ABCDIS
Acte du 10 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
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ABCDis Société par Actions Simplifiée
au capital de 337.000 euros Siege s0cial : NICE (06000) 85-87, rue de France R.C.S. NICE B 752 382 572
DECLARATIONS DU PRESIDENT
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION
DE CAPITAL DU 26 DECEMBRE 2016
Cadre réservé a l'enregistrement
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Ext 9486 Le 30/12/2016 Bordereau n*2016/2 446 Case n*13 Enregistremont : 500€ Pénalitoe : Total liqaid6 : cinqcents euros
Mortant roqu : cing cents euros
L'Agent administratif des financea publiques Agemadminist/atif principal Kna FIOgUc;CI des Financgs publiques
L'assemblée générale extraordinaire des associés réunie en date du 26 décembre 2016 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de DIX MILLE CENTS (10.100) euros pour le porter a TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT (347.100) euros par l'émission de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros de nominal chacune, assorties d'une prime d'émission de 19,70 euros par action a libérer intégralement (nominal et prime) en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société
La société TR4 et la société SUPREME ont renoncé a souscrire par courrier du 27 décembre 2016
Toutes les actions ont été souscrites par la société AB HOLDING avant l'expiration du délai de souscription, lequel s'est trouvé clos par anticipation.
Le souscripteur s'est libéré des sommes exigibles sur les actions souscrites, soit au total TRENTE MILLE euros par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il détient sur la société et dont le compte a été arrété par le Président suivant attestation en date du 27 décembre 2016 et certifié par le Commissaire aux Comptes de la société.
Le Président, sur le vu des bulletins de souscription et des rapports établis par le Commissaire aux Comptes relatifs a l'état de la créance du souscripteur (certificat article L. 225-146 Alinéa 2 du Code de Commerce et rapport article D 166 du Décret du 23 Mars 1967), constate que l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2016 a été intégralement souscrite et les actions nouvelles intégralement libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et qu'elle est devenue définitive le 27 décembre 2016, date de la libération des souscriptions.
Cy Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°296 en date du 10/01/2017
2
Le Président constate enfin que les modifications apportées aux articles 6 et 7 des statuts par
l'assemblée générale extraordinaire précitée sont également devenues définitives le 27 décembre 2016, date de réalisation de l'augmentation de capital.
Fait a Nice Le 27 décembre 2016
P/LE PRESIDENT
Clément BOURASSIN
ABCDis
Société par Actions Simplifiée au capital de 337.000 euros Siége s0cial : NICE (06000) 85-87, rue de France R.C.S. NICE B 752 382 572
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
au capital de 337.000 euros Siege s0cial : NICE (06000) 85-87, rue de France R.C.S. NICE B 752 382 572
DECLARATIONS DU PRESIDENT
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION
DE CAPITAL DU 26 DECEMBRE 2016
Cadre réservé a l'enregistrement
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NICE Ext 9486 Le 30/12/2016 Bordereau n*2016/2 446 Case n*13 Enregistremont : 500€ Pénalitoe : Total liqaid6 : cinqcents euros
Mortant roqu : cing cents euros
L'Agent administratif des financea publiques Agemadminist/atif principal Kna FIOgUc;CI des Financgs publiques
L'assemblée générale extraordinaire des associés réunie en date du 26 décembre 2016 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de DIX MILLE CENTS (10.100) euros pour le porter a TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT (347.100) euros par l'émission de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros de nominal chacune, assorties d'une prime d'émission de 19,70 euros par action a libérer intégralement (nominal et prime) en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société
La société TR4 et la société SUPREME ont renoncé a souscrire par courrier du 27 décembre 2016
Toutes les actions ont été souscrites par la société AB HOLDING avant l'expiration du délai de souscription, lequel s'est trouvé clos par anticipation.
Le souscripteur s'est libéré des sommes exigibles sur les actions souscrites, soit au total TRENTE MILLE euros par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il détient sur la société et dont le compte a été arrété par le Président suivant attestation en date du 27 décembre 2016 et certifié par le Commissaire aux Comptes de la société.
