GEMEY MAYBELLINE GARNIER
Acte du 5 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1986 B 13138
Numéro SIREN : 339 419 962
Nom ou denomination :GEMEY MAYBELLINE GARNIER
Ce depot a ete enregistre le 05/07/2018 sous le numéro de dépot 68060
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-07-2018
N° DE DEPOT : 2018R068060
N° GESTION : 1986B13138
N° SIREN : 339419962
DENOMINATION : GEMEY MAYBELLINE GARNIER
ADRESSE : 14 rue Royale 75008 Paris
DATE D'ACTE : 17-04-2018
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE : DéIégation de pouvoir
L'OREAL Société anonyme au capital de 112103817,60€ Siege Social14,rue Royale-75008Paris 632012 100 R.C.S.Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1986 B 13138
Numéro SIREN : 339 419 962
Nom ou denomination :GEMEY MAYBELLINE GARNIER
Ce depot a ete enregistre le 05/07/2018 sous le numéro de dépot 68060
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-07-2018
N° DE DEPOT : 2018R068060
N° GESTION : 1986B13138
N° SIREN : 339419962
DENOMINATION : GEMEY MAYBELLINE GARNIER
ADRESSE : 14 rue Royale 75008 Paris
DATE D'ACTE : 17-04-2018
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE : DéIégation de pouvoir
L'OREAL Société anonyme au capital de 112103817,60€ Siege Social14,rue Royale-75008Paris 632012 100 R.C.S.Paris
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DELA REUNION DUCONSEILD'ADMINISTRATION
DU MARDI17AVRIL2018
L'an deux mille dix-huit, le mardi 17avril 2018à14heures 30
Les membres du Conseil d'Administration de L'Oréal, société anonyme au capital de 112103817,60 euros,dont le siege social est situé14,rue Royale à Paris75008,se sont réunis sur la convocation de M. Jean-Paul Agon,Président-Directeur Général,au Centre Eugene Schuellerà Clichy92110
Administrateurs présents M.Jean-Paul Agon,Président du Conseil d'Administration M.Paul Bulcke,Vice-Président du Conseil dAdministration M.Jean-Pierre Meyers,Vice-Président du Conseil d'Administration Mme Francoise Bettencourt Meyers Mme Ana Sofia Amaral Mme Sophie Bellon M.Patrice Caine M.Axel Dumas Mme Belén Garijo Mme Béatrice Guillaume-Grabisch M.Bernard Kasriel M.Georges Liarokapis M.Jean-Victor Meyers Mme Virginie Morgon Mme Eileen Naughton
Membre délégué du Comité Central d'Entreprise présent
M.Thierry Magontier
Le secrétariat de la séance est assuré par
Mme Catherine Bellon,Secrétaire du Conseil d'Administration
Monsieur Jean-Paul Agon,Président du Conseil d'Administration, constate que le Conseil réunit la présence effective d'au moins la moitié de ses membres et peut ainsi valablement délibérer article L.225-37 al.1 du Code de commerce
DU MARDI17AVRIL2018
L'an deux mille dix-huit, le mardi 17avril 2018à14heures 30
Les membres du Conseil d'Administration de L'Oréal, société anonyme au capital de 112103817,60 euros,dont le siege social est situé14,rue Royale à Paris75008,se sont réunis sur la convocation de M. Jean-Paul Agon,Président-Directeur Général,au Centre Eugene Schuellerà Clichy92110
Administrateurs présents M.Jean-Paul Agon,Président du Conseil d'Administration M.Paul Bulcke,Vice-Président du Conseil dAdministration M.Jean-Pierre Meyers,Vice-Président du Conseil d'Administration Mme Francoise Bettencourt Meyers Mme Ana Sofia Amaral Mme Sophie Bellon M.Patrice Caine M.Axel Dumas Mme Belén Garijo Mme Béatrice Guillaume-Grabisch M.Bernard Kasriel M.Georges Liarokapis M.Jean-Victor Meyers Mme Virginie Morgon Mme Eileen Naughton
Membre délégué du Comité Central d'Entreprise présent
M.Thierry Magontier
Le secrétariat de la séance est assuré par
Mme Catherine Bellon,Secrétaire du Conseil d'Administration
Monsieur Jean-Paul Agon,Président du Conseil d'Administration, constate que le Conseil réunit la présence effective d'au moins la moitié de ses membres et peut ainsi valablement délibérer article L.225-37 al.1 du Code de commerce
Extrait du procés-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du mardi 17 avril 2018 1/2
[...]
11.AUTRES QUESTIONS(suite)
[..]
-FINALISATION DE L'ORGANISATION DE LA DIVISION PRODUITS GRAND PUBLIC FRANCE
[...]
Le Conseil d'Administration arréte le projet de fusion-absorption de Gemey Maybelline Garnier par L'Oréal, tel qu'il vient de lui étre présenté,et donne tous pouvoirs:
a son Président-Directeur Général,Monsieur Jean-Paul Agon,avec faculté de subdélégation, pour mettre en ceuvre cette opération et finaliser les formalités s'y rapportant ;
à son Président-Directeur Général, Monsieur Jean-Paul Agon, pour signer la déclaration de conformité
[..]
FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, formalités, publications, ou besoin sera, signer toutes pieces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé,la séance est levéeà18 heures.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent procés-verbal qui,apres lecture,est approuvé par le Conseil d'Administration et signé par M. le Président et un Vice-Président du Conseil d'Administration.
Secrétaire du Conseil d'administration Mme Catherine Bellon (pour extrait certifié conforme)
11.AUTRES QUESTIONS(suite)
[..]
-FINALISATION DE L'ORGANISATION DE LA DIVISION PRODUITS GRAND PUBLIC FRANCE
[...]
Le Conseil d'Administration arréte le projet de fusion-absorption de Gemey Maybelline Garnier par L'Oréal, tel qu'il vient de lui étre présenté,et donne tous pouvoirs:
a son Président-Directeur Général,Monsieur Jean-Paul Agon,avec faculté de subdélégation, pour mettre en ceuvre cette opération et finaliser les formalités s'y rapportant ;
à son Président-Directeur Général, Monsieur Jean-Paul Agon, pour signer la déclaration de conformité
[..]
FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, formalités, publications, ou besoin sera, signer toutes pieces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé,la séance est levéeà18 heures.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent procés-verbal qui,apres lecture,est approuvé par le Conseil d'Administration et signé par M. le Président et un Vice-Président du Conseil d'Administration.
Secrétaire du Conseil d'administration Mme Catherine Bellon (pour extrait certifié conforme)
Extrait du procés-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du mardi 17 avril 2018 2/2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-07-2018
N° DE DEPOT : 2018R068060
N° GESTION : 1986B13138
N° SIREN : 339419962
DENOMINATION : GEMEY MAYBELLINE GARNIER
ADRESSE : 14 rue Royale 75008 Paris
DATE D'ACTE : 26-06-2018
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
s'agissant de la fusion-absorption de
Gemey Maybelline Garnier
par
L'Oréal
V
L'OREAL
Société Anonyme au capital de 112 103 817,60 euros
14,rue Royale,75008 Paris 632012100 RCS Paris
GEMEY MAYBELLINE GARNIER
Société par Actions Simplifiée au capital de 50340 euros
14,rue Royale,75008 Paris
339 419 962 RCS Paris
DECLARATIONDE REGULARITE ETDE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Paul Agon, agissant en qualité de Président-Directeur Général de L'Oréal, société anonyme au capital de 112 103 817,60 euros dont le siege social est sis 14,rue Royale, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632 012100,habilité à
signer la présente déclaration aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 17 avril 2018,
ET
Madame Céline Brucker, agissant en qualité de Président de Gemey Maybelline Garnier, société par actions simplifiée au capital de 50 340 euros dont le siege social est sis 14,rue Royale,75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numro 339 419 962, habilitée a signer la présente déclaration aux termes d'une décision de l'associé unique de Gemey Maybelline Garnier en date du 17avril2018,
Font les déclarations suivantes en application des articles L.236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du tribunal de commerce de Paris avec la présente,en suite des opérations ci-aprés relatées
2
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
1.Le projet étant né d'une fusion entre L'Oréal (société absorbante) et Gemey Maybelline Garnier société absorbée), les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de
1'article R.236-1 du Code de commerce,établi un projet de fusion prévoyant l'absorption par L'Oréal de Gemey Maybelline Garnier, et contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération,la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du
passif de Gemey Maybelline Garnier devant étre transmis a L'Oréal.
Le projet de fusion-absorption entre L'Oréal et Gemey Maybelline Garnier a été arrété par le Conseil dadministration de L'Oréal le 17 avril 2018.
2. Le projet de traité de fusion a été signé le 24 avril 2018i pour L'Oréal, par Monsieur Christian Mulliez, Vice-Président Directeur Général Administration et Finances, sur délégation spéciale du Président-Directeur Général de L'Oréal conformément aux termes de la délibération du Conseil d'administration de ladite société du 17 avril 2018 et (ii) pour Gemey Maybelline Garnier, par Madame Céline Brucker, Président, dûment habilitée par décision de l'associé unique en date du 17 avril 2018.
3.Les avis prévus par l'article R.236-2 du Code de commerce au nom de L'Oréal et de Gemey
Maybelline Garnier ont été publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du 27 avril 2018.
4.Les actions de L'Oréal étant admises aux négociations sur un marché réglementé, l'avis prévu
par l'article R.236-2 du Code de commerce a été publié,au nom de L'Oréal et de Gemey Maybelline Garnier,au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO le 2 mai 2018.
aprés dépot du projet de fusion au titre des deux sociétés au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 25 avril 2018, comme mentionné dans ladite publication.
5.Le projet de fusion stipule que Gemey Maybelline Garnier se trouverait dissoute de plein droit
a la Date de Réalisation de la fusion,a savoir au jour mentionné dans l'acte constatant la
réalisation définitive de la fusion, signé par le Président-Directeur Général de L'Oréal ou tout
subdélégué, au plus tot a l'issue du délai d'opposition des créanciers, sans autre formalité
particuliere.L'effet comptable et fiscal est rétroactif au 1er janvier 2018. Le projet de fusion stipule,en outre,que cette opération serait placée sous le régime de faveur des fusions édicté
par l'article 816 du Code Général des Impts en matiere de droits d'enregistrement, et par l'article 210 A du Code Général des Impots en matiére d'impot sur les sociétés.
6.Le projet de fusion et les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des deux derniers exercices des sociétés participant a l'opération ont été tenus a la disposition des associés de chacune desdites sociétés, au siége social de ces dernieres, pendant un délai de 30 jours au moins aprés la publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.
7.Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion, laquelle prendra effet le 30 juin 2018 a minuit), date définitive de prise d'effet mentionnée, conformément aux termes de l'article 2.3
du projet de fusion,dans l'acte signé le 26 juin 2018 par Monsieur Christian Mulliez sur délégation du Président-Directeur Général de L'Oréal.
3
8.L'Oréal ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce,
la totalité des actions de Gemey Maybelline Garnier, il n'y a eu lieu ni a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Gemey Maybelline Garnier, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de L'Oréal, ni établissement des rapports prévus
par les articles L.236-9 et L. 236-10 du Code de commerce.
9.Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce, tant en ce qui concerne la fusion
par absorption de Gemey Maybelline Garnier par L'Oréal,qu'en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de Gemey Maybelline Garnier, seront publiés dans les Petites Affiches >, le
mercredi 27 juin 2018 au titre des deux sociétés.
ET CECI ETANT PRECISE,
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés :
affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que la fusion-absorption de
Gemey Maybelline Garnier par L'Oréal est intervenue en conformité de la loi et des réglements;
et déclarent que la société Gemey Maybelline Garnier sera définitivement dissoute sans
liquidation le 30 juin 2018 a minuit.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés des sociétés Gemey Maybelline Garnier et L'Oréal.
Seront déposés au Greffe concerné avec la présente déclaration :
la copie des récépissés de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris du projet de fusion du 25 avril 2018 et de ses annexes;
les avis de parution au BODACC et au BALO ; une copie certifiée conforme dun extrait du procés-verbal des décisions du Conseil d'administration de L'Oréal en date du 17 avril 2018 ayant mandaté Monsieur Jean-Paul Agon
a l'effet de signer la présente déclaration;
une copie certifiée conforme de l'acte de constatation de la réalisation de la fusion signé conformément aux termes du projet de fusion ; une copie du pouvoir conféré par le Président-Directeur Général de LOréal a Monsieur Christian Mulliez.
