AG CONCEPT ARCHITECTURE
Acte du 7 mars 2012
Début de l'acte
1202458302
DATE DEPOT : 2012-03-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R024538
N" GESTION : 1985B01704
N° SIREN : 331617753
DENOMINATION : A.G CONCEPT ARCHITECTURE
22 Pce St Andre des Arts 75006 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2011/06/30
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
LAgent des impots Enregistr6 & : S IB 8 EME EUROPE-ROME I Meritad rep! Le 14/02/2012 Bordcrcau n*2012/586 Case n*33 Cnreristremant CESSION DE PARTS SOCIALES : cent cinqcuros : 93€ ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Penahit:s : Madanic Zûbcydc, Fclianict,ERGENEKON épousc GUVAN, 1
Néc lc 27 avril 1937 a MERSlN (Turquic)) POLB ENREGISTREMENT De nationalité Francaise, 12 e Dcmcurant 6 Place Dauphinc 75001 PARIS,
Ci-apr&s dénomméc "le cédant", D'un.
Ex1'2519 Et : Madamc Aricl, Maric, Stéphanic LEMAIGRE DUBREUIL divorcéc PICARo Nec lc 16 Janvier 1965 a PARIS 16eme, De nationalité Francaise, Demeurant 45 ruc de Monccau, 75008 PARIS,
Ci-apr&s dénommée "Ic cessionnaire", D'autrc part,
IL EST PREALABLEMIENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Zûbeyde GUVAN, cédante, déclarc :
-qu'clle cst mariéc avcc Monsieur Arnaud, Aydin GUVAN, né lc 19 AvriI 1937 a IZMIR (TURQU1E), sous lc régime de la communauté de bicns suivant mariage prononcé le 30 Avril 1962 a BEYOGLU (TURQU1E).
- que les parts cédées sont libres de tout nantissemcnt et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
-quc la société AG CONCEPT ARCHlTECTURE n'est pas en état dc ccssation dcs paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglcment amiable des cntreprises cn difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Madamc Aricl LEMAlGRE DUBREU1L, cessionnairc, déclarc :
- qu'elle est divorcéc non remariée,
Le cédant ct le cessionnaire déclarent en outre, chacun cn ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre dcs préscntes ct de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apuremcnt collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- ct qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec T'étrangcr.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant actc sous seings prives en datc a PARIS du 16 Avril 1986 il cxiste une société a rcsponsabilité limitée dénommée AG CONCEPT ARCH1TECTURE, au capital de 85.600
Euros divise cn 5.350 parts de 16 Euros chacune, entieremcnt libérées, dont le siege est fixé 22, Place Saint André des Arts, 75006 PARIS, ct qui est immatriculéc au Rcgistrc du commerce et des sociétés sous le numéro 331 617 753.
La société AG CONCEPT ARCHlTECTURE a pour objct principal l'exercice dc la profession d'Architecte
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directcment ou
indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le dévcloppement.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société 2500 parts sociales de 16 Euros. Elles sont numérotécs
de 2501 a 5000.
Les parts présentement cédécs appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie tant de son apport cn numéraire lors de la constitution de la Société qu'a la suite d'opérations de cessions de droits sociaux et d'augmentation de capital.
CECI EXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
CESSION
Par les préscntes, Madame Zûbcyde GUVAN céde et transporte, sous lcs garanties ordinaires dc fait ct dc droit,a Madame Aricl LEMAIGRE DUBREU1L qui accepte,275 parts sociales de 16 Euros numérotées de 426 a 5000 sur les 2500 parts lui appartenant dans la Société.
Madame Ariel LEMAlGRE DUBREUlL devicnt l'unique propri&tairc des parts cédécs a compter de ce jour ct est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à comptcr de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition
d'associé. 11 jouira a compter de ce jour de tous les droits attaches a cette condition.
2
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postericurement a ce jour.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Monsieur Arnaud, Aydin GUVAN, conjoint du cédant qui, en application de l'article 1424 du Code Civil, déclare donner sans restriction son consentement a la cession des 275 parts sociales qui précédc ct autoriser Madamc Zubeydc GUVAN a percevoir le prix ci-apres stipulé.
PRIX
La préscnte cession cst consentie et acceptéc moycnnant Ic prix principal de QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (4.280 €) soit SEIZE EUROS (I6 €) par
part sociale, que Madame ArieI LEMAIGRE DUBREUIL a payé a l'instant méme a Madame Zûbeyde GUVAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
INCIDENCES FISCALES
Le rédacteur des présentes a informé les parties qui le reconnaisscnt expressément, des
sanctions applicables aux insuffisances de prix et fausses déclarations :
Le Cédant cst informé de l'imposition a la plus-value a laquelle il peut étre assujetti.
Les parties ont pris la mesure des incidences fiscales de la présente cession, notamment en cas de redressement fiscal lié aux droits d'enregistrement et le reconnaissant cxpressément.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformémcnt a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit etrc soumise a l'agrément dcs associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 Juin 201I, la collectivité des associés a autorisé la présente cession ct a déclaré agréer Madame Ariel LEMAIGRE DUBREUIL, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée. Une copic du proces-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure anncxée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et cellc du demier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Lc cédant déclare quc ia société AG CONCEPT ARCHITECTURE est soumisc a l'imp6t sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées cn vue de rémunércr les apports cffectués a la Societé.
1l précise quc la Société n'cst pas unc société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
11 sera percu un droit de 3 % liquidé sur Ic prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réclle si ellc cst supérieure, auquel s'appliquc un abattement égal pour chaquc part sociale au rapport cntre la sommc de 23 000 curos et le nombre total dc parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattemcnt servant a la liquidation des droits d'enregistrement cst la suivante :
4280 - (23 000 curos x 275 / 5350) -= 3.097 €
FORMIALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cctte signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du préscnt acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vuc de l'accomplisscment de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ccux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS Le 30 Juin 201I En 5 originaux
Le cédant Le cessionnaire
Madame Zûbeyde GUVAN Madamc Aricl LEMLAIGRE DUBREUIL
Conjoint du Cédant
M1onsicur Arnaud Aydin GUVAN
DATE DEPOT : 2012-03-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R024538
N" GESTION : 1985B01704
N° SIREN : 331617753
DENOMINATION : A.G CONCEPT ARCHITECTURE
22 Pce St Andre des Arts 75006 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2011/06/30
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
LAgent des impots Enregistr6 & : S IB 8 EME EUROPE-ROME I Meritad rep! Le 14/02/2012 Bordcrcau n*2012/586 Case n*33 Cnreristremant CESSION DE PARTS SOCIALES : cent cinqcuros : 93€ ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Penahit:s : Madanic Zûbcydc, Fclianict,ERGENEKON épousc GUVAN, 1
Néc lc 27 avril 1937 a MERSlN (Turquic)) POLB ENREGISTREMENT De nationalité Francaise, 12 e Dcmcurant 6 Place Dauphinc 75001 PARIS,
Ci-apr&s dénomméc "le cédant", D'un.
Ex1'2519 Et : Madamc Aricl, Maric, Stéphanic LEMAIGRE DUBREUIL divorcéc PICARo Nec lc 16 Janvier 1965 a PARIS 16eme, De nationalité Francaise, Demeurant 45 ruc de Monccau, 75008 PARIS,
Ci-apr&s dénommée "Ic cessionnaire", D'autrc part,
IL EST PREALABLEMIENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Zûbeyde GUVAN, cédante, déclarc :
-qu'clle cst mariéc avcc Monsieur Arnaud, Aydin GUVAN, né lc 19 AvriI 1937 a IZMIR (TURQU1E), sous lc régime de la communauté de bicns suivant mariage prononcé le 30 Avril 1962 a BEYOGLU (TURQU1E).
