Acte du 16 octobre 2006

La socisté a ia forme d'une Socitte a Responsabilits Limitee, régie par la ioi et les présents statuts. Elle est composte, lors de sa constitution, d'un associé unique, elle peut tout moment intégrer d'autres associés et redevenir ensuite sociéte unipersonnelle. : L AssOCIE UNIQUE peut etre une personne physique ou morale a l'exception toutefois d'une aure 5ocict& a respansabilite limitée composée dune seule personne (articie L.223-5 du Code de commerec).

ARTICLE 2: : QBJET SOCIAL - La socitté a pour objet 1'expioitation en direct d'un fonds de commercq de BAR-CREPES- - CENTRE DE LOISIR5, connu 5ous le nom 4L'Angs Michel>, 5is SAINT-MARTIN DE LANDELLES (Manche), lieudit < L'Ange Michel>, dans un imneuble ioué ar ia Socitte Civile Imnobilierc BEAU RIVAGE, i

Ledit fonds de commerce sera ci-aprés plus amplement identifié et désigné. Et généralement toutes opérations commerciales, financires, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à F'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. La participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou a créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports, fusion ou autrement, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Transfert du siege : Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, conformément à l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966.

1ent - APPORT EN NUMERAIRE
Libération intégrale des apports en numéraire. Madame Christine GOUGEON, associé unique, apporte a la société une somme en espéces de DIX MILLE EUROS (10.000,00E), correspondant a CENT (100) parts d'un montant de CENT EUROS (100,00e), entiérement souscrites et libérées. La somme ci-dessus a été déposée des avant ce jour pour le compte de la société en formation à la Banque dénommée CREDIT AGRICOLE NORMANDIE, agence de SAINT HILAIRE DU HARCOUET , 50600, ainsi quil résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du 17 décembre 2005. Une copie de cette attéstation de dépt des fonds va demeurer joint et annexée aux présentes apres mention.
ORIGINE DE PROPRIETE DES FONDS APPORTES L'apport en numéraire est réalisé par Madame Christine GOUGEON, comme lui provenant personnellement des économies émanant de ses gains et salaires, ainsi que le reconnait,Monsieur Patrick GOUGEON, époux de Madame Christine GOUVENOU, & ce, intervenant, et aux effets i-aprés.
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2ent - APPORT DE FONDS DE COMMERCE Contrat d'apport en nature Madame Christine GOUGEON, associé.unique, a apporté a la société, sous les garanties ordinaires et de droit : Un fonds de commerce de BAR-CREPES-CENTRE DE LOISIRS connu sous le nom , exploité dans un immeuble loué par la Société Civile Immobiliere dénommée < BEAU RIVAGE >, identifié sous le numéro SIREN 488 222 217 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES (Manche), sous le numéro 488 222 217, n° de gestion 2006 A 61 Et pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements, Ie fonds de commerce est identifie & l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques sous le numéro SIRET 488 222 217 00017, Statut : ETABLISSEMENT PRINCIPAL, CODE APE : 923 F maneges forains et parc d'attractions, (Précedent exploitant : 32854615500016):
Ce fonds comprend. : -Ienseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attachés ; -le droit pour le temps qui en reste à courir, au bail des lieux dans lesquels le fonds est exploité, ci-apres énoncé ; -le droit & la ligne téléphonique numéro 02.33.49.04.74, sous réserve de l'agrément de France TELECOM : -le môbilier et le matériel, les ustensiles et outillages servant a son exploitation, décrits article par article, et estimés à la somme globale de 238.215,52 Euros hors taxes en un état certifié sincére et véritable, par l'associée unique, lequel état va demeurer joint et annexé aux présentes aprés mention. -avec le bénéfice de la licence de débit de boissons de quatrieme catégorie (licence IV) délivrée par la Mairie de SAINT MARTIN DE LANDELLES (Manche), en date du : année 1991
TEL que ce fonds existe, s'étend, se poursuit, comporte et limite avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Le fonds est exploité dans un immeuble dont la désignation suit
COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES LANDELLES (MaIche) < L'Ange Michel
Dans un ensemble immobilier comprenant : une maison de Maitre, maison de gardien, chapelle, batiment, cours, sols, jardins, parcs, parcelles en nature de bois, taillis, prés. Le tout figurant au cadastre de la commune de SAINT-MARTIN DES LANDELLES sous les indications suivantes :

