Acte du 21 septembre 2022

La société a été constituée initialement sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 décembre 2004.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 7 juillet 2022.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes.

Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiées ainsi que par les stipulations des présents statuts.

La société a pour objet :

Le négoce, de gros et de détail, de carrelages et matériaux de construction

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

La dénomination sociale de la Société est : SAS IDEES CARRELAGE II.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S >, de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social de la Société reste fixé à : Zone industrielle, avenue de l'Europe - 59270 BAILLEUL.

Il peut étre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

Le transfert du siége social dans un autre département ne peut étre décidé que par une décision collective des associés statuant a l'unanimité.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

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L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Lors de la constitution de la Société, les associés fondateurs ont effectué les apports suivants :

Monsieur Serge GRAVE une somme de CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS ci, 5.250.00 6

Madame Marie-Paule BEHAREL Une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS ci, 1.500,00 €

La société SARL IDEES CARRELAGE Une somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS ci, .. 750,00 €

Soit au total une somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS ci, ..... ...7.500,00 €

Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 15 novembre 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de 12.500 euros par incorporation de réserves, pour etre porté a 20.000,00 euros.

Le capital social est fixé a la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 £).

Il est divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750) actions de VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (26,67 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 750, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur et aux stipulations des présents statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou par son mandataire,

habilité par le Président de la Société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Toute action, en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions, dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au

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cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et selon les modalités

par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action la suivent dans quelque main qu'elle passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire ou l'usufruitier d'action a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

A chaque action ordinaire est attaché un (1) droit de vote pour les décisions collectives des associés.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur

les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou

agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

12.1 Définitions

Outre les termes commencant par une majuscule, ou figurant en majuscule, définis ci-dessus ou ci-aprés,

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les termes suivants figurant en majuscule ou commencant par une majuscule auront la signification suivante :

Action > : désigne (i) toute action ou autre titre émis par la Société, susceptible de donner vocation,

immédiatement ou a terme, à une part du capital, des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société, en pleine propriété ou en usufruit, (ii) tous droits de souscription ou d'attribution a des actions de la Société.

Cessions Libres > désigne les hypothéses oû le Transfert d'une Action ne nécessite pas l'Agrément prévu a l'article 12.3.

< Contrle > : signifie le contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.

< Notification > (ou < notification >), désigne :

une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; dans ce cas, elle sera présumée recue a la date de la premiére présentation de ladite lettre, le cachet de la poste faisant foi :; un acte extra-judiciaire ; dans ce cas, elle sera présumée recue a la date de la signification de l'exploit d'huissier ;

une lettre remise en main propre contre signature, par son destinataire, d'un accusé de réception ; dans ce cas, elle sera présumée recue a la date de signature de l'accusé de réception, par le destinataire ; en l'absence de date apposée par le destinataire elle sera présumée recue a la date de ladite lettre.

Toute notification prévue au présent article ou, plus généralement, dans les présents statuts, devra etre effectuée sous l'une des formes visées ci-dessus.

< Notifier > (ou notifier >) : signifie adresser une Notification.

< Société > : désigne la société SAS IDEES CARRELAGE II régie par les présents statuts.

< Tiers > : désigne toute personne physique ou morale qui n'est pas associé de la Société

Transfert > : désigne tout transfert d'une ou plusieurs Actions sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, par voie d'apport, de donation, de succession, de cession, de démembrement de propriété, de fusion, d'absorption, de scission, d'apport partiel d'actif, de transmission directe ou indirecte par quelque mode juridique que ce soit.

< Transférer > signifie opérer un Transfert.

Transmission > désigne une opération de Transfert.

12.2..Cessions Libres

Les Actions de la Société sont librement cessibles :

entre les associés, entre un associé et une personne morale dont il détient le Contrôle.

12.3 Agrément

1 - Le Transfert des Actions, hors les cas de Cessions Libres prévues a l'article 12.2 nécessite le

consentement préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions requises par les présents statuts.

Le Cédant, s'il est associé, peut participer au vote et ses Actions sont prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.

Le Cédant doit procéder à la Notification du Transfert. La Notification doit contenir le nombre d'Actions

a transférer, le prix des Actions a transférer, s'il s'agit d'un Transfert a titre onéreux, ou la valorisation

des Actions à transférer, s'il s'agit d'un Transfert a titre gratuit, les modalités de paiement du prix,

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l'identité du bénéficiaire du Transfert ainsi que les modalités d'entrée en jouissance des Actions à transférer et les autres conditions du Transfert.