Fait a Paris,
Le 26 juin 2018,
En deux exemplaires.
POUR L'OREAL POURGEMEY MAYBELLINE GARNIER
Monsieur Jean-Paul Agon Madayke Céline Brucker Président Président-Directeur Général
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-07-2018
N° DE DEPOT : 2018R068060
N° GESTION : 1986B13138
N° SIREN : 339419962
DENOMINATION : GEMEY MAYBELLINE GARNIER
ADRESSE : 14 rue Royale 75008 Paris
DATE D'ACTE : 26-06-2018
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
L'OREAL
Société Anonyme au capital de 112 103 817,60 euros 14,rue Royale,75008 Paris 632 012 100 RCS Paris
(la
)
CONSTATATION DE LA REALISATIONDELA FUSION SIMPLIFIEE
Aux termes d'une délibération en date du 17 avril 2018, le Conseil d'administration a, notamment, arrété
le projet de fusion de la société Gemey Maybelline Garnier (339 419962 RCS Paris) par la Société et délégué tous pouvoirs au Président-Directeur Général, M. Jean-Paul Agon, avec faculté de
subdélégation, à l'effet de mettre en xuvre l'opération defusion susmentionnée et finaliser les formalités
s'y rapportant.
Aux termes d'une délégation de pouvoir en date du 17 avril 2018,le Président-Directeur Général de
L'Oréal a donné pouvoir a Monsieur Christian Mulliez à l'effet de signer l'acte constatant la réalisation de la fusion simplifiée, comme l'atteste le pouvoir ci-aprés annexé, conformément aux termes du projet
de fusion.
APRESAVOIRRAPPELEQUE:
Un projet de fusion a été signé entre L'Oréal (société absorbante) et Gemey Maybelline Garnier société absorbée le 24 avril 2018 et déposé au Greffe du tribunal de commerce de Paris le
25avril 2018;
Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce au nom de LOréal et Gemey Maybelline Garnier ont été publiés respectivement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 27avril 2018,puis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le2mai 2018;
Les créanciers n'ont pas formé opposition ;
L'Oréal ayant détenu,dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce,la totalité des actions de Gemey Maybelline Garnier,il n'y a eu lieu ni a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Gemey Maybelline Garnier, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de L'Oréal, ni établissement des rapports prévus par les articles L.236-9 et L.236-10 du Code de commerce ;
Le projet de fusion prévoit à l'article 2.3 que La réalisation de la Fusion sera effective au jour
mentionné dans l'acte constatant la réalisation définitive de la Fusion ( Date de Réalisation ), qui sera signé par le Président-Directeur Général de L'Oréal, ou par toute personne subdéléguée,
au plus tot a l'issue du délai d'opposition des créanciers, sans autre formalité particuliére. L'effet comptable et fiscal est rétroactif au 1e' janvier 2018 ( Date d'effet fiscal et compable ) .
A
LE SOUSSIGNE CONSTATE:
qu'a la date de ce jour, le délai d'opposition des créanciers a expiré ; que la réalisation effective de la fusion entre L'Oréal (société absorbante) et Gemey Maybelline Garnier (société absorbée) peut intervenir et fixe, conformément a l'article 2.3 du projet de fusion, a la date du 30 juin,la réalisation effective de la fusion,étant précisé que la prise d'effet est fixée a minuit(24:00 la dissoldtion définitive sans liquidation de la société Gemey Maybelline Garnier a la méme date.
