TECHNI INDUSTRIE
Acte du 27 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : LAVAL
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00108 Numero SIREN : 338 505 068
Nom ou dénomination : TECHNI INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2023 sous le numero de depot 6072
TECHNI - INDUSTRIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.048.800 @uros
Siége social : Rue Charles de Gaulle Zone Industrielle de la Chambrouillére 53960 BONCHAMP LES LAVAL
338 505 068 R.C.S. LAVAL
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00108 Numero SIREN : 338 505 068
Nom ou dénomination : TECHNI INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2023 sous le numero de depot 6072
TECHNI - INDUSTRIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.048.800 @uros
Siége social : Rue Charles de Gaulle Zone Industrielle de la Chambrouillére 53960 BONCHAMP LES LAVAL
338 505 068 R.C.S. LAVAL
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-et-un décembre à dix heures,
Les Associés de la Société par Actions Simplifiée TECHNI - INDUsTRIE, se sont réunis au siége social, en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation du Président, par lettre remise en main propre en date du 6 décembre 2023, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Modification de l'article 13 des statuts ; Modification de l'article 16 des statuts ; Modification de l'article 19 des statuts ; Modification de l'article 22 des statuts ; Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire ; Démission de M. Francois LELAssEUX de ses fonctions de Directeur Général ; Pouvoirs en vue des formalités.
La présidence est assurée par Monsieur Gérard LELAssEUX, Président.
Madame Francoise LELASSEUX est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, émargée par les associés et certifiée exacte par le Président et le secrétaire, fait ressortir que les associés présents ou représentés possédent 46.713 actions sur les 51.220 actions composant le capital social. La Présidence constate donc que le quorum requis pour la validité de la présente assemblée.
La Présidence déclare en outre que la société sODEFI AUDiT, Commissaire aux Comptes de la société, réguliérement convoquée à l'Assemblée Générale extraordinaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 9 avril 2015, n'est pas présente à la réunion.
Puis, la Présidence dépose sur le bureau à la disposition des membres de l'Assemblée :
1. Une copie des statuts ; 2. Un exemplaire de la convocation avec les récépissés des envois recommandés ; 3. La feuille de présence ; 4. Le texte des résolutions a soumettre à l'Assemblée.
La Présidence fait observer que les associés ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par les statuts.
Puis, la Présidence ouvre la séance en donnant lecture de son rapport.
Cette lecture achevée, la parole est offerte aux associés.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-et-un décembre à dix heures,
Les Associés de la Société par Actions Simplifiée TECHNI - INDUsTRIE, se sont réunis au siége social, en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation du Président, par lettre remise en main propre en date du 6 décembre 2023, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Modification de l'article 13 des statuts ; Modification de l'article 16 des statuts ; Modification de l'article 19 des statuts ; Modification de l'article 22 des statuts ; Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire ; Démission de M. Francois LELAssEUX de ses fonctions de Directeur Général ; Pouvoirs en vue des formalités.
La présidence est assurée par Monsieur Gérard LELAssEUX, Président.
Madame Francoise LELASSEUX est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, émargée par les associés et certifiée exacte par le Président et le secrétaire, fait ressortir que les associés présents ou représentés possédent 46.713 actions sur les 51.220 actions composant le capital social. La Présidence constate donc que le quorum requis pour la validité de la présente assemblée.
La Présidence déclare en outre que la société sODEFI AUDiT, Commissaire aux Comptes de la société, réguliérement convoquée à l'Assemblée Générale extraordinaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 9 avril 2015, n'est pas présente à la réunion.
Puis, la Présidence dépose sur le bureau à la disposition des membres de l'Assemblée :
1. Une copie des statuts ; 2. Un exemplaire de la convocation avec les récépissés des envois recommandés ; 3. La feuille de présence ; 4. Le texte des résolutions a soumettre à l'Assemblée.
La Présidence fait observer que les associés ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par les statuts.
Puis, la Présidence ouvre la séance en donnant lecture de son rapport.
