SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
Acte du 12 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/01/2022 sous le numero de depot 4885
2200488502
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE_ET DES.SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro.Gestion : 1956B07750
Eorme_Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date.du. Dép6t : 12/01/2022 Numéro_du Dépôt : 2022R004885 (2022 4885)
- Iype d'acte : Déclaration de conformité
Date de l'acte : 01/12/2021
fait a Paris, le 12 janvier 2022
29160101Sd7
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Nous soussignés,
La société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'IIYDRAULIQUE, Société Anonyme au capital de 24 066 900 curos, dont le sicge social est situé 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS, ayant commc numéro unique d'idcntification 562 077 503 R.C.S PARIS. Représentéc par son Directcur général, Monsicur Yvcs FORZINI dûment habilité a l'cffet dcs présentes,
D'UNE PART,
ET :
La société COMPAGNIE DE PRESTATIONS ET D'ETUDES - COPRED, Société par actions simplifiéc au capital de 38 112,25 curos, dont lc sige social cst situé 314 ruc du Maréchal Foch - Z.1. 77000 VAUX-LE-PENlL, ayant comme numéro unique d'idcntification 334 612 553 R.C.S MELUN.
Représentéc par son Président, Monsieur Sylvain CAMILLA dûment habilité a l'effet dcs présentes,
D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QU1 SUIT :
1. Le projet étant né d'unc fusion entre la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE et la société COPRED, les dirigeants desditcs sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code dc commerce, établi un traité de fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, Ies dates d'arrété des comptcs des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir Ics conditions dc l'opération, la désignation ct l'évaluation dc l'enscmble de l'actif ct du passif de la société COPRED dcvant @trc transmis a la sOCiété SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE.
ll cst en outre précisé quc la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE ayant détcnu, dans lcs conditions prévues par l'articlc L 236-11 du Codc de commerce, la totalité des parts socialcs de la société COPRED, il n'y a eu ni a approbation dc la fusion par l'asscmblée générale extraordinaire dc la société COl'RED, société absorbéc, ni approbation de la fusion par l'asscmbléc généralc extraordinairc dc la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE,société absorbantc, ni établissemcnt des rapports prévus par les articlcs L 236-9 ct L 236-10 du Code de commerec.
2. L'avis prévu par l'article R 236-2 du Codc dc commcrce a été publié,au nom de COPRED au BODACC les 25 ct 26 octobre 2021 et dc SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX au BODACC lcs 23 et 24 octobrc 2021,aprés dépt du projet dc fusion aux Grcffes du tribunaI dc commercc de MELUN et de PARIS comme mentionné dans lesdites publications.
3. Il n'a été formulé aucunc opposition a cettc fusion qui a pris cffet le 30 novcmbre 2021. La réalisation définitivc de cctte fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société COPRED.
4. Sont déposés au Greffc du tribunal de commcrce dc PAR1S, à l'appui dc la présente déclaration dc conformité , un exemplaire du traité de fusion.
sc
En outre, une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposéc au Greffe du tribunal de commerce de MELUN
Les soussignés affirment que Ia fusion de COPRED et de SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait & Paris, le 1er décembre 2021
Pour SADE CGTH Pour COPRED représentée par Yves FORZINI Représentée par Sylvain CAMILLA
2200488501
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE.ET DES SQCIETES PROCES YERBAL.DE.DEPOT_D'ACTES
DénominatiQn : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro.RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro Gestion : 1956B07750
Forme Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date du Dép6t : 12/01/2022 Numéro.du Dépôt : 2022R004885 (2022 4885)
- Iype d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration
Date de l'acte : 16/04/2021
Décision 1 : Délégation de pouvoir
fait a Paris, le 12 janvier 2022
45160101Sd7
SADE - Compagnie Générale de Travaux d'Hydrauligue Société Anonyme au Capital de 24 068 790 euros Siége Social : 23/25 Avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARlS
RCS PARIS 562 077 503
j AM PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 16_avril 2021 fn Ar v21 BB
0H 0 lU.
