SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
Acte du 12 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/01/2022 sous le numero de depot 4896
2200489602
GREFFE DU TRIBUNAL DF COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT.D'ACTES
Dénomination : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro.RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro.Gestion : 1956B07750 Eorme Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date du.Dépôt : 12/01/2022 Numéro du Dépt : 2022R004896 (2022 4896)
Iype d'acte : Déclaration de conformité
Date de l'acte : 01/12/2021
fait a Paris, ie 12 janvier 2022
29160101Sd7
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Nous soussignes,
La société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, Société Anonyme au capital dc 24 066 900 curos, dont le siégc social est situé au 23/25 avcnuc du Doctcur Lannelongue 75014 PARIS, ayant comme numéro unique d'identification 562 077 503 R.C.S PARiS. Rcpréscntéc par son Directcur général, Monsieur Yvcs FORZiNI dûment habilité à l'cffet dcs présentes,
D'UNE PART, ET :
La société RECONNEILLE, Société a Rcsponsabilité limitéc au capital de 320.000 curos, dont Ic siegc social est situé 84 rue des Commards 39100 DOLE, ayant comme numéro unique d'identification 398 556 977 R.C.S LONS LE SAUNIER. Représentéc par son Gérant, Monsicur Bertrand NICOLAS dûmcnt habilité a l'cffct dcs présentes,
D'AUTRE PART, ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le projet étant né d'une fusion entre la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULtQUE ct la société RECONNEILLE,lcs dirigcants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un traité de fusion contenant notamnent les notifs, buts et conditions de la fusion, Ics dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir ics conditions de l'opération, la désignation ct l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la société RECONNEILLE devant étre transnis a la s0Ciété SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX l'HYDRAULIQUE.
il cst en outre précisé que la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE ayant détcnu, dans lcs conditions prévucs par l'articlc L 236-I1 du Code dc commerce, la totalité dcs parts socialcs dc la société RECONNEILLE, il n'y a cu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société RECONNEILLE, société absorbée, ni approbation dc la fusion par l'asscmbléc généralc cxtraordinairc dc la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'IIYDRAULIQUE,société absorbantc, ni établisscmcnt dcs
2. L'avis prévu par l'articlc R 236-2 du Code dc commcrce a été publié, au nom dc RECONNEILLE ct de SADE- COMIPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX au BODACC ie 22 octobrc 2021, aprés dépt du projct dc fusion aux Greffcs du tribunal dc commcrcc dc LONS LE SAUNIER et dc PARIS commc mentionné dans lesditcs publications.
3. il n'a été formulé aucunc opposition à ccttc fusion qui a pris effet le 30 novembre 2021. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société RECONNEILLE.
4. Sont déposés au Greffc du tribunal de commercc de PARIS, a l'appui dc la présentc déclaration de conformité , un exemplaire du traité de fusion.
En outrc, une copic certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposéc au Greffc du tribunal de commerce dc LONS LE SAUNIER.
Les soussignés affirment que la fusion de RECONNEILLE et de SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'IIYDRAULIQUE est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Paris, le 1 décembre 2021
Pour SADE CGTH Pour RECO!NEILLE représentéc par Yves FORZINI Représentée par Bertrand NICOLAS
2200489601
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE_ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro_RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro.Gestion : 1956B07750
Eorme Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date du Dépót : 12/01/2022 Numéro_du Dépôt : 2022R004896 (2022 4896)
Iype d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration Date de lacte : 16/04/2021
Décision 1 : Délégation de pouvoir
fait a Paris, le 12 janvier 2022
29160101Sd1
SADE - Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique Société Anonyme au Capital de 24 068 790 euros Siége Social : 23/25 Avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARIS RCS PARIS 562 077 503
Sr6 .