Le Président, sur le vu des bulletins de souscription et des rapports établis par le Commissaire aux Comptes relatifs a l'état de la créance du souscripteur (certificat article L. 225-146 Alinéa 2 du Code de Commerce et rapport article D 166 du Décret du 23 Mars 1967), constate que l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2016 a été intégralement souscrite et les actions nouvelles intégralement libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et qu'elle est devenue définitive le 27 décembre 2016, date de la libération des souscriptions.
Cy Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°296 en date du 10/01/2017
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Le Président constate enfin que les modifications apportées aux articles 6 et 7 des statuts par
l'assemblée générale extraordinaire précitée sont également devenues définitives le 27 décembre 2016, date de réalisation de l'augmentation de capital.
Fait a Nice Le 27 décembre 2016
P/LE PRESIDENT
Clément BOURASSIN
ABCDis
Société par Actions Simplifiée au capital de 337.000 euros Siége s0cial : NICE (06000) 85-87, rue de France R.C.S. NICE B 752 382 572
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 26 DECEMBRE 2016
L'an deux mille seize et le vingt-six décembre a 14 heures 30.
les associés de la société ABCDis, société par actions simplifiée au capital de 337.000 £ divisé en 33.700 actions, se sont réunis au siege social, en assemblée générale sur convocation du Président.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Clément BOURASSIN, Directeur Général de la société.
Monsieur Arnaud BLACHERE assure les fonctions de scrutateur.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les associés présents ou représentés possédent 33.700 actions soit la totalité des actions formant le capital. L'assemblée est donc réguliérement constituée.
Madame Karine VIGOUROUX, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absente excusée.
Le Président met a la disposition des associés :
- les statuts de la société, - le texte des résolutions, - la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes.
Le Président fait en outre observer que tous les documents qui, en application des dispositions légales ou réglementaires doivent etre tenus a la disposition des associés au
siége social ou a eux adressés, l'ont été conformément a ces dispositions.
L'assemblée donne acte de cette déclaration.
Puis, Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
As Cr
Qrdre du jour
- Décision de principe d'augmentation de capital dans les conditions prévues a l'article 443. 5 du Code du Travail,
- Augmentation de capital de DIX MILLE CENTS (10.100) euros par la création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros de nominal chacune, assorties d'une prime d'émission de 19,70 euros par action, a libérer intégralement (nominal et prime) en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,
- Modification corrélative des articles 6
et 7 des statuts sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital,
- Formalités - pouvoirs
Monsieur le Président rappelle tout d'abord qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 225. 129-6 du Code du Commerce < lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire ... l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de
résolution tendant a la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du Travail.
Tel sera l'objet de la 1're résolution extraordinaire proposée au vote des associés.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport du Président relatif au projet d'augmentation de capital selon les modalités suivantes, savoir :
- une augmentation de capital de DIX MILLE CENTS (10.100) euros par la création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros de nominal chacune, assorties d'une prime d'émission de 19,70 euros par action, a libérer intégralement (nominal et prime) en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,
- sous réserve de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée, le capital social sera ainsi porté a la somme de TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT (347.100) euros et sera divisé en TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT DIX (34.710) actions.
Chaque associé disposera d'un droit préférentiel de souscription au prorata de sa participation dans le capital actuel.
Tel sera l'objet des résolutions extraordinaires n° 2 a 4 incluse.
Ces lecture et exposé terminés et personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
L'an deux mille seize et le vingt-six décembre a 14 heures 30.
les associés de la société ABCDis, société par actions simplifiée au capital de 337.000 £ divisé en 33.700 actions, se sont réunis au siege social, en assemblée générale sur convocation du Président.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Clément BOURASSIN, Directeur Général de la société.
Monsieur Arnaud BLACHERE assure les fonctions de scrutateur.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les associés présents ou représentés possédent 33.700 actions soit la totalité des actions formant le capital. L'assemblée est donc réguliérement constituée.
Madame Karine VIGOUROUX, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absente excusée.
Le Président met a la disposition des associés :
- les statuts de la société, - le texte des résolutions, - la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes.
Le Président fait en outre observer que tous les documents qui, en application des dispositions légales ou réglementaires doivent etre tenus a la disposition des associés au
siége social ou a eux adressés, l'ont été conformément a ces dispositions.
L'assemblée donne acte de cette déclaration.
Puis, Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
As Cr
Qrdre du jour
- Décision de principe d'augmentation de capital dans les conditions prévues a l'article 443. 5 du Code du Travail,
- Augmentation de capital de DIX MILLE CENTS (10.100) euros par la création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros de nominal chacune, assorties d'une prime d'émission de 19,70 euros par action, a libérer intégralement (nominal et prime) en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,
- Modification corrélative des articles 6
et 7
- Formalités - pouvoirs
Monsieur le Président rappelle tout d'abord qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 225. 129-6 du Code du Commerce < lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire ... l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de
résolution tendant a la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du Travail.
Tel sera l'objet de la 1're résolution extraordinaire proposée au vote des associés.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport du Président relatif au projet d'augmentation de capital selon les modalités suivantes, savoir :
- une augmentation de capital de DIX MILLE CENTS (10.100) euros par la création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros de nominal chacune, assorties d'une prime d'émission de 19,70 euros par action, a libérer intégralement (nominal et prime) en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,
- sous réserve de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée, le capital social sera ainsi porté a la somme de TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT (347.100) euros et sera divisé en TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT DIX (34.710) actions.
Chaque associé disposera d'un droit préférentiel de souscription au prorata de sa participation dans le capital actuel.
Tel sera l'objet des résolutions extraordinaires n° 2 a 4 incluse.
Ces lecture et exposé terminés et personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide, en application de 1'article L.225-129-6 du Code de
Commerce, d'adopter le principe d'une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du Travail.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
Commerce, d'adopter le principe d'une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du Travail.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a TROIS CENT TRENTE SEPT MILLE (337.000) euros divisé en 33.700 actions de DIX (10) euros chacune pour le porter a TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT (347.100) euros par la création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10 euros chacune assorties d'une prime d'émission d'un montant de DIX NEUF euros SOIXANTE DIX centimes (19,70) euros par action.
Les actions émises devront etre intégralement libérées (nominal et prime) a la souscription qui devra étre effectuée exclusivement en numéraire ou par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société.
Les souscriptions et versements seront recus au siége social au plus tard le 30 décembre 2016 ; si a cette date la totalité des souscriptions et versements exigibles n'avait pas été recueillie, la décision d'augmentation de capital serait caduque.
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable auquel les associés peuvent renoncer a titre individuel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation de 1'augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Les actions émises devront etre intégralement libérées (nominal et prime) a la souscription qui devra étre effectuée exclusivement en numéraire ou par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société.
Les souscriptions et versements seront recus au siége social au plus tard le 30 décembre 2016 ; si a cette date la totalité des souscriptions et versements exigibles n'avait pas été recueillie, la décision d'augmentation de capital serait caduque.
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable auquel les associés peuvent renoncer a titre individuel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation de 1'augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Sous réserve de la réalisation définitive de l'augmentation du capital, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts sociaux :
Article 6- APPORTS
Il est rajouté audit article le paragraphe suivant :
3/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2016, le capital social a été augmenté de DIX MILLE CENTS euros, ci .. .. 10.100 € par création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de
DIX (10) euros chacune
Total des éléments ayant contribué a la formation du capital ... ..347.100 €
AB cs
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENTS
(347.100) euros. Il est divise en TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT DIX (34.710 actions de DIX (10) euros de nominal chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 6- APPORTS
Il est rajouté audit article le paragraphe suivant :
3/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2016, le capital social a été augmenté de DIX MILLE CENTS euros, ci .. .. 10.100 € par création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de
DIX (10) euros chacune
Total des éléments ayant contribué a la formation du capital ... ..347.100 €
AB cs
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENTS
(347.100) euros. Il est divise en TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT DIX (34.710 actions de DIX (10) euros de nominal chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au Président pour recueillir les souscriptions et versements, effectuer le dépot des fonds dans les conditions prévues par la loi, constater la libération des souscriptions par compensation avec des créances liquides et exigible sur la société, arréter les créances des associés souscripteurs, prendre acte du rapport du Commissaire aux Comptes sur la libération des souscriptions effectuées par les associés et constater la réalisation définitive de l'augmentation du capital et, généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 15 heures 30
Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par les membres du bureau.
Clément BOURASSIN Arnaud BLACHERE
ABCDis Société par Actions Simplifié au capital de 347.100e Siege social : NICE (06000) 85-87, rue de France RCS NICE 752 382 572
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 15 heures 30
Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par les membres du bureau.
Clément BOURASSIN Arnaud BLACHERE
ABCDis Société par Actions Simplifié au capital de 347.100e Siege social : NICE (06000) 85-87, rue de France RCS NICE 752 382 572
Statuts
Statuts a jour au 27 Décembre 2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_ : dépt N°296 en date du 10/01/2017
2
ABCDis Société par Actions Simplifié au capital de 347.100 € Siege social : NICE (06000) 85-87, rue de France RCS NICE 752 382 572
STATUTS
LES SOUSSIGNES
- La société TR4, société a responsabilité limitée au capital de 1.008.000 euros, dont le siége social est a BEAULIEU SUR MER (06310) 1,Rue du 8 Mai 1945, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 440 630 150,
représentée a l'effet des présentes par Monsieur Benoit BOURASSIN, gérant, ayant tous pouvoirs a cet effet,
- La société SUPREME, société a responsabilité limitée au capital de 1.005.000 euros, dont le siege social est a BEAULIEU SUR MER (06310) 1,Rue du 8 Mai 1945 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 519 061 758,
représentée a l'effet des présentes par Monsieur Clément BOURASSIN, gérant, ayant tous pouvoirs a cet effet,
- La société AB HOLDING, société a responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siége social est a CANNES (06400) 103 Avenue de Vallauris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 751 756 420,
représentée a l'effet des présentes par Monsieur Arnaud BLACHERE, gérant, ayant tous pouvoirs a cet effet,
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice_ : dépt N°296 en date du 10/01/2017
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ABCDis Société par Actions Simplifié au capital de 347.100 € Siege social : NICE (06000) 85-87, rue de France RCS NICE 752 382 572
STATUTS
LES SOUSSIGNES
- La société TR4, société a responsabilité limitée au capital de 1.008.000 euros, dont le siége social est a BEAULIEU SUR MER (06310) 1,Rue du 8 Mai 1945, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 440 630 150,
représentée a l'effet des présentes par Monsieur Benoit BOURASSIN, gérant, ayant tous pouvoirs a cet effet,
- La société SUPREME, société a responsabilité limitée au capital de 1.005.000 euros, dont le siege social est a BEAULIEU SUR MER (06310) 1,Rue du 8 Mai 1945 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 519 061 758,
représentée a l'effet des présentes par Monsieur Clément BOURASSIN, gérant, ayant tous pouvoirs a cet effet,
- La société AB HOLDING, société a responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siége social est a CANNES (06400) 103 Avenue de Vallauris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 751 756 420,
représentée a l'effet des présentes par Monsieur Arnaud BLACHERE, gérant, ayant tous pouvoirs a cet effet,
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
Article 1er - FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
- 1'exploitation de tous fonds de commerce de supermarché.
3
- la création, 1'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'activité ci-dessus,
- snack, bar, restauration, sandwicherie, vente de boissons,
- la prise de participation dans toutes sociétés.