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BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS
L'immeuble dans lequel est exploité le fonds a été loué pour une durée de NEUF ANS & compter du 1er Avril 1991 pour se terminer à pareille époque de l'année 2000, suivant acte sous seing privé en date du 29 Avril 1991, depuis tacitement renouvelle, ledit acte contenant bail par : La Société < S.C.I. BEAU RIVAGE >, société civile immobiliere, au capital de 1.524,49E, ayant son siege à SAINT-HILAIRE DU HARCOUET (Manche), au Hieudit < La Croix de PEpine >, chez Madame Simonne GOUVENOU, immatriculé au R.C.S de COUTANCES sous le numéro 349.779.355. Au profit de Monsieur Pierre Eugéne Claude Vital GOUVENOU, et Madame Simonne Marguerite DOUDRAD, son épouse. Précision étant ici faite que Monsieur Pierre GOUVENOU est a ce jour décédé a RENNES (35000), le 31 Mai 1995. Un nouveau bail sera établi suivant acte authentique a recevoir par Maitre Jean-Miche! PONS, Notaire soussigné, concommitamment aux présentes.
En outre, il est fait observer ce qui suit : Le montant annuel du ioyer s'eleve a ce jour, a la somme de 43.714,80 e, payable MENSUELLEMENT ET D`AVANCE, le 1" de chaque mois. Et que le dépôt de garantie s'éléve à la somme de : aucun dépôt de garantie.
ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL :
Suivant acte requ par Me Jean-Michel PONS, Notaire a SAINT-GREGOIRE, soussigné, aujourd'hui méme, concommitamment aux présentes, la Société Civile Immobiliere BEAU RIVAGE, au
boulevard de Savigny, immatriculée au registre du commerce.et des Sociétés de COUTANCES (Manche) sous le numéro D 349.779.355, représentée par Monsieur Patrick GOUGEON, sus nommé, dûment habilité en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des associés, en date du 14 février 2006, dont une copie certifiée conforme du procés-verbal est demeurée jointe et annexée à la Minute du bail dont s'agit, A consenti & LA Société < ANGE MICHEL S.A.R.L. un bail commercial, pour une durée de neuf années entieres et consécutives, à compter du jour de l'immatriculation définitive de la Société ANGE MICHEL SARL, au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES (Manche), Ce bail a été consenti et accepté aux charges et conditions habituelle en pareille matiere, et moyennant un loyer annuel de quarante sept mille cinq cents euros, hors taxe à la valeur ajoutée, payable mensuellement et d'avance, le 1er de chaque mois, pour une montant de 4.735 @ toutes taxes comprises , ainsi que la prise en charge par le preneur de la totalité des impôts fonciers, afférents aux biens loués. Madame GOUGEON, ASSOCIEE UNIQUE déclare avoir une parfaite connaissance de toutes les clauses, charges et conditions de ce bail, et dispense le Notaire soussigné, de les rapporter ici.
NON-INTERVENTION DU BAILLEUR Le propriétaire des lieux oû est exploité le fonds, soit la S.C.I. BEAU RIVAGE, a été convoqué en vue de l'apport de fonds de commerce emportant transfert du droit au bail relaté ci-dessus ; Monsieur Patrick GOUGEON, es-qualités, déclare avoir parfaite connaissance de l'apport du fonds de commerce à la Société présentement constituée, et dispense que le présent apport lui soit notifié conformément à l'article 1690 du Code Civil, son intervention et acceptation emportant dispense expresse de signification.
Madame Christine GOUGEON, associé unique, apporte a la société ce fonds de commerce évalué a la somme de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00e), correspondant a QUATRE MILLE DEUX CENT (4.200) parts d'un montant de CENT EUROS (180,00e).
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Commissaire aux apports - Dispense 1l est constaté que F'apport en nature a une valeur supérieure à 7 600 Euros et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature excede la moitié du capital social en ce compris lesdits apports. L'évaluation ci-dessus énoncée du bien mobilier objet de l'apport en nature a été faite aux termes de l'acte de donation-partage recu par Me Jean-Louis GAUTIER, Notaire a FOUGERES, et Me Jean- Michel PONS, Notaire a SAINT-GREGOIRE, soussigné, le 29 décembre 2005. Les évaluations faites dans ledit acte de donation-partage, et réitérées aux présentes, sont acceptées expressément par l'associé unique. Madame Christine GOUGEON dispense expressément la Société de procéder a l'établissement d'un rapport par un Commissaire aux apports.
EYALUATION DU FONDS DE COMMERCE APPORTE
L'associé unique déclare accepter le fonds de commerce apporté pour la valeur de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00e), en pleine propriété, S'appliquant : 181.784,48 6 aux eléments incorporels pour .. Au matériel, mobilier et outillage, (d'aprs l'état joint ... 238.15,.2 E H.T. Et annexé aux présentes, - ENSEMBLE : QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS,. 420.000,00 €
DECLARATIONS SUR LES INSCRIPTIONS L'apporteur en nature déclare que le FONDS DE COMMERCE ci-dessus désigné n'est greve d'aucune inscription de privilége ou de nantissement,
QUALIFICATION DE LAPPORT L'apport en nature du fonds de commerce décrit ci-dessus est fait a titre pur et simple, l'apporteur ne recevant en échange de son apport que des droits sociaux.
ORIGINE DE PROPRIETE Ledit fonds de commerce présentement apporté appartient a Madame Christine GOUVENOU épouse GOUGEON, pour lui avoir eté attribué aux termes d'un acte authentique portant DONATION- PARTAGE, recu par Maitre Jean-Louis GAUTIER, Notaire a FOUGERES, et Me Jean-Michel PONS, Notaire a SAINT-GREGOIRE, soussigné, le 29 décembre 2005. Cet acte porte la mention : Enregistré a..Service des impots des._.Entreprises de FOUGERES, le 10 janvier 2006 . bordereau 2006/28, case n°1, aux droits de : 26.917 £.
CHARGES ET CONDITIONS L'apport du FONDS DE COMMERCE ci-dessus désigné est fait sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter, savoir :
I - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE Elle prendra le FONDS, avec tous ses éléments incorporels et corporels, dans leur l'état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre ni exiger aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit. Elle acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impts, contributions, taxe professionnelle ou autres, auxquels le fonds est assujetti. Elle remboursera & L'APPORTEUR, au prorata du temps, la taxe professionnelle acquittée par ce dernier pour l'année en cours. Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous contrats d'assurances passés par L'APPORTEUR, auprs de toutes compagnies. Ce dernier déclare que le FONDS est assuré, savoir : GAN ASSURANCES, SAINT HILAIRE DU HARCOUET, Madame Chantal BARBEDETTE, En ce qui concerne l'incendie, En ce qui concerne le matériel et les marchandises, Eile continuera aux lieu et place de l'apporteur et a partir du les contrats d'abonnement aux eau, électricité et téléphone.
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Elle fera son affaire personnelle et prendra à son compte les commandes et marchés passés par l'apporteur et dont la liste lui a été remise, ainsi que le personnel attaché au fonds au moment de la prise de possession. Dans le cadre des dispositions des articles L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 du Code du Travail, l'apporteur fait les déclarations suivantes : elle remboursera les loyers payés d'avance et le dépt de garantie se montant respectivement a et a dans les jours de son immatriculation au R.C.s.