Fait a Paris
Le26juin 2018,
En quatre exémplaires
MONSIEUR CHRISTIAN MULLIEZ
RnregiStré&:SERVICEDEPARTEMENTAI.DF.I.ENREGISTREMENT PARISST-LAZARE Lc 27/06 2018Dossicr 201828230,reférence 2018 A 09537 Buregistrement500 Penalitex:0 Total liquias Ciny conts Eurs Montantrecu Cinq cents Furos Le Controleur des finances publiqucs
Sylvain BOYRRON Controleur des Finance Publiques
ANNEXE:POUVOIR DONNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A MONSIEUR CHRISTIAN
MULLIEZ A L'EFFET DE SIGNER L'ACTE DE CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION
SIMPLIFIEE
L'OREAL
Je soussigné: Jean-Paul Agon,
Président-Dircctcur Général dc L'Oréal.société anonyme au capital de 112103817.60 £, dont lc siegc social cst a Paris 75008.14rue Royale,immatriculée au Registre du Commerce et desSocictes de Paris sous le numro632012100(ci-apres laSociete),
apres avoir rappelé que le Conseil d'administration du 17 avril 2018 a arreté lc projct dc fusion de la société Gemcy Maybellinc Garnicr par la Socicté ct m'a delégué tous pouvoirs avcc faculte dc subdélégation, a l'effet de mettre en wuvre et finaliser l'opération de fusion susmentionnéc,
donne tous pouvoirs. avec faculté dc subdeléguer, a :
Monsicur Christian Mulliez,Vice-Président Directeur Général de l'Administration et des Finances de L'Oréal ; Monsieur Yannick Chalme,Dircctcur Juridiquc Groupc dc L'Oreal,
al'effet notamment de :
signer le projet de fusion-absorption simplifiec de Gemey Maybelline Garnier par L'Oreal: constater la réalisation de l'opération de fusion susmentionnée ; réaliser, plus généralement, toutes les formalités s'y rapportant.
Fait a Clichy
Lc17avril2018
Jean-Paul Agon Président-Directeur Général
DATE DEPOT : 05-07-2018
N° DE DEPOT : 2018R068060
N° GESTION : 1986B13138
N° SIREN : 339419962
DENOMINATION : GEMEY MAYBELLINE GARNIER
ADRESSE : 14 rue Royale 75008 Paris
DATE D'ACTE : 26-06-2018
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
s'agissant de la fusion-absorption de
Gemey Maybelline Garnier
par
L'Oréal
V
L'OREAL
Société Anonyme au capital de 112 103 817,60 euros
14,rue Royale,75008 Paris 632012100 RCS Paris
GEMEY MAYBELLINE GARNIER
Société par Actions Simplifiée au capital de 50340 euros
14,rue Royale,75008 Paris
339 419 962 RCS Paris
DECLARATIONDE REGULARITE ETDE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Paul Agon, agissant en qualité de Président-Directeur Général de L'Oréal, société anonyme au capital de 112 103 817,60 euros dont le siege social est sis 14,rue Royale, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632 012100,habilité à
signer la présente déclaration aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 17 avril 2018,
ET
Madame Céline Brucker, agissant en qualité de Président de Gemey Maybelline Garnier, société par actions simplifiée au capital de 50 340 euros dont le siege social est sis 14,rue Royale,75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numro 339 419 962, habilitée a signer la présente déclaration aux termes d'une décision de l'associé unique de Gemey Maybelline Garnier en date du 17avril2018,
Font les déclarations suivantes en application des articles L.236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du tribunal de commerce de Paris avec la présente,en suite des opérations ci-aprés relatées
2
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
1.Le projet étant né d'une fusion entre L'Oréal (société absorbante) et Gemey Maybelline Garnier société absorbée), les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de
1'article R.236-1 du Code de commerce,établi un projet de fusion prévoyant l'absorption par L'Oréal de Gemey Maybelline Garnier, et contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération,la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du
passif de Gemey Maybelline Garnier devant étre transmis a L'Oréal.
Le projet de fusion-absorption entre L'Oréal et Gemey Maybelline Garnier a été arrété par le Conseil dadministration de L'Oréal le 17 avril 2018.
2. Le projet de traité de fusion a été signé le 24 avril 2018i pour L'Oréal, par Monsieur Christian Mulliez, Vice-Président Directeur Général Administration et Finances, sur délégation spéciale du Président-Directeur Général de L'Oréal conformément aux termes de la délibération du Conseil d'administration de ladite société du 17 avril 2018 et (ii) pour Gemey Maybelline Garnier, par Madame Céline Brucker, Président, dûment habilitée par décision de l'associé unique en date du 17 avril 2018.
3.Les avis prévus par l'article R.236-2 du Code de commerce au nom de L'Oréal et de Gemey
Maybelline Garnier ont été publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du 27 avril 2018.
4.Les actions de L'Oréal étant admises aux négociations sur un marché réglementé, l'avis prévu
par l'article R.236-2 du Code de commerce a été publié,au nom de L'Oréal et de Gemey Maybelline Garnier,au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO le 2 mai 2018.
aprés dépot du projet de fusion au titre des deux sociétés au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 25 avril 2018, comme mentionné dans ladite publication.