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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2200489602
GREFFE DU TRIBUNAL DF COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT.D'ACTES
Dénomination : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro.RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro.Gestion : 1956B07750 Eorme Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date du.Dépôt : 12/01/2022 Numéro du Dépt : 2022R004896 (2022 4896)
Iype d'acte : Déclaration de conformité
Date de l'acte : 01/12/2021
fait a Paris, ie 12 janvier 2022
29160101Sd7
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Nous soussignes,
La société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, Société Anonyme au capital dc 24 066 900 curos, dont le siégc social est situé au 23/25 avcnuc du Doctcur Lannelongue 75014 PARIS, ayant comme numéro unique d'identification 562 077 503 R.C.S PARiS. Rcpréscntéc par son Directcur général, Monsieur Yvcs FORZiNI dûment habilité à l'cffet dcs présentes,
D'UNE PART, ET :
La société RECONNEILLE, Société a Rcsponsabilité limitéc au capital de 320.000 curos, dont Ic siegc social est situé 84 rue des Commards 39100 DOLE, ayant comme numéro unique d'identification 398 556 977 R.C.S LONS LE SAUNIER. Représentéc par son Gérant, Monsicur Bertrand NICOLAS dûmcnt habilité a l'cffct dcs présentes,
D'AUTRE PART, ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le projet étant né d'une fusion entre la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULtQUE ct la société RECONNEILLE,lcs dirigcants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un traité de fusion contenant notamnent les notifs, buts et conditions de la fusion, Ics dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir ics conditions de l'opération, la désignation ct l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la société RECONNEILLE devant étre transnis a la s0Ciété SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX l'HYDRAULIQUE.
il cst en outre précisé que la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE ayant détcnu, dans lcs conditions prévucs par l'articlc L 236-I1 du Code dc commerce, la totalité dcs parts socialcs dc la société RECONNEILLE, il n'y a cu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société RECONNEILLE, société absorbée, ni approbation dc la fusion par l'asscmbléc généralc cxtraordinairc dc la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'IIYDRAULIQUE,société absorbantc, ni établisscmcnt dcs
2. L'avis prévu par l'articlc R 236-2 du Code dc commcrce a été publié, au nom dc RECONNEILLE ct de SADE- COMIPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX au BODACC ie 22 octobrc 2021, aprés dépt du projct dc fusion aux Greffcs du tribunal dc commcrcc dc LONS LE SAUNIER et dc PARIS commc mentionné dans lesditcs publications.
3. il n'a été formulé aucunc opposition à ccttc fusion qui a pris effet le 30 novembre 2021. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société RECONNEILLE.
4. Sont déposés au Greffc du tribunal de commercc de PARIS, a l'appui dc la présentc déclaration de conformité , un exemplaire du traité de fusion.
En outrc, une copic certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposéc au Greffc du tribunal de commerce dc LONS LE SAUNIER.
Les soussignés affirment que la fusion de RECONNEILLE et de SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'IIYDRAULIQUE est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Paris, le 1 décembre 2021
Pour SADE CGTH Pour RECO!NEILLE représentéc par Yves FORZINI Représentée par Bertrand NICOLAS
2200489601
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE_ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro_RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro.Gestion : 1956B07750
Eorme Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date du Dépót : 12/01/2022 Numéro_du Dépôt : 2022R004896 (2022 4896)
Iype d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration Date de lacte : 16/04/2021
Décision 1 : Délégation de pouvoir
fait a Paris, le 12 janvier 2022
29160101Sd1
SADE - Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique Société Anonyme au Capital de 24 068 790 euros Siége Social : 23/25 Avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARIS RCS PARIS 562 077 503
Sr6 .
