ARM CONSEIL
Acte du 22 mai 1997
Début de l'acte
Gtr..:c cu Triural de Commerce de Nantar
REOIJFTE d4n0a6n 3Ou8 le n*
ARM CONSEIL Société Anonyme au capital de 40.000.000 francs Siege social : 5. rue Bellini - Tour Arago 92806 Puteaux RCS : Nanterre B 309 675 650
3 5 5 DEPOSE LE
2 2 MA1 1997 Le 12 mai 1997 RIBUNAL D
LR/AR
Monsieur le Président Tribunal de Commerce
4, rue Pablo Néruda 92000 Nanterre
Monsieur le Président,
En raison de la lourdeur des opérations de paiement des créanciers dans le cadre du pian de continuation dont a bénéficié notre Société et de son caractére prioritaire, il ne nous a pas été possible d'arreter le bilan au 31 décembre 1996 dans les délais légaux.
Dans ces conditions. il ne nous sera pas possible de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire avant le 30 juin 1997.
En conséquence, nous avons l'honneur de solliciter un report au 30 septembre 1997 de la date limite de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 1996.
Nous vous prions de croire. Monsieur le Président. en l'assurance de notre considération distinguée.
Le Président
P.J. Jugement arrétant le plan
Election de domicile
Maitre Valere Gaussen Avocat a la Cour 148, Boulevard Malesherbes 75017 Paris
TRIBUNAL
DECOMMERCE
DE NANTERRE
LE PRESIDENT
REOIJFTE d4n0a6n 3Ou8 le n*
ARM CONSEIL Société Anonyme au capital de 40.000.000 francs Siege social : 5. rue Bellini - Tour Arago 92806 Puteaux RCS : Nanterre B 309 675 650
3 5 5 DEPOSE LE
2 2 MA1 1997 Le 12 mai 1997 RIBUNAL D
LR/AR
Monsieur le Président Tribunal de Commerce
4, rue Pablo Néruda 92000 Nanterre
Monsieur le Président,
En raison de la lourdeur des opérations de paiement des créanciers dans le cadre du pian de continuation dont a bénéficié notre Société et de son caractére prioritaire, il ne nous a pas été possible d'arreter le bilan au 31 décembre 1996 dans les délais légaux.
Dans ces conditions. il ne nous sera pas possible de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire avant le 30 juin 1997.
En conséquence, nous avons l'honneur de solliciter un report au 30 septembre 1997 de la date limite de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 1996.
Nous vous prions de croire. Monsieur le Président. en l'assurance de notre considération distinguée.
Le Président
P.J. Jugement arrétant le plan
Election de domicile
Maitre Valere Gaussen Avocat a la Cour 148, Boulevard Malesherbes 75017 Paris
TRIBUNAL
DECOMMERCE
DE NANTERRE
LE PRESIDENT
ORDONNANCE 97 0 778
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre,
Vu 1a requéte qui precéde et les motifs y exposés,
Vu 1'article 157 de 1a loi du 24 juillet 1966 et l'artic1e 12l du decret du 23 mars 1967,
Prorogeons jusqu`au 30 sEPTEMBRE 1997
Te delai de reunion de l'Assemblée Génerale Ordinaire appelée a statuer
sur les comptes de 7'exercice clos 1e 31 DECEMBRE 1996
de la societe : ARM-CONSEIL
dont le siege est : 5, rue Bellini Tour Arago 92806 PUTEAUX
Disons que la présente ordonnance sera deposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Nanterre 1e21.3.97
Par détégation
R.CLAUVEL
Vu 1a requéte qui precéde et les motifs y exposés,
Vu 1'article 157 de 1a loi du 24 juillet 1966 et l'artic1e 12l du decret du 23 mars 1967,
Prorogeons jusqu`au 30 sEPTEMBRE 1997
Te delai de reunion de l'Assemblée Génerale Ordinaire appelée a statuer
sur les comptes de 7'exercice clos 1e 31 DECEMBRE 1996
de la societe : ARM-CONSEIL
dont le siege est : 5, rue Bellini Tour Arago 92806 PUTEAUX
Disons que la présente ordonnance sera deposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Nanterre 1e21.3.97
Par détégation
R.CLAUVEL