AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION
Acte du 22 juillet 2002
Début de l'acte
Réf : SM GREFFE
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT EVREUX DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAIS DE JUSTICE 4bis RUE DE VERDUN BP 382 27003 EVREUX CEDEX MINITEL : 1 08.36.29.11.11.
Concernant Dépt effectué par :
S.A.R.L. SA Conseil d'Administration AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION D E C 2 Bis Impasse de la Ravine 7 Rue André Sakharov
27400 L0UVIERS 76130 MONT SAINT AIGNAN
Numéro RCS : EVREUX B 442 889 34l <36243/2002B00405>
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L'un des Greffiers associés
AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION en abrégé < A .2.C > Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £ Siége social : 2 bis Impasse de la Ravine 27400 LOUVIERS
Les soussignés :
Monsieur Jérme Henri Jacques CASIERES Né le 9 Juin 1953 a FOLLEVILE (27) Demeurant 30 route de NOYON - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Marié le 9 mars 1974 avec Mademoiselle Brigitte ROUALEC sous le régime de la communauté légale.
Monsieur Jérémy Jérme Sébastien CASIERES Né Ie 29 juillet 1980 a WISSENBOURG (27) Demeurant 30 route de Noyon -27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Monsieur Sébastien Yvon Louis CASIERES Né le 10Aout 1974 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Mademoiselle Mildred Madeleine Jacqueline CASIERES Née le 6 Octobre 1976 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeure.
Mademoiselle Bérénice Esther CASIERES Née le 14 Aout 1982 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité frangaise Célibataire majeure.
se sont réunis a l'issue de la signature des statuts de la Société, pour désigner d'un commun accord le premier gérant de la société, conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts de ladite société.
T.C s.c Sc 1 c Bc.
A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :
I - NOMINATION DU GERANT
Les soussignés nomment en qualité de gérant de la société :
Monsieur Jérme CASIERES demeurant 30 route de NOYON - 27400 LOUVIERS pour une durée illimitée Il n'entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour ou la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Jérme CASIERES déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées. Il affirme n'exercer aucune autre fonction, et ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible et l'empécher d'exercer ce mandat.
II - POUVOIRS DU GERANT
Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues au Titre III des statuts.
III - REMUNERATION DU GERANT
En rémunération de ses fonctions, le gérant aura droit a une rémunération qui sera fixée au cours d'une prochaine délibération des associés.
Il aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Fait a LOUVIERS le 6 juillet 2002
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au sige social et l'exécution des diverses formalités légales.
sC
AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION en abrégé A 2 C Société a Responsabilité Limitée fiii- u J au capital de 8.000 € 4.......66.. 7 Siege social : 2 bis Impasse de la Ravine 27400 LOUVIERS
grahra:
impots
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT EVREUX DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAIS DE JUSTICE 4bis RUE DE VERDUN BP 382 27003 EVREUX CEDEX MINITEL : 1 08.36.29.11.11.
Concernant Dépt effectué par :
S.A.R.L. SA Conseil d'Administration AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION D E C 2 Bis Impasse de la Ravine 7 Rue André Sakharov
27400 L0UVIERS 76130 MONT SAINT AIGNAN
Numéro RCS : EVREUX B 442 889 34l <36243/2002B00405>
AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION en abrégé < A .2.C > Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £ Siége social : 2 bis Impasse de la Ravine 27400 LOUVIERS
Les soussignés :
Monsieur Jérme Henri Jacques CASIERES Né le 9 Juin 1953 a FOLLEVILE (27) Demeurant 30 route de NOYON - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Marié le 9 mars 1974 avec Mademoiselle Brigitte ROUALEC sous le régime de la communauté légale.
Monsieur Jérémy Jérme Sébastien CASIERES Né Ie 29 juillet 1980 a WISSENBOURG (27) Demeurant 30 route de Noyon -27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Monsieur Sébastien Yvon Louis CASIERES Né le 10Aout 1974 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Mademoiselle Mildred Madeleine Jacqueline CASIERES Née le 6 Octobre 1976 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeure.
Mademoiselle Bérénice Esther CASIERES Née le 14 Aout 1982 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité frangaise Célibataire majeure.
se sont réunis a l'issue de la signature des statuts de la Société, pour désigner d'un commun accord le premier gérant de la société, conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts de ladite société.
T.C s.c Sc 1 c Bc.
