Acte du 19 avril 2022

L'Assemblée Générale constate que Monsieur Nicolas VOISIN a cédé par acte sous signature électronique en date du 5 avril 2022, 1 part sociale, numérotée 500, au profit de Monsieur Julien MOLINA.

Un exemplaire de 1'acte a été remis au siége social ce jour de sorte que la cession est désormais opposable a la Société.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts de la Société et d'adopter la rédaction suivante :

# Article 7 - CAPITAL SOCIAL

1) Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT MILLE (300 000) euros.

Il est divisé en en CINQ CENTS (500) parts sociales de SIX CENTS (600) euros chacune, numérotées de 1 a 500, et réparties entre les associés de la maniére suivante :

- Monsieur Jean-Christophe AYLLON, UNE PART,

Numérotée I, Ci.. 1 part

Société JLA CONSEIL

QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT PARTS, Numérotées de 2 a 499, Ci... 498 parts

Monsieur Julien MOLINA, UNE PART, Numérotée 500, Ci. 1 part

TOTAL DES PARTS, CINQ CENTS PARTS. 500 parts

Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir constaté que Monsieur Julien MOLINA, né le 30 juin 1988 a SAINT DENIS (93), demeurant 1 Place Marie Marvingt, appartement 006 a VEMARS (95470) est associé et justifie de la qualité d'Expert-comptable, décide de le désigner en qualité de co-gérant pour une durée indéterminée.

La désignation prend effet immédiatement, l'intéressé ayant fait part de son acceptation du mandat préalablement.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

JH

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a 1'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les associés.

Jean-Christophe AYLLON Société JLA CONSEIL Représentée par Jean-Christophe AYLLON

Julien MOLINA

ALTER&A au service dc vos drai1s

CABINET JLA AUDIT

Societe a responsabilite limitec au capital de 300 000 curos 77-81 Boulevard de la République - 92250 LA GARENNE COLOMBES RCS NANTERRE 417 999 125

STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 7 AVRIL 2022

Artide 1er =.FORME

Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprés dénombrées une société & responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglermentaires concernant cette forme de société et celles régissant les professidns d'expert comptable et de commissaire aux comptes, et par ies présents statuts.

Article 2 : DENOMINATIQN

La dénomination de la société est : Cabinet JLA Audit

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, ia dénonination sociale est toujours accompagnée de la mention "société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes" et de l'indication de l'inscription au tableau de l'Ordre des experts cornptables et à la Compagnie Régionale des Comnissaires aux Cornptes.

Article 3 QBJET

La société a pour objet, dans tous pays, l'exercice des professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes telles qu'elles sont définies par l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 et la loi modifiée du 24 juillet 1966 et telies qu'elles pourraient l'étre par tous textes législatifs ultérieurs.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont cornpatibies avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Elle ne peut prendre de participations financiéres dans des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles à l'exclusion de celles qui ont pour seul objet de facliter l'exercice de l'activité professionnelle et libérale de leurs mermbres.

Elle ne peut non pius se trouver sous la dépendance, m&me indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupe d'intéréts.

Article 4 - SIEGE $OCIAL

Le sicge social est fixé a :

LA GARENNE-COLOMBES (92250) 77-81, Eoulevard de la Republique

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

Article 5...DURÉE

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf annécs à compter de son imnatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

Arûicle 6 - APPORTS = FORMATION DU CAPITAL

II a été apporté au capital de la société :

Lors de sa constitution, ie 2 Janvier 1998, en numéralre, la somne de. 7 622.45 € Lors de la conversion du capital en euros, par prélevernent sur le report a nouveau, le 20 Novembre 2000, la somme de .... 377.55 @ Lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves, 72 000.00 @ Ie 31 Octobre 2002, la sonme de ... Lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves, le 31 Mars 2006, la somme de ..... 220 000.00 €

Total cornposant le capital social 300 000.00 €

Articie 7 - CAPITAL $OCIAL

1) Le capital social est fixé a la sornme de TROIS CENT MILLE (300 000) euros.

II est divisé en en CINQ CENTS (500) parts sociales de SIX CENTS (600) euros chacune, numérotées de 1 & 500) et réparties entre les associés de la maniere suivante :

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-- Monsieur jean-Christophe AYLLON, UNE PART, part Numérotée 1, Ci..

