OFFICE PARISIEN IMMOBILIER
Acte du 28 février 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/02/2020 sous le numéro de dep8t 25632
2004324802
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMFRCE DE PARIS 1, QU41 DF 1A CORSE 75198 PAris CEDEX 0:
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
NuméroRCS : 642 051 684 Dénomination : OFFICE PARISIEN IMMOBILIER Numéro_Gestion : 1964B05168 Eorme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 31 R SAINT GEORGES 75009 PARIS
Date du_Dép6t : 28/02/2020 Numéro_du_Dép0t : 2020R025632 (2020 43248)
- Iype d'acte : Acte sous seing privé
Date.de.l'acte : 06/12/2019
Décision 1 : Cession de parts 3
fait a Paris, le 28 février 2020
I9E028tSd1 Greffe du Tnbunad de Connerce de Pans (it D2 2&02/2020 16.55.52 Pagc 4 4 204870351
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Indivision successorale de Monsieur Michcl PANYGERES, représentée par sa veuve Madame Lisa PANYGERES née NEAL, demeurant 4 rue Jacob, 75006 Paris,
ci-apres dénomméc la Cédante,
d'une part,
ET
Madame Fabienne AZUELOS nee STOFIZE,le 15 octobre I963 a Paris 14me,de nationalité francaise, demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée le 22 juin 1989 a Monsieur Patrick AZUELOS, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte établi le 25 mai 1989 par Maitre Jean-Louis NENERT, Notaire a Paris,
ei-aprés dénommé la Cessionnaire,
d'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Suite au décés de Monsieur Michel PANYGERES intervenu le 25 décembre 2017, 1'indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERES, représentée par Madame Lisa PANYGERES, est actuellement propriétaire de cinq parts sociales dc la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER, Société a Responsabilité Limitée au capital de II5 734,71 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 115,7347 euros chacune, ayant son siége social 31 rue Saint Georges, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 051 684.
Madamc Fabienne AZUELOS est déja associée de la socictC OFFICE PARISIEN IMMOB!L1ER et détient actuellement 10 parts sociales.
L'indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERES, représentée par Madlane Lisa PANYGERES, souhaite céder l'intégralité des 5 parts sociales qu'ellc détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER.
2
IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2004324802
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMFRCE DE PARIS 1, QU41 DF 1A CORSE 75198 PAris CEDEX 0:
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
NuméroRCS : 642 051 684 Dénomination : OFFICE PARISIEN IMMOBILIER Numéro_Gestion : 1964B05168 Eorme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 31 R SAINT GEORGES 75009 PARIS
Date du_Dép6t : 28/02/2020 Numéro_du_Dép0t : 2020R025632 (2020 43248)
- Iype d'acte : Acte sous seing privé
Date.de.l'acte : 06/12/2019
Décision 1 : Cession de parts 3
fait a Paris, le 28 février 2020
I9E028tSd1 Greffe du Tnbunad de Connerce de Pans (it D2 2&02/2020 16.55.52 Pagc 4 4 204870351
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Indivision successorale de Monsieur Michcl PANYGERES, représentée par sa veuve Madame Lisa PANYGERES née NEAL, demeurant 4 rue Jacob, 75006 Paris,
ci-apres dénomméc la Cédante,
d'une part,
ET
Madame Fabienne AZUELOS nee STOFIZE,le 15 octobre I963 a Paris 14me,de nationalité francaise, demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée le 22 juin 1989 a Monsieur Patrick AZUELOS, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte établi le 25 mai 1989 par Maitre Jean-Louis NENERT, Notaire a Paris,
ei-aprés dénommé la Cessionnaire,
d'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Suite au décés de Monsieur Michel PANYGERES intervenu le 25 décembre 2017, 1'indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERES, représentée par Madame Lisa PANYGERES, est actuellement propriétaire de cinq parts sociales dc la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER, Société a Responsabilité Limitée au capital de II5 734,71 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 115,7347 euros chacune, ayant son siége social 31 rue Saint Georges, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 051 684.
Madamc Fabienne AZUELOS est déja associée de la socictC OFFICE PARISIEN IMMOB!L1ER et détient actuellement 10 parts sociales.
L'indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERES, représentée par Madlane Lisa PANYGERES, souhaite céder l'intégralité des 5 parts sociales qu'ellc détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER.
2
IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Cession de parts
Madame Lisa PANYGERES, représentant l'indivision suecessorale de Monsieur Miehel PANYGERES, céde, avec les garanties ordinaires ct de droit, a Madame Fabienne AZUELOS, qui accepte, 5 parts soeiales (cinq parts sociales) numérotées de 991 & 995 dont l'indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERES est propriétaire dans ia société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER,moyennant le prix total de 578,67 arrondi a 579 euros (cinq cent soixante-dix-neuf euros). Ce prix étant payable en totalité comptant le jour de la signature du présent acte, Madame Lisa PANYGERES donne à Madame Fabienne AZUELOS. bonne et valable quittance du paiement du prix totai de 579 euros susvisé.
DONT QUITTANCE
DONT QUITTANCE
Article 2 - Déelarations de la Cédante
La Cédante déclare que les cinq parts sociales présentement cédées sont libres de tout nantissement, qu'elies n'ont fait l'objet d'aucune saisie, ni d'aucune constitution de gage au profit de qui que ce soit, et qu'elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une action résolutoire, a queique titre que ce soit et d'une maniére générale, i assure qu'il n'existe aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des cing parts sociales cédécs.
Article 3 - Agrément
Il est rappelé que Madame Fabienne AZUELOS est déja associée de la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIE et qu'elle n'a donc pas à étre agréée en qualité de nouvelle associée.
Article 4 - Transfert de propriété
La Cessionnaire sera propriétaire des 5 (cinq) parts sociales cédées a comptcr du jour de la signature des présentes.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts sociales cédées a compter du meme jour.
La Cessionnaire s'engage à procéder a l'accompissement dcs formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code dc Commerce.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts sociales cédées a compter du meme jour.
La Cessionnaire s'engage à procéder a l'accompissement dcs formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code dc Commerce.
Article 5 - Transfert de iouissance
La jouissance des 5 (cinq) parts sociales cédées est transférée a la Cessionnaire à compter du jour de la signature des présentes.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit à tous les dividendes et acomptes sur dividendes qui seront mis en distribution au titre des parts cédées a compter de ce jour.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit à tous les dividendes et acomptes sur dividendes qui seront mis en distribution au titre des parts cédées a compter de ce jour.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, la Cédante atteste que les parts sociales, objets
de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire.
Elle déclare en outre que les parts sociales visées dans le présent acte ne conférent pas la jouissance de droits immobilicrs, que la société OFFlCE PARISlEN IMMOBILlER est assujettie a l'impt sur les sociétés, et qu'elle est a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726-1 du Code Général des Impts.
de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire.
Elle déclare en outre que les parts sociales visées dans le présent acte ne conférent pas la jouissance de droits immobilicrs, que la société OFFlCE PARISlEN IMMOBILlER est assujettie a l'impt sur les sociétés, et qu'elle est a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726-1 du Code Général des Impts.
Article 7- Attribution de juridiction
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes cessions, sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun.
Article 8 - Eleetion de domicile
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile chacune à leur adresse mentionnée en téte du présent acte ou a telle autre qu'elles notifieraient ultérieurement a l'autre partie a la suite d'un changement de domicile.
Toute notification, sommation ou mise en demeure y seront valablement faites par simple lettre
recommandée avec aceusé de réception.
Toute notification, sommation ou mise en demeure y seront valablement faites par simple lettre
recommandée avec aceusé de réception.
Article 9 - Formalités de publicité
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Néanmoins, conformément aux dispositions statutaires, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'unc attestation de ce dépôt.