A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :
I - NOMINATION DU GERANT
Les soussignés nomment en qualité de gérant de la société :
Monsieur Jérme CASIERES demeurant 30 route de NOYON - 27400 LOUVIERS pour une durée illimitée Il n'entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour ou la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Jérme CASIERES déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées. Il affirme n'exercer aucune autre fonction, et ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible et l'empécher d'exercer ce mandat.
II - POUVOIRS DU GERANT
Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues au Titre III des statuts.
III - REMUNERATION DU GERANT
En rémunération de ses fonctions, le gérant aura droit a une rémunération qui sera fixée au cours d'une prochaine délibération des associés.
Il aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Fait a LOUVIERS le 6 juillet 2002
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au sige social et l'exécution des diverses formalités légales.
sC
AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION en abrégé A 2 C Société a Responsabilité Limitée fiii- u J au capital de 8.000 € 4.......66.. 7 Siege social : 2 bis Impasse de la Ravine 27400 LOUVIERS
grahra:
impots
Statuts
Les soussignés :
Monsieur Jérôme Henri Jacques CASIERES Né le 9 Juin 1953 a FOLLEVILE (27 ) Demeurant 30 route de NOYON - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Marié le 9 mars 1974 avec Mademoiselle Brigitte ROUALEC sous le régime de la communauté légale.
Monsieur Jérémy Jérme Sébastien CASIERES Né le 29 juillet 1980 a WISSENBOURG (27) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Monsieur Sébastien Yvon Louis CASIERES Né le 10Aout 1974 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon -27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Mademoiselle Mildred Madeleine Jacqueline CASIERES Née le 6 Octobre 1976 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeure.
Mademoiselle Bérénice Esther CASIERES Née le 14 Aout 1982 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeure.
J.CSc BC J.C.MC nr
Les soussignés.ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer.
Monsieur Jérôme Henri Jacques CASIERES Né le 9 Juin 1953 a FOLLEVILE (27 ) Demeurant 30 route de NOYON - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Marié le 9 mars 1974 avec Mademoiselle Brigitte ROUALEC sous le régime de la communauté légale.
Monsieur Jérémy Jérme Sébastien CASIERES Né le 29 juillet 1980 a WISSENBOURG (27) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Monsieur Sébastien Yvon Louis CASIERES Né le 10Aout 1974 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon -27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeur.
Mademoiselle Mildred Madeleine Jacqueline CASIERES Née le 6 Octobre 1976 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeure.
Mademoiselle Bérénice Esther CASIERES Née le 14 Aout 1982 a LISIEUX (14) Demeurant 30 route de Noyon - 27400 CANAPEVILLE De nationalité francaise Célibataire majeure.
J.CSc BC J.C.MC nr
Les soussignés.ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer.
ARTICLE 1 - Forme
La société est une Société a Responsabilité Limitée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination Sociale
La dénomination sociale est : AGENCEMENT CONCEPTION COORDINATION par abréviation A 2 C
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siese social
Le siege social est fixé a : 2 bis impasse de Ia Ravine - 27400 LOUVIERS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du département par décision du Gérant qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par ia pius proche décision collective des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du département par décision du Gérant qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par ia pius proche décision collective des associés.
ARTICLE 4 = Objet
La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :
L'étude, la conception et la réalisation d'aménagement de locaux Le chiffrage et la coordination de chantiers, La commercialisation de locaux
Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
L'étude, la conception et la réalisation d'aménagement de locaux Le chiffrage et la coordination de chantiers, La commercialisation de locaux
Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.
ARTICLE 5 - Durée
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Le premier exercice social se terminera le 30 juin 2003
j.c s.c BC
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Le premier exercice social se terminera le 30 juin 2003
j.c s.c BC
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
ARTICLE 6 - Apports
Il a été apporté a la Société par :
- Monsieur Jérme CASIERES, la somme de 6.400,00 € - Monsieur Jérémy CASIERES , ia somme de 400,00 e - Monsieur Sébastien CASIERES , la somme de ... 400,00 e - Mademoiselle Mildred CASIERES, la somme de 400,00 € - Mademoiselle Bérénice CASIERES, la somme de 400,00 e
Soit au Total la somme de 8.000,00 €
Ladite somme correspondant a 100 parts de 80 Euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque CREDIT AGRICOLE , agence de SAINT ANDRE DE L'EURE
Cette somme de 8.000 £ a été déposée des avant ce jour a ladite banque pour le compte de la société en formation.