II - EN CE QUI CONCERNE L'APPORTEUR
1) 11 s'interdit le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement méme comme simple associé commanditaire, dans un fonds de la nature de celui apporté, pendant une durée de CINQ ANS, & compter de ce jour, et dans un rayon de CENT KILOMETRES , a vol d'oiseau, du sige du fonds
cause, outre le droit que ces derniers auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause. 2) II s'engage à laisser au profit de la SOCIETE la jouissance à la fois de l'abonnement à la ligne téléphonique et de la télécopie portant respectivement les numéros d'appel : existant à ce jour. 3) I1 garantit l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les charges grevant le fonds, les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux des dernieres années d'exploitation et s'engage a mettre & la disposition de la Société pendant trois années a compter du jour de l'entrée en jouissance, tous ses livres de comnptabilité relatifs a l'exploitation, depuis . Ces livres et leur inventaire ont été visés par les comparants conformément a 1'article 15 de la loi du 29 juin 1935.
L'APPORTEUR fait, en outre, les déclarations suivantes : - Sur Ie Chiffre d'affaires : Que les chiffres d'affaires HORS TAXES, réalisés au cours des trois dernieres années ont été les suivants : 1e janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 517.215 e, 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 : 643.292 e, 1*r janvier 2004 au 31 décembre 2004 : 492.403 e, Le chiffre d'affaires du 1e janvier 2005 au 30 septembre 2005 est de : 607.182 e, selon CA 3 déposée par Madame Simonne GOUVENOU, précédente propriétaire dudit fonds de commerce, sans contróle de la part de KPMG, expert-comptable de ladite Madame GOUVENOU,
- Sur les résultats commerciaux : Que les résultats commerciaux réalisés pendant la méme période ont été les suivants : 1" janvier au 31 décembre 2002 : bénéfice de 8.222 e, 1*r janvier au 31 dé cembre 2003 : bénéfice de : 58.932 e, 1er janvier au 31 décembre 2004 : DEFICIT de 56.048 e, Le bénéfice de 2005 n'étant pas connu au 29 décemb re 2005. Ainsi qu'il résulte de deux attestations délivrées par la Société KPMG, Entreprises, bureau des SAINT-LO (Manche), 682, rue Jules Vallés, dont une copie va demeurer joint et annexée aux présentes apres mention.
DECLARATIONS FISCALES - APPORT A TITRE ONEREUX - ENGAGEMENT
1- DEMANDE D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR POUR L'IMPOSITION DES PLUS VALUES :
Les pius-values latentes dégagées lors de la mise en Société d'une entreprise individuelle bénéficient, soit d'un sursis d'imposition (profits sur stocks), soit d'un report d'imposition (plus - values sur immobilisations non amortissables), soit d'un étalement de l'imposition (plus-values sur immobilistations amortissables), En application de Particle 15l octies, II du Code général des Impts, et de tous autres textes subséquents en la matiére, et de ceux pouvant résulter notamment de la loi de finances pour l'année 2006, Madame Christine GOUGEON, tant en son nom personnel, en sa qualité d'apporteur du fonds de commerce dont s'agit, qu'au nom de la Société présentement créée, en sa qualité de Gérant, demande expressément a bénéficier de l'application du régime de faveur pour P'imposition des plus-values.
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Madame Christine GOUGEON, APPORTEUR rappeIle qu'eIle a recu le fonds de commerce apporté, suite a Iacte de donation-partage recu par Me Jean-Louis GAUTIER, Notaire a FOUGERES, et Me Jean-Michel PONS,Notaire a SAINT-GREGOIRE,soussigné, le 29 décembre 2005, et ayant fait l'objet d'un acte complémentaire et rectificatif, recu par Me GAUTIER, Notaire sus nommé, le 16 février 2006, , avec option pour l'article 41 du Code Général des Impots, et engagement d'exploitation du fonds de commerce pendant au moins CINQ ANS. L'apporteur s'engage donc, conformément aux dispositions des articles 151 octies et 41 d du Code général des impôts, a acquitter l'impôt sur la plus value en report a la date de cession ou de cessation de l'entreprise, ou a la date de cession d'un des éléments d'actif initialement transmis, si elle est antérieure
Cet engagement est pris pour une durée de CINQ ANS. Le montant des plus values a long terme est de : Cent soixante quinzemille neuf cent quatre vingt onze euros et quarante deux centimes , (175. 991,42 euros.) Le montant des plus values a court terme est de : Onze mille six cent soixante dix sept euros (11.677 E).
Madame GOUGEON, apporteur, associée unique reconnait avoir.éte informée par le Notaire soussigné, des obligations déclaratives qui devront être souscrites dans le cadre du maintien de l'article 151 octies.
2 - Régime fiscal de la société présentement constituée : OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES. Principe : la présente société, dans la mesure oû elle ne comporte qu'un associé unique personne physique, releve du régime fiscal des sociétés de personnes. Option : cependant, pour la perception des droits, l'APPORTEUR déclare que la société présentement constituée sera soumise a l'impt sur les sociétés. En conséquence, les droits de mutation a titre onéreux relatifs aux apports purs et simples qui lui ont été faits par des personnes non soumises à l'impôt sur les socittés deviennent exigibles, conformément aux dispositions de l'article 809-II du Code Général des Impôts. Madame Christine GOUGEON, associée unique, s'engageant cependant a conserver pendant 3 ans, a compter de la date des présentes, les titres détenus, et recus en échange de son apport en nature, il ne sera percu que le droit fixe prévu a l'article 810-III du Code Général des Impôts. Madame Christine GOUGEON, APPORTEUR, reconnait en outre avoir été informée par le Notaire soussigné des sanctions applicables en cas de non-respect de cet engagement, telles que prévues par l'article 810-III du Code précité. En effet, Madame GOUGEON, associée unique, s'engage a ne pas vendre les titres recus en échange de son apport en nature, avant l'expiration d'un délai de TROIS ANS ; elle reconnait avoir été informée par le Notaire soussigné, qu'à défaut de respect de cet engagement, les droits de mutation a titre onéreux applicable & ce jour (soit s%), deviendront rétroactivement exigibles, majorés de Pintéret de retard. En ce qui concerne une donation éventuelle des titres dont s'agit, Madame GOUGEON, associée unique, reconnait avoir été informée par le Notaire soussigne de ce que : l'exonération initiale des droits de mutation n'est pas remise en cause, en cas de donation des titres, si les donataires prennent l'engagement de conserver les titres jusqu'a l'expiration du délai de TROIS ANS, courant a compter de la mise en société.
3 - Apport de l'ensemble des. éléments d'actifs immobilisé affectés a l'exercice d'une activité professionnelle - Engagement : Pour la perception des droits, l'APPORTEUR déclare : -que le présent apport est effectué par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les societés : -et qu'il a pour objet un fonds de commerce, tel que défini ci-avant. En conséquence, les présents statuts sont soumis aux dispositions de l'article 809-I-3° du Code Général des Impôts. Afin de bénéficier du différé d'imposition des plus values et de la dispense du paiement des droits de mutation a titre onéreux, en ce qui concerne l'apport du fonds de commercey Madame Christine GOUGEON, Associée unique déclare que l'apport en nature dont s'agit, comprend LENSEMBLE DES IMMOBILISATIONS FIGURANT AU BILAN ET AFFECTES A L'EXPLOITATION.
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Madame GOUGEON reconnait expressément avoir été informée par Me PONS, Notaire soussigné, que si pour une raison ou pour une autre, le .contribuable maintient dans son patrimoine prive un élément affecté a l'exploitation, l'ensemble du régime de faveur, serait remis en cause par l'Administration fiscale. Afin de béneficier du droit fixe prévu a l'article 810-HI dudit Code,l'APPORTEUR s'engage a conserver pendant TROIS (3) ans, a compter de la date définitive des présentes, Ies titres remis en contrepartie de son apport. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 810 bis du méme Code, ce droit fixe ne sera pas percu. L'APPORTEUR reconnait, en outre, avoir été informé par le Notaire soussigné, des sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement telles que prévues par Particle 810- II du Code Général des Impôts.
4 -T.V.A. (engagement d'effectuer ultérieurement les éventuelles régularisations de TVA) : Le présent apport portant sur une universalité totale ou partielle de biens entre assujettis redevables de la T.V.A., l'associée unique requiere l'exonération de la T.V.A. pour les biens mobiliers d'investissement y figurant. A cet effet, la société s'engage expressément a soumettre a la T.V.A. les cessions ultérieures de ces mémes biens et a procéder le cas échéant aux régularisations de. T.V.A. prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du C.G.I. qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué à utiliser les biens. Le présent engagement devra faire l'objet par la Société d'une déclaration en double exemplaire auprés du service des impôts dont elle reléve en tant que nouvel exploitant.
5 - Poursuite de l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers ou l'un des donataires : Pour bénéficier du régime de faveur, les héritiers ou donataires, doivent prendre les engagements suivants : -1'un des héritiers, donataires ou légataires de Madame Christine GOUGEON doit effectivement EXPLOITER Pentreprise a titre principal pendant les cinq (5) années qui suivent la transmission ; -la poursuite de i'exploitation a titre principal de l'entreprise PEUT se faire sous la forme individuelle ou sociétaire, ainsi qu'il résulte de l'article 43 nouveau de la loi 2003-721 du 1e Aout 2003 pour l'initiative économique, qui a supprimé, à compter du 1er Janvier 2004 , l'obligation de poursuivre sous la forme individuelle l'exploitation de l'entreprise qui était exigée par P'ancien article 789 B (ancien régime limité aux transmissions par décs).
La loi du 1er aoat 2003 pour l'initiative économique a aménagé et élargi le dispositif en faveur des transmissions a titre gratuit d'entreprises. S'agissant des transmissions d'ENTREPRISES INDIVIDUELLES, il résulte notamment des dispositions de l'article 787 C du Code général des Impts, issu de cette loi, qu'en supprimant la référence au caractére individuel de l'Entreprise pour la conditions de la condition relative a la poursuite de l'exploitation, le législateur a entendu permettre la transformation de l'entreprise individuelle en Société, sans remise en cause du régime de faveur. Néanmoins, il est précisé que, pour assurer la continuité des conditions exigées par le texte de loi, la MISE EN SOCIETE reste subordonnée a CERTAINES CONDITIONS. Ainsi, les biens transmis doivent etre apportés à une Société créée a cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de faveur ; en 1'occurrence Madame Christine GOUGEON, attributaire du fonds de commerce dont s'agit, aux termes de l'acte de donation- partage en date du 29 décembre 2005, et ci-dessus relaté, Les parts ou actions recues en contrepartie de cet apport, doivent etre conservées par les héritiers, donataires ou légataires, jusqu'au terme de la période de SIX ANS initialement prévue pour la conservation des biens. En outre, les biens objet de Papport, doivent tre conserves par la Société, sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif. Enfin, Fun des héritiers, donataires ou légataires DOIT EXERCER EFFECTIVEMENT dans cette nouvelle Société, son activité professionnelle, si celle-ci est soumise a l'Impt sur les Sociétés.
REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR Mme GOUGEON, aux termes de l'acte de donation-partage du 29 decembre 2005 :
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Par les présentes, Madame GOUGEON, attributaire du fonds de commerce faisant l'objet du présent apport en nature, déclare expressément réitérer et reprendre, dans le cadre de la constitution de la présente Société à responsabilité limitée à ASSOCIEE UNIQUE, les engagements contenus daris la donation-partage dont s'agit, dans la page 13, et afin de bénéficier des dispositions de l'article 787 C du Code général des Impôts, savoir : prendre l'engagement pour elle-méme et ses ayants cause a titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés & 1'exploitation de l'Entreprise, pendant une durée de SIX ANNEES a compter de ce jour, - prendre l'engagement de poursuivre effectivement pendant CINQ ANNEES a compter de ce jour, l'exploitation de P'entreprise. prendre l'engagement de poursuivre effectivement pendant CINQ ANNEES, à compter de 1'acte donation-partage (29 décembre 2005), en application de l'article 41 du Code genéral des impôts, instituant un report d'impt d'imposition en matiere de plus-values, lors de la mutation à titrte gratuit d'une entreprise individuelle, teHe que cet engagement résulte d'un acte complémentaire a ladite- donation-partage recu par Me Jean-Louis GAUTIER, Notaire & FOUGERES, le 16 février 2006.
AVERTISSEMENTS IMPORTANTS
Me PONS, Notaire soussigné a rappelé a Madame Christine GOUGEON, associée unique, qui le reconnait, savoir : que directement ou indirectement, l'Entrepreneur ne doit pas vendre a la Société qu'il vient de créer, certains actifs immobilisés, moyennant finance. Cette opération déguiserait au moins partiellement, une vente a soi-méme, avec toutes les conséquences fiscales qui pourraient en résulter, et notamment le rappel des droits de mutation a titre onéreux, tant sur les apports a titre pur et simple, que sur les apports a titre onéreux.
Que l'entrepreneur ne doit pas se faire rémunérer en créditant son compte courant dans la société, qui serait considéré comme un moyen discret de déguiser une vente a soi-méme en décidant que la valeur nette des apports sera rémunérée pour partie par la remise de droits sociaux, et pour partie par la constatation d'une créance qui sera inscrite au compte courant de l'apporteur dans les écritures de la Société.
- Que l'Entrepreneur ne doit pas faire supporter à la Société des dettes non liées aux actifs apportés,
- Que l'Entrepreneur ne doit pas procéder a une réduction de capital avant l'expiration du délai de trois ans.
FORMALITES - PUBLICITE Le présent apport devra étre publié de la maniere suivante :
Dans un journal d'annonces légales : Une insertion sera effectuée par les soins du notaire soussigné, dans les délais légaux. Cette insertion sera effectuée a la demande expresse de la Société dans le journal .