La séance est ouverte à 14 h 30
Les administrateurs de Ia société SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE se sont réunis en conseil, sur convocation du Président du conseil d'administration, par conférence téléphonique ou conférence audiovisuelle conformément a l'ordonnance N°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives à l'établissement, l'arrété, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Sont présents : Grefte du tribunal de commcrce de Paris Acte deposé ie : M. J-F NOGRETTE, Président
M Y. FORZINI, Directeur Général 1 2 JAN. 2022 M. P. LELEU, Administrateur - par visio conférence M.D. BOUlLLOT, Président d'Honneur et Administrateur, par visid conferenice? Mme S. FAUQUEZ-AVON, Administrateur, par visio conférence M. O. GRUNBERG, Administrateur, par visio conférence M. A. ROUSSE, Administrateur, par Visio conférence
Assistent à la séance :
Madame M. BLANIC, Messieurs J GAUVIN, S. MANCINELLI et E. ROLLANDIN, Délégués par le Comité Social et Economique Central (CsEC), par visio conférence.
Monsieur Baudouin GRITON, Commissaire aux comptes (KPMG)
Absentes et excusées : Mme N. IKENE, Administrateur, Mme A. LAPIDUS, Administrateur.
Mme Anne DAMBRINE assure le Secrétariat du Conseil.
L'ensemble des communications de visio conférence par la plateforme Meet étant établi, le Président accueille les Administrateurs et tous les participants et les remercie de leur disponibilité dans les circonstances de confinement en vigueur. ll authentifie chaque participant individuellement, et déclare dresser la feuille de présence qui sera exceptionnellement signée au cours de la prochaine réunion qui pourra se tenir en présentiel
Proiet de fusion simplifiée de COPRED
Le Président rappelle au Conseil d'administration que la société COPRED a cédé a notre société son fonds de commerce en date du 1er mai 2018 et n'exerce depuis cette date plus d'activité.
La présente opération de fusion s'inscrit dans un but de simplification d'organisation et de rationalisation des coats de structures et notamment de gestion administrative, comptable et juridique des filiales de notre groupe.
Notre société détient la totalité du capital de la société COPRED, société absorbée.
Le Président expose ensuite les modalités selon lesquelles serait effectuée cette opération, telles qu'elles sont déterminées dans le projet de traité de fusion et ses annexes et dont il donne lecture.
Il résulte de ce projet que l'évaluation des apports a été réalisée sur la base des comptes annuels clos le 31 décembre 2020.
L'opération ne donnera lieu a aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de notre société.
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit - 1 323 547 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 2 500 actions de COPRED, dont elle était propriétaire, soit 0 euro, est égale à - 1 323 547 euros.
Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un vrai mali, et devant etre comptabilisé en charges dans le résultat financier.
Le Président rappelle enfin au Conseil d'administration que, dans la mesure o la Société détient la totalité du capital de la société absorbée, cette fusion n'est pas soumise a approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante.
Aprés en avoir délibéré, le conseil d'administration décide, a l'unanimité, :
. d'approuver le projet de fusion de COPRED par SADE - CGTH et le projet de traité de fusion ;
d'habiliter spécialement son Directeur général, à l'effet de signer le projet de fusion et le mandater, pour signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, et lui confére tous pouvoirs, avec faculté de substitution a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité prévues par la loi.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, le Président présente au Conseil d'administration un arrété comptable au 31 décembre 2020, établi selon les mémes méthodes et suivant la meme présentation que le dernier bilan annuel. 1l commente les résultats de la société au cours de cette période.
