AB PLUS
Acte du 14 septembre 2012
Début de l'acte
ECESSIONDEPARTSSOCI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Antoine BANSE, Né Ie 06 octobre 1959 a CAMBRAI, De nationalité francaise, Demeurant 368 Rue de Landrecies, 59400 CAMBRAI,
Ci-aprés dénommé "le cédant" D'une part,
La société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON, Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son sige social 368 Rue de Landrecies, 59400 CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS DOUAI 434 988 119, représentée par Monsieur Antoine BANSE, en qualité de Gérant,
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire". D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Antoine BANSE, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 12 décembre 1980 avec Madame Chantal BANSE, née Ie 12 juin 1958 a CAMBRAI, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, - que la société AB PLUS n'est pas en état de cessation des paieinents et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a CAMBRAI du 22 septembre 2006, enregistré le 27 septembre 2006 au Service des Impts de CAMBRAI - NORD, bordereau 2006/697, case 6, il existe une société a responsabilité limitée dénommée AB PLUS, au capital de 205 000 euros, divisé en 4 100 parts de 50 euros chacune, entierement libérées, dont le sige est fixé 11 Bis, Avenue de Valenciennes, 59400 CAMBRAI, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie numéro 492197876 RCS DOUAI.
CB
:
La société AB PLUS a pour objet principal : - L'acquisition et la gestion de titres de participation et de placement, - Prestations administratives, financires et commerciales ou autres ;. - Le négoce de marchandises, produits et outillage pour le batiment et l'industrie ; accessoirement la fabrication et le montage de ces outillages et matériels.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cetre Société 1 517 parts sociales de 50 euros. Elles sont numérotées de 1 a 37 et de 101 a 1 580.
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en numéraire lors de l'augmentation du capital de la Société réalisée le 19 septembre 2008.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Antoine BANSE cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Ia société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON SARL qui accepte, quatre cent dix (410) parts sociales de 50 euros numérotées de 101 a 510 sur les 1 517 parts lui appartenant dans la Société.
La société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON SARL devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Chantal BANSE, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précede et autoriser Monsieur Antoine BANSE a percevoir le prix ci-aprs stipulé.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de vingt mille cinq cents (20 500) euros, soit cinquante (50) euros par part sociale, que la société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON SARL a payé a l'instant méme à Monsieur Antoine BANSE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
cfs
1
AGREMENT DE LA-CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 15 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 3 septembre 2012, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société B.1.S.D. - BANSE iMMOBILIER SAINT DRUON SARL, cessionnaire, en qualite de nouvelle associée, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du proces-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société AB PLUS est soumise a l'impót sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
20 500 euros - (23 000 euros x 410 / 4 100) = 18 200 euros, Soit un droit d'enregistrement de 546 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans ies conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre rempiacée par le dépt d'un originai du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a CAMBRAI Le 03/.09/ 2012 En 8 originaux
ARLBIS SE.IMMOBIL
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuve. Bon pour la cession de quatre cent dix parts sociales. approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Bon pour quittance". &u I x t n Ceoisr
Aec 5 2oaaes
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X 2
Signature précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé >
w lu ef approvue
Enregistré & : POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Le 13/09/2012 Bordereau n*2012/2 066 Case n*2 Ext 6051 Enregistremont : 546€ Penalités : Tolal tiqride : cincent puarante-six curos Mostant recu : cinq cent quaranteix curos L'Agexales imp0ts
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Antoine BANSE, Né Ie 06 octobre 1959 a CAMBRAI, De nationalité francaise, Demeurant 368 Rue de Landrecies, 59400 CAMBRAI,
Ci-aprés dénommé "le cédant" D'une part,
La société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON, Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son sige social 368 Rue de Landrecies, 59400 CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS DOUAI 434 988 119, représentée par Monsieur Antoine BANSE, en qualité de Gérant,
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire". D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Antoine BANSE, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 12 décembre 1980 avec Madame Chantal BANSE, née Ie 12 juin 1958 a CAMBRAI, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, - que la société AB PLUS n'est pas en état de cessation des paieinents et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a CAMBRAI du 22 septembre 2006, enregistré le 27 septembre 2006 au Service des Impts de CAMBRAI - NORD, bordereau 2006/697, case 6, il existe une société a responsabilité limitée dénommée AB PLUS, au capital de 205 000 euros, divisé en 4 100 parts de 50 euros chacune, entierement libérées, dont le sige est fixé 11 Bis, Avenue de Valenciennes, 59400 CAMBRAI, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie numéro 492197876 RCS DOUAI.
CB
:
La société AB PLUS a pour objet principal : - L'acquisition et la gestion de titres de participation et de placement, - Prestations administratives, financires et commerciales ou autres ;. - Le négoce de marchandises, produits et outillage pour le batiment et l'industrie ; accessoirement la fabrication et le montage de ces outillages et matériels.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cetre Société 1 517 parts sociales de 50 euros. Elles sont numérotées de 1 a 37 et de 101 a 1 580.
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en numéraire lors de l'augmentation du capital de la Société réalisée le 19 septembre 2008.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Antoine BANSE cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Ia société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON SARL qui accepte, quatre cent dix (410) parts sociales de 50 euros numérotées de 101 a 510 sur les 1 517 parts lui appartenant dans la Société.
La société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON SARL devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Chantal BANSE, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précede et autoriser Monsieur Antoine BANSE a percevoir le prix ci-aprs stipulé.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de vingt mille cinq cents (20 500) euros, soit cinquante (50) euros par part sociale, que la société B.I.S.D. - BANSE IMMOBILIER SAINT DRUON SARL a payé a l'instant méme à Monsieur Antoine BANSE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
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AGREMENT DE LA-CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 15 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 3 septembre 2012, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société B.1.S.D. - BANSE iMMOBILIER SAINT DRUON SARL, cessionnaire, en qualite de nouvelle associée, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du proces-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société AB PLUS est soumise a l'impót sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
20 500 euros - (23 000 euros x 410 / 4 100) = 18 200 euros, Soit un droit d'enregistrement de 546 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans ies conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre rempiacée par le dépt d'un originai du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a CAMBRAI Le 03/.09/ 2012 En 8 originaux
ARLBIS SE.IMMOBIL
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuve. Bon pour la cession de quatre cent dix parts sociales. approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Bon pour quittance". &u I x t n Ceoisr
Aec 5 2oaaes
thonet
X 2
Signature précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé >
w lu ef approvue
Enregistré & : POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Le 13/09/2012 Bordereau n*2012/2 066 Case n*2 Ext 6051 Enregistremont : 546€ Penalités : Tolal tiqride : cincent puarante-six curos Mostant recu : cinq cent quaranteix curos L'Agexales imp0ts