Il est rappelé à ce sujet quc le dernier paragraphe de l'article 4 du présent acte indique que le Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commercc.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
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Il est rappelé à ce sujet quc le dernier paragraphe de l'article 4 du présent acte indique que le Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commercc.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
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Article 10 - Frais
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par la Cessionnaire, pour les frais se rapportant a la cession des parts qui lui est consentie, et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait a Paris, le 6 décembre 2019
en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement.
Madame Lisa PANYGERES. Fabiennc AZUELOS représentant l'indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERES <.Bon pour cession de cinq parts sociales >
powz lescny de t tYX Fmt s : Sociales
EnrCEslrC : SERVICE DE LA PUBLIITE FONCIERE ET DE I FNRFGISTRFMENT VANVFS 2 ix 13/02/2020 iossier 2020 00014215. rétérencc9224P02 2020 A 01522 Enregistrcment : 25 t Penalites : 3 t : Vingi-hui Euros Toiar uquidc Montani reyu . Vingt luit Euros I.Agent udministratif des finances publiqucs
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
> Monsicur Armand STOFIZE, né le 14 mai 1934 a Paris 6‘me, de nationalité francaise. demeurant 12 rue Delabordére, 92200 Neuilly-sur-Seine, veuf, non remarié et non lié par un pacte civil de solidarité,
> Monsieur Alexandre STOFIZE, né le 6 juillet 1967 a Paris 12me, de nationalité francaise, demeurant 48 rue Chardon Lagache, 75016 Paris, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Audrey ATHUIL,
ci-aprés dénommée les Cédants
d'une part,
ET
> Madamc Fabienne AZUELOS née STOFIZE le 15 octobre 1963 a Paris 14me, de nationalité francaise, demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée le 22 juin 1989 à Monsieur Patrick AZUELOS, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte établi le 25 mai 1989 par Maitre Jean-Louis NENERT, Notaire à Paris,
ci-apres dénommé la Cessionnaire,
d'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUL SUIT
Monsieur Armand STOFIZE et Monsieur Alexandre STOFIZE sont actuellement propriétaires, respectivement de neuf cent quarante (940) parts sociales et de trente (30) parts sociales de la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER, Société a Responsabilité Limitée au capital de 115 734,71 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 115,7347 euros chacune, ayant son siége social 31 rue Saint Georges, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 051 684.
Madame Fabienne AZUELOS est déja associée de la société OFFlCE PARISIEN IMMOBILIER.
Monsieur Armand STOFIZE, souhaite céder a Madamc Fabienne AZUELOS une (1) part sociale sur les 940 parts sociales qu'il détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER.
2
Monsieur Alexandre STOFIZE, souhaite céder a Madame Fabienne AZUELOS deux (2) parts sociales sur les 30 parts sociales qu'il détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER.
IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUIL SUIT
Fait a Paris, le 6 décembre 2019
en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement.
Madame Lisa PANYGERES. Fabiennc AZUELOS représentant l'indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERES <.Bon pour cession de cinq parts sociales >
powz lescny de t tYX Fmt s : Sociales
EnrCEslrC : SERVICE DE LA PUBLIITE FONCIERE ET DE I FNRFGISTRFMENT VANVFS 2 ix 13/02/2020 iossier 2020 00014215. rétérencc9224P02 2020 A 01522 Enregistrcment : 25 t Penalites : 3 t : Vingi-hui Euros Toiar uquidc Montani reyu . Vingt luit Euros I.Agent udministratif des finances publiqucs
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
> Monsicur Armand STOFIZE, né le 14 mai 1934 a Paris 6‘me, de nationalité francaise. demeurant 12 rue Delabordére, 92200 Neuilly-sur-Seine, veuf, non remarié et non lié par un pacte civil de solidarité,
> Monsieur Alexandre STOFIZE, né le 6 juillet 1967 a Paris 12me, de nationalité francaise, demeurant 48 rue Chardon Lagache, 75016 Paris, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Audrey ATHUIL,
ci-aprés dénommée les Cédants
d'une part,
ET
> Madamc Fabienne AZUELOS née STOFIZE le 15 octobre 1963 a Paris 14me, de nationalité francaise, demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée le 22 juin 1989 à Monsieur Patrick AZUELOS, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte établi le 25 mai 1989 par Maitre Jean-Louis NENERT, Notaire à Paris,
ci-apres dénommé la Cessionnaire,
d'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUL SUIT
Monsieur Armand STOFIZE et Monsieur Alexandre STOFIZE sont actuellement propriétaires, respectivement de neuf cent quarante (940) parts sociales et de trente (30) parts sociales de la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER, Société a Responsabilité Limitée au capital de 115 734,71 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 115,7347 euros chacune, ayant son siége social 31 rue Saint Georges, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 051 684.
Madame Fabienne AZUELOS est déja associée de la société OFFlCE PARISIEN IMMOBILIER.
Monsieur Armand STOFIZE, souhaite céder a Madamc Fabienne AZUELOS une (1) part sociale sur les 940 parts sociales qu'il détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER.
2
Monsieur Alexandre STOFIZE, souhaite céder a Madame Fabienne AZUELOS deux (2) parts sociales sur les 30 parts sociales qu'il détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER.
IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUIL SUIT
Article I - Cessions de parts
1) Monsieur Armand STOFIZE, céde, avec les garanties ordinaires ct de droit, a Madame Fabienne AZUELOS, qui accepte, 1 part sociale (une part sociale) numérotée 940 qu'il détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER, moyennant le prix total de 1 I5,73 arrondi a 116 euros (cent seize euros). Ce prix étant payable en totalité comptant le jour de la signature du présent acte, Monsieur Armand STOFIZE donne a Madame Fabienne AZUELOS, bonne et valable quittance du paiement du prix total de 1 16 euros susvisé.
DONT QUITTANCE
2) Monsieur Alexandre STOFIZE, céde, avec les garanties ordinaires et de droit, à Madame Fabienne AZUELOS, qui accepte, 2 parts sociales (deux parts sociales) numérotées 984 et 985 qu'il détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOB1LIER,moyennant le prix total de 231,46 arrondi a 232 euros (deux cent trente-deux euros). Ce prix étant payable en totalité comptant le jour de la signature du présent acte, Monsieur Alexandre STOFIZE donne a Madame Fabienne AZUELOS, bonne et valable quittance du paiement du prix total de 232 euros susvisé.
DONT QUITTANCE
DONT QUITTANCE
2) Monsieur Alexandre STOFIZE, céde, avec les garanties ordinaires et de droit, à Madame Fabienne AZUELOS, qui accepte, 2 parts sociales (deux parts sociales) numérotées 984 et 985 qu'il détient dans la société OFFICE PARISIEN IMMOB1LIER,moyennant le prix total de 231,46 arrondi a 232 euros (deux cent trente-deux euros). Ce prix étant payable en totalité comptant le jour de la signature du présent acte, Monsieur Alexandre STOFIZE donne a Madame Fabienne AZUELOS, bonne et valable quittance du paiement du prix total de 232 euros susvisé.
DONT QUITTANCE
Article 2 - Déclarations des Cédants
Les Cédants déclarent, chacun en ce qui le concerne, que les trois parts sociales (une par Monsieur Armand STOFIZE et deux pour Monsieur Alexandre STOFIZE) présentement cédées sont libres de tout nantissement, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune saisie, ni d'aucune constitution de gage au profit de qui que ce soit, et qu'elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une action résolutoire, a quelque titre que ce soit et d'une maniére générale, il assure qu'il n'existe aucun obstacle ni aucune restriction d'ordrc légal ou contractuel a la libre disposition des cinq parts sociales cédées.
Article 3.-Agrément
ll est rappelé que Madame Fabienne AZUELOS est déja associée de la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER et qu'elle n'a pas a étre agréée en qualité de nouvelle associce.
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Article 4 - Transfcrt de propriété
La Cessionnaire sera propriétaire des 3 (trois) parts sociales cédées a compter du jour de la signature des présentes.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux trois (3) parts sociales cédées a compter du méme jour.
La Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux trois (3) parts sociales cédées a compter du méme jour.
La Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Article 5 - Transfert de iouissance
La jouissance des 3 (trois) parts sociales cédées cst transférée a la Cessionnaire a compter du
jour de la signature des présentes.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit a tous les dividendes et acomptes sur dividendes qui seront mis en distribution au titre des parts cédées a compter de ce jour.
jour de la signature des présentes.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit a tous les dividendes et acomptes sur dividendes qui seront mis en distribution au titre des parts cédées a compter de ce jour.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Cédants attestent quc les parts sociales,
objets des présentes cessions, ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire.
Ils déclarent en outre que les parts sociales visées dans le présent acte ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers, que la société OFFICE PARlSIEN IMMOBILIER est assujettie a l'impot sur les sociétés, et qu'elle est a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726-1 du Code Général des Impts.
objets des présentes cessions, ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire.
Ils déclarent en outre que les parts sociales visées dans le présent acte ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers, que la société OFFICE PARlSIEN IMMOBILIER est assujettie a l'impot sur les sociétés, et qu'elle est a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726-1 du Code Général des Impts.
Article 7 - Attribution de juridiction
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes cessions, sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun.
Article 8 - Elcction dc domicile
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les partics font élection de domicile chacune à leur adresse mcntionnée en téte du préscnt acte ou a telle autre qu'elles notifieraient ultérieurement a l'autre partie a la suite d'un changemcut de domicile.
Toute notification, sommation ou mise en demeure y seront valablement faites par simple lettre rccommandée avec accusé de réception.
4
Toute notification, sommation ou mise en demeure y seront valablement faites par simple lettre rccommandée avec accusé de réception.
4
Article 9 -- Formalités de publicité
Les présentes cessions seront signifiées a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Néanmoins, conformément aux dispositions statutaires, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
I1 est rappelé a ce sujet que le dernier paragraphe de 1'article 4 du présent acte indique que le Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
I1 est rappelé a ce sujet que le dernier paragraphe de 1'article 4 du présent acte indique que le Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Article 10 =Frais
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par la Cessionnaire, pour les frais se rapportant a la cession des parts qui lui est consentie, et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait a Paris, le 6 décembre 2019 en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement.
Armand STOFIZE AIexandrc STOFIZE Bon pour cession d 'une part sociale " " Bon pour cession de deux parts sociales > Wy Ctmw) C
Fabienne AZUELOS
"ALSLA
1r I02 1nwser ?n?I1nMi4?i7 re tniciaucment .25t 4224pn} 220 A1?4 Penuus. t ltu:styunt
Mary cEVA DILLE AnopiAdministratif des Finances Pubuey
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Indivision suecessorale de Monsieur Lucien COHEN, déeédé le 19 juillet 2018, représentée par sa veuve Madame Rolande COHEN née AUBERT, demeurant 45 boulevard du Commandant Charcot, 92200 Neuilly-sur-Seine,
ci-apres dénommée la Cédante,
d'une part,
ET
Madame Fabienne AZUELOS née STOFIZE le15 octobre 1963 a Paris 14‘ma, de nationalité francaise, de nationalité francaise, demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée le 22 juin 1989 a Monsieur Patrick AZUELOS, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un aete établi ie 25 mai 1989 par Maitre Jean-Louis NENERT, Notaire a Paris,
ei-apres dénommé la Cessionnaire,
d'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Suite au décés de Monsieur Lucien COHEN intervenu le 19 juillet 2018, l'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN, représentée par Madame Rolande COHEN, est actuellement propriétaire de einq parts sociales de la société OFFICE PARIS1EN IMMOBlL1ER, Société a Responsabilité Limitée au eapital de 115 734,71 curos, divisé en 1 000 parts socialcs de 115,7347 euros chacune, ayant son siége social 31 rue Saint Georges, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 051 684.
Madame Fabienne AZUELOS est déja associée de ia société OFFlCE PARISlEN IMMOBILIER.
L'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN, représcntéc par Madame Rolande COI1EN, souhaite céder 1'intégralité des 5 parts sociales qu'elle déticnt dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER
2
IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUL SUIT
Fait a Paris, le 6 décembre 2019 en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement.
Armand STOFIZE AIexandrc STOFIZE Bon pour cession d 'une part sociale " " Bon pour cession de deux parts sociales > Wy Ctmw) C
Fabienne AZUELOS
"ALSLA
1r I02 1nwser ?n?I1nMi4?i7 re tniciaucment .25t 4224pn} 220 A1?4 Penuus. t ltu:styunt
Mary cEVA DILLE AnopiAdministratif des Finances Pubuey
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Indivision suecessorale de Monsieur Lucien COHEN, déeédé le 19 juillet 2018, représentée par sa veuve Madame Rolande COHEN née AUBERT, demeurant 45 boulevard du Commandant Charcot, 92200 Neuilly-sur-Seine,
ci-apres dénommée la Cédante,
d'une part,
ET
Madame Fabienne AZUELOS née STOFIZE le15 octobre 1963 a Paris 14‘ma, de nationalité francaise, de nationalité francaise, demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée le 22 juin 1989 a Monsieur Patrick AZUELOS, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un aete établi ie 25 mai 1989 par Maitre Jean-Louis NENERT, Notaire a Paris,
ei-apres dénommé la Cessionnaire,
d'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Suite au décés de Monsieur Lucien COHEN intervenu le 19 juillet 2018, l'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN, représentée par Madame Rolande COHEN, est actuellement propriétaire de einq parts sociales de la société OFFICE PARIS1EN IMMOBlL1ER, Société a Responsabilité Limitée au eapital de 115 734,71 curos, divisé en 1 000 parts socialcs de 115,7347 euros chacune, ayant son siége social 31 rue Saint Georges, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 051 684.
Madame Fabienne AZUELOS est déja associée de ia société OFFlCE PARISlEN IMMOBILIER.
L'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN, représcntéc par Madame Rolande COI1EN, souhaite céder 1'intégralité des 5 parts sociales qu'elle déticnt dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER
2
IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUL SUIT
Article 1 - Cession dc parts
Madame Rolande COHEN, représentant l'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN, céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Madame Fabienne AZUELOS, qui accepte, 5 parts socialcs (cinq parts sociales) numérotées de 986 a 990 dont 1'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN est propriétaire dans la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER, moyennant le prix total de 578,67 arrondi a 579 euros (cinq cent soixante-dix- neuf euros). Ce prix étant payable en totalité comptant le jour de la signature du présent acte, Madame Rolande COHEN donne a Madame Fabienne AZUELOS, bonne et valable quittance du paiement du prix total de 579 euros susvisé.
DONT QUITTANCE
DONT QUITTANCE
Article 2 - Déclarations de la Cédante
La Cédante déclare que les cinq parts sociales présentement cédées sont libres de tout nantissement, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune saisie, ni d'aucune constitution de gage au profit de qui que ce soit, et qu'elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une action résolutoire, a quelque titre que ce soit et d'une maniere générale, il assure qu'il n'existe aueun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des cinq parts sociales cédées.
Article 3 - Agrément
Il est rappelé que Madame Fabienne AZUELOS est déja associée de la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER et qu'elle n'a donc pas a étre agréée en qualité de nouvelle associée..
Article 4 - Transfert de propriété
La Cessionnaire sera propriétaire des 5 (cinq) parts sociales cédées a compter du jour de la signature des présentes.
Elle sera subrogéc dans tous les droits et obligations liés aux parts sociales cédées à compter du meme jour.
La Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code dc Commerce.
3
Elle sera subrogéc dans tous les droits et obligations liés aux parts sociales cédées à compter du meme jour.
La Cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code dc Commerce.
3
Article 5 - Transfert de jouissance
La jouissance des 5 (cinq) parts sociales cédées est transférée a la Cessionnaire a compter du jour de la signature des présentes.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit à tous les dividendes et acomptes sur dividendes qui seront mis en distribution au titre des parts cédées a compter de ce jour.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit à tous les dividendes et acomptes sur dividendes qui seront mis en distribution au titre des parts cédées a compter de ce jour.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, la Cédante atteste que les parts sociales, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire.