5.Le projet de fusion stipule que Gemey Maybelline Garnier se trouverait dissoute de plein droit
a la Date de Réalisation de la fusion,a savoir au jour mentionné dans l'acte constatant la
réalisation définitive de la fusion, signé par le Président-Directeur Général de L'Oréal ou tout
subdélégué, au plus tot a l'issue du délai d'opposition des créanciers, sans autre formalité
particuliere.L'effet comptable et fiscal est rétroactif au 1er janvier 2018. Le projet de fusion stipule,en outre,que cette opération serait placée sous le régime de faveur des fusions édicté
par l'article 816 du Code Général des Impts en matiere de droits d'enregistrement, et par l'article 210 A du Code Général des Impots en matiére d'impot sur les sociétés.
6.Le projet de fusion et les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des deux derniers exercices des sociétés participant a l'opération ont été tenus a la disposition des associés de chacune desdites sociétés, au siége social de ces dernieres, pendant un délai de 30 jours au moins aprés la publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.
7.Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion, laquelle prendra effet le 30 juin 2018 a minuit), date définitive de prise d'effet mentionnée, conformément aux termes de l'article 2.3
du projet de fusion,dans l'acte signé le 26 juin 2018 par Monsieur Christian Mulliez sur délégation du Président-Directeur Général de L'Oréal.
3
8.L'Oréal ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce,
la totalité des actions de Gemey Maybelline Garnier, il n'y a eu lieu ni a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Gemey Maybelline Garnier, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de L'Oréal, ni établissement des rapports prévus
par les articles L.236-9 et L. 236-10 du Code de commerce.
9.Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce, tant en ce qui concerne la fusion
par absorption de Gemey Maybelline Garnier par L'Oréal,qu'en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de Gemey Maybelline Garnier, seront publiés dans les Petites Affiches >, le
mercredi 27 juin 2018 au titre des deux sociétés.
ET CECI ETANT PRECISE,
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés :
affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que la fusion-absorption de
Gemey Maybelline Garnier par L'Oréal est intervenue en conformité de la loi et des réglements;
et déclarent que la société Gemey Maybelline Garnier sera définitivement dissoute sans
liquidation le 30 juin 2018 a minuit.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés des sociétés Gemey Maybelline Garnier et L'Oréal.
Seront déposés au Greffe concerné avec la présente déclaration :
la copie des récépissés de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris du projet de fusion du 25 avril 2018 et de ses annexes;
les avis de parution au BODACC et au BALO ; une copie certifiée conforme dun extrait du procés-verbal des décisions du Conseil d'administration de L'Oréal en date du 17 avril 2018 ayant mandaté Monsieur Jean-Paul Agon
a l'effet de signer la présente déclaration;
une copie certifiée conforme de l'acte de constatation de la réalisation de la fusion signé conformément aux termes du projet de fusion ; une copie du pouvoir conféré par le Président-Directeur Général de LOréal a Monsieur Christian Mulliez.
Fait a Paris,
Le 26 juin 2018,
En deux exemplaires.
POUR L'OREAL POURGEMEY MAYBELLINE GARNIER
Monsieur Jean-Paul Agon Madayke Céline Brucker Président Président-Directeur Général
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-07-2018
N° DE DEPOT : 2018R068060
N° GESTION : 1986B13138
N° SIREN : 339419962
DENOMINATION : GEMEY MAYBELLINE GARNIER
ADRESSE : 14 rue Royale 75008 Paris
DATE D'ACTE : 26-06-2018
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
L'OREAL
Société Anonyme au capital de 112 103 817,60 euros 14,rue Royale,75008 Paris 632 012 100 RCS Paris
(la
)
CONSTATATION DE LA REALISATIONDELA FUSION SIMPLIFIEE
Aux termes d'une délibération en date du 17 avril 2018, le Conseil d'administration a, notamment, arrété
le projet de fusion de la société Gemey Maybelline Garnier (339 419962 RCS Paris) par la Société et délégué tous pouvoirs au Président-Directeur Général, M. Jean-Paul Agon, avec faculté de
subdélégation, à l'effet de mettre en xuvre l'opération defusion susmentionnée et finaliser les formalités
s'y rapportant.