- Monsieur Jérme CASIERES, la somme de 6.400,00 € - Monsieur Jérémy CASIERES , ia somme de 400,00 e - Monsieur Sébastien CASIERES , la somme de ... 400,00 e - Mademoiselle Mildred CASIERES, la somme de 400,00 € - Mademoiselle Bérénice CASIERES, la somme de 400,00 e
Soit au Total la somme de 8.000,00 €
Ladite somme correspondant a 100 parts de 80 Euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque CREDIT AGRICOLE , agence de SAINT ANDRE DE L'EURE
Cette somme de 8.000 £ a été déposée des avant ce jour a ladite banque pour le compte de la société en formation.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8.000 e, divisé en 100 parts de 80 £, entierement libérées et réparties de la maniére suivante :
Monsieur Jérome CASIERES, à concurrence de QUATRE VINGT parts, portant les numéros 1 a 80,ci ... 80 parts Monsieur Jérémy CASIERES, à concurrence de CINQ parts,
portant les numéros 81 a 85, ci.... 5 parts Monsieur Sébastien CASIERES, a concurrence de CINQ parts
portant les numéros 86 a 90, ci .... 5 parts Mademoiseile Mildred CASIERES, a concurrence de CINQ parts
portant les numéros 91 a 95, ci . 5 parts Mademoiselle Bérénice CASIERES, à concurrence de CINQ parts
portant les numéros 96 a 100, ci.... 5 parts
TOTAL : CENT PARTS, ci.. 100 parts
Monsieur Jérome CASIERES, à concurrence de QUATRE VINGT parts, portant les numéros 1 a 80,ci ... 80 parts Monsieur Jérémy CASIERES, à concurrence de CINQ parts,
portant les numéros 81 a 85, ci.... 5 parts Monsieur Sébastien CASIERES, a concurrence de CINQ parts
portant les numéros 86 a 90, ci .... 5 parts Mademoiseile Mildred CASIERES, a concurrence de CINQ parts
portant les numéros 91 a 95, ci . 5 parts Mademoiselle Bérénice CASIERES, à concurrence de CINQ parts
portant les numéros 96 a 100, ci.... 5 parts
TOTAL : CENT PARTS, ci.. 100 parts
ARTICLE 8 - Augmentation et réduction du capital social
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
J.CSc Bc
V.c. Jc
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
J.CSc Bc
V.c. Jc
ARTICLE 9 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ARTICLE 10 - Cession et transmission des parts sociales
1 - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et & chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
T.C S.C Bc
B.c tc-uc
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et & chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
T.C S.C Bc
B.c tc-uc
ARTICLE 11 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a F'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit etre convoqué a toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a F'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit etre convoqué a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 12 - Droits des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 13 - Décés ou incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
ARTICLE 14 - Gérance
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
J.c s.c Bc
P.C JC
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 20.000 euros autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
J.c s.c Bc
P.C JC
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 20.000 euros autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 15 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés iorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices
ARTICLE 16 - Modalités
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
J.C S.C BC
p-C. 1 c. J.C -
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises & la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins lés trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par parts, en Société a Responsabilité Limitée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagernents des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
J.C S.C BC
p-C. 1 c. J.C -
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises & la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins lés trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par parts, en Société a Responsabilité Limitée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagernents des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 17 - Assemblées générales
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assembiée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
J.CS.C BC 3.C T.c-nc
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. I1 expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assembiée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
J.CS.C BC 3.C T.c-nc
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. I1 expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.
ARTICLE 18 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Les associés doivent, dans un délai maximai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 19 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
1 Cs.c BC J.C-1lC 3.C.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
1 Cs.c BC J.C-1lC 3.C.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 20 - Liquidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 21 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 22 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément à la ioi, tous les pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
J.C s.c Bc B.C J.c-rc
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément à la ioi, tous les pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
J.C s.c Bc B.C J.c-rc
ARTICLE 23 -Actes accomplis pour ie compte de la société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts (NEANT).
ARTICLE 24 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siêge social et l'exécution des diverses formalités légales
Fait en cinq exemplaires a LOUVIERS Le 6 JUILLET 2002
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siêge social et l'exécution des diverses formalités légales
Fait en cinq exemplaires a LOUVIERS Le 6 JUILLET 2002