Cette lecture achevée, la parole est offerte aux associés.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 13 des statuts concernant l'agrément d'associés, de la maniére suivante :
Article 13-AGREMENT
1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2. La demandé d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 10 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 16 des statuts concernant l'exclusion d'associés, de la maniére suivante :
Articie 16-EXCLUSION
Est exciu de plein droit, tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société associée, violation des statuts, faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société, exercice d'une activité concurrente de celle de la société, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un associé est décidée par t'assemblée générale des associés statuant a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; information identique de tous les autres associés ;
lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et reguérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 10 jours à compter de ['exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre ies parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de t'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les 10 jours de la décision de fixation du prix.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 19 des
statuts concernant la direction de la société, de la maniére suivante :
2. La demandé d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 10 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 16 des statuts concernant l'exclusion d'associés, de la maniére suivante :
Articie 16-EXCLUSION
Est exciu de plein droit, tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société associée, violation des statuts, faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société, exercice d'une activité concurrente de celle de la société, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un associé est décidée par t'assemblée générale des associés statuant a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; information identique de tous les autres associés ;
lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et reguérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 10 jours à compter de ['exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre ies parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de t'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les 10 jours de la décision de fixation du prix.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 19 des
statuts concernant la direction de la société, de la maniére suivante :
Article 19 - DIRECTION DE LA SOCIETE
a) Président
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat du Président est illimitée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président représente la société a l'égard des tiers.
It est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés.
b) Directeurs Généraux
Le Président est assisté d'un ou de ptusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale,
associé ou pas de la société, salarié ou non.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux de la société par actions simplifiée.
Les directeurs généraux sont nommés par décision du Président.
La durée du mandat des directeurs généraux est illimitée.
tls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Les directeurs généraux sont autorisés a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs
pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision du Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par décision du Président.
La décision de révocation d'un ou des directeurs généraux peut ne pas étre motivée.
c) Directeurs Généraux Délégués
Le Président et les Directeurs Généraux peuvent étre assistés d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, personne physigue ou morale, associé ou pas de la société, salarié ou non.
La personne morale directeur général délégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsgu'une personne morale est nommée directeur général déléguée, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ia personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux délégués de la société par actions simplifiée.
Les directeurs généraux délégués sont nommés par décision du Président.
La durée du mandat des directeurs généraux délégués est illimitée.
IIs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Les directeurs généraux délégués sont autorisés a consentir des subdélégations ou substitutions de
pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération des directeurs généraux délégués est fixée par décision du Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par décision du Président.
La décision de révocation d'un ou des directeurs généraux délégués peut ne pas étre motivée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 22 des statuts concernant les décisions collectives des associés, de la maniére suivante :
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat du Président est illimitée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président représente la société a l'égard des tiers.
It est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés.
b) Directeurs Généraux
Le Président est assisté d'un ou de ptusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale,
associé ou pas de la société, salarié ou non.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux de la société par actions simplifiée.
Les directeurs généraux sont nommés par décision du Président.
La durée du mandat des directeurs généraux est illimitée.
tls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Les directeurs généraux sont autorisés a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs
pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision du Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par décision du Président.
La décision de révocation d'un ou des directeurs généraux peut ne pas étre motivée.
c) Directeurs Généraux Délégués
Le Président et les Directeurs Généraux peuvent étre assistés d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, personne physigue ou morale, associé ou pas de la société, salarié ou non.
La personne morale directeur général délégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsgu'une personne morale est nommée directeur général déléguée, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ia personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux délégués de la société par actions simplifiée.
Les directeurs généraux délégués sont nommés par décision du Président.
La durée du mandat des directeurs généraux délégués est illimitée.
IIs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Les directeurs généraux délégués sont autorisés a consentir des subdélégations ou substitutions de
pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération des directeurs généraux délégués est fixée par décision du Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par décision du Président.
La décision de révocation d'un ou des directeurs généraux délégués peut ne pas étre motivée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 22 des statuts concernant les décisions collectives des associés, de la maniére suivante :
Article 22 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIés
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
- Décisions prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
- Décisions prises a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination, révocation et rémunération du Président, nomination des commissaires aux comptes,
dissolution et liquidation de la société,
augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé, toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et i! est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou
représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires °
l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote Iequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au
capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux,des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, prenant acte de la démission de Monsieur Gérard LELASSEUX de son mandat de Président avec effet à compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau Président, avec effet à compter de ce jour, sans limitation de durée :
La société cGl, Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, ayant son siége social Rue Charles de Gaulle, 53960 BONCHAMP LES LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 353 053 465, représentée par Monsieur Gérard LELAS$EUX, Président.