- que les parts cédées sont libres de tout nantissemcnt et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
-quc la société AG CONCEPT ARCHlTECTURE n'est pas en état dc ccssation dcs paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglcment amiable des cntreprises cn difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Madamc Aricl LEMAlGRE DUBREU1L, cessionnairc, déclarc :
- qu'elle est divorcéc non remariée,
Le cédant ct le cessionnaire déclarent en outre, chacun cn ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre dcs préscntes ct de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apuremcnt collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- ct qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec T'étrangcr.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant actc sous seings prives en datc a PARIS du 16 Avril 1986 il cxiste une société a rcsponsabilité limitée dénommée AG CONCEPT ARCH1TECTURE, au capital de 85.600
Euros divise cn 5.350 parts de 16 Euros chacune, entieremcnt libérées, dont le siege est fixé 22, Place Saint André des Arts, 75006 PARIS, ct qui est immatriculéc au Rcgistrc du commerce et des sociétés sous le numéro 331 617 753.
La société AG CONCEPT ARCHlTECTURE a pour objct principal l'exercice dc la profession d'Architecte
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directcment ou
indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le dévcloppement.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société 2500 parts sociales de 16 Euros. Elles sont numérotécs
de 2501 a 5000.
Les parts présentement cédécs appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie tant de son apport cn numéraire lors de la constitution de la Société qu'a la suite d'opérations de cessions de droits sociaux et d'augmentation de capital.
CECI EXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
CESSION
Par les préscntes, Madame Zûbcyde GUVAN céde et transporte, sous lcs garanties ordinaires dc fait ct dc droit,a Madame Aricl LEMAIGRE DUBREU1L qui accepte,275 parts sociales de 16 Euros numérotées de 426 a 5000 sur les 2500 parts lui appartenant dans la Société.
Madame Ariel LEMAlGRE DUBREUlL devicnt l'unique propri&tairc des parts cédécs a compter de ce jour ct est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à comptcr de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition
d'associé. 11 jouira a compter de ce jour de tous les droits attaches a cette condition.
2
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postericurement a ce jour.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Monsieur Arnaud, Aydin GUVAN, conjoint du cédant qui, en application de l'article 1424 du Code Civil, déclare donner sans restriction son consentement a la cession des 275 parts sociales qui précédc ct autoriser Madamc Zubeydc GUVAN a percevoir le prix ci-apres stipulé.
PRIX
La préscnte cession cst consentie et acceptéc moycnnant Ic prix principal de QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (4.280 €) soit SEIZE EUROS (I6 €) par
part sociale, que Madame ArieI LEMAIGRE DUBREUIL a payé a l'instant méme a Madame Zûbeyde GUVAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
INCIDENCES FISCALES
Le rédacteur des présentes a informé les parties qui le reconnaisscnt expressément, des
sanctions applicables aux insuffisances de prix et fausses déclarations :
Le Cédant cst informé de l'imposition a la plus-value a laquelle il peut étre assujetti.
Les parties ont pris la mesure des incidences fiscales de la présente cession, notamment en cas de redressement fiscal lié aux droits d'enregistrement et le reconnaissant cxpressément.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformémcnt a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit etrc soumise a l'agrément dcs associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 Juin 201I, la collectivité des associés a autorisé la présente cession ct a déclaré agréer Madame Ariel LEMAIGRE DUBREUIL, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée. Une copic du proces-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure anncxée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et cellc du demier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Lc cédant déclare quc ia société AG CONCEPT ARCHITECTURE est soumisc a l'imp6t sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées cn vue de rémunércr les apports cffectués a la Societé.
1l précise quc la Société n'cst pas unc société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
11 sera percu un droit de 3 % liquidé sur Ic prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réclle si ellc cst supérieure, auquel s'appliquc un abattement égal pour chaquc part sociale au rapport cntre la sommc de 23 000 curos et le nombre total dc parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattemcnt servant a la liquidation des droits d'enregistrement cst la suivante :
4280 - (23 000 curos x 275 / 5350) -= 3.097 €
FORMIALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cctte signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du préscnt acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vuc de l'accomplisscment de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ccux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS Le 30 Juin 201I En 5 originaux
Le cédant Le cessionnaire
Madame Zûbeyde GUVAN Madamc Aricl LEMLAIGRE DUBREUIL
Conjoint du Cédant
M1onsicur Arnaud Aydin GUVAN