Les administrateurs approuvent ce projet et arrétent a l'unanimité l'état comptable qui vient d'etre présenté
Pour extrait, délivré conformément à l'article 10 des statuts
Le Directeur
Yves FORZlNI
Extrait délivré en date du 6 décembre 2021
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2200488502
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE_ET DES.SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro.Gestion : 1956B07750
Eorme_Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date.du. Dép6t : 12/01/2022 Numéro_du Dépôt : 2022R004885 (2022 4885)
- Iype d'acte : Déclaration de conformité
Date de l'acte : 01/12/2021
fait a Paris, le 12 janvier 2022
29160101Sd7
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Nous soussignés,
La société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'IIYDRAULIQUE, Société Anonyme au capital de 24 066 900 curos, dont le sicge social est situé 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS, ayant commc numéro unique d'idcntification 562 077 503 R.C.S PARIS. Représentéc par son Directcur général, Monsicur Yvcs FORZINI dûment habilité a l'cffet dcs présentes,
D'UNE PART,
ET :
La société COMPAGNIE DE PRESTATIONS ET D'ETUDES - COPRED, Société par actions simplifiéc au capital de 38 112,25 curos, dont lc sige social cst situé 314 ruc du Maréchal Foch - Z.1. 77000 VAUX-LE-PENlL, ayant comme numéro unique d'idcntification 334 612 553 R.C.S MELUN.
Représentéc par son Président, Monsieur Sylvain CAMILLA dûment habilité a l'effet dcs présentes,
D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QU1 SUIT :
1. Le projet étant né d'unc fusion entre la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE et la société COPRED, les dirigeants desditcs sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code dc commerce, établi un traité de fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, Ies dates d'arrété des comptcs des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir Ics conditions dc l'opération, la désignation ct l'évaluation dc l'enscmble de l'actif ct du passif de la société COPRED dcvant @trc transmis a la sOCiété SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE.
ll cst en outre précisé quc la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE ayant détcnu, dans lcs conditions prévues par l'articlc L 236-11 du Codc de commerce, la totalité des parts socialcs de la société COPRED, il n'y a eu ni a approbation dc la fusion par l'asscmblée générale extraordinaire dc la société COl'RED, société absorbéc, ni approbation de la fusion par l'asscmbléc généralc extraordinairc dc la société SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE,société absorbantc, ni établissemcnt des rapports prévus par les articlcs L 236-9 ct L 236-10 du Code de commerec.
2. L'avis prévu par l'article R 236-2 du Codc dc commcrce a été publié,au nom de COPRED au BODACC les 25 ct 26 octobre 2021 et dc SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX au BODACC lcs 23 et 24 octobrc 2021,aprés dépt du projet dc fusion aux Grcffes du tribunaI dc commercc de MELUN et de PARIS comme mentionné dans lesdites publications.
3. Il n'a été formulé aucunc opposition a cettc fusion qui a pris cffet le 30 novcmbre 2021. La réalisation définitivc de cctte fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société COPRED.
4. Sont déposés au Greffc du tribunal de commcrce dc PAR1S, à l'appui dc la présente déclaration dc conformité , un exemplaire du traité de fusion.
sc
En outre, une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposéc au Greffe du tribunal de commerce de MELUN
Les soussignés affirment que Ia fusion de COPRED et de SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait & Paris, le 1er décembre 2021
Pour SADE CGTH Pour COPRED représentée par Yves FORZINI Représentée par Sylvain CAMILLA
2200488501
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE.ET DES SQCIETES PROCES YERBAL.DE.DEPOT_D'ACTES
DénominatiQn : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE Numéro.RCS : 562 077 503 TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Numéro Gestion : 1956B07750
Forme Juridique : Société anonyme
Adresse : 23-25 AV DU DOCTEUR LANNELONGUE 75014 PARIS
Date du Dép6t : 12/01/2022 Numéro.du Dépôt : 2022R004885 (2022 4885)
- Iype d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration
Date de l'acte : 16/04/2021
Décision 1 : Délégation de pouvoir
fait a Paris, le 12 janvier 2022
45160101Sd7
SADE - Compagnie Générale de Travaux d'Hydrauligue Société Anonyme au Capital de 24 068 790 euros Siége Social : 23/25 Avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARlS
RCS PARIS 562 077 503
j AM PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 16_avril 2021 fn Ar v21 BB
0H 0 lU.
