Acte du 3 février 2023

La Société est de forme anonyme.

Sa dénomination sociale est CICOBAIL.

La société a pour objet, tant en France, qu'a l'étranger :

> le développement de toutes les activités entrant dans le champ d'application de la loi et des réglements régissant les sociétés financiéres, et principalement les opérations de crédit -bail et de location simple portant sur tous droits et biens mobiliers et immobiliers ;

> toutes opérations de crédit a long terme sur tous biens mobiliers et immobiliers ;

> la prise de participations dans toutes structures juridiques existantes ou à créer permettant directement ou indirectement, la mise en xuvre et le réalisation de ces activités.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Le siége social est fixé au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Il pourra etre transféré sur le territoire francais, par simple décision du Conseil d'Administration, qui doit étre ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

2. Du capital social et des actions

Le capital social est fixé à la somme de 103.886.940 euros, divisé en 5.194.347 actions d'un montant nominal de 20 euros chacune, de méme catégorie.

Les actions émises par la Société sont obligatoirement délivrées sous la forme nominative

Les titres sont inscrits en compte ouvert au nom de l'actionnaire, tenus par la Société ou par un intermédiaire agréé. Les cessions sont ordonnées par le titulaire ou par son mandataire.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet.

La cession s'opére à l'égard de la Société et des tiers par virement de compte à compte dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la Société, soit a la liguidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de fagon que toutes les actions actuelles ou futures conférent à leurs propriétaires, tout en tenant compte, éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes, les mémes

avantages effectifs et leur donnant droit a recevoir la méme somme nette.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contrela Société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les sommes restant à verser sur les actions libérées en espécessont appelées par le conseil d'administration.

Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite guinze jours francs

au moins à l'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales, dans le département du siége social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires dans le méme délai.

L'actionnaire qui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiere commerciale, majoréde trois points sans préjudice des mesure d'exécution f orcée prévues par la loi.

3. Des organes de la société

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Sur proposition du Conseil d'Administration, et aprés approbation préalable de l'Assemblée Générale, des censeurs peuvent assister aux réunions dudit Conseil au cours desquelles ils auront voix consultative.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Ils sont toujours rééligibles.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens et méme verbalement.

Les réunions du Conseil d'administration pourront etre tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Toutefois, ce procédé ne peut pas étre utilisé pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; au cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.

Les administrateurs participant aux délibérations du Conseil d'administration grace aux moyens de visioconférence seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute guestion intéressant la

bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur regoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs Vice-Présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du Président, a présider les séances du Conseil et les assemblées. En l'absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la réunion.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui doit étre une personne physique.

Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les adm inistrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La rémunération du Président est fixée par le Conseil d'administration.

La Direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l'article 18 choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction générale. Il peut a tout moment modifier son choix . Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément a la réglementation en vigueur.

Dans l'hypothese oû le Président exerce les fonctions de Directeur Général, les dispositions des présents statuts relatives a ce dernier lui sont applicables.

Lorsgue la Direction générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration nomme un Directeur Général auquel s'applique la limite d'age fixée pour les fonctions de Président.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidéesans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf s'il assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet socialet sous réserve des

pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi gu'au Conseil

d'administration. Il engage la société méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social, a moins que la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait

l'ignorer compte tenu des circonstances. Ilreprésente la société dans ses rapports avec les

tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut étre autorisé par le Conseil d'administration à consentir les cautions, avals, et garanties données par la société dans les conditions et limites f ixées par la réglementation en vigueur.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer un ou deux Directeurs Généraux délégués. La limite d'age f ixée pour les fonctions de Président s'appliq ue aussi aux Directeurs Généraux délégués. Le ou les Directeurs Généraux délégués peuventétre choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables a tout moment par le Conseil sur proposition du Directeur Général.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérets. Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les Directeurs Généraux conservent sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs

attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux délégués. Les Directeurs Généraux délégués disposent à l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Directeur Général. Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et ou des Directeurs Généraux délégués.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'exercice de leur profession.

Ils remplissent leur mandat conformément aux prescriptions générales.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée, soit par courrier électronique, adressés à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siege social, ou par tout autre moyen. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également @tre convoqué par lettre simple ou par courrier électronique ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assembléen'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées six (6) jours au moins a l'avance, dans les mémes formes que la premiere. L'avis et les lettres de convocation rappellent la date de la premiére et reproduisent son ordre du jour.

Les réunions ont lieu au siége socialou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur exergant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'Assemblée.

Les assemblées générales d'actionnaires ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorités prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui, sur décision du Conseil d'administration publiée dans l'avis ou la lettre de convocation, participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur. Les délibérations sont constatées par procés -verbaux établis et signés conformément a la loi. Ces délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, meme absents, dissidents ou incapables.

4. Des comptes sociaux et de l'affectation des résultats

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier Janvier et f init le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice social sera clos le trente et un décembre mil neuf cent soixante douze.

L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et statue sur l'affectation du bénéf iceéventuel. Elle décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constatél'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements sont effectués.

Conformément a l'article L 232-18 al. 1 du Code de commerce, l'assemblée générale statu ant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.

Dans un tel cas, le prix d'émission des actions sera déterminé au choix de la société, soit a dire d'expert désigné en justice a la demande du Président du Conseil d'Administration, soit en

divisant le montant de l'actif net calculé d'aprés le dernier bilan arreté, par le nombre de titres existants.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prétendre qu'à des jetons de présence, à l'exclusion de la tantiéme ou autres rémunérations visées a l'article 11 bis du Code Général des Impots.

5. De la dissolution

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

6. Des contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunalcompétentdu lieu du siége socialet toutes assignations et significations

sont réguliérement délivrées a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement f aites au parquet du procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.