Aux termes d'une délégation de pouvoir en date du 17 avril 2018,le Président-Directeur Général de
L'Oréal a donné pouvoir a Monsieur Christian Mulliez à l'effet de signer l'acte constatant la réalisation de la fusion simplifiée, comme l'atteste le pouvoir ci-aprés annexé, conformément aux termes du projet
de fusion.
APRESAVOIRRAPPELEQUE:
Un projet de fusion a été signé entre L'Oréal (société absorbante) et Gemey Maybelline Garnier société absorbée le 24 avril 2018 et déposé au Greffe du tribunal de commerce de Paris le
25avril 2018;
Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce au nom de LOréal et Gemey Maybelline Garnier ont été publiés respectivement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 27avril 2018,puis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le2mai 2018;
Les créanciers n'ont pas formé opposition ;
L'Oréal ayant détenu,dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce,la totalité des actions de Gemey Maybelline Garnier,il n'y a eu lieu ni a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Gemey Maybelline Garnier, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de L'Oréal, ni établissement des rapports prévus par les articles L.236-9 et L.236-10 du Code de commerce ;
Le projet de fusion prévoit à l'article 2.3 que La réalisation de la Fusion sera effective au jour
mentionné dans l'acte constatant la réalisation définitive de la Fusion ( Date de Réalisation ), qui sera signé par le Président-Directeur Général de L'Oréal, ou par toute personne subdéléguée,
au plus tot a l'issue du délai d'opposition des créanciers, sans autre formalité particuliére. L'effet comptable et fiscal est rétroactif au 1e' janvier 2018 ( Date d'effet fiscal et compable ) .
A
LE SOUSSIGNE CONSTATE:
qu'a la date de ce jour, le délai d'opposition des créanciers a expiré ; que la réalisation effective de la fusion entre L'Oréal (société absorbante) et Gemey Maybelline Garnier (société absorbée) peut intervenir et fixe, conformément a l'article 2.3 du projet de fusion, a la date du 30 juin,la réalisation effective de la fusion,étant précisé que la prise d'effet est fixée a minuit(24:00 la dissoldtion définitive sans liquidation de la société Gemey Maybelline Garnier a la méme date.
Fait a Paris
Le26juin 2018,
En quatre exémplaires
MONSIEUR CHRISTIAN MULLIEZ
RnregiStré&:SERVICEDEPARTEMENTAI.DF.I.ENREGISTREMENT PARISST-LAZARE Lc 27/06 2018Dossicr 201828230,reférence 2018 A 09537 Buregistrement500 Penalitex:0 Total liquias Ciny conts Eurs Montantrecu Cinq cents Furos Le Controleur des finances publiqucs
Sylvain BOYRRON Controleur des Finance Publiques
ANNEXE:POUVOIR DONNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A MONSIEUR CHRISTIAN
MULLIEZ A L'EFFET DE SIGNER L'ACTE DE CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION
SIMPLIFIEE
L'OREAL
Je soussigné: Jean-Paul Agon,
Président-Dircctcur Général dc L'Oréal.société anonyme au capital de 112103817.60 £, dont lc siegc social cst a Paris 75008.14rue Royale,immatriculée au Registre du Commerce et desSocictes de Paris sous le numro632012100(ci-apres laSociete),
apres avoir rappelé que le Conseil d'administration du 17 avril 2018 a arreté lc projct dc fusion de la société Gemcy Maybellinc Garnicr par la Socicté ct m'a delégué tous pouvoirs avcc faculte dc subdélégation, a l'effet de mettre en wuvre et finaliser l'opération de fusion susmentionnéc,
donne tous pouvoirs. avec faculté dc subdeléguer, a :
Monsicur Christian Mulliez,Vice-Président Directeur Général de l'Administration et des Finances de L'Oréal ; Monsieur Yannick Chalme,Dircctcur Juridiquc Groupc dc L'Oreal,
al'effet notamment de :
signer le projet de fusion-absorption simplifiec de Gemey Maybelline Garnier par L'Oreal: constater la réalisation de l'opération de fusion susmentionnée ; réaliser, plus généralement, toutes les formalités s'y rapportant.
Fait a Clichy
Lc17avril2018
Jean-Paul Agon Président-Directeur Général