GROUPE SATIM
Acte du 10 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 03207
Numero SIREN : 453 982 415
Nom ou denomination : GROUPE SATIM
Ce depot a ete enregistre le 10/01/2014 sous le numero de dépot 763
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
No de RG : 2014O00136 N° de Minute : 2014000287
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Nous, VEDRENNE Gérard Président du Tribunal de Commerce de Bobigny :
VU la requéte N°2014O00136 en date du 8 Janvier 2014, les motifs y exposés et les piéces a 1'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS GROUPE SATIM 27 All Gambetta 93340 LE RAINCY
RCS : 453982415
a proroger le délai pour tenir son assembiée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2013,
au plus tard le 31 avril 2014,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny,le 10 Janvier 2014
LE PRESIDENT
Le Greffiec MARTIN
VEDRENNE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 03207
Numero SIREN : 453 982 415
Nom ou denomination : GROUPE SATIM
Ce depot a ete enregistre le 10/01/2014 sous le numero de dépot 763
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
No de RG : 2014O00136 N° de Minute : 2014000287
VU la requéte N°2014O00136 en date du 8 Janvier 2014, les motifs y exposés et les piéces a 1'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS GROUPE SATIM 27 All Gambetta 93340 LE RAINCY
RCS : 453982415
a proroger le délai pour tenir son assembiée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2013,
au plus tard le 31 avril 2014,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny,le 10 Janvier 2014
LE PRESIDENT
Le Greffiec MARTIN
VEDRENNE
Article 496 du Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit à la requéte, appel peut étre interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiere gracieuse. s'il est fait droit à la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°763 en date du 10/01/2014
Monsieur Gérard VEDRENNE
Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
REQUETE AU FIN D'OBTENIR UN REPORT DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Vu l'article L 227-9 Code de Commerce
Vu les articles R 225-64 du Code de Commerce
A LA REQUETE DE :
Monsieur Richard BONGARD de nationalité Francaise, né le 04 mai 1961 à Oran (Algérie) et demeurant 8 bis avenue Maurice à Villemomble (93250),
AGISSANT EN QUALITE DE :
Président de la société GROUPE sATIM, société par actions simplifiée au capital de 100.000 £, dont le siége social est situé 27 allée Gambetta 93340 Le Raincy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 453 982 415.
(Ci-aprés dénommée la < Société > ou < GROUPE SATIM >)
(ANNEXE - Extrait K-bis)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LA SITUATION DE LA SOCIETE ET LES MOTIFS DE LA PRESENTE REQUETE
MOTIFS DE LA_REQUETE : LES DIFFICULTES_ RENCONTREES PAR LA SOCIETE DANS...LE CADRE DE L'ARRETE DES COMPTES ET DE L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
1.1.1 Rappel préalable : date d'arrété des comptes annuels
La Société clture son exercice social le 30 juin de chaque année et doit donc, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de Commerce, approuver ses comptes annuels au plus tard le 31 décembre.
1.2 Présentation des difficultés rencontrées
Le Président de la société n'a pas été en mesure d'établir l'intégralité de la documentation sociale dans le délai légal et de la soumettre au Commissaire aux Comptes. Le Commissaire aux comptes ne pourra probablement pas - en conséquence - établir ses rapports dans les délais prévus par ia loi ;
Cette situation ne permet donc pas de préparer et de mettre à disposition dans les délais légaux l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des comptes par les associés de la Société.
Les associés ne pourront étre convoqués dans les délais légaux.
Dans un contexte aussi singulier, la société sollicite donc le report de l'assemblée ordinaire annuelle au plus tard le 30 mars 2014 par application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 227-9 précité et de l'article R. 225-64 du Code de Commerce.
Il convient également de préciser que des requétes comparables ont été présentées le méme jour par la société SATIM et par la société SATIM LOCATIF.
C'EST POURQUOI L'EXPOSANT REQUIERT QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, DE BIEN VOULOIR DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LA LOI ET DE BIEN VOULOIR AUTORISER LA SOCIETE A BENEFICIER D'UN DELAI DE 3 MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR PREPARER L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2013 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 227-9 SUSVISE.
Le soussigné dépose à l'appui de la présente requéte les piéces jointes énumérées sur la liste ci-aprés annexée.
Le Raincy,
Le 19 décembre 2013
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Fait en deux exemplaires originaux
27,Alle Gaubctta .93340 IE RAINCY TTél. : 01 56 46 0160 - Fax : 01 56 46 00 601
Extrait K-bis de GROUPE SATIM
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°763 en date du 10/01/2014
Monsieur Gérard VEDRENNE
Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
REQUETE AU FIN D'OBTENIR UN REPORT DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Vu l'article L 227-9 Code de Commerce
Vu les articles R 225-64 du Code de Commerce
A LA REQUETE DE :
Monsieur Richard BONGARD de nationalité Francaise, né le 04 mai 1961 à Oran (Algérie) et demeurant 8 bis avenue Maurice à Villemomble (93250),
AGISSANT EN QUALITE DE :
Président de la société GROUPE sATIM, société par actions simplifiée au capital de 100.000 £, dont le siége social est situé 27 allée Gambetta 93340 Le Raincy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 453 982 415.
(Ci-aprés dénommée la < Société > ou < GROUPE SATIM >)
(ANNEXE - Extrait K-bis)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LA SITUATION DE LA SOCIETE ET LES MOTIFS DE LA PRESENTE REQUETE
MOTIFS DE LA_REQUETE : LES DIFFICULTES_ RENCONTREES PAR LA SOCIETE DANS...LE CADRE DE L'ARRETE DES COMPTES ET DE L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
1.1.1 Rappel préalable : date d'arrété des comptes annuels
La Société clture son exercice social le 30 juin de chaque année et doit donc, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de Commerce, approuver ses comptes annuels au plus tard le 31 décembre.
1.2 Présentation des difficultés rencontrées
Le Président de la société n'a pas été en mesure d'établir l'intégralité de la documentation sociale dans le délai légal et de la soumettre au Commissaire aux Comptes. Le Commissaire aux comptes ne pourra probablement pas - en conséquence - établir ses rapports dans les délais prévus par ia loi ;
Cette situation ne permet donc pas de préparer et de mettre à disposition dans les délais légaux l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des comptes par les associés de la Société.
Les associés ne pourront étre convoqués dans les délais légaux.
Dans un contexte aussi singulier, la société sollicite donc le report de l'assemblée ordinaire annuelle au plus tard le 30 mars 2014 par application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 227-9 précité et de l'article R. 225-64 du Code de Commerce.
Il convient également de préciser que des requétes comparables ont été présentées le méme jour par la société SATIM et par la société SATIM LOCATIF.
C'EST POURQUOI L'EXPOSANT REQUIERT QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, DE BIEN VOULOIR DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LA LOI ET DE BIEN VOULOIR AUTORISER LA SOCIETE A BENEFICIER D'UN DELAI DE 3 MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR PREPARER L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2013 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 227-9 SUSVISE.
Le soussigné dépose à l'appui de la présente requéte les piéces jointes énumérées sur la liste ci-aprés annexée.
Le Raincy,
Le 19 décembre 2013
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Fait en deux exemplaires originaux
27,Alle Gaubctta .93340 IE RAINCY TTél. : 01 56 46 0160 - Fax : 01 56 46 00 601
Extrait K-bis de GROUPE SATIM
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