- Société JLA CONSEIL, QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT PARTS, ..498 parts Numérotées de 2 a 499, Ci.

- Monsieur Julien MOLINA, UNE PART, Numérotée 500, C 1 part

TOTAL DES PARTS, ..500 parts CINQ CENTS PARTS.

2) La liste des associés sera communiquée annuellement au conseil régional de T'ordre des experts comptables et a la compagnie réglonale des commissaires aux comptes, ainsi que toute moification apportée a cette liste.

3) La majorité des parts dolt &tre détenue par des experts comptables inscrits au Tableau de l'Ordre, conforrmément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945.

Si une autre société d'expertise comptable vient à détenir des parts de la présente société, celles-ci ne seront prises en compte pour lé calcul de cette majorité que dans la proportion équivalente à celle des parts que les experts comptables détiennent dans cette participante par rapport au totai des parts composant son capital.

4) Les trois auarts du capital social doivent @tre détenus par des commissaires aux comptes, et les trois quarts des assoaés doivent @tre des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article 218 de la loi nodifiée du 24 juillet 1966.

Si une société de commissaires aux cornptes vient a détenir une particpation dans le capital de la présente société, les associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de vingt cinq pour cent de l'ensembie du capital des deux sociétés.

5) Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la soxiété et l'actif social.

Aricig 8.:AUGMENTATION QU RÉDUCTIQN DU CAPITAL

Les augmentations du capltal par attribution de parts gratuites cornme ies réductions de capitai par diminution de parts peuvent toujours etre réalisées malgré l'existence de rompus.

Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associé ne peut entrer dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital, sans etre préalablement agréée par les associés conformément aux dispositions des article 7 de l'ordonnance du 19 Septembre 1945, 218 de la loi du 24 juillet 1966 et 11 des statuts.

Article 9. : ReSPOnSABILIté LIMITee DES ASSOCIeS

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidalrement responsables, vis-à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Les professionnels associés gardent ieur responsabilité personnelle à raison des travaux qu'ils réalisent au nom de la société.

ArLiCIe 19 = INDIVISIBILITÉ ET DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétalres indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de falre désigner par justice un mandataire charge de les representer.

L'usufruitier représente valablernent le nu-propriétaire à Tégard de la soxiété dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans ies décisions extraordinaires.

Les parts indivises ou dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme détenues par das professionnels, pour l'application des dispositions de l'artidle 7, paragraphes 3 et 4, que si tous les indivisaires ou le nu-propriétaire et l'usufruitier sont, sulvant la rgle à appliquer, experts comptables ou comnissaires aux comptes.

Artice.11. - TRANSMISSIQNS DES PARIS

1 - Transmission entre vifs

Toute cession de parts sociaies doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la saciété que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplisserment de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessiannaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsgue la sodiété comporte plus d'un associé, le projet de cessian est notinié par acte extrajudidaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la sociéte et a dhacun des assoclés.

Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa préxdent, la gerance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la saciété est notifiée au cédant par lettre recornmand&e avec dermande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa déclsion dans le délai de trois mois a compter de ia derniere des notifications prévues au deuxierme alinéa ci-dessus, le consentement a la cessian est réputé acquis.

Si ia société a refusé de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acqu&rir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil

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A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, déaider dans le méme délai de réduire son capitai du montant de la valeur nominale des parts de cet assoxié et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'articie 1843-4 du code cvil.

Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du: lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portant intéret au taux légal en matiere commerciale.

Le cas échéant, les dispositions de l'artide 3s de la loi, relatives a la réduction du capital en dessous du minimum légal seront suivies.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, & moins qu'il ne les ait regues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

La procédure ci-dessus s'applique m&me aux adjudications publiques voiontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions irnparties, comne s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toute admission d'un nouvel associé étant soumise & l'agrément préaiable des associés conformément aux dispositions de l'artide 7, 6 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de l'article 218 de ia loi du 24 juillet 1966 et du présent articie, aucun consentement préalable donné & un projet de nantissement de parts sociales ne peut emporter à t'avance agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties.