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a cette activité ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
- 1'exploitation de tous fonds de commerce de supermarché.
3
- la création, 1'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'activité ci-dessus,
- snack, bar, restauration, sandwicherie, vente de boissons,
- la prise de participation dans toutes sociétés.
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a cette activité ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : ABCDis
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé a NICE (06000) 85-87, rue de France.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département ou des départements limitrophes par simple décision du Président, et partout ailleurs en France par décision de l'assembiée générale extraordinaire des associés.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département ou des départements limitrophes par simple décision du Président, et partout ailleurs en France par décision de l'assembiée générale extraordinaire des associés.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Article 5 - DUREE
1/ La durée de la société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La prorogation de la société doit intervenir par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 27 des présents statuts, un an au moins avant l'expiration de la société. .
2/ L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 2013.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
La prorogation de la société doit intervenir par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 27 des présents statuts, un an au moins avant l'expiration de la société. .
2/ L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 2013.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
Article 6 - APPORTS
1/ Lors de la constitution de la société en date du 18 juin 2012, il a été fait apport d'une somme de TRENTE SEPT MILLE euros, ci ... 37.000 € représentant des apports en numéraire.
2/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2015, le capital social a été augmenté de TROIS CENT MILLE euros, ci.. 300.000 € par création de TRENTE MILLE (30.000) actions nouvelles de DIX (10) euro chacune
3/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2016, le capital social a été augmenté de DIX MILLE CENTS euros, ci ... . 10.100 € par création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros chacune
Total des éléments ayant contribué a la formation du capital 347.100 €
2/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2015, le capital social a été augmenté de TROIS CENT MILLE euros, ci.. 300.000 € par création de TRENTE MILLE (30.000) actions nouvelles de DIX (10) euro chacune
3/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2016, le capital social a été augmenté de DIX MILLE CENTS euros, ci ... . 10.100 € par création de MILLE DIX (1.010) actions nouvelles de DIX (10) euros chacune
Total des éléments ayant contribué a la formation du capital 347.100 €
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUARANTE SEPT MILLE CENTS (347.100) euros. Il est divisé en TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT DIX (34.710) actions de DIX (10) euros de nominal chacune.
Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Une décision collective des associés prise dans les formes et conditions fixées a l'article 20 ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.
La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.
La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
1/ Les actions d'apport, celles provenant de l'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, celles remises en paiement de dividendes sont intégralement libérées dés leur émission.
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2/ La souscription de toutes autres actions de numéraire lors d'une augmentation de capital est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du nominal des actions souscrites, et éventuellement, de 1'intégralité de la prime d'émission. Le solde est versé, en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de cinq ans a compter du jour de la réalisation définitive de 1'augmentation de capital sur appels du Président aux époques et conditions qu'il fixe.
Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance des associés un mois avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Les associés ont a toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, a aucun intérét ou premier dividende. Les titulaires de certificats d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois, le souscripteur ou l'associé qui a cédé ses titres cesse, deux ans aprés la date d'envoi de la réquisition du transfert, d'etre responsable des versements non encore appelés.
3/ A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont des lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productive jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur.
La société dispose contre l'actionnaire défaillant des moyens de poursuite prévus par la loi et les reglements.
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2/ La souscription de toutes autres actions de numéraire lors d'une augmentation de capital est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du nominal des actions souscrites, et éventuellement, de 1'intégralité de la prime d'émission. Le solde est versé, en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de cinq ans a compter du jour de la réalisation définitive de 1'augmentation de capital sur appels du Président aux époques et conditions qu'il fixe.
Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance des associés un mois avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Les associés ont a toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, a aucun intérét ou premier dividende. Les titulaires de certificats d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois, le souscripteur ou l'associé qui a cédé ses titres cesse, deux ans aprés la date d'envoi de la réquisition du transfert, d'etre responsable des versements non encore appelés.
3/ A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont des lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productive jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur.