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 16 avril 2021 J5sGU tN
0U o 1W La séance est ouverte à 14 h 30
Les administrateurs de 1a société SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE se sont réunis en conseil, sur convocation du Président du conseil d'administration, par conférence téléphanique ou conférence audiovisuelle conformément a l'ordonnance N°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives à l'établissement l'arrété, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Sont présents :
Gref'te du tribuna! M.J-F NOGRETTE,Président de commerce de Iais Acte depose le : M Y. FORZINI, Directeur Général 12 JAH. 2022 M. P. LELEU, Administrateur - par visio conférence M.D. BOUILLOT, Président d'Honneur et Administrateur, par visio corférence Mme S. FAUQUEZ-AVON, Administrateur, par visio conférence Sous le N° : M. O. GRUNBERG, Administrateur, par visio conférence M. A. ROUSSE, Administrateur, par Visio conférence
Assistent a la séance : Madame M. BLANIC, Messieurs J GAUVIN, S. MANCINELLI et E. ROLLANDIN, DéIégués par le Comité Social et Economique Central (CsEC), par visio conférence.
Monsieur Baudouin GRITON, Commissaire aux comptes (KPMG)
Absentes et excusées :
Mme N. IKENE, Administrateur, Mme A. LAPIDUS, Administrateur.
Mme Anne DAMBRINE assure le Secrétariat du Conseil.
L'ensemble des communications de visio conférence par la plateforme Meet étant établi, le Président accueille les Administrateurs et tous les participants et les remercie de leur disponibilité dans les circonstances de confinement en vigueur. Il authentifie chaque participant individuellement, et déclare dresser la feuille de présence qui sera exceptionnellement signée au cours de la prochaine réunion qui pourra se tenir en présentiel
Proiet de fusion simplifiée de Reconneille
Le Président rappelle au Conseil d'administration que la société RECONNEILLE a cédé & notre société le 1er septembre 2011 son fonds de commerce "eau et assainissement". Puis, la société RECONNElLLE a donné a
notre société son fonds de commerce de "centre d'enfouissement technique" en location gérance en date du 30 décembre 2011.
La société n'exerce plus d'activité.
La présente opération de fusion s'inscrit dans un but de simplification d'organisation et de rationalisation des coats de structures et notamment de gestion administrative, comptable et juridique des filiales de notre groupe.
Notre société détient la totalité du capital de la société RECONNElLLE, société absorbée.
Le Président expose ensuite les modalités selon lesquelles serait effectuée cette opération, telles qu'elles sont déterminées dans le projet de traité de fusion et ses annexes et dont il donne lecture.
Il résulte de ce projet que l'évaluation des apports a été réalisée sur la base des comptes annuels clos le 31 décembre 2020.
L'opération ne donnera lieu a aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de notre société.
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 370 293 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 20 000 parts sociales de RECONNEILLE, dont elle était propriétaire, soit 304 883 euros, est égale a 65 410 euros.
Cette différence constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans un compte
Le Président rappelle enfin au Conseil d'administration que, dans la mesure oû la Société détient la totalité du capital de la société absorbée, cette fusion n'est pas soumise a approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante.
Aprés en avoir délibéré, le conseil d'administration décide, a l'unanimité, :
. d'approuver le projet de fusion de RECONNEILLE par SADE - CGTH et le projet de traité de fusion. . d'habiliter spécialement son Directeur général, à l'effet de signer le projet de fusion et le mandater, pour signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L 236-6 du Code de commerce, et lui
confére tous pouvoirs, avec faculté de substitution a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité prévues par la loi.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, le Président présente au Conseil d'administration un arreté comptable au 31 décembre 2020, établi selon les memes méthodes et suivant la méme présentation que le dernier bilan annuel.
Il commente les résultats de la société au cours de cette période.
Les administrateurs approuvent le projet et arrétent a l'unanimité l'état comptable qui vient de leur tre présenté.
