NOBLITEX
Acte du 11 juin 2012
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE
1 1 JUIN 2012 8lT N° REFFE - ROANNE
ROANNE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
1 1 JUIN 2012 8lT N° REFFE - ROANNE
ROANNE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
ORDONNANCE
Références : 2012000219
Nous, Alain LEWINGER, Président du Tribunal de Commerce de ROANNE,
Assisté de Me Jérme. BLETTERY, Greffier,
Vu la requste présentée en date du 6 Juin 2012 par Monsieur Alain CATESSON, dirigeant de la société SA NOBLITEX 47-49 Rue Georges Mandel 42300 Roanne, RCS ROANNE 399 413 418, tendant à étre autorisée a tenir l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2011 au plus tard le 31 juillet 2012 ,
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables,
Attendu que le requérant déclare qu'en raison de du retard pris dans la finalisation des comptes, qui doivent par ailleurs être soumis aux contrles du commissaire aux comptes, elle n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux ;
Attendu qu'il sera fait droit à la requéte en prorogeant jusqu'au 31 juillet 2012 la tenue de ladite assemblée d'approbation des comptes ;
Constatons que le demandeur s'est acquitté de la contribution à l'aide juridique de 35,00 Euros et déclarons la demande recevable ;
Faisons droit a la demande ;
Autorisons la prorogation jusqu'au 31 juillet 2012 du délai de tenue de 1'assémblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de la société.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait en notre Cabinet, A ROANNE. Le 11 juin 2012
Le Greffie Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°847 en date du 11/06/2012
Requéte A Monsieur le Président Du Tribunal de Commerce de Roanne
Le soussigné Monsieur Alain CATESSON
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société NOBLITEX, Société Anonyme au capital de 375 000 euros, dont le siege social est 47-79 rue Georges Mandel 42300 Roanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 399 413 418, a 1'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NOBLITEX a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011.
Elle devrait donc, en application de l'article L.225-100 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Le Conseil d'Administration d'arrété des comptes ne s'est à ce jour, pas encore tenu en raison du retard pris dans la finalisation des comptes, qui doivent par ailleurs &tre soumis aux contrôles du commissaire aux comptes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger d'un mois le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a Roanne, Le 6 juin 2012
Alain CATESSON, Présidenlt@irecteur Général
NOBLITEX
49 R. Georges Mandel de MATEL 42300 ROANNE ZOA YAl. : 04 77 44 11 11 ax : 04 77 72 02 53
Nous, Alain LEWINGER, Président du Tribunal de Commerce de ROANNE,
Assisté de Me Jérme. BLETTERY, Greffier,
Vu la requste présentée en date du 6 Juin 2012 par Monsieur Alain CATESSON, dirigeant de la société SA NOBLITEX 47-49 Rue Georges Mandel 42300 Roanne, RCS ROANNE 399 413 418, tendant à étre autorisée a tenir l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2011 au plus tard le 31 juillet 2012 ,
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables,
Attendu que le requérant déclare qu'en raison de du retard pris dans la finalisation des comptes, qui doivent par ailleurs être soumis aux contrles du commissaire aux comptes, elle n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux ;
Attendu qu'il sera fait droit à la requéte en prorogeant jusqu'au 31 juillet 2012 la tenue de ladite assemblée d'approbation des comptes ;
Constatons que le demandeur s'est acquitté de la contribution à l'aide juridique de 35,00 Euros et déclarons la demande recevable ;
Faisons droit a la demande ;
Autorisons la prorogation jusqu'au 31 juillet 2012 du délai de tenue de 1'assémblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de la société.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait en notre Cabinet, A ROANNE. Le 11 juin 2012
Le Greffie Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°847 en date du 11/06/2012
Requéte A Monsieur le Président Du Tribunal de Commerce de Roanne
Le soussigné Monsieur Alain CATESSON
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société NOBLITEX, Société Anonyme au capital de 375 000 euros, dont le siege social est 47-79 rue Georges Mandel 42300 Roanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 399 413 418, a 1'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NOBLITEX a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011.
Elle devrait donc, en application de l'article L.225-100 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Le Conseil d'Administration d'arrété des comptes ne s'est à ce jour, pas encore tenu en raison du retard pris dans la finalisation des comptes, qui doivent par ailleurs &tre soumis aux contrôles du commissaire aux comptes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger d'un mois le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a Roanne, Le 6 juin 2012
Alain CATESSON, Présidenlt@irecteur Général
NOBLITEX
49 R. Georges Mandel de MATEL 42300 ROANNE ZOA YAl. : 04 77 44 11 11 ax : 04 77 72 02 53