Acte du 27 juillet 2011

Début de l'acte

soussignés

Nathalie DANCIGERS, née le 29.Octobre. 1956 à Boulogne Billancourt (92), de é frangaise, demeurant 77, boulevard du Général Koenig - 92200 Neuilly sur Seine,

agissant et. stipulant en sa qualité d'associée de la société SAINT GlL, société a responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siége social est 171 bis, avenue Charies.de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine,RCS NANTERRE 444 938 823

ci-aprés désignée. "le cédant"

DE PREMIERE PART

ET

Monsieur Jean-Francois RAYNAUD, né ie 27 Aoat 1947 & Paris 17éme, de nationalité frangaise, demeurant, 77, boulevard du Général Koenig - 92200 Neuilly sur Seine,

DE SECONDE PART

ci-aprés désigné "le cessionnaire"

Cession de parts Danciger / Raynaud Saint Gi!

J FR

Nd

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CESSION DE PARTS SOCIALES

Par ies présentes, Madame Nathalie DANCIGERS céde, avec les garanties ordinairés et de droit,à Monsieur Jean-Francois RAYNAUD qui`accepte QUATRE CENT CINQUANTE (450) parts sociales, numérotées. de 301 à 750, de la société SAINT GIL, société a responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siége social. est 171 bis, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, RCS NANTERRE:444 938 823, dont elle est propriétaire et qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire Iors de la constitution de la société.

Les parts cédées deviendront ia propriété de Monsieur Jean-Francois RAYNAUD, à dater de ce jour.

Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts.

il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.

Monsieur Jean-Francois RAYNAUD, acceptant la présente cession, en a payé le prix de CINQ MILLE CINQ CENT Euros (5.500 @), & l'instant méme, à Madame Nathalie DANCIGERS, qui lui en a donné quittance.

Monsieur Jean-Frangois. RAYNAUD, cessionnaire, s'engage à procéder à l'accomplissement des formalités de signification précisées. par l'articie 1690 du Code civil.

ARTICLE 2 - DECLARATION.POUR L'ENREGISTREMENT

Pour la. perception des droits d'enregistrement, Madame Nathalie DANCIGERS, cédante, atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées .en vue de rémunérer les apports effectués a la société. Elle déclare en outre que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société. Elle précise gue la société n'est pas une $ociété à prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE PUBLICITE

Tous ies pouvoirs en vue de remplir: les formalités de publicité prescrites par la loi sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes.

Cession de parts Danciger / Raynaud Saint Gil

j fR

Nd

3

Cette cession de parts sociales, dûment acceptée, sera signifiée à la société conformément a l'article 1690 du Code civil.

ARTICLE 4 = FRAIS

Les. frais auxquels le: présent acte donnera lieu, seront supportés par le cessionnaire, pour les frais se rapportant à la cession des parts à lui consentie.

Fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux. pour le dépôt en annexe au Registre du commercé et des sociétés

2S ma 2ou A Neuilly sur Seine, le

Madame Nathalie DANCIGERS

4 S o pahs Soc`ale

Monsieur Jean-Francois RAYNAUD

Dor as

1arts No-rolos

Cession de parts Danciger / Raynaud Saint Gil

I.FR

ND