La société dispose contre l'actionnaire défaillant des moyens de poursuite prévus par la loi et les reglements.
Article 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Article 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice, a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice, a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Article 12 - MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions de la société se transmettent librement sous réserve du respect des régles énoncées ci-aprés a l'article 13. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".
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L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
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L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Article 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1/ Les actions se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux entre associés, entre descendants et ascendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés prévue a l'article 26 des statuts, étant précisé que l'associé cédant prend part au vote.
2/ A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénom, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, 1'adresse du siége social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'assemblée convoquée par le Président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions prévues a l'article 26 et notifier sa décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 45 jours qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision de l'assemblée générale n'a pas a etre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront etre remises dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de 1'assemblée.
3/ En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de 15 jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.
Si le cédant ne renonce pas a son projet, le Président de la société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs choisis par l'assemblée générale ordinaire des associés.
4/ La société pourra également, méme sans le consentement de l'associé cédant, racheter les actions.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
5/ Si a l'expiration d'un délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice à la demande de la société
6/ En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit au profit de tiers autres que les conjoints, ascendants ou descendants du cédant, est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission des actions.
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2/ A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénom, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, 1'adresse du siége social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'assemblée convoquée par le Président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions prévues a l'article 26 et notifier sa décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 45 jours qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision de l'assemblée générale n'a pas a etre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront etre remises dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de 1'assemblée.
3/ En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de 15 jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.
Si le cédant ne renonce pas a son projet, le Président de la société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs choisis par l'assemblée générale ordinaire des associés.
4/ La société pourra également, méme sans le consentement de l'associé cédant, racheter les actions.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
5/ Si a l'expiration d'un délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice à la demande de la société
6/ En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit au profit de tiers autres que les conjoints, ascendants ou descendants du cédant, est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission des actions.
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Article 14 - PRESIDENCE
1/ La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale
Il est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le Président est désigné par la collectivité des associés statuant a la majorité. Il est nommé pour une durée fixée par les associés statuant a la majorité prévue a 1'article 26, étant précisé que le Président prend part au vote.
2/ Les fonctions de Président prennent fin par le décés, la démission ou par la révocation.
Le Président est révocable pour juste motif par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a l'article 26 des présents statuts, le Président prenant part au vote.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Il est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le Président est désigné par la collectivité des associés statuant a la majorité. Il est nommé pour une durée fixée par les associés statuant a la majorité prévue a 1'article 26, étant précisé que le Président prend part au vote.
2/ Les fonctions de Président prennent fin par le décés, la démission ou par la révocation.
Le Président est révocable pour juste motif par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a l'article 26 des présents statuts, le Président prenant part au vote.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Article 15 - DIRECTION GENERALE
1/ Sur proposition du Président, l'assemblée générale des associés peut donner mandat a un Directeur Général d'assister le Président.
Le Directeur Général est obligatoirement une personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Il est révocable a tout moment par les associés sur proposition du Président. En cas de décés, de démission ou de révocation de ce dernier, le Directeur Général conserve. sauf décision contraire des associés, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
2/ Le Directeur Général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
Le Directeur Général est obligatoirement une personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Il est révocable a tout moment par les associés sur proposition du Président. En cas de décés, de démission ou de révocation de ce dernier, le Directeur Général conserve. sauf décision contraire des associés, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
2/ Le Directeur Général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
Article 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
1/ Le Président et le Directeur Général sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société vis-a-vis des tiers, et pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet sociai et sous réserve des attributions conférées par la loi et les statuts aux associés et au Conseil de Surveillance.
2/ Les délégués du Comité d'Entreprise exercent aupres du Président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.
3/ Le Président peut consentir à tout préposé de son choix toutes les délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
2/ Les délégués du Comité d'Entreprise exercent aupres du Président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.
3/ Le Président peut consentir à tout préposé de son choix toutes les délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Article 17 - REMUNERATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE DIRECTEUR GENERAL
La rémunération des fonctions de Président et de Directeur Général est fixée par la collectivité des associés statuant a la majorité prévue a l'article 26, le Président et/ou le Directeur Général prenant part au vote.