La Société doit convoquer les associés en assemblée générale dans un délai de quinze jours courant a compter de la premiére présentation de la Notification qui lui a été faite, afin que la collectivité des associés se prononce sur l'agrément. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la Notification, le consentement est réputé acquis.

Si la Société refuse de consentir au Transfert, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification

du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions

à transférer, moyennant un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement du Cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les Actions a transférer aux conditions et au prix envisagés et, le cas échéant, de réduire son capital du

montant de la valeur nominale des Actions a transférer s'il s'agit d'Actions.

Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les Actions a transférer.

l'associé peut réaliser le Transfert initialement prévu, aux conditions prévues dans la Notification.

Toutefois, le Cédant qui détient ses Actions depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa

précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de Transfert, alors méme qu'ils auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

II - En cas de décés d'un associé, la Société continue uniquement entre les associés survivants.

La Société peut éventuellement continuer avec des héritiers, le conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire d'Actions communes ou avec le partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) attributaire des Actions, qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés octroyé par décisions collectives des associés dans les conditions prévues par les présents statuts.

Pour permettre la consultation des associés sur l'agrément en cas de décés, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les six mois du déces par la Notification de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces

documents, le Président adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant la qualité des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses Actions, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de carence du Président, ladite lettre recommandée pourra étre envoyée directement aux associés survivants par les intéressés.

III - En cas de dissolution de communauté, le partage est Notifié par l'époux le plus diligent a la Société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société au cas de décés, ou de la réception par celle- ci de la Notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus.

IV - En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la

liquidation des Actions indivis sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des Actions a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte. L'entrée d'un nouvel associé suite à un

partage de PACS est pareillement soumise à agrément.

Le partage est Notifié par le partenaire le plus diligent à la Société et à chacun des associés. A compter de la réception par la Société de la Notification, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues

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ci-dessus.

12.4 Cas particulier : nantissement d'actions

Les Actions ne peuvent étre données en nantissement, sauf accord préalable de la collectivité des associés

de la Société statuant aux conditions requises par les présents statuts.

Le consentement au nantissement d'Actions emporte mise en xuvre de l'Agrément du créancier nanti prévu par l'article 12.2 des présents statuts.

13.1 La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non. Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective ordinaire des associés, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.

En cas de désignation du Président pour une durée limitée, ses fonctions prennent fin lors de la décision collective ordinaire des associés qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le Président est toujours rééligible. Il n'est soumis à aucune limite d'age.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective ordinaire des associés, sans qu'il soit besoin d'un quelconque motif et sans indemnité.

Il peut démissionner de ses fonctions, à charge pour lui d'en prévenir les associés trente (30) jours au moins a l'avance. Si le Président est une personne morale, il sera réputé démissionnaire d'office le jour de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a l'encontre de cette derniére.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision collective ordinaire des associés.

Le Président, personne physique, peut exercer dans la Société des fonctions salariées distinctes de son mandat social.

13.2 Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la seule limite de l'objet social et des décisions et autorisations de la compétence de la collectivité des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent

pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

En outre, le Président constitue au sens de la loi, et notamment du droit du travail, l'organe social aupres

duquel les délégués du comité d'entreprise, lorsqu'il en existe un, exerceront les droits prévus par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail.

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Le Président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs

opérations ou catégories d'opérations déterminées et pour une durée définie.

I - Il peut étre nommé par décision collective ordinaire des associés une ou plusieurs personnes physiques

ou morale, associées ou non, exercant ou non des fonctions salariées dans la Société, et portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué.

Les personnes portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué sont révocables à tout moment, par décision ordinaire de la collectivité des associés, sans qu'il soit besoin d'un quelconque motif et sans indemnité.

La durée de leurs fonctions est fixée par décision collective ordinaire des associés.

II - Pouvoirs des Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués

Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs de direction, de gestion et de représentation de la société vis-à-vis des tiers que le Président, sauf décision contraire des associés statuant en la forme ordinaire, qui peut limiter leurs pouvoirs.

Ils sont toujours rééligibles. Ils ne sont soumis a aucune limite d'age.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués personnes morales, sont représentées par leurs

dirigeants sociaux.

III - Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués de la Société peuvent exercer, dans la Société, des fonctions salariées distinctes de leur mandat social.

Le Président et le(s) Directeur(s) Général(aux) peuvent percevoir une rémunération.

La rémunération du Président, personne physique ou personne morale, est fixée par décision collective ordinaire des associés.

La rémunération des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou personnes morales, est fixée par décision collective ordinaire des associés.

La rémunération du Président, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués peut étre fixe

ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Ils pourront prétendre, en outre, au remboursement de leur frais de représentation et de déplacement, sur présentation de justificatifs.

Le Président, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués peuvent percevoir, le cas échéant, une rémunération pour l'exercice de fonctions salariées distinctes de leur mandat social.

Le Président peut percevoir, le cas échéant, une rémunération pour l'exercice de fonctions salariées distinctes de son mandat social.

Le contrle des comptes est assuré par des Commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi.

La désignation des Commissaires aux comptes intervient lorsque la loi l'exige ou, quand elle ne l'exige pas, sur décision collective ordinaire des associés.

Elle peut aussi étre sollicitée en justice par une demande motivée présentée par un ou plusieurs associés détenant chacun au moins 10 % des actions composant le capital social.

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Sont applicables à la Société les dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises aux stipulations du présent article, conformément aux dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce.

17.1 Les décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi, les réglements et les présents statuts imposent une décision collective des associés.

Outre celles expressément réservées par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés, les

décisions collectives relevant de la compétence des associés, sont les suivantes :

a) l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital ; l'émission de valeurs mobiliéres, composées ou non ou de toutes options, bons ou droits permettant un accés immédiat ou différé au capital social ; b) l'attribution gratuite d'actions de la société a des salariés ou mandataires sociaux de la société ; le paiement des dividendes en actions : c) la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif ; d)) la prorogation, la dissolution anticipée et la liquidation de la société ; la nomination du liquidateur, la fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération :

la nomination et la révocation du Président ou du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué, la fixation de la durée de ses fonctions, de sa rémunération et de ses éventuelles limitations de pouvoirs ; f la nomination des Commissaires aux comptes ; l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats, l'approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce et l'approbation des comptes de clture de liquidation ; h) la modification des statuts, sauf stipulations contraires prévues aux statuts, la prorogation de la durée de la société ; le transfert du siége social hors du département ou d'un département limitrophe, i le transfert du siége social a l'étranger, k) la transformation de la Société en une société d'une autre forme, 1'adoption ou la modification de clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce ; m) l'agrément d'un nouvel associé dans les conditions détaillées a l'article 12 ; n) l'autorisation à donner au Président pour accomplir un acte qui ne rentre pas dans l'objet social.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, les décisions devant @tre prises par la collectivité des associés sont de la compétence de l'associé unique qui statue alors par voie de décision unilatérale.

Les décisions collectives sont prises :

soit aux termes d'une assemblée générale dans les conditions fixées au paragraphe 17.2 ci-aprés,

soit aux termes d'une téléréunion dans les conditions fixées au paragraphe 17.3 ci-aprés,

soit aux termes d'une consultation par correspondance dans les conditions fixées au paragraphe 17.4 ci-apres,

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soit aux termes d'une décision unanime prise au moyen d'un acte dans les conditions fixées au paragraphe 17.5 ci-aprés.

Toutefois, l'approbation des comptes annuels doit étre prise aux termes d'une assemblée générale ordinaire ou d'une décision prise au moyen d'un acte unanime.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

17.2 - Assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées par le Président. Toutefois, un associé détenant plus de la moitié des droits de vote aux assemblées générales dispose du droit de convoquer les assemblées générales.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tout moyen écrit, huit (8) jours au moins avant la date de réunion, contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation et est accompagnée de tous les documents nécessaires a l'information des associés.

Toutefois, le délai de huit jours précité peut étre réduit avec l'accord unanime des associés.

Tout associé est représenté, soit par l'un de ses représentants légaux, soit par un tiers, personne physique ou morale, associé ou non, muni d'un pouvoir régulier a cet effet. Les associés peuvent désigner un mandataire permanent ayant pouvoir de les représenter a toutes les assemblées générales jusqu'a révocation écrite dudit mandat.

L'assemblée générale est présidée par le Président ou par son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, et, en son absence, elle élit son Président. L'assemblée générale convoquée par le liquidateur est présidée par celui-ci.