Au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales : Le présent apport devra etre notifié a Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce qui assurera la publication au B.O.D.A.C.C. Si, par suite des formalités de publicité, il survient des oppositions dans le délai de DIX JOURS de la derniére des insertions ci-dessus ou s'il se révêle des inscriptions de privileges, déclarations de créances ou autres, l'apporteur en rapportera les mainlevées et certificats de radiation, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile élu.
II- RADIATION et IMMATRICULATION Les formalités de radiation, dans le délai d'un mois de la cessation totale d'activité, en ce qui
l'activité commerciale, en ce qui concerne la Société, devront etre effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés.
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III - AVIS AUX ADMINISTRATIONS FISCALES Conformément aux dispositions de l'article 201 du Code Général des Impôts, le présent apport sera notifié a l'Administration des Contributions Directes dans le délai de soixante jours de la publication dans un journal d'annonces légales. Le présent apport sera également notifié a l'Administration des Contributions Indirectes, dans les trente jours de la cessation d'exploitation de l'apporteur. La Société devra également souscrire une déclaration d'existence, dans les quinze jours du commencement de ses opérations, à raison de son assujettissement à la T.V.A. Toutes ces formalités étant faites par les soins du Centre de Formalités. Enfin, il est rappelé a l'apporteur que, conformément aux dispositions de l'article 89 du Code Général des Impts et, dans le délai indiqué ci-dessus, tel qu'il est prévu à l'article 201 du méme code, une déclaration visant les rémunérations payées au personnel depuis le premier janvier devra étre adressée, s'il y a lieu, a l'Administration des Contributions Directes.
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL DE L'APPORTEUR L'APPORTEUR déclare :
Qu'il est né, domicilié et marié comme il est indiqué en tete des présentes, Qu'il n'est pas sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, Qu'il n'est et n'a jamais été en état de faillite, liquidation des biens, rglement ou redressement judiciaire ou cessation de paiement, Qu'il n'est pas susceptible d'etre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens et qu'il ne fait pas l'objet dune procédure de surendettement au titre des particuliers.
REMISE DE TITRES L'APPORTEUR ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais la SOCIETE sera subrogée dans tous ses droits pour se faire délivrer ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin concernant le fonds présentement apporté.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines de l'article 1837 du Code Général des Impôts que l'acte exprime l'intégralité de l'evaluation de l'apport et reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la rémunération des apports en nature.
ARTICLE 7. - RECAPITULATION DES APPORTS 1 - Madame Christine GOUGEON, associé unique, apporte a la société une somme en especes de DIX MILLE EUROS (10.000,00E), correspondant a CENT (100) parts d'un montant de CENT EUROS (100,00e), entierement souscrites et libérées. 2 - Madame Christine GOUGEON, associé unique, apporte a la société un fonds de commerce évalué a la somme de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00E), correspondant a QUATRE MILLE DEUX CENT (4.200) parts d'un montant de CENT EUROS (100,00e).
Le montant totaI des apports s"eIve a la somme de QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430.000,00E, correspondant a QUATRE MILLE TROIS CENT (4.300) parts de CENT (100) Euros chacune. Ces 4.300 parts sont intégralement attribuées a Madame Chrisitne GOUGEON, ASSOCIE UNIQUE, qui accepte, en représentation des ses apports en numéraires et en nature.
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL DE LAPPORTEUR
L'APPORTEUR déclare :
Qu'il est né, domicilié et marié comme il est indiqué en téte des présentes, Qu'il n'est pas sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, Qu'il n'est et n'a jamais été en état de faillite, liquidation des biens, réglement ou redressement judiciaire ou cessation de paiement,
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Qu'il n'est pas susceptible d'étre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens et qu il ne fait pas l'objet dune procédure de surendettement au titre des particuliers.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la rémunération des apports en nature.
ARTICLE 8. - CAPITAL SOCIAL - LIBERATION Par suite des apports sus-énoncés, le capital social est fixé a QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430.000,00e). Il est divisé en QUATRE MILLE ,TROIS CENT (100) parts sociales de CENT EUROS (100,008) chacune, numérotées de 1 a 4.300, entierement souscrites et libérées en ce qui concerne l'apport en numéraire, et attribuées en totalité a Madame Christine GOUGEON, associé unique, en rémunération de ses apports, soit : -a concurrence de CENT (100) parts portant les numéros 1 a 100 en rémunération de son apport en numéraire : -a concurrence de QUATRE MILLE DEUX CENT (4.200) parts portant les numéros 101 a 4.300 en rémunération de son apport en nature.
Total égal au nombre de parts composant le capital social.
Madame Christine GOUGEON, associé unique, a déclaré, en ce qui concerne P'apport en numéraire, que ces CENT parts ont été entierement souscrites par elle, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Les parts ne pourront etre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Toute cession de parts doit etre constatée par écrit. Pour etre opposable a la société doit lui @tre signifiée ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
L'acquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de F'apport ou de l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du Code civil, est soumise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois/quarts des parts sociales.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, & moins que la société ne préfere, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
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L'ASSOCIE UNIQUE ou les associés, si la société devient pluripersonnelle, ne sont tenus à l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant de leur apport. Is sont toutefois solidairement responsables pendant cing ans, vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles. Le ou les.gérants sont nommés par l'ASSOCIE UNIQUE ou si la société devient pluripersonnelle, par une décision des associés, dans les conditions prévues a l'article L. 223-30 du Code de commerce. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 13: - NOMINATION DU PREMIER GERANT Est nommé comme premier gérant de la société : Madame Christine GOUVENOU épouse GOUGEON. Ici présente, laquelle accepte les fonctions qui lui est confiée et affirme n'etre atteinte d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant & sa nomination. Elle est nommé pour UNE DUREE ILLIMITEE, Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la societé, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de la collectivité des associés, souscrire un emprunt supérieur a DIX MILLE EUROS (10.000 E). L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à Iégard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.

Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionhement, avals), les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations
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courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à des formalités de contrôle prescrites par la loi, notamment une présentation devant Fassemblée générale des associés et éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe. Par dérogation a ce qui est indiqué ci-dessus, le troisime alinéa de l'article L. 223-19 du Code de commerce prévoit que : "Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions ".

L'ASSOCIE UNIQUE peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins, est obligatoire si à la clóture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total
conformément au deuxiéme alinéa de de l'article L. 223-35 du Code de commerce. Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

ASSOCIE UNIQUE
L'ASSOCIE UNIQUE exerce toutes les prérogatives de l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Les décisions sont énoncées sur des procs-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément & la loi.
PLURALITE D'ASSOCIES
Si la société devient pluripersonnelle, tout associé aura droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit ie nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un MANDATAIRE unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
I - DECISIONS ORDINAIRES
Les décisions ordinaires ont pour objet : De donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés. De statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices. D'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. De nommer et révoquer les gérants, le ou les commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrôleur des comptes : Et d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur à la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissins de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
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Majorité : Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de yotants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
II - DECISIQNS EXTRAQRDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur à la moitié du capital social, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.
Majorite : Aux termes de P'article L.223-30 du Code de commerce, les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer ta société en nom collectif, en commandite simple, en commandite. par actions ou en société civile, A la majorité des deux/tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés possédant au moins le quart des parts sur premire convocation et le cinquieme de celles-ci sur deuxiéme convocation, pour des modifications statutaires, A la majorité des deux/tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés possedant au moins la moitié du capital des parts, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfice ou de réserve,
A la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés. Par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent 763 000 Euros, et en cas de révocation d'un gérant : Par des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Convocation :
Les assemblées d'associés sont convoquées au siége social ou en tout autre endroit du département du siege social, quinze jours francs au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et en cas de carence de la gérance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé sur demande d'un associé. L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés. L'assemblée est présidée par le gérant ou par le plus agé des gerants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Consuitation écrite : En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément à l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûmerit datée et signée par l'associé est adressée à la société, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a ie droit d'obtenir communication des documents et inforinations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces docuinents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.
En outre, & toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le 01 Novembre et expire le 31 Octobre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de 1a société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Octobre 2006.

