GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Acte du 17 avril 2020
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/04/2020 sous le numero de dep8t A2020/006640
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULOUSE
A2020/006640
Dénomination : SARL GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Adresse : Zone Artisanale de Bordegrosse 31220 MONDAVEZAN
N° de gestion : 2008B03648
N° d'identification : 508943685
N° de dépot : A2020/006640
Date du dépôt : 17/04/2020
Piece : Rapport du commissaire a la transformation_ du 17/04/2020 RATR
2397431
2397431
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
7.117
DAMIOT MARTINEZ COMMISSARIAT AUX.COMPTES
SARL GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Zone Artisanale de Bordegrosse
31220 MONDAVEZAN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Société de commissaires aux comptes inscrite au tableau de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse 1 Allée Maurice Sarraut - 31300 TOULOUSE - Tél : 05 61 42 66 91 - Fax : 05 61 59 60 02 - Mél : accueil@dm-audit.com
SARL GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Zone Artisanale de Bordegrosse
31220 MONDAVEZAN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur,
1. Appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en
application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la vaieur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le
montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de Ia Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes reguiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égai au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre
rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
2. Appréciation sur la situation de la société.
En application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, nous devons vous présenter notre rapport sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France
Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence Ies éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La situation financiére de la société est satisfaisante : les réserves financiéres faibles sont justifiées par le besoin en fonds de roulement important de 1 142 363£ lié aux délais de fabrication et commercialisation des matériels vendus.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'autre observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a TOULOUSE,
Le 17 avril 2020
Le Commissaire à la transformation
Pour la SARL DAMIOT MARTINEZ
Jean-Luc DAMIOT
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULOUSE
A2020/006640
Dénomination : SARL GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Adresse : Zone Artisanale de Bordegrosse 31220 MONDAVEZAN
N° de gestion : 2008B03648
N° d'identification : 508943685
N° de dépot : A2020/006640
Date du dépôt : 17/04/2020
Piece : Rapport du commissaire a la transformation_ du 17/04/2020 RATR
2397431
2397431
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
7.117
DAMIOT MARTINEZ COMMISSARIAT AUX.COMPTES
SARL GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Zone Artisanale de Bordegrosse
31220 MONDAVEZAN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Société de commissaires aux comptes inscrite au tableau de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse 1 Allée Maurice Sarraut - 31300 TOULOUSE - Tél : 05 61 42 66 91 - Fax : 05 61 59 60 02 - Mél : accueil@dm-audit.com
SARL GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Zone Artisanale de Bordegrosse
31220 MONDAVEZAN
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur,
1. Appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en
application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la vaieur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le
montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de Ia Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Ces normes reguiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égai au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre
rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
2. Appréciation sur la situation de la société.
En application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, nous devons vous présenter notre rapport sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France
Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence Ies éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La situation financiére de la société est satisfaisante : les réserves financiéres faibles sont justifiées par le besoin en fonds de roulement important de 1 142 363£ lié aux délais de fabrication et commercialisation des matériels vendus.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'autre observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a TOULOUSE,
Le 17 avril 2020
Le Commissaire à la transformation
Pour la SARL DAMIOT MARTINEZ
Jean-Luc DAMIOT