Cette rémunération peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
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Cette rémunération peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
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Article 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations conclues a des conditions normales, intervenue entre la société et son Président et/ou son Directeur Général directement ou par personne interposée, doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois a compter de sa conclusion.
Le Commissaire aux Comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Le Commissaire aux Comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité prévue a l'article 26.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité prévue a l'article 26.
Article 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les décisions collectives qui concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts sont qualifiées d'extraordinaires, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives réguliérement prises, obligent tous les associés
Les décisions collectives qui concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts sont qualifiées d'extraordinaires, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives réguliérement prises, obligent tous les associés
Article 21 - MODALITES DE CONSULTATION
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toute assemblée générale doit étre convoquée par le Président, et a défaut par le Commissaire aux Comptes, par lettre simple ou LRAR, adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de réunion.
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Aucune action en nullité pour convocation irréguliére de l'assemblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.
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Toute assemblée générale doit étre convoquée par le Président, et a défaut par le Commissaire aux Comptes, par lettre simple ou LRAR, adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de réunion.
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Aucune action en nullité pour convocation irréguliére de l'assemblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.
eA
Article 22 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.
Article 23 - FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1/ Une feuille de présence indiquant le nom des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal tient lieu de feuille de présence lorsqu'il est signé par tous les associés présents.
2/ L'assemblée est présidée par le Président.
3/ Toute délibération de l'assemblée est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux dans le cas ou aucune feuille de présence n'est tenue, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé de débats, le texte des résolutions mises aux voix, et le résultat du vote.
2/ L'assemblée est présidée par le Président.
3/ Toute délibération de l'assemblée est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux dans le cas ou aucune feuille de présence n'est tenue, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé de débats, le texte des résolutions mises aux voix, et le résultat du vote.
Article 24 - ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1/ Tout associé a le droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi.
2/ Tout associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales associées, prennent part aux assemblées qu'ils soient ou non personnellement associés.
2/ Tout associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales associées, prennent part aux assemblées qu'ils soient ou non personnellement associés.
Article 25 - VOTE -NOMBRE DE VOIX
1/ Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
2/ Au cas ou des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. A cet effet, le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, sous la forme et dans le délai indiqués dans la convocation.
La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elles souscrites ou acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
3/ Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés a main levée; ou par "assis et levés", ou par appel nominal ou encore par bulletin secret, selon ce qu'en décide librement le Président de l'assemblée.
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2/ Au cas ou des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. A cet effet, le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, sous la forme et dans le délai indiqués dans la convocation.
La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elles souscrites ou acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
3/ Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés a main levée; ou par "assis et levés", ou par appel nominal ou encore par bulletin secret, selon ce qu'en décide librement le Président de l'assemblée.
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Article 26 - QUORUM_ET MAJORITE REQUIS POUR_L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 27 - QUORUM ET MAJORITE REQUIS POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
1/ L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Sous ces mémes réserves, elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2/ Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide d'une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une décision collective ordinaire.
3/ En outre, pour les décisions collectives extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées de droit de vote n'a voix délibérative. ni pour lui-meme, ni comme mandataire, et chacun des associés dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde, le mandataire d'un associé disposant des voix de son mandant.
Sous ces mémes réserves, elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2/ Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide d'une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une décision collective ordinaire.
3/ En outre, pour les décisions collectives extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées de droit de vote n'a voix délibérative. ni pour lui-meme, ni comme mandataire, et chacun des associés dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde, le mandataire d'un associé disposant des voix de son mandant.
Article 28 - DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
1/ Toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
Cette information sera tenue a la disposition des associés au siége social, dix jours au moins avant la date de l'assemblée.
2/ Tout associé dispose du droit de poser des questions écrites avant toute assemblée.
Cette information sera tenue a la disposition des associés au siége social, dix jours au moins avant la date de l'assemblée.
2/ Tout associé dispose du droit de poser des questions écrites avant toute assemblée.
Article 29- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social est défini a l'article 5 $ 2 des présents statuts.
Article 30 - INVENTAIRE - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et développement.
En cas de non-observation de ces dispositions ou si les informations données dans les rapports appellent des observations de sa part, le Commissaire aux Comptes le signale dans un rapport au Président communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport a la prochaine assemblée générale.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et développement.
En cas de non-observation de ces dispositions ou si les informations données dans les rapports appellent des observations de sa part, le Commissaire aux Comptes le signale dans un rapport au Président communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport a la prochaine assemblée générale.
Article 31 - AFFECTATION - REPARTITION DES RESULTATS
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées à la réserve légale, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées à la réserve légale, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Article 32 - MODALITES DE PAIEMENT DU DIVIDENDE
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des associés.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
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Article 33 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION
1/ Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la fraction du capital déterminée par la loi, la gérance est tenue de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision de l'assemblée est publiée.
2/ La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une dcision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
3/ La dissolution ne met pas fin aux fonctions des Commissaires aux Comptes s'il en existe.
2/ La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une dcision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
3/ La dissolution ne met pas fin aux fonctions des Commissaires aux Comptes s'il en existe.
Article 34 - LIQUIDATION
Hormis les cas de fusion ou de scission, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.
La décision de liquidation est prise par la collectivité des associés statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.
La décision de liquidation est prise par la collectivité des associés statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires.
Article 35 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.
Article 36 - NOMINATION DU PRESIDENT
Monsieur Benoit BOURASSIN demeurant a LE CANNET (06110) 10, Rue J.J Sardou est nommé Président de la société pour une durée de SIX (6) ans qui prendra fin à 1'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Monsieur Benoit BOURASSIN accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
Monsieur Benoit BOURASSIN accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
Article 37 - NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Monsieur Clément BOURASSIN demeurant a NICE (06100) 2, Rue Guiglia est nommé Directeur Général de la société pour une durée de SIX (6) ans qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de 1'exercice clos le 30 septembre 2018.
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Monsieur Clément BOURASSIN accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Directeur Général.
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Monsieur Clément BOURASSIN accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Directeur Général.
Article 38 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Madame Karine VIGOUROUX demeurant a NICE (06) 68, avenue Bieckert Palais Juliette est nommée Commissaire aux Comptes titulaire de la société pour les six premiers. exercices sociaux, soit jusqu'a l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Madame Carine CECCALDI.demeurant a NICE (06300) 3 Montée du Commandant Octobon - Le Simonetta e'st nommée Commissaire aux Comptes suppléant pour les six premiers exercices sociaux; soit jusqu'a l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ont fait connaitre par lettres distinctes qu'elles accepteraient le mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
Madame Carine CECCALDI.demeurant a NICE (06300) 3 Montée du Commandant Octobon - Le Simonetta e'st nommée Commissaire aux Comptes suppléant pour les six premiers exercices sociaux; soit jusqu'a l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ont fait connaitre par lettres distinctes qu'elles accepteraient le mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
Article 39 - : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
1/ La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a 1'adresse prévue du siége social.
3/ Le Président de la société.est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine par la société, aprés vérification par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
2/ L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a 1'adresse prévue du siége social.
3/ Le Président de la société.est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine par la société, aprés vérification par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 40 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loif et les réglements sont effectuées à la diligence du Président qui est spécialement mandater pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Statuts d'origine en date à NICE (A.M.) du 18 juin 2012, enregistrés au P6le enregistrement de Nice le 21 juin 2012, bordereau n°2012/2 323 case n°43.
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Statuts d'origine en date à NICE (A.M.) du 18 juin 2012, enregistrés au P6le enregistrement de Nice le 21 juin 2012, bordereau n°2012/2 323 case n°43.
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