2 - Transmission par décés

En cas de déces d'un associé, ses héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Mérne s'il est déjà associé, l'héritier ou l'ayant droit d'un expert comptable ou d'un commissaire aux comptes associé ne peut, sans l'agrément de ladite majorité, recuelllir les parts de son auteur s'il n'a pas la méme qualification professionnelle que celui-ci.

Pour permetre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du déces, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la géranc, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pices préaitées, la gérance adresse à chacun des assodiés survivants une lettre recommandée avec dernande d'avis de réception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit et conjoint survivant de l'associé décédé et le nornbre de parts concernées et lui dermandant de se prononcer sur l'agrérnent desdits héritiers, ayants droit et conjaint survivant.

La gérance peut également consulter les associés iors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas à &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers, ayants droit et conjoint survivant dans ie délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit at conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre .vifs.

3 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changernent de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne passédait pas la qualite d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues en cas de transmission par deces.

Articie 12 - EXCLUSION D'UN PROFESSIONNEL ASSOCIé

Le professionnel associé radié du tableau des experts comptables au de la jiste des commissaires aux comptes cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter du jour ou la décision prononcant la radiation est définitive.

Il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder tout ou partie de ses parts afin que soient maintenues les quotités fixées à l'artidle 7 pour la partiapation des professionnels. Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts et ce rachat total peut aussi lui @tre imposé par l'unanimité des autres associés. Le prix est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'artide 1843-4 du Code civil.

Article 13 -= GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi ies assoxiés experts comptables et commissaires aux cornptes, et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des némes pouvoirs que s'il était gérant unique l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établl que ces derniers ont eu connaissance de celle-a.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature soxiale, donnée par les mots "Pour la société -- Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la soclété et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales; il peut, sous sa responsabilite personnelle, deléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix

pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Articie 14 - DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulierement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas, Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés; toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

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Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la lci et les réglements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assembiée.

Toutefois, le praces-verbal de l'asserblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se dérôulent sélon les modalités précisées par les textes légaux et réglernentaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou " non" .

Enfin, la volonté unanime ces associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assermblée est légalement obligatolre.

Articie 15 = MAJORITES

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxieme fois et les décisions sont alars valablement adoptées a la majorité des votes émis.

Toutefois, la majorité représentant plus de ia moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur ia nomination ou la révocation d'un gérant associé ou non, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurerait son nom étant réalisée dans les memes conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Article 16 = EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1e 3anvier et se terrmine le 31 Décembre de chaque année.

Article 17 = AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prétevement d'un vingtiérne au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "Réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue ladite réserve atteint le dixiene du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefais, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué ie cas échéant des sommes inscrites au compte report a nouveau débiteur, constitue les sommes distribuables.

Article 18- CONTESTATIQNS

En cas de contestation entre la société et l'un de ses clients, la société s'efforcera avant tout recours contentieux de faire accepter l'arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre des experts comptables ou du président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes, selon l'objet du litige.

En cas de contestation soit entre ies associés, ies gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affaires socialas ou relativement & l'interpretation ou a l'exécution des clauses statutaires,

Les intéressés s'etforceront, avant tout recours contentieux de faire accepter l'arbitrage, selon leur choix, solt du président du Conseil régional de l'Ordre des experts comptables, soit du président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux cornptes.

AriCIc 19 - PERSONNALITÉ MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette imnatriculation dans les plus courts délais et de remplir & cet effet toutes les formalités nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente société conforménent a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient @tre exigées.

Par ailleurs, un état des actes axomplis a ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par ia société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, et des & présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet soxial et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au registre du commerce et des societés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de T'assemblée générale ordinaire des associés appelée & statuer sur les comptes du premier exercice sccial. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

ArticIe.20 - NOMINATIQN DES GERANTS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitt aprés la signature des présents statuts.

Le ou les gérants subséquents seront nomrnés par décision collective des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues a l'article 13 des présents statuts.

La nomination d'un commissaire aux comptes tituiaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

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En dehors des cas prévus par la loi, ia nomination de commissaires aux cornptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés vreprésentant au moins le dixiéme du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Article 21=.PUBLICITE=POUVOIRS

Tous pouvoirs sont dornés a la gérance & l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et spécialement a l'effet de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans ie département du siege social.

Article 22 FRAIS

Tous las frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront. portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

Fin des statuts mis a jour le 7 avril 2022.