GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE
Acte du 25 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 25/07/2022 sous le numero de depot A2022/016176
GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Zone Artisanale de Bordegrosse - 31220 MONDAVEZAN R.C.S. TOULOUSE : 508 943 685 (la < Société >)
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Zone Artisanale de Bordegrosse - 31220 MONDAVEZAN R.C.S. TOULOUSE : 508 943 685 (la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 2022
DEUXIEME DECISION
Affectation des résultats
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance :
du rapport de gestion du Président, des comptes annuels afférents & l'exercice clos le 31 décembre 2021,
Approuve la proposition du Président et,
Décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021, qui s'éléve a 348 765 euros, en totalité au compte < Autres réserves >, qui s'éléve ainsi à la somme de 1 009 615 euros.
L'associé unique prend acte que compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s'élévent a 1 229 615 euros, et se répartissent ainsi qu'il suit :
capital social 200 000 euros réserve légale 20 000 euros - autres réserves 1 009 615 euros
Dividendes versés au cours des trois derniers exercices sociaux
L'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts. constate qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance :
du rapport de gestion du Président, des comptes annuels afférents & l'exercice clos le 31 décembre 2021,
Approuve la proposition du Président et,
Décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021, qui s'éléve a 348 765 euros, en totalité au compte < Autres réserves >, qui s'éléve ainsi à la somme de 1 009 615 euros.
L'associé unique prend acte que compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s'élévent a 1 229 615 euros, et se répartissent ainsi qu'il suit :
capital social 200 000 euros réserve légale 20 000 euros - autres réserves 1 009 615 euros
Dividendes versés au cours des trois derniers exercices sociaux
L'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts. constate qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.
CINQUIEME DECISION
Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes
L'associé unique,
Prend acte que les mandants des Commissaires aux comptes :
1
le cabinet DAMIOT MARTINEZ, SARL ayant son siége sociai au 1, allée Maurice Sarraut a Toulouse (31300), en qualité de commissaire aux comptes titulaire et,
le cabinet HYPHEN, SARL ayant son siége social au 14, piace Laganne a Toulouse (31300), en qualité de commissaire aux comptes suppléant sont arrivés a échéance.
Décide de renouveler uniquement le mandat du Commissaire aux comptes titulaire uniquement pour une durée de six exercices venant a échéance au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
L'associé unique,
Prend acte que les mandants des Commissaires aux comptes :
1
le cabinet DAMIOT MARTINEZ, SARL ayant son siége sociai au 1, allée Maurice Sarraut a Toulouse (31300), en qualité de commissaire aux comptes titulaire et,
le cabinet HYPHEN, SARL ayant son siége social au 14, piace Laganne a Toulouse (31300), en qualité de commissaire aux comptes suppléant sont arrivés a échéance.
Décide de renouveler uniquement le mandat du Commissaire aux comptes titulaire uniquement pour une durée de six exercices venant a échéance au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
SIXIEME DECISION
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'associé unique,
Donne tous pouvoirs au Cabinet Morvilliers Sentenac et associés, 18 Rue Lafayette, 31000 TOULOUSE, à l'effet d'effectuer toutes formalités légales.
Pour copie conforme Le Président
2
L'associé unique,
Donne tous pouvoirs au Cabinet Morvilliers Sentenac et associés, 18 Rue Lafayette, 31000 TOULOUSE, à l'effet d'effectuer toutes formalités légales.
Pour copie conforme Le Président
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