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de la

réunion, les nom, prénoms ou dénomination sociale du Président de séance et des associés présents ou représentés et des mandataires, le nombre d'actions détenu par chacun, les documents et rapports soumis

a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat des votes, et est

signé par tous les associés présents ou leurs mandataires.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour, sauf accord unanime de tous les associés et/ou de leurs mandataires.

17.3 - Téléréunions

La convocation et l'organisation d'une téléréunion est effectuée par le Président ou par un associé détenant

plus de la moitié des droits de vote aux assemblées générales ou le liquidateur.

La convocation est faite par tout moyen écrit, trois (3) jours au moins avant la date de la téléréunion, et contient l'ordre du jour de la téléréunion arrété par l'auteur de la convocation et est accompagnée de tous les documents nécessaires a l'information des associés, ainsi que des précisions techniques destinées a

permettre la tenue de la réunion.

Toutefois le délai de trois jours précité peut étre réduit avec l'accord unanime des associés.

Tout associé n'ayant pas pris part a la téléréunion est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de consultation par téléréunion les décisions ne pourront étre prises que si les deux tiers (2/3) au moins des voix dont disposent tous les associés se sont exprimées.

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Le Président de séance établit un procés-verbal de la téléréunion mentionnant le résultat des votes et l'adresse, par tout moyen, dans les deux jours ouvrables, a tous les associés présents lors de la téléréunion. Les décisions prises lors de la téléréunion deviennent effectives dés le retour dudit procés-verbal signé par chaque associé destinataire ou dans les huit jours ouvrables de la date de la téléréunion à défaut de retour ou d'observations communiquées à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception recue dans ledit délai. Le Président annote le procés-verbal de la téléréunion en conséquence.

17.4 - Consultations par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le Président ou l'associé détenant plus de la moitié des droits de vote aux assemblées générales ou le liquidateur, adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre simple ou recommandée, télécopie ou télex, le texte des résolutions proposées au vote, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date d'envoi du projet des résolutions pour émettre leur vote par tout moyen. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de consultation par correspondance les décisions ne pourront étre prises que si les deux tiers (2/3) au moins des voix dont disposent tous les associés se sont exprimées.

Le Président établit un procés-verbal de la consultation écrite mentionnant la réponse de chaque associé, dont il transmet une copie certifiée conforme aux Commissaires aux comptes de la Société.

17-5 - Décisions collectives prise au moyen d'un acte unanime

Les décisions collectives prises par acte sous seing privé ou notarié auquel interviennent tous les associés et/ou leurs mandataires ne donnent pas lieu a convocation, ni a délai pour les documents relatifs a l'information des associés.

Elles sont opposables a la Société a partir du moment ou son Président, s'il n'est pas associé, en a eu connaissance.

17-6 - L'action en nullité d'une décision collective pour convocation irréguliére est irrecevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

17-7 - Les Commissaires aux comptes de la Société sont convoqués a toutes les assemblées générales par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard lors de la convocation des associés eux-mémes.

Les documents communiqués aux associés sont mis à leur disposition dans les mémes conditions que pour les associés.

Toutes les décisions collectives, adoptées sous une forme autre qu'une assemblée générale, doivent étre communiquées aux Commissaires aux comptes par le Président.

17-8 - Les copies ou extraits des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président ou un liquidateur.

18.1 Sont qualifiées d'ordinaires toutes les décisions collectives des associés qui ne rentrent pas dans

la catégorie définie par l'article 19 et notamment celles visées aux paragraphes e), f) et g) de l'article 17.1 des statuts.

18.2 Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des droits de vote attachés aux actions

composant le capital social.

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19.1 Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions collectives des associés portant modification des

statuts et notamment visées aux paragraphes a), b), c), d), h), i), j), k), l), m) et n) de l'article 17.1 des statuts.

19.2Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des deux-tiers des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.

19.3 Par dérogation aux dispositions qui précédent, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des associés : 1'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives à toutes opérations visées par les articles L.227-13, L.227-14, L.227-16 et L.227-17 du Code de commerce, la transformation de la Société en une société autre qu'une société anonyme, ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, le changement de nationalité de la Société; la décision de transfert du siege social a l'étranger entrainant un changement de nationalité de la société.