La séance est ouverte à 14 h 30
Les administrateurs de Ia société SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE se sont réunis en conseil, sur convocation du Président du conseil d'administration, par conférence téléphonique ou conférence audiovisuelle conformément a l'ordonnance N°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives à l'établissement, l'arrété, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Sont présents : Grefte du tribunal de commcrce de Paris Acte deposé ie : M. J-F NOGRETTE, Président
M Y. FORZINI, Directeur Général 1 2 JAN. 2022 M. P. LELEU, Administrateur - par visio conférence M.D. BOUlLLOT, Président d'Honneur et Administrateur, par visid conferenice? Mme S. FAUQUEZ-AVON, Administrateur, par visio conférence M. O. GRUNBERG, Administrateur, par visio conférence M. A. ROUSSE, Administrateur, par Visio conférence
Assistent à la séance :
Madame M. BLANIC, Messieurs J GAUVIN, S. MANCINELLI et E. ROLLANDIN, Délégués par le Comité Social et Economique Central (CsEC), par visio conférence.
Monsieur Baudouin GRITON, Commissaire aux comptes (KPMG)
Absentes et excusées : Mme N. IKENE, Administrateur, Mme A. LAPIDUS, Administrateur.
Mme Anne DAMBRINE assure le Secrétariat du Conseil.
L'ensemble des communications de visio conférence par la plateforme Meet étant établi, le Président accueille les Administrateurs et tous les participants et les remercie de leur disponibilité dans les circonstances de confinement en vigueur. ll authentifie chaque participant individuellement, et déclare dresser la feuille de présence qui sera exceptionnellement signée au cours de la prochaine réunion qui pourra se tenir en présentiel
Proiet de fusion simplifiée de COPRED
Le Président rappelle au Conseil d'administration que la société COPRED a cédé a notre société son fonds de commerce en date du 1er mai 2018 et n'exerce depuis cette date plus d'activité.
La présente opération de fusion s'inscrit dans un but de simplification d'organisation et de rationalisation des coats de structures et notamment de gestion administrative, comptable et juridique des filiales de notre groupe.
Notre société détient la totalité du capital de la société COPRED, société absorbée.
Le Président expose ensuite les modalités selon lesquelles serait effectuée cette opération, telles qu'elles sont déterminées dans le projet de traité de fusion et ses annexes et dont il donne lecture.
Il résulte de ce projet que l'évaluation des apports a été réalisée sur la base des comptes annuels clos le 31 décembre 2020.
L'opération ne donnera lieu a aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de notre société.
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit - 1 323 547 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 2 500 actions de COPRED, dont elle était propriétaire, soit 0 euro, est égale à - 1 323 547 euros.
Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un vrai mali, et devant etre comptabilisé en charges dans le résultat financier.
Le Président rappelle enfin au Conseil d'administration que, dans la mesure o la Société détient la totalité du capital de la société absorbée, cette fusion n'est pas soumise a approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante.
Aprés en avoir délibéré, le conseil d'administration décide, a l'unanimité, :
. d'approuver le projet de fusion de COPRED par SADE - CGTH et le projet de traité de fusion ;
d'habiliter spécialement son Directeur général, à l'effet de signer le projet de fusion et le mandater, pour signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, et lui confére tous pouvoirs, avec faculté de substitution a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité prévues par la loi.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, le Président présente au Conseil d'administration un arrété comptable au 31 décembre 2020, établi selon les mémes méthodes et suivant la meme présentation que le dernier bilan annuel. 1l commente les résultats de la société au cours de cette période.
Les administrateurs approuvent ce projet et arrétent a l'unanimité l'état comptable qui vient d'etre présenté
Pour extrait, délivré conformément à l'article 10 des statuts
Le Directeur
Yves FORZlNI
Extrait délivré en date du 6 décembre 2021