Elle déclare en outre que les parts sociales visées dans le présent acte ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers, que Ia société OFFlCE PARISIEN IMMOBILlER cst assujettie a 1'impot sur les sociétés, et qu'elle est a prépondérance immobiliére au sens de 1'article 726-1 du Code Général des Impots.
Elle déclare en outre que les parts sociales visées dans le présent acte ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers, que Ia société OFFlCE PARISIEN IMMOBILlER cst assujettie a 1'impot sur les sociétés, et qu'elle est a prépondérance immobiliére au sens de 1'article 726-1 du Code Général des Impots.
Article 7 - Attribution de juridiction
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes cessions, sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit
commun.
commun.
Article 8 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile chacune a leur adresse mentionnée en téte du présent acte ou a telle autre qu'elles notifieraient ultérieurement a l'autre partie a la suite d'un changement de domicile.
Toute notification, sommation ou mise en demeure y seront valablement faites par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute notification, sommation ou mise en demeure y seront valablement faites par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Formalités de publicité
La présente ccssion sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Néanmoins, conformément aux dispositions statutaires, la signification peut etre
remplacée par le dépot d'un original de 1'acte au siége social contre remise par le gérant d'unc
attestation de ce dépot.
1l cst rappclé a ce sujet que le dernier paragraphe de 1'article 4 du présent acte indique que le Cessionnaire s'cngage a procéder a l'accompiissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes cn vue dc l'accomplisscment de toutes formalités légales de dépot et dc publicité.
remplacée par le dépot d'un original de 1'acte au siége social contre remise par le gérant d'unc
attestation de ce dépot.
1l cst rappclé a ce sujet que le dernier paragraphe de 1'article 4 du présent acte indique que le Cessionnaire s'cngage a procéder a l'accompiissement des formalités de notification précisées par l'article L 221-14 alinéa 1 du Code de Commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes cn vue dc l'accomplisscment de toutes formalités légales de dépot et dc publicité.
Article 10 - Frais
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par la Cessionnaire, pour les frais se rapportant a la cession des parts qui lui est consentie, et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait a Paris, le 6 décembre 2019
en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement.
Madame Rolande COHEN Fabienne AZUELOS représentant l'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN " Bon pour cession de cinq parts sociales >
13 n ptr Ccs 1Cr cl puifs tocial
..
EnICgSUC S : SERVI(E DE LA PUBLICITY TONYERE ET DE FVRFGISTRFMENT vaNvps 2 1x 13/02/2028 D>ossicr 2120 0014216.réterence_9224P02 202n A M1523 Enregistrement :25t. Pcnalites:30 Totai qude : Vingl-huit Euros Montant reyu. : Vingt huit Furos LAgent administratif &es finances publiques
2004324801
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS J. QUAI DE 1A CORSE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES.SOCIETES PROCES_VERBAL.DE DEPOT D'ACTES
NuméroRCS : 642 051 684 Dénomination : OFFICE PARISIEN IMMOBILIER Numéro Gestion : 1964B05168
Eorme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 31 R SAINT GEORGES 75009 PARIS
Date du_Dép6t : 28/02/2020 Numéro.du.Dép6t : 2020R025632 (2020 43248)
- Iype_d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Date-de lacte : 06/12/2019 Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 28 février 2020
GE D2 28-02/2020 16:55:48 Pa 3.3 20487035 1 Grette du Tnbunal de Commcrce de Pars
![]()
La totalité du capital étant représentée, l'assemblée valablement constituée peut délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
> Régularité de la convocation.
Approbation de trois actes de cessions d'un total de 13 parts sociales a Madame Fabienne AZUELOS :
5 parts sociales détenues par 1'Indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERE,
5 parts sociales détenues par l'Indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN. 1 part sociale détenue par Monsieur Armand STOFIZE 2 parts socialcs détenues par Monsieur Alexandre STOFIZE
> Modification de l'article 7 (Capital social) des statuts,
> Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés reconnait la régularité de la convocation de l'assembléc et constate que le droit de communication et d'information des associés a été respecté, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés approuve la signature des trois actes de cessions de parts sociales ci-dessous décrites :
> Cession de cinq (5) parts sociales numérotées de 991 a 995 détenues par l'lndivision succcssorale de Monsicur Michel PANYGERES au profit de Madame Fabienne AZUELOS. moyennant un prix total de 578,67 euros, arrondi a 579 euros.
> Cession de cinq (5) parts sociales numérotées de 986 a 990 détenues par l'Indivision successorale de Monsieur Lucicn COHEN au profit de Madame Fabienne AZUELOS moyennant un prix total de 578,67 euros, arrondi a 579 euros.
> Cession d'une (1) part socialc numérotéc 940 détenue par Monsieur Armand STOFIZE au profit de Madame Fabienne AZUELOS, moycnnant un prix total de 115,73 euros, arrondi à 116 euros.
Cession de deux (2) parts sociales numérotées 984 et 985 détcnucs par Monsicur Alexandre STOFlZE au profit de Madame Fabienne AZUELOS, moyennant un prix total de 231,46 euros, arrondi a 232 curos.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de compléter et de modifier la répartition des parts sociales composant le capital social de la maniére suivante :
" Article 7- Capital social
![]()
1 000 parts sociales Soit un total de .
Représentant le nombre des parts sociales composant le capital social, soit mille (1 000).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
La collcctivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extrait du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordrc du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix-huit heures quarante.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel aprés lecture a été signé par la gérancc et les associés présents.
Armand STOFIZE/ Fabienne AZUELOS née STOFIZE
Patrick AZUELOS lexa STOFIZE
Indivision lecessorale de Monsieur Michel PANYGERES repré$entée par Madame Lisa PANYGERES
Indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN représentée par Madame Rolande COHEN
Indivision successorale de Madame Laure STOFIZE Représentée par MonsieurXrmand STOFIZE
2004324803
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QUAR Df LA CORSF 75 198 Paris CeDex 04
REGISTRE DU COMMERCE EI DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 642 051 684 Dénomination : OFFICE PARISIEN IMMOBILIER Numéro Gestion : 1964B05168
Eorme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 31 R SAINT GEORGES 75009 PARIS
Date_du.Dép6t : 28/02/2020 Numéro.du_Dépôt : 2020R025632 (2020 43248)
- Iype d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 06/12/2019
fait a Paris, le 28 février 2020
(l:12 2& 02/2020 16 55.55 Pagc 55 204870351 (iretlc du F'nbunal de C ommercc de Pans
Greffe du trifannt
Actc d&poc lc :
Société a Responsabilité Limitée 2 8 FEV.2020 au capital de 115 734,71 euros
Siége social : 31 rue Saint Georges 75009 Paris
642 051 684 RCS PARIS
Fait a Paris, le 6 décembre 2019
en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement.
Madame Rolande COHEN Fabienne AZUELOS représentant l'indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN " Bon pour cession de cinq parts sociales >
13 n ptr Ccs 1Cr cl puifs tocial
..
EnICgSUC S : SERVI(E DE LA PUBLICITY TONYERE ET DE FVRFGISTRFMENT vaNvps 2 1x 13/02/2028 D>ossicr 2120 0014216.réterence_9224P02 202n A M1523 Enregistrement :25t. Pcnalites:30 Totai qude : Vingl-huit Euros Montant reyu. : Vingt huit Furos LAgent administratif &es finances publiques
2004324801
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NuméroRCS : 642 051 684 Dénomination : OFFICE PARISIEN IMMOBILIER Numéro Gestion : 1964B05168
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Date du_Dép6t : 28/02/2020 Numéro.du.Dép6t : 2020R025632 (2020 43248)
- Iype_d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Date-de lacte : 06/12/2019 Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 28 février 2020
GE D2 28-02/2020 16:55:48 Pa 3.3 20487035 1 Grette du Tnbunal de Commcrce de Pars
ORDRE DU JOUR
> Régularité de la convocation.
Approbation de trois actes de cessions d'un total de 13 parts sociales a Madame Fabienne AZUELOS :
5 parts sociales détenues par 1'Indivision successorale de Monsieur Michel PANYGERE,
5 parts sociales détenues par l'Indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN. 1 part sociale détenue par Monsieur Armand STOFIZE 2 parts socialcs détenues par Monsieur Alexandre STOFIZE
> Modification de l'article 7 (Capital social) des statuts,
> Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés reconnait la régularité de la convocation de l'assembléc et constate que le droit de communication et d'information des associés a été respecté, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés approuve la signature des trois actes de cessions de parts sociales ci-dessous décrites :
> Cession de cinq (5) parts sociales numérotées de 991 a 995 détenues par l'lndivision succcssorale de Monsicur Michel PANYGERES au profit de Madame Fabienne AZUELOS. moyennant un prix total de 578,67 euros, arrondi a 579 euros.
> Cession de cinq (5) parts sociales numérotées de 986 a 990 détenues par l'Indivision successorale de Monsieur Lucicn COHEN au profit de Madame Fabienne AZUELOS moyennant un prix total de 578,67 euros, arrondi a 579 euros.
> Cession d'une (1) part socialc numérotéc 940 détenue par Monsieur Armand STOFIZE au profit de Madame Fabienne AZUELOS, moycnnant un prix total de 115,73 euros, arrondi à 116 euros.
Cession de deux (2) parts sociales numérotées 984 et 985 détcnucs par Monsicur Alexandre STOFlZE au profit de Madame Fabienne AZUELOS, moyennant un prix total de 231,46 euros, arrondi a 232 curos.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de compléter et de modifier la répartition des parts sociales composant le capital social de la maniére suivante :
" Article 7- Capital social
Représentant le nombre des parts sociales composant le capital social, soit mille (1 000).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
La collcctivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extrait du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordrc du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix-huit heures quarante.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel aprés lecture a été signé par la gérancc et les associés présents.
Armand STOFIZE/ Fabienne AZUELOS née STOFIZE
Patrick AZUELOS lexa STOFIZE
Indivision lecessorale de Monsieur Michel PANYGERES repré$entée par Madame Lisa PANYGERES
Indivision successorale de Monsieur Lucien COHEN représentée par Madame Rolande COHEN
Indivision successorale de Madame Laure STOFIZE Représentée par MonsieurXrmand STOFIZE
2004324803
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REGISTRE DU COMMERCE EI DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 642 051 684 Dénomination : OFFICE PARISIEN IMMOBILIER Numéro Gestion : 1964B05168
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Adresse : 31 R SAINT GEORGES 75009 PARIS
Date_du.Dép6t : 28/02/2020 Numéro.du_Dépôt : 2020R025632 (2020 43248)
- Iype d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 06/12/2019
fait a Paris, le 28 février 2020
(l:12 2& 02/2020 16 55.55 Pagc 55 204870351 (iretlc du F'nbunal de C ommercc de Pans
Greffe du trifannt
Actc d&poc lc :
Société a Responsabilité Limitée 2 8 FEV.2020 au capital de 115 734,71 euros
Siége social : 31 rue Saint Georges 75009 Paris
642 051 684 RCS PARIS
Statuts
Mis a jour le.6.décembre 2019 Certifié conforme/ Armand STOFIZE Le Gérant
2
Lors de la transformation intervenue le 19 décembre 2007, les associés mentionnés ci-dessous qui étaient propriétaires des droits sociaux de la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER ont adopté les statuts de la société sous sa nouvelle forme de Société a Responsabilité Limitée :
Monsieur Armand STOFIZE, né le 14 mai 1934 & Paris (6cme), demeurant 12 rue Delabordére, 92200 Neuilly-sur-Seine, veuf,
Madame Fabicnne AZUELOS, née STOFIZE le 15 octobre 1963 & Paris (14me), demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée sous le régime de la séparation de biens,
Monsicur Patrick AZUELOS, né le 3 déeembre 1963 a Putcaux (92), demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, marié sous la régime de la séparation de biens,
Monsieur Alexandre STOFIZE, né le 6 juillet 1967 a Paris (12eme), demeurant 8 rue
Montalivet, 75008 Paris, marié sous le régime de la séparation de biens,
Monsieur Lucien COHEN, né le 26 avril 1933 a Paris (12me), demeurant 45 boulevard du commandant Charcot, 92200 Neuilly-sur-Seine, marié sous le régime de la séparation de biens,
Monsieur MicheI PANYGERES, né le 15 octobre 1933 a Paris (10eme), demeurant 4 rue Jacob, 75006 Paris, marié sous le régime de la séparation de biens,
Indivision dc Madame Laure STOFIZE, représentée par Monsieur Armand STOF1ZE, 12 rue Delabordére, 92200 Neuilly-sur-Seine,
Ont signé les nouveaux statuts ci-aprés de la société sous sa nouvelle forme de Société a Responsabilité Limitée :
2
Lors de la transformation intervenue le 19 décembre 2007, les associés mentionnés ci-dessous qui étaient propriétaires des droits sociaux de la société OFFICE PARISIEN IMMOBILIER ont adopté les statuts de la société sous sa nouvelle forme de Société a Responsabilité Limitée :
Monsieur Armand STOFIZE, né le 14 mai 1934 & Paris (6cme), demeurant 12 rue Delabordére, 92200 Neuilly-sur-Seine, veuf,
Madame Fabicnne AZUELOS, née STOFIZE le 15 octobre 1963 & Paris (14me), demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, mariée sous le régime de la séparation de biens,
Monsicur Patrick AZUELOS, né le 3 déeembre 1963 a Putcaux (92), demeurant 56 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, marié sous la régime de la séparation de biens,
Monsieur Alexandre STOFIZE, né le 6 juillet 1967 a Paris (12eme), demeurant 8 rue
Montalivet, 75008 Paris, marié sous le régime de la séparation de biens,
Monsieur Lucien COHEN, né le 26 avril 1933 a Paris (12me), demeurant 45 boulevard du commandant Charcot, 92200 Neuilly-sur-Seine, marié sous le régime de la séparation de biens,
Monsieur MicheI PANYGERES, né le 15 octobre 1933 a Paris (10eme), demeurant 4 rue Jacob, 75006 Paris, marié sous le régime de la séparation de biens,
Indivision dc Madame Laure STOFIZE, représentée par Monsieur Armand STOF1ZE, 12 rue Delabordére, 92200 Neuilly-sur-Seine,
Ont signé les nouveaux statuts ci-aprés de la société sous sa nouvelle forme de Société a Responsabilité Limitée :
Article I = Forme
Par décision extraordinaire des associés prise en date du 19 décembre 2007, la société a été transformée en Société & Responsabilité Limitée (SARL), et par conséquent, elle sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Articlc 2 - Obiet
La société continue d'avoir pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'en tous
pays :
Toutes transactions sur immeuble et fonds de commerce, achats ventes commissions, administration
et gérance d'immeubles ct toutes opérations se rattachant a cet objet.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou a tout patrimoine social.
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou association en participation, ou autrement.
Articlc 2 - Obiet
La société continue d'avoir pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'en tous
pays :
Toutes transactions sur immeuble et fonds de commerce, achats ventes commissions, administration
et gérance d'immeubles ct toutes opérations se rattachant a cet objet.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou a tout patrimoine social.
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou association en participation, ou autrement.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
OFFICE PARISIEN IMMOBILIER
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " société a responsabilité limitée " ou des initiales S.A.R.L.", de 1'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
OFFICE PARISIEN IMMOBILIER
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " société a responsabilité limitée " ou des initiales S.A.R.L.", de 1'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
Article 4 - Siege social
Lc siege social est fixé au :
31 rue Saint Georges 75009 Paris
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
31 rue Saint Georges 75009 Paris
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports
Lors dc la constitution de la société, les associés ont apporté la somme de 50 000 francs (soit 7 622,45 euros).
Par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 1977, le capital social a été augmenté de la somme de 100 000 francs (soit 15 244,90 euros) prélevée sur la Réserve Extraordinaire.
L'assemblée Générale Extraordinaire des associés du 30 juin 1978 a décidé d'auginenter le capital soeial par apport en nuncraire d'un montant de 150 000 francs (soit 22 867,35 euros).
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2010 a décidé d'augmentcr ic capital social en numéraire d'un montant de 70 000 curos, cette augmentation de capital ayant été réalisée par élévation du montant nominal de chaque part sociale.
Par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 1977, le capital social a été augmenté de la somme de 100 000 francs (soit 15 244,90 euros) prélevée sur la Réserve Extraordinaire.
L'assemblée Générale Extraordinaire des associés du 30 juin 1978 a décidé d'auginenter le capital soeial par apport en nuncraire d'un montant de 150 000 francs (soit 22 867,35 euros).
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2010 a décidé d'augmentcr ic capital social en numéraire d'un montant de 70 000 curos, cette augmentation de capital ayant été réalisée par élévation du montant nominal de chaque part sociale.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 115 734,71 euros. 1l est divisé en 1 000 parts sociales égales d'une valcur de 115,7347 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs et des diverses transmissions de parts sociales, a savoir :
> Monsieur Armand STOFIZE 939 parts sociales numérotées 939 parts sociales de 1 a 939 inclus, soit .
> Madame Fabienne AZUELOS née STOFIZE 23 parts sociales numérotées de 940 a 950,984,985,de 986 & 995 inclus,soit 23 parts sociales
> Monsieur Patrick AZUELOS 5 parts sociales numérotées 5 parts sociales de 951 a 955 inclus, soit
> Monsieur Aiexandre STOFIZE 28 parts sociales numérotées 28 parts sociales de 956 a 983 ..
> Indivision successorale de Madame Laure STOFIZE 5 parts sociales numérotées 5 parts sociales de 996 a 1000 inclus, soit
1 000 parts sociales Soit un total de
Représentant le nombre des parts sociales composant le capital social, soit mille (1 000)
> Monsieur Armand STOFIZE 939 parts sociales numérotées 939 parts sociales de 1 a 939 inclus, soit .
> Madame Fabienne AZUELOS née STOFIZE 23 parts sociales numérotées de 940 a 950,984,985,de 986 & 995 inclus,soit 23 parts sociales
> Monsieur Patrick AZUELOS 5 parts sociales numérotées 5 parts sociales de 951 a 955 inclus, soit
> Monsieur Aiexandre STOFIZE 28 parts sociales numérotées 28 parts sociales de 956 a 983 ..
> Indivision successorale de Madame Laure STOFIZE 5 parts sociales numérotées 5 parts sociales de 996 a 1000 inclus, soit
1 000 parts sociales Soit un total de
Représentant le nombre des parts sociales composant le capital social, soit mille (1 000)
Article 8 - Augmentation du capital social
Il est précisé que le capital social peut &tre modifié dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, lc capital social et la valeur nominale des parts ne pourront étre réduits à un montant inférieur a celui fixé par la loi.
Par déeision extraordinaire des associés, le capital social pourra étre augmcnté en une ou plusieurs fois au moyen de la création de parts nouvclles ou de l'élévation dc la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, les associés auront proportionnellement a leurs droits dans le capital un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 13, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital cst réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte du ou des gérants.
Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, meme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
A égalité de droits pour l'attribution des parts nouvelles, celles-ci seront attribuées au plus petit
porteur de parts.
Toutefois, lc capital social et la valeur nominale des parts ne pourront étre réduits à un montant inférieur a celui fixé par la loi.
Par déeision extraordinaire des associés, le capital social pourra étre augmcnté en une ou plusieurs fois au moyen de la création de parts nouvclles ou de l'élévation dc la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, les associés auront proportionnellement a leurs droits dans le capital un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 13, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital cst réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte du ou des gérants.
Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, meme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
A égalité de droits pour l'attribution des parts nouvelles, celles-ci seront attribuées au plus petit
porteur de parts.
Article 9 - Réduction du capital social
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, étre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte à l'égalité des associés.
Une réduction du capital pourra &tre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
A égalité de droits pour l'attribution des parts nouvelles, celles-ei seront attribuées au plus petit porteur de parts.
Une réduction du capital pourra &tre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
A égalité de droits pour l'attribution des parts nouvelles, celles-ei seront attribuées au plus petit porteur de parts.
Article 10 - Souscription et représentation dcs parts sociales
Les parts sociales sont souscrites cn totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports cn industric. Les parts représentant des apports en numéraire peuvent &tre libérées pour un cinquiéme de leur montant et le solde en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans a compter de l'inmatriculation de la société au Rcgistre du Commerce et des Sociétés.
La propriété des parts sociales résultera des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
La propriété des parts sociales résultera des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Article 11 - Droits et obligations des parts sociales
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidaircment responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent.
Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidaircment responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent.
Article 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé qucl que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que dans une seule téte.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société tant dans les décisions ordinaires que dans les décisions extraordinaires.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que dans une seule téte.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société tant dans les décisions ordinaires que dans les décisions extraordinaires.
Article 13 - Transmission des parts sociales
L.Cessions
a) Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Ellc n'est rendue opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutcfois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au sicge social contre remisc par Ic ou lcs gérants d'une attestation de cc dépot. Elle n'est opposablc aux ticrs qu'aprés accomplissement dc cctte formalité et, en outrc, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
b) Cessions entre associés
Les parts sont librement cessibles entre les associés.
c) Cessions aux conioint, ascendants ou descendants des associés
Les conjoints, ascendants ou descendants des associés sont considérés comme dcs tiers et doivent donc etre agréés dans les conditions visées au paragraphe d) ci-dessous pour devenir associé de la Société.
d) Agrément des cessions a des tiers non associés
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Lc conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié postérieurement a l'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession a un tiers non associé est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissicr ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de quinze jours, a compter de cette notification, le ou les gérants doit convoquer l'assembléc des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent
alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
e) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle. A la demande du ou des gérants, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cctte prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue à 1'article 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, a défaut d'accord cntre elles, par ordonnance du Présidcnt du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société pcut égalemcnt, avec le consentement dc l'associé cédant, décidcr, dans le meme délai. de réduire son capital du nontant de la valcur nominale des parts de cet associé ct de racheter ses parts au prix déterminé dans lcs conditions prévues ci-dessus. Un délai de paicmcnt, qui nc saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par le Président du Tribunal de Comimerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les soinmes dues portcnt intérét au taux légal en matiere commcrciale.
8
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévuc à moins qu'il ne détiennc ses parts depuis moins de deux ans.
H. Transmission par décés ou par suite de dissolution ou de licuidation de communauté
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales, par voie
de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent article paragraphe I-d ci-dessus.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de décés, les conjoints déja associés en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis aux clauses d'agrément visées ci-dessus pour la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
111. Nantissement des parts sociales
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe I-3, ci-dessus, ce consentement emportera agrément du ccssionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties sclon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter
sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
a) Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Ellc n'est rendue opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutcfois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au sicge social contre remisc par Ic ou lcs gérants d'une attestation de cc dépot. Elle n'est opposablc aux ticrs qu'aprés accomplissement dc cctte formalité et, en outrc, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
b) Cessions entre associés
Les parts sont librement cessibles entre les associés.
c) Cessions aux conioint, ascendants ou descendants des associés
Les conjoints, ascendants ou descendants des associés sont considérés comme dcs tiers et doivent donc etre agréés dans les conditions visées au paragraphe d) ci-dessous pour devenir associé de la Société.
d) Agrément des cessions a des tiers non associés
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Lc conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié postérieurement a l'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession a un tiers non associé est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissicr ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de quinze jours, a compter de cette notification, le ou les gérants doit convoquer l'assembléc des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent
alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
e) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle. A la demande du ou des gérants, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cctte prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue à 1'article 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, a défaut d'accord cntre elles, par ordonnance du Présidcnt du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société pcut égalemcnt, avec le consentement dc l'associé cédant, décidcr, dans le meme délai. de réduire son capital du nontant de la valcur nominale des parts de cet associé ct de racheter ses parts au prix déterminé dans lcs conditions prévues ci-dessus. Un délai de paicmcnt, qui nc saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par le Président du Tribunal de Comimerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les soinmes dues portcnt intérét au taux légal en matiere commcrciale.
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Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévuc à moins qu'il ne détiennc ses parts depuis moins de deux ans.
H. Transmission par décés ou par suite de dissolution ou de licuidation de communauté
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales, par voie
de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent article paragraphe I-d ci-dessus.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de décés, les conjoints déja associés en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis aux clauses d'agrément visées ci-dessus pour la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
111. Nantissement des parts sociales
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe I-3, ci-dessus, ce consentement emportera agrément du ccssionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties sclon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter
sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Article 14 Associé unique
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 15 - Déces, intcrdiction, faillite ou déconfiturc d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture d'un associé.
Article.16 - Nomination du ou des gérants
La sociét est administrée par un ou plusicurs gérants ci-apres dénommés "le ou les gérants". personne physiquc ou morale, qui pcuvent étre choisis en delors des associés. Le ou lcs gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié dcs parts sociales.
Article 17 - Pouvoirs du ou des gérants
Le ou les gérants ont seuls la signature sociale; ils doivent consacrer aux affaires sociales tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour contracter au nom de la société tous emprunts bancaires qucls qu'en soient le montant et la durée, acquérir, vendre ou échanger les immeubles ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du ou des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour contracter au nom de la société tous emprunts bancaires qucls qu'en soient le montant et la durée, acquérir, vendre ou échanger les immeubles ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du ou des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Article 18 - Rémunération du ou des gérants
La rémunération du ou des gérants est fixée par l'assemblée décidant de sa nomination ou par toute assemblée ultérieure. Une assemblée est également nécessaire pour modifier la rémunération du ou des gérants.
Article 19 - Durée des fonctions du ou des gérants - Révocation Démission Déces ou retrait du ou des gérants Remplacement du ou des gérants
I/ Durée
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
11/ Révocation de gérant
Le ou les gérants sont révocables par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages ct intéréts.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associé.
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I11/ Démission du ou dcs gérants
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les associés de leur décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. 11 sera dressé acte de ce
changement, qui ne prendra effet que dans le délai de trois mois suivant la réception de ladite lettre recommandée par les associés.
Le décés ou le retrait du ou des gérants pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nommeront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoquée a la diligence de l'un d'entrc eux, un nouveau gérant, toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres gérants
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
11/ Révocation de gérant
Le ou les gérants sont révocables par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages ct intéréts.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associé.
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I11/ Démission du ou dcs gérants
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les associés de leur décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. 11 sera dressé acte de ce
changement, qui ne prendra effet que dans le délai de trois mois suivant la réception de ladite lettre recommandée par les associés.
Le décés ou le retrait du ou des gérants pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nommeront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoquée a la diligence de l'un d'entrc eux, un nouveau gérant, toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres gérants
Article 20 - Responsabilité du ou des gérants
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 21 - Commissaircs aux comptes
Si les conditions de l'article L-223-35 alinéa 2 du Code de Commerce sont remplies, la société devra nommer dans les plus courts délais un commissaire aux comptes, sur décision de l'assemblée générale ordinaire.
Le ou les commissaires aux comptes seront nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
Articlc 22 - Convcntions soumises a procédure spéciale
Le ou les gérants présentent a l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le ou les gérants ou associés autres que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Ce rapport contient l'énumération des convcntions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés, le nom du ou des gérants ou associés intércssés, la nature et l'objet desdites conventions. les modalités cssentielles de ces convcntions, leur intérét pour la société, ct tout particuliérement les conséquenccs financicres qui en résultent pour la société.
L'asscmblée statuc sur ce rapport. Le ou lcs gérants ou l'associé intéressés nc peuvent prendre part au vote ct leurs parts ne sont pas prises cn compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
11
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou lcs gérants et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individucllement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avcc une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne sont toutefois pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le ou les commissaires aux comptes seront nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
Articlc 22 - Convcntions soumises a procédure spéciale
Le ou les gérants présentent a l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le ou les gérants ou associés autres que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Ce rapport contient l'énumération des convcntions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés, le nom du ou des gérants ou associés intércssés, la nature et l'objet desdites conventions. les modalités cssentielles de ces convcntions, leur intérét pour la société, ct tout particuliérement les conséquenccs financicres qui en résultent pour la société.
L'asscmblée statuc sur ce rapport. Le ou lcs gérants ou l'associé intéressés nc peuvent prendre part au vote ct leurs parts ne sont pas prises cn compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
11
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le ou lcs gérants et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individucllement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avcc une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne sont toutefois pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 23 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des pcrsonnes
visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Articlc 24 - Forme - Obiet des décisions collectives
I/ Forme
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix du ou des gérants soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.
I1/Objet
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modification dcs statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
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avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des pcrsonnes
visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Articlc 24 - Forme - Obiet des décisions collectives
I/ Forme
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix du ou des gérants soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.
I1/Objet
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modification dcs statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
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Article 25 - Décisions ordinaires
I. Elles ont pour objet notamment de donner au gérant les autorisations nécessaires & l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs, de se prononcer sur les comptes de la société, de décider toute affectation et répartition des bénéfices, de nommer le ou les gérants non statutaires, de prendre acte de la démission du ou des gérants, de révoquer le ou les gérants, de se prononcer sur les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
I1. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant a l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
I1. Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives a la nomination du ou des gérants non statutaires, ou a leur révocation, sont toujours adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
I1. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant a l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
I1. Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives a la nomination du ou des gérants non statutaires, ou a leur révocation, sont toujours adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 26 - Décisions extraordinaires
I. Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou les mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution, l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.
I1. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées :
a l'unanimité, pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions, ou en société par actions simplifiée,
par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, pour statuer sur l'agrément aux cessions de parts ou sur 1'autorisation de nantissement des parts,
par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales pour statuer sur la révocation d'un gérant, pour la suppression du nom d'un gérant dans les statuts aprés cessation de ses fonctions, sur la transformation de la société cn société anonyme sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.
par un ou plusicurs associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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I1. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées :
a l'unanimité, pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions, ou en société par actions simplifiée,
par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, pour statuer sur l'agrément aux cessions de parts ou sur 1'autorisation de nantissement des parts,
par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales pour statuer sur la révocation d'un gérant, pour la suppression du nom d'un gérant dans les statuts aprés cessation de ses fonctions, sur la transformation de la société cn société anonyme sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.
par un ou plusicurs associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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Article 27 - Mode de consultation des associés cn cas d'assemblée
L. Convocation
Les associés sont convoqués aux assemblées par le ou les gérants au lieu du siége social ou en tout autre lieu du méme département.
Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Par ailleurs, tout assoeié peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire ehargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du
jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Toutefois, les associés peuvent étre convoqués par pli simple a la condition que tous 1es associés soient présents ou représentés a 1'assemblée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
II. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la eonvocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importanee, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter & d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inserite a l'ordre du jour.
IIl..Réunion de i'assemblée
L'assemblée est présidée par le ou les gérants ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'assoeié présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont aeceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
IV..Vote -.Renrésentation
Chaque associé a droit de partieiper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts soeiales qu'il posséde.
Un assoeié peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement dcux associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. ll peut cependant étre donné pour dcux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours
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V. Proces-verbaux
Toute délibération de l'assembléc des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siége social.
Toutefois les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans diseontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe a celles précédemment utilisées.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Articic 28 - Décisions prises.par consultation écrite des associés
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci.
Les associés disposent d'un délai de vingt jours, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visées a l'article 27, paragraphe V, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées, mais en mentionnant que la consultation a été effectuée par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
Les associés sont convoqués aux assemblées par le ou les gérants au lieu du siége social ou en tout autre lieu du méme département.
Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Par ailleurs, tout assoeié peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire ehargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du
jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Toutefois, les associés peuvent étre convoqués par pli simple a la condition que tous 1es associés soient présents ou représentés a 1'assemblée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
II. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la eonvocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importanee, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter & d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inserite a l'ordre du jour.
IIl..Réunion de i'assemblée
L'assemblée est présidée par le ou les gérants ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'assoeié présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont aeceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
IV..Vote -.Renrésentation
Chaque associé a droit de partieiper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts soeiales qu'il posséde.
Un assoeié peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement dcux associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. ll peut cependant étre donné pour dcux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours
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V. Proces-verbaux
Toute délibération de l'assembléc des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siége social.
Toutefois les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans diseontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe a celles précédemment utilisées.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Articic 28 - Décisions prises.par consultation écrite des associés
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci.
Les associés disposent d'un délai de vingt jours, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visées a l'article 27, paragraphe V, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées, mais en mentionnant que la consultation a été effectuée par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
Article 29 - Droit de communication permanent. d'information et de contrle des associés
I. Droit de communication permanent
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande.
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L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux asscmblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
I1. Expertise
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital social peuvent demander soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.
III. Procédure d'alerte
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du ou des gérants est communiquée au commissaire aux comptes.
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande.
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L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux asscmblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
I1. Expertise
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital social peuvent demander soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.
III. Procédure d'alerte
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du ou des gérants est communiquée au commissaire aux comptes.
Article 30 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque annéc.
Article 31 - Comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et le compte de résultat, le bilan et l'annexe. lls doivent également établir un rapport de gestion écrit.
Article 32 - Communication des comptes sociaux
Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assembiée généralc appelée a statuer sur lcs comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que le hilan, la comptc de résultat, l'annexc, le texte dcs résolutions proposées ct, le cas échéant, lc rapport des commissaires aux comptes.
A conpter de cctte communication, tout assoeié a la faculté de poscr par écrit des qucstions
auxquelles le ou les gérants scront tenus de répondre au cours de l'assembléc.
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Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copic.
Un mois au moins avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au siége a la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultats. annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées.
A conpter de cctte communication, tout assoeié a la faculté de poscr par écrit des qucstions
auxquelles le ou les gérants scront tenus de répondre au cours de l'assembléc.
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Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copic.
Un mois au moins avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au siége a la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultats. annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées.
Article 33 - Approbation des comptes sociaux ct affectation des résultats
L. Principe
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la eloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué lc cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds dc réserve dit "réserve légale". Ce prélévcment cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descenduc au-dessous de cette fraction.
L'assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant. des reports bénéficiaires antérieurs; elle détermine notamment la part attribuée sous forme de dividendes aux associés proportionncllement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels Tes prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
II. Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiemcnt des dividendes, votés par l'assemblée générale, sont fixécs par elle ou, a défaut, par le ou les gérants.
Toutefois, la mise en paiemcnt des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clôture de l'exereice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte a la demande du ou des gérants.
La prescription de cinq ans est applicable aux dividendes non réclamés.
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L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la eloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué lc cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds dc réserve dit "réserve légale". Ce prélévcment cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descenduc au-dessous de cette fraction.
L'assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant. des reports bénéficiaires antérieurs; elle détermine notamment la part attribuée sous forme de dividendes aux associés proportionncllement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels Tes prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
II. Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiemcnt des dividendes, votés par l'assemblée générale, sont fixécs par elle ou, a défaut, par le ou les gérants.
Toutefois, la mise en paiemcnt des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clôture de l'exereice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte a la demande du ou des gérants.
La prescription de cinq ans est applicable aux dividendes non réclamés.
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Article 34 = Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
Article 35 - Transformation
La société peut étre transformée en société d'une autre forme par décision collective des associés statuant dans les conditions exposées a l'article 26 des présents statuts.
En cas de transformation en une des formes de société par actions, un ou plusieurs Commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un deux; ils peuvent étre chargés de Iétablissement du rapport sur la situation de la société mentionné ci-dessus. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux comptes de la société peut étre nommé Commissaire a la transformation. Le rapport est tenu a la disposition des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Une transformation effectuée en violation des ces dispositions est nulle.
Si la société vient a comprendre plus de 100 associés, tant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seul associé, elle doit, dans le délai de deux ans, étre transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cent. Les associés ont l'obligation d'obtenir par tous moyens une réduction de leur nombre. Ceux des associés qui s'opposeraient a toute solution raisonnable tendant a ce résultat seraient tenus pour responsable du préjudice que pourrait causer la dissolution de la société.
En cas de transformation en une des formes de société par actions, un ou plusieurs Commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un deux; ils peuvent étre chargés de Iétablissement du rapport sur la situation de la société mentionné ci-dessus. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux comptes de la société peut étre nommé Commissaire a la transformation. Le rapport est tenu a la disposition des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Une transformation effectuée en violation des ces dispositions est nulle.
Si la société vient a comprendre plus de 100 associés, tant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seul associé, elle doit, dans le délai de deux ans, étre transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cent. Les associés ont l'obligation d'obtenir par tous moyens une réduction de leur nombre. Ceux des associés qui s'opposeraient a toute solution raisonnable tendant a ce résultat seraient tenus pour responsable du préjudice que pourrait causer la dissolution de la société.
Article 36 - Dissolution
L. Dissolution a l'arrivée du terme a défaut de prorogation
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire. A défaut de prorogation, celle-ci doit étre décidée, un mois au moins avant la date d'expiration de la société, par les associés statuant dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaircs.
11. Dissolution anticipéc
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout noment par un ou plusicurs associés représcntant au moins les deux tiers des parts sociales.
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III. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité cxigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a cclui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a reccvoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de ce siége et inscrite au Registrc du Commerce et des Sociétés.
A défaut par le ou les gérants ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si lcs dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire. A défaut de prorogation, celle-ci doit étre décidée, un mois au moins avant la date d'expiration de la société, par les associés statuant dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaircs.
11. Dissolution anticipéc
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout noment par un ou plusicurs associés représcntant au moins les deux tiers des parts sociales.
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III. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité cxigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a cclui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a reccvoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de ce siége et inscrite au Registrc du Commerce et des Sociétés.
A défaut par le ou les gérants ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si lcs dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.
Article 37 - Liquidation
I. Ouverture de la liquidation et effets
La société cst en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est alors suivic de la mention "société en liquidation".
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter dc la date a
laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. Toutefois, la mention "société en liquidation ", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
I. Désignation du ou des liquidateurs
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'cux et nommcs a la majorité en capital des associés ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requetc de tout intéressé.
Un ou plusieurs controlcurs peuvent tre nommés dans les mémcs conditions que les liquidateurs.
Lc liquidateur, ou chacun d'cux s'ils sont plusicurs, représente la société; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
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Le produit de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés. proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capital non amorti en premier licu et de répartition du boni ensuite.
La société cst en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est alors suivic de la mention "société en liquidation".
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter dc la date a
laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. Toutefois, la mention "société en liquidation ", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
I. Désignation du ou des liquidateurs
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'cux et nommcs a la majorité en capital des associés ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requetc de tout intéressé.
Un ou plusieurs controlcurs peuvent tre nommés dans les mémcs conditions que les liquidateurs.
Lc liquidateur, ou chacun d'cux s'ils sont plusicurs, représente la société; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
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Le produit de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés. proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capital non amorti en premier licu et de répartition du boni ensuite.
Article 38 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et ia société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.