Pour toute décision collective des associés, chacun d'eux a droit d'obtenir communication du rapport du Président, du texte des résolutions proposées au vote des associés, des rapports généraux et spéciaux du Commissaire aux comptes, des rapports des Commissaires a la fusion, aux apports, a la scission, des traités d'apport, de fusion, de scission, et de tous documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société dans les conditions prévues aux présents statuts, sans pouvoir excéder le droit de communication reconnu par la loi aux actionnaires de société anonyme.

Pour 1'approbation des comptes annuels, ces derniers doivent étre communiqués aux associés au moins huit (8) jours avant les décisions collectives devant se prononcer sur lesdits comptes.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément à la loi et aux usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement minimum de 5 % qui sera affecté à la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. 12

Le bénéfice distribuable est déterminé par décision collective des associés.

Les associés décident également la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en

indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en tout ou en partie les sommes distribuables a certaines réserves ou au compte report a nouveau.

Cas particulier de la répartition des résultats en cas de démembrement de propriété des actions :

1) Le résultat courant, s'il est mis en distribution, reviendra exclusivement à l'usufruitier des actions. Le résultat courant se compose des revenus, intéréts, dividendes, plus-values et moins-values sur valeurs mobiliéres.

Corrélativement, ce dernier supportera seul et à titre définitif l'impôt sur le revenu correspondant. Si le débiteur légal de tout ou partie de cet impt est le nu-propriétaire, l'usufruitier devra lui en rembourser le montant dans le mois de la demande qui lui en sera faite et à laquelle seront joints tous justificatifs nécessaires.

2) Le résultat exceptionnel, s'il est mis en distribution, reviendra au nu propriétaire mais l'usufruitier pourra, s'il le souhaite, exercer son usufruit sur cette distribution dans les mémes conditions que pour les distributions de réserves comme indiqué ci-aprés. Le résultat exceptionnel se compose des plus ou moins- values sur éléments d'actifs immobilisés, tels que les biens et droits immobiliers.

3) Le bénéfice social et le report à nouveau pourront étre portés, en tout ou en partie, à un compte de réserve.

4) Les sommes ou actifs attribués aux associés à la suite d'une distribution de réserves, d'un retrait, d'une réduction de capital ou de la liquidation totale ou partielle de la société, ou de toute autre opération de méme nature, resteront soumis au méme démembrement entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Si le

paiement a lieu en espéces, les sommes revenant conjointement à l'usufruitier et au nu-propriétaire seront reportées sur un compte bancaire unique, ouvert pour l'usufruit au nom de l'usufruitier et pour la nue propriété au nom du nu propriétaire. S'il existe plusieurs nus propriétaires, il sera ouvert un compte démembré pour chacun d'eux.

Par le terme "méme démembrement", il y a lieu d'entendre notamment les cas oû il existe un ou plusieurs usufruits actuels, successifs, réversibles ou autres. En particulier, il n'y aura pas révocation implicite, le cas échéant, des donations d'usufruit éventuelles.

Faute d'indication à la société, conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire, dans le mois de la demande qui leur sera faite par la gérance, des références du compte bancaire démembré à créditer, la société pourra valablement se libérer desdites sommes entre les mains du ou des usufruitiers qui en deviendra quasi usufruitier dans les conditions prévues par les articles 587 et suivants du Code Civil.

Dans ce cas, l'usufruitier paiera l'impôt sur le revenu correspondant, le cas échéant. Toutefois, si le redevable légal est le nu-propriétaire, il lui remboursera la part qu'il aurait normalement acquittée.

5) Dispositions communes : Sous réserve des dispositions applicables en la matiere, la société déclarera à l'Administration avoir réparti ses résultats dans les conditions ci-dessus. Le débiteur conventionnel de l'impôt aura seul qualité pour choisir, le cas échéant, le mode d'imposition du revenu considéré et notamment pour opter pour le prélévement libératoire. Le titulaire du droit démembré complémentaire devra, à premiere demande et si besoin est, lui fournir tous renseignements sur sa situation fiscale personnelle et signer tous documents et déclarations à cet effet.

Ces dispositions, visant uniquement a déterminer les bases d'imposition des différents associés par référence a leurs droits dans la société, n'ont aucun caractére libéral.

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La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, ou en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

La dissolution entraine la liquidation de la Société, qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents

dans les conditions du droit commun

Statuts mis & jour en date du 7 juillet 2022

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