A la citure de chaque exercice, la gérance dresse linventaire des divers éléments d'actif et de passif existant a cette date et établit une conptabilite réguliere des opérations sociales conformément aux dispositions légisiatives et réglementaires. Les comptes annuels sont alors approuvés par l'AssOCIE UNIQUE et déposés en double exemplaire, dans le mois qui suit leur approbation, au greffe du Tribunal de commerce avec les documents énoncés a 1'article L. 232-22 du Code de commerce. . Si l'ASSOCIE UNIQUE est seul gérarit de la société, l'approbation est constatée par le dépt au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels signés.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, 1'ASSOCIE.UNIQUE ou l'assemblée décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'ASSOCIE UNIQUE ou 1'assemblée générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'ii en existe, sont imnputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.

L'ASSOCIE UNIQUE a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus. A défaut de fixation expresse des conditions d'intérets et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux de TROIS POUR CENT. Le.remboursement de ces sommes interviendra au plus tôt à l'issue du SIXIEME mois aprés la demande nqtifiée à la société et se fera au siege social. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, la société prend fin a l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par l'annulation du contrat de société, ou encore par la dissolution anticipée décidée par l'AsSOCIE UNIQUE ou prononcée par décision judiciaire. La société n'est pas dissoute par le déces d'un associé, ou par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 du Code de commerce ou une mesure d'incapacité est prononcée a 1égard de l'un des associés, conformément aux dispositions de l'article L. 223-4 1du Code de commerce.
Dissolution : L'ASSOCIE UNIQUE ou la collectivité des associés si la société est devenue pluripersonnelle, peut par décision extraordinaire, dissoudre par anticipation la société. Notamment, si le nombre des associés est supérieur a cent, dans les conditions prévues par l'article L.223-3 du Code de commerce, ou lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes dans les conditions prévues par l'article L. 223-42 du Code de commerce.
Aux termes de l'article L. 223-42 ci-dessus énoncé, lorsque les. capitaux propres sont inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes, la dissolution peut etre demandée en justice par tout intéressé dans les cas suivants : - si le gérant ou le commissaire aux comptes n'a pas provoqué une décision, - si les associés n'ont pas pu delibérer valablement, si les régularisations comptables n'ont pas eté effectuées au bilan, conformément aux dispositions du deuxieme alinéa dudit article L. 223-42 du Code de commerce.
Tout intéressé peut également demander la dissolution de la société en cas de violation du premier alinéa de 1'article L. 223-5 du Code de commerce qui interdit une société a responsabilité limitée d'avoir pour associé unique une autre société a responsabilité limitée composée d'une seule personne.
Liquidation : La liquidation est faite soit par l'ASSOCIE UNIQUE en qualite de liquidateur, soit par un ou plusieurs iiquidateurs non associés, nommés par l'ASSOCIE UNIQUE. Elle est effectuée conformément aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord & rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux si la société est devenue pluripersonnelle, ou attribuée a l'ASSOCIE UNIQUE. Il est ici rappelé, qu'aux termes de larticle 1844-5 du Code civil, en cas de dissolution d'une societé dont les parts sociales ont été réunies en une seule main, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'ASSOCIE UNIQUE, sans qu'il y ait lieu a liquidation, mais uniquement si i'ASSOCIE UNIQUE est une personne morale.
Transformation : L'ASSOCIE UNIQUE pourra décider la transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues par la loi.