Pour extrait, délivré conformément a l'article 10 des statuts
Le Directeur Général
[Yves FORZINl Extrait délivré en date du 6 Décembre 2021
Séance du 16 avril 2021 J5sGU tN
0U o 1W La séance est ouverte à 14 h 30
Les administrateurs de 1a société SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE se sont réunis en conseil, sur convocation du Président du conseil d'administration, par conférence téléphanique ou conférence audiovisuelle conformément a l'ordonnance N°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives à l'établissement l'arrété, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Sont présents :
Gref'te du tribuna! M.J-F NOGRETTE,Président de commerce de Iais Acte depose le : M Y. FORZINI, Directeur Général 12 JAH. 2022 M. P. LELEU, Administrateur - par visio conférence M.D. BOUILLOT, Président d'Honneur et Administrateur, par visio corférence Mme S. FAUQUEZ-AVON, Administrateur, par visio conférence Sous le N° : M. O. GRUNBERG, Administrateur, par visio conférence M. A. ROUSSE, Administrateur, par Visio conférence
Assistent a la séance : Madame M. BLANIC, Messieurs J GAUVIN, S. MANCINELLI et E. ROLLANDIN, DéIégués par le Comité Social et Economique Central (CsEC), par visio conférence.
Monsieur Baudouin GRITON, Commissaire aux comptes (KPMG)
Absentes et excusées :
Mme N. IKENE, Administrateur, Mme A. LAPIDUS, Administrateur.
Mme Anne DAMBRINE assure le Secrétariat du Conseil.
L'ensemble des communications de visio conférence par la plateforme Meet étant établi, le Président accueille les Administrateurs et tous les participants et les remercie de leur disponibilité dans les circonstances de confinement en vigueur. Il authentifie chaque participant individuellement, et déclare dresser la feuille de présence qui sera exceptionnellement signée au cours de la prochaine réunion qui pourra se tenir en présentiel
Proiet de fusion simplifiée de Reconneille
Le Président rappelle au Conseil d'administration que la société RECONNEILLE a cédé & notre société le 1er septembre 2011 son fonds de commerce "eau et assainissement". Puis, la société RECONNElLLE a donné a
notre société son fonds de commerce de "centre d'enfouissement technique" en location gérance en date du 30 décembre 2011.
La société n'exerce plus d'activité.
La présente opération de fusion s'inscrit dans un but de simplification d'organisation et de rationalisation des coats de structures et notamment de gestion administrative, comptable et juridique des filiales de notre groupe.
Notre société détient la totalité du capital de la société RECONNElLLE, société absorbée.
Le Président expose ensuite les modalités selon lesquelles serait effectuée cette opération, telles qu'elles sont déterminées dans le projet de traité de fusion et ses annexes et dont il donne lecture.
Il résulte de ce projet que l'évaluation des apports a été réalisée sur la base des comptes annuels clos le 31 décembre 2020.
L'opération ne donnera lieu a aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de notre société.
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 370 293 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 20 000 parts sociales de RECONNEILLE, dont elle était propriétaire, soit 304 883 euros, est égale a 65 410 euros.
Cette différence constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans un compte
Le Président rappelle enfin au Conseil d'administration que, dans la mesure oû la Société détient la totalité du capital de la société absorbée, cette fusion n'est pas soumise a approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante.
Aprés en avoir délibéré, le conseil d'administration décide, a l'unanimité, :
. d'approuver le projet de fusion de RECONNEILLE par SADE - CGTH et le projet de traité de fusion. . d'habiliter spécialement son Directeur général, à l'effet de signer le projet de fusion et le mandater, pour signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L 236-6 du Code de commerce, et lui
confére tous pouvoirs, avec faculté de substitution a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité prévues par la loi.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, le Président présente au Conseil d'administration un arreté comptable au 31 décembre 2020, établi selon les memes méthodes et suivant la méme présentation que le dernier bilan annuel.
Il commente les résultats de la société au cours de cette période.
Les administrateurs approuvent le projet et arrétent a l'unanimité l'état comptable qui vient de leur tre présenté.
Pour extrait, délivré conformément a l'article 10 des statuts
Le Directeur Général
[Yves FORZINl Extrait délivré en date du 6 Décembre 2021