Monsieur Gérard LELASsEUX, au nom de la société cGL qu'il représente, accepte les fonctions de Présidente et déclare, pour lui-méme et pour sa société, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés prend acte de la démission de Monsieur Francois LELAsSEUX de
son mandat de Directeur Général avec effet à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procs-verbal de ces décisions, en vue de l'accomplissement des formalités iégales de publicité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, M. Gérard LELASSEUX et le Secrétaire.
Le Président rétaire
La Société CGL, Représentée par M. Gérard LELASSEUX Bon pour acceptation des fonctions de Présidente
hini ole prrcH
TECHNI - INDUSTRIE
Société par Actions Simplifiée
au capital de 2.048.800 £uros
Siége social : Rue Charles de Gaulle
Zone Industrielle de la Chambrouillere
53960 BONCHAMP LES LAVAL
338 505 068 R.C.S. LAVAL
- Décisions prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
- Décisions prises a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination, révocation et rémunération du Président, nomination des commissaires aux comptes,
dissolution et liquidation de la société,
augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé, toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et i! est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou
représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires °
l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote Iequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au
capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux,des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, prenant acte de la démission de Monsieur Gérard LELASSEUX de son mandat de Président avec effet à compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau Président, avec effet à compter de ce jour, sans limitation de durée :
La société cGl, Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, ayant son siége social Rue Charles de Gaulle, 53960 BONCHAMP LES LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 353 053 465, représentée par Monsieur Gérard LELAS$EUX, Président.
Monsieur Gérard LELASsEUX, au nom de la société cGL qu'il représente, accepte les fonctions de Présidente et déclare, pour lui-méme et pour sa société, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés prend acte de la démission de Monsieur Francois LELAsSEUX de
son mandat de Directeur Général avec effet à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procs-verbal de ces décisions, en vue de l'accomplissement des formalités iégales de publicité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, M. Gérard LELASSEUX et le Secrétaire.
Le Président rétaire
La Société CGL, Représentée par M. Gérard LELASSEUX Bon pour acceptation des fonctions de Présidente
hini ole prrcH
TECHNI - INDUSTRIE
Société par Actions Simplifiée
au capital de 2.048.800 £uros
Siége social : Rue Charles de Gaulle
Zone Industrielle de la Chambrouillere
53960 BONCHAMP LES LAVAL
338 505 068 R.C.S. LAVAL
PROCES-VERBAL DE LADECISION DU PRESIDENT
DU 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-et-un décembre a onze heures,
Ordre du jour :
Nomination de M. Francois LELASsEUX en qualité de Directeur Général Délégué ;
Suite à la modification de l'article 19 des statuts, le Président décide de nommer, a compter de ce
jour, pour une durée illimitée :
En qualité de Directeur Général Délégué :
Monsieur Francois LELASSEUX, né le 28 juin 1978 a LAVAL (53), demeurant à PARNE SUR ROC (53260) 11, lot des Rochettes.
sous réserve de son acceptation.
Le Président prend acte de l'existence du contrat de travail conclu entre la société TECHNI-INDUTRIE et Monsieur Francois LELASSEUX pour sa fonction de directeur industriel au titre de laquelle il percoit une rémunération.
Il est précisé que Monsieur Francois LELASSEUX ne percevra aucune rémunération au titre de son
mandat de directeur général délégué.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'en opérer le dépôt partout oû besoin sera.
Le présent procés-verbal a été signé par le Président.
M. Gérard LELASSEUX,
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-et-un décembre a onze heures,
Ordre du jour :
Nomination de M. Francois LELASsEUX en qualité de Directeur Général Délégué ;
Suite à la modification de l'article 19 des statuts, le Président décide de nommer, a compter de ce
jour, pour une durée illimitée :
En qualité de Directeur Général Délégué :
Monsieur Francois LELASSEUX, né le 28 juin 1978 a LAVAL (53), demeurant à PARNE SUR ROC (53260) 11, lot des Rochettes.
sous réserve de son acceptation.
Le Président prend acte de l'existence du contrat de travail conclu entre la société TECHNI-INDUTRIE et Monsieur Francois LELASSEUX pour sa fonction de directeur industriel au titre de laquelle il percoit une rémunération.
Il est précisé que Monsieur Francois LELASSEUX ne percevra aucune rémunération au titre de son
mandat de directeur général délégué.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'en opérer le dépôt partout oû besoin sera.
Le présent procés-verbal a été signé par le Président.
M. Gérard LELASSEUX,