I - La société ne jouira de la personnalite morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la šociété au Registre du commerce et des sociétés, l'ASSOCIE UNIQUE aura pouvoir de réaliser immédiatement pour le compte de la société, les actes et engagements jugés urgents dans l'intéret social et pour reniplir les formalités de publicité prescrite par la loi. :
10:27 : 01/03.2006 ETUDE PONS > 0233495592 NO.932 018
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Aprs immatriculation de ia Societe au Registre du conmerce ét des socités, ces actes et engagements seront repris par la société par le stul fait de son immatriculation au Régistre du commerce r des socittés, conformerment aux dispositions du deuxime alinea de i'article L.210-6 du Code de commerce. Au cas ou l'immatricuiation n'interviendrait pas dans un delai expirant le 30 juin 2006, Issdits actes seraient réputés acomplis pour et dans Fintéret de P'ASSOCIE UNIQUE, qui ssrait tenu indéfiniment responsable des actes vis-a-vis des tiers. I - Létat des actes accomplis pour le compte ds la socitte en formation avant la signature des statuts, &tabli conformément l'articie 26 du décrer du 23 mars 1967, est demeuré annexé nux préentes apres mention. II - En attendant l'accomplissernent de la formalite dimmatricuiation de la sociéte au Registre
compte de la societé, les actes et engagerments suivants jugés urgents dans l'intéret social, savoir : PRET de TRESORERIE aupres de tous établissements bancaires, en yue de passer commandes auprs das fournisseurs, et en Yue d'assurer la prochaine saison, Conclusion d'un bail commercial consenti par Ia 5.C.I. uBEAU RIVAGE>, au profi de la Societé ANGE MICHEL SARL, Pour une durée de neuf annees entieres et consecutives, a compter de P'immatriculation au registre du bomnmerce et des saciétés de COUTANCES, moyennant un Ioyer annuel de quarante sept mille cing cents auros hors taxes.
Registre du comnerce et des socittés. Au cas od l'immafriculation a'interviendrait pas dans un delai expirant le 30 juin, lasdits actes seraisnt réputés accomplis pour l'ASsQCIE UNIQUE, en son nom personnel.

Tous les frais, droits st honoraire5 des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la societ6 qui devra les anortir avant toute distribution de bénéfices. Il est ici précisé que les honoraires des pr&sentes, savoir : conseils, consultations a caractere juridique et fiscal, déplasernents, assistance, rtdaction, forrmalités, pergus en appiication de l'articie 13 du tarif des Notaires, sélvent la somme de Trois milie euras hors taxes, ce qui est expressmant accepté par Madame Christine GOUGBON, Gérant, associee unique.

L AS5OCIE UNIQUE déciare en ce qui Ie concerne : Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; Ne pas avoir &té ou ne pas @tre en &tat de cessation de paiement, en reglement judiciaire, liquidation de biens, faillite persannelfe, banqueroutes, redressenent, jiquidation judiciaire ou surendettement des particuliers,

Madarme GOUGEON, assaciée unique déclare que Ia Sacicte OPTE pour le régime fiscal de l'IMPOT SUR LES SOCIETES,

L'AS$OCIE UNIQUE fait tlection de domicils en i'Etude du notaire soussignE pour P'extcution des présentes et des formalités jusqu'& Iimmatriculation de la socite au Registre du
siege social de la société. S//oo.hgn
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a ia formalité de lenregistrament aupres du Centre des Impts de RENNEs-EST, par Ies soins du notaire soussigaé, au droit fixe de s00f.
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POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à tous clercs ou employés de l'Office Notarial de Me Jean-Michel PONS, Notaire a SAINT-GREGOIRE, soussigné, a l'effet de de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents d'état civil, formalités fiscales, déclarations, et formalités relatives au registre du Commerce et des Sociétés.
DONT ACTE,sur DIXHUIT pages
Fait et passé en l'Etude du notaire soussigné. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-isur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné a la date indiquée en tete des présentes. Et le notaire a signé le méme jour
Ledit acte comprenant
- mots rayés nuls : AUCUN - chiffres rayés nuls : AUCUN - lignes rayées nulles : AUCUNE - barres tirées dans les blancs : AUCUNE - renvois : AUCUN