BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT
Acte du 19 juin 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2001 B 01074
Numéro SIREN : 786 150 110
Nom ou denomination: BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2018 sous le numéro de dépot P2018/000086
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2018/000086
Dénomination : BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT Adresse : 1 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01074 n" d'identification : 786 150 110
n° de dépot : P2018/000086 19/06/2018 Date du dépot :
Piece : Ordonnance du Président
5052857
5052857
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES Op3342
BCA BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT
Société par actions simplifiée au capital de 2.016.000 £ Siége social : 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss 69443 Lyon Cedex 03 786 150 110 RCS Lyon
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon,
Monsieur LECHEVIN, agissant en qualité de Président de la société BUSINESS AND
COMMUTER AIRCRAFT, socités par actions simplifiée au capital de 2.016.000 E, dont le siége social se trouve 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss - 69443 Lyon Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon le numéro 786 150 11,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2017,
Qu'elle devrait en conséquence réunir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2018,
Que des événements postérieurs a la clôture ont modifiés sensiblement la structure des comptes ce qui a entrainé un retard dans le processus d'arrété des comptes, qu'en conséquence l'assemblée générale annuelle de BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT ne pourra se tenir dans les délais légaux.
Qu'aux termes des dispositions de l'article 20 < Décisions des actionnaires ou de l'actionnaire unique > des statuts :
o La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
" Approbation des comptes annuels
Qu'aux termes des dispositions de l'article 22 Comptes sociaux >
o Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi
et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation 0
BCA SAS au capital de 2.016.000 € 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss - 69443 Lyon Cedex 03 - France RCS Lyon 786 150 110 -TVA/VAT n*FR05 786 150 110
EXTRAIT DES MINUTES
BCA BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT
de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
Les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
Qu'en conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, conformément aux dispositions de l'article R225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 octobre 2018 la date limite de ladite assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Fait a Lyon, le 6 juin 2018 En deux exemplaires.
Le Président Bruno LECHEVIN
BCA SAS au capital de 2.016 000 € 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss - 69443 Lyon Cedex 03 - France RCS Lyon 786 150 110 -TVA/VAT n°FR05 786 150 110
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP03842
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2001 B 01074
Numéro SIREN : 786 150 110
Nom ou denomination: BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2018 sous le numéro de dépot P2018/000086
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2018/000086
Dénomination : BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT Adresse : 1 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01074 n" d'identification : 786 150 110
n° de dépot : P2018/000086 19/06/2018 Date du dépot :
Piece : Ordonnance du Président
5052857
5052857
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES Op3342
BCA BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT
Société par actions simplifiée au capital de 2.016.000 £ Siége social : 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss 69443 Lyon Cedex 03 786 150 110 RCS Lyon
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon,
Monsieur LECHEVIN, agissant en qualité de Président de la société BUSINESS AND
COMMUTER AIRCRAFT, socités par actions simplifiée au capital de 2.016.000 E, dont le siége social se trouve 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss - 69443 Lyon Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon le numéro 786 150 11,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2017,
Qu'elle devrait en conséquence réunir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2018,
Que des événements postérieurs a la clôture ont modifiés sensiblement la structure des comptes ce qui a entrainé un retard dans le processus d'arrété des comptes, qu'en conséquence l'assemblée générale annuelle de BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT ne pourra se tenir dans les délais légaux.
Qu'aux termes des dispositions de l'article 20 < Décisions des actionnaires ou de l'actionnaire unique > des statuts :
o La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
" Approbation des comptes annuels
Qu'aux termes des dispositions de l'article 22 Comptes sociaux >
o Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi
et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation 0
BCA SAS au capital de 2.016.000 € 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss - 69443 Lyon Cedex 03 - France RCS Lyon 786 150 110 -TVA/VAT n*FR05 786 150 110
EXTRAIT DES MINUTES
BCA BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT
de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
Les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
Qu'en conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, conformément aux dispositions de l'article R225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 octobre 2018 la date limite de ladite assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Fait a Lyon, le 6 juin 2018 En deux exemplaires.
Le Président Bruno LECHEVIN
BCA SAS au capital de 2.016 000 € 1 Boulevard Vivier Merle - Tour Swiss - 69443 Lyon Cedex 03 - France RCS Lyon 786 150 110 -TVA/VAT n°FR05 786 150 110
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP03842
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Michel THOMAS, Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requete qui précéde et les moyens exposés par :
La société BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT, SAS, 1 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON RCS Lyon 786 150 110 Représenté par le cabinet EXAFI 79 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS.
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon,le 14/06/2018
Le greffier, Le Présiderit Isabelle FIBIANI Michel THDMA$
0000
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.36 € TTC (22.05 € HT - 4.41 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requete qui précéde et les moyens exposés par :
La société BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT, SAS, 1 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON RCS Lyon 786 150 110 Représenté par le cabinet EXAFI 79 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS.
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société BUSINESS AND COMMUTER AIRCRAFT.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon,le 14/06/2018
Le greffier, Le Présiderit Isabelle FIBIANI Michel THDMA$
0000
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.36 € TTC (22.05 € HT - 4.41 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages