Acte du 26 septembre 2013

La Société a la dénomination de :

" CHEZ LOUISETTE "

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots : Société aresponsabilité limitée ou des initiales : S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.

Le siége social demeure fixé a SAINT OUEN (Seine St- Denis) 136 Avenue Michelet, Marché Vernaison Allée n'10

Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société, initialement fixée au 30 septembre 2013 a été prorogée pour une durée de 99 ans par décision en date du'1er juillet 2013 , sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. >

Le capital social

- fixé originairement a 300.000 anciens francs ou 3.000 francs actuels par suite de l'apport effectué par M. Emile CHEBAT du droit ala licence de plein exercice de débit de boissons estimé a soixante quinze mille anciens .francs ou Sept cent cinquante francs 750 F.

par l'apport effectué par Madame ROHO d'une somme de soixante quinze mille anciens francs

750 F. ou sept cent cinquante francs

par l'apport effectué par Mademoiselle LAGUILLOMY d'une somme de cent cinquante mille anciens francs ou mille cinq cents francs..... .1.500F.

soit ensemble.....3.000 F

3.000 F. Repor

- a été porté a l.00.000 d'anciens francs ou dix mille francs, par suite d'une augmentation de capital réalisée .e 6 Mai 1957 aux termes d'un procés-verbal d'Assemblée extra- ordinaire en date du méme jour, enregistré a PARIS SSP Sociétés le 14 Mai 1957 sous le n' 386 de... 7.000 F.

- a été porté aux termes de la décision prises par les associés le ler mai 1969 a vingt mille francs, par élévation du nominal des 200 parts existantes de 50 Francs a 100 Francs et ce, par incorporation au capital d'une somme de.. 10.000 F.

Ensemble... 20.000 F

Le capital se trouve donc @tre de 20.000 Francs divisé en 200 parts de 100 Francs chacune.

Le capital social est passé a CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 Frs) soit 7.622,45 euros, suite a une augmentation de capital en 1988.

Le capital social fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 EUROS), se trouve etre divisé en 200 parts de 38,11 euros, numérotées de 1 & 200, toutes intégralement libérées et réparties comme suit :

- Monsieur Richard GHOZLAN : 100 parts en pleine propriété Numérotées 1 a 50 et 101 a 150

- Madame Danielle GHOZLAN : 50 parts en pleine propriété Numérotées de 51 a 100 50 parts en usufruit Numérotées de 151 & 200

La nue-propriété indivise des 50 parts numérotées de 151 & 200 attribuées, savdir :

- 1/3 a Madame Nadine AOUIZERATE

- 1/3 a Monsieur Gérard GHOZLAN

- 1/3 a Madame Valérie ALLALI

3.000 F. Repor

- a été porté a 1.00.000 d'anciens francs ou dix mille francs, par suite d'une augmentation de capital. réalisée le 6 Mai 1957 aux termes d'un proces-verbal d'Assemblée extra-

le 14 Mai 1957 sous le n" 386 de...... 7.000 F.

- a été porté aux termes de la décision prises

du nominal des 200 parts existantes de 50 Francs a 100 Francs et ce, par incorporation au capital d'une somme de.. 10.000 F.

Ensenbie.. 20.000 F.

Le capital se trouve donc &tre de 20.000 Francs divisé en 200 parts de 100 Francs chacune.

Le capital social est passé a CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 Frs) soit 7.622,45 euros, suite & une augmentation de capital en 1988.

Le capital social fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 EUROS),se trouve etre divisé en 200 parts de 38,11 euros, numérotées de 1 à 200, toutes intégralement libérées et réparties comme suit :

- Monsieur Richard GHOZLAN : 100 parts en pleine propriété Numérotées 1 a 50 ét 101 a 150

- Madame Danielle GHOZLAN : 50 parts en pleine propriété Numérotées de 51 à 100 50 parts en usufruit Numérotées de 151 à 200 La nue-propriété indivise des 50 parts numérotées de 151 à 200 attribuées, savdir :

- 1/3 a Madame Nadine AOUIZERATE

- 1/3 a Monsieur Gérard GHOZLAN

- 1/3 a Madame Valérie ALLALI

Chaque associé aura la facuité, sur la demande ou avec: l'accord de la gérance,. de verser dans la caisse Sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour. les besoins de .a Société.

Les conditions d interet, ae remboursement et de

par décision. coliective ordanaire des associés, soit par convention intervenue directement entre ia gérance et lc déposant et Soumise ultérieurement a l'approbation de l' Assemblée générale des associés, conformément aux disposi- tions de l'article I8 ci-apres.

Les intér@ts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société.

I.- Le capital social peut etre. augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au: pair ou.avec prime et attribuées :en représentation :d'apports en nature ou en especes, le tout en yertu d'une décision coliective extraordinaire des assóciés, selon les modalités qu'elle détermine et en se :conformant aux pres- criptions dcs articles 6I & 62 de la loi du 24 Juillet I966.

Il peut égalemcnt @tre augmenté, er vertu d'une

bénéfices: et réserves en parts nouvelles ou par leur affec- tation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes:

II.- Le capital peut aussi tre réduit par decision collective extraordinaire des associés :pour cause de pcrtes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominaic des parts puissent @tre réduit au-dessous des minima fixés par la loi. 1

Si, a la suite de pertes, le capital est ranené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit etrc suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de lc porter au moins a ce montant mininum, a moins que, dans lo m@me délai, ia Société ne se transforme cn Societé d'unc autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intércssé pcut demander en justice la dissolution de la Société apres avoir mis la gérance en demeure de régulariscr la situation.

En aucun cas la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a i'égalité des associés.

III.- Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres guc..la réserve légale.

Les parts sociales intégralement ou partiellement anorties perdent, a due concurrence, leur drcit au reabeur- sement de leur valeur nominale, mais elles conservent ious leurs autres droits.

IV.- Lors de toute augmentation ou réduction cu

leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre l'attribution .ou i'échange au profit dc chacun d'eux d'un nombre entier . de parts nouvelles.

I.- Les parts sociales doivent etre intégralement libérées ct réparties lors de lcur création; leur réparti- tion doit etre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent @tre représentées par des titres négociables.

Elles sont indivisiblcs a l'égard dc la Société qui ne reconnait qu'un seul propritaire pour chacune d' elles.

Les copropriétairas indivis sont tenus de designcr l'un d'cntre eux pour les représenter aupres de la Société, a défaut d'entente, il apparticnt a l'indivisairc le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire charge de les représenter.

Sauf convention contraire dament signifiée a la Société, l'usufruitier représcnte valablement ic nu-proprié- taire a l'égard de cette derniere.

II.- Chaquc part sociale donnc droit ala m&me somme nette dans la répartition des bénéfices et proruits. au cours de la Société et dans la répartition de i'actif social en cas de liquidaticn.

Lcs droits ct ohli,ations attaches aux parts ls suivent nans quclque main qu'alles passent. La possession

d'une part emporte de. plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants cause et héritiers d'un .associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposi- tion des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

I.- Toute cession de parts scciales doit etre constatée par acte notarié ou sous scings privés.

Elle n'cst opposable a la Société qu'apres qu' clle lui a été signifiée ou qu'clle l'a accept&e dans un acte authentique, conforménent & l'article I690 du Code civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accom- plissement dc ces formalités et, cn outre, apres publicité au registre du comnerce.

II.- Les. parts sociales sont librement cessibles cntre associés et au profit du conjoint ct des héritiers en ligne directe du tituiaire.

Elles ne peuvent @tre cédées a des tiers étran- gers a la Société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent qu'avec le consentement de la majorité des associés représen- tant au noins les trois-quarts du capital social, cctte majorité étant détcrminée compte tcnu de la personne et &cs parts de l'associé cédant.

A l'effet a'obtenir ce consentement, le proict de cession est notifié a la Société et a chacun des assocics. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifi- cations, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la ceasion, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir lcs parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'Art. I868, alinéa 5 du Code civil: A la demande dc la gérancc, cc délai pcut @tre prolonge une sculc fois par décision de justico, sans que cette prolongation puisso excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement

son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait cxcéder deux ans peut, sur justification, @tre accordé a la Société par décision de justice. Les somncs dues. portent intéret au. taux légal en matiere commcrcialc.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune dcs solutions prévues aux deux alinéas qui précedcrt n'cst intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialemcnt prévue, a ia condition toutefois qu'il possede les parts qui cn font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne lcs ait rccueillies en suitc de succession, dc liquidation de conmunauté dc bicns entre époux ou de donation par scn conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette ccndition n'cst pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prevues ci- dessus concernant le rachat ae ses parts et, cn cas &c refus d'agrémcnt, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée.

Ees dispositions qui précedcnt sOnt applicables a tous modes dc cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance. de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

III.- Les parts sociales sont librement transmis- sibles par voie de succcssion ou cn cas de liquidation dc communauté dc bicns cntre époux.

Dans ce cas, les nouvcaux propriétaires devront, dans lcs plus courts aélais, justificr a la Société de lcur état-civii, dc lcur qualité'ct de la propriété des parts sociales a cux transmiscs, par la production d'un ccrtificat de propriété ou de tous autres actcs probants. Uusqu'alo:s, les parts ne pourront pas tre représcntées aux décisions collectives.

Quant aux transmissions de parts socialcs par voie dc lcgs, clles pourront s'effectuer librement si le ou lcs

A défnut, ellos seront soumiscs & agrément ct, évcntuellemcnt au &roit de rachat des associés ou de la Societé, le tout dans les conditions ct sclon les modalites prevuus ci-dossus, sous le $ II.- Et si, a aéfaut d'agrément, aucune solution do rachat n'cst intervenue dans lcs delais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer librcment Hu profit du ou des légataires.

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I.- La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associs. dans les statuts ou,par un acte postérieur, a la majorité requise pour les décisicns: ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

IH.- Conformément a ia loi, le. gérant, ou chacun des gérants, s'ils. sont plusieurs, aura vis-a-yis des tiers les pouvoirs les plus etendus pour représenter la Sociéte, contracter en son nom et 1'engager pour tous les actes et operations entrant dans l'objet social, sans limitaticn.

Toutefois, a titre de reglement intérieur tt sans quo la limitation &e pouvoirs ci-apres: puisse @tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, ventc ou 2change d'immeubles ou fonds de commerce, tous emprunts autres que les crédits bancaires ou les dép8ts.de sommes en comptes courants par les associés, toute constitution d'hypotheque ou de.nantissement, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société, ne pourront @tre réalisés sans avoir été autorisés au préaiable par une décision collective ordinaire des associés et, s ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.

III.- Sauf décision contraire des associés prisc a la majorité prévue pcur les décisions extraordinaires, ie gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

IV.- Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous ieur responsabiiité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, snéciale ct tenporaire.

V.- Les gérants sont responsables individuellement

les tiers, soit dcs infractions aux dispositions léaales régissant les sociétes a responsabilité linitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Fn cas de reylement judiciaire ou de liquidation, des biens, ils peuvent etre rendus responsables du passif social et soumis aux interdictions et aéchéances dans lcs conditions prévues par la loi du l3 Juillet I967.

Ils peuvent @tre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.

VI.- Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalites de reglement. sont déterminés par décision collective ordi- naire des associés:

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit au rembourse- ment de ses frais de représentation et de .déplacement sur justificationl

I.- Les décisions collectives des associés gont prises en Assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de ia gérance.

Toutefois, la réunion d'une Assembléc est obligatoire pour les décisions collectives relatives a l'approbation des comptes annuels et les documents visés a l'art. I7 ci- apres sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée. - et pour toutes autres décisions si eile est demandée par un ou plusieurš.associés représentant au mcins le quart en nombre et en capital ou la moitié du capital.

II.- En cas de réunion d'une Assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre au jour et portant comnunication du texte des résolutions proposces, du rapport du gérant et, le cas échéant, &e celui du Commis-- saire aux comptes.

Toute assemblée irrégulierenent convoquée peut @tre annulée, toutefois, l'action en nullité n est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou representes.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réceyticr,

la gérance et des documents nécessaires a i'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jourš francs a compter de la aate de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote ast formulé sur ie texte des résolutions proposées et, pour

est adressce a la société, également par lettre recommandéc avec avis ac réccption.

Tout acsocié n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus sera considéré conme s'étant abstenu.

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III.- Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possedé.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint, justifiant d'un pouvoir spécial.

Iv.- Les décisions coilectives sont prises .aux conditions de. majorité fixées par la loi, savoir :

a). Les,décisions qualifiées d'ordinaires, c'ést-a-dire celles appelées a statuer sur les conptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les gérants et a d3libérer sur toutes

modification des statuts, qu'autant qu'elies sont adoptées par des associés représentant plus de; la moitié du capital social; si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consul- tation, les associés scnt réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, qu'elle que soit: la portion du capital représenté.

b). Toutes: autres décisions, qualifiées d'extraordinai- res,, c"est-a-dire celles comportant ou entrainant modifica-

associés représcntant au moins les. trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité dc la'Société ou la transformer en Société en nom collectif, en commandite simple .ou en commandite par actions et, cn aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engage- ment social..

En outre, la transformation en Société Anonyme ne peut @tre décidée a ia majorité requise pour la modifica- tion des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par .ies associés le bilan de ses dcux premiers exercices.

c) Enfin, les décisions extraordinaires relatives a l: approbation des cessions de parts sociales. a des tiers étrangers a la Société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptécs par la majorité cn nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

V.- Les décisions collectives des associés sont constatées par .des proces-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a la régiementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces-verbal.

Lorsqu'une aécision est constatée dans un acte ou proces-verbal notarié, celui-ci doit etre transcrit et mentionné sur le registre spécial et sous la forme a'un proces-verbal dressé et signé: par la gérance.

Les .copies. ou extraits des proces-verbaux consta- tant. des decisions &ollectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifies conformes par un seul gérant.

Si le capital social vient a excéder le montant prévu par la loi, la Société sera pourvue, dans les plus courts délais, a'l'initiative de la gérance et par decision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs commis- saires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices, Leurs fonctions expirent apres la réunion de l' Assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du. troisieme exercice.

Les écritures de la Société sont tenues conforme- ment aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de i'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, apras avoir procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la Société et i'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

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Le compte d'exploitation générale, le :compte de pertes et. profits et le bilan sont établis, chaque exercice, selon ies, m&mes formés et les mmes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

.Toutefois, en.:cas de proposition de modification, l Assemblée générale des associés., au vu des. comptes établis selon les formesret méthodes tant anciennes que nouvelles et aur rapportide largerance, se prononcersur res modifica- tionsoroposees.s:

Le rapport de ia gérance sur les opérations de l' exercice, . l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et'profits et le bilan, sont sounis a l'approbation des associés réunis en Assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clature de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précé- dent autres que l'inventaire, ainsi que: le texte. .des réso- lutions proposées. et, :le: cas'échéant, le rapport des Commissaires aux comptesi, sont adressés aux associés quinze jours :au moirs,avant ia date. de: l Assemblée. Pendant ce meme délai, ainventaire est tenu au siege social a la: disposition des associés. Toute déiibération prise en violation de ces dispositions. peut etre annulée:

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée.

L'associé peut, en outre et a toute époque, prendre par lui-m&me et au siege social connaissance des comptes a exploitation générale, comptesde pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assenblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui -concerne i'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

I.- Le gérant ou, s.'il en existe un, le ccmmissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport special sur les conver- tions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

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L'Assenblée. statue. sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

leurs effets, a charge pour le, gerant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, .de supporter individuellement ou solidairement, selon ies. cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la Societé.

Les dispositions du présent article s'étendent aux :conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de sur- willance, est simultanément gérant, ou associé de la Société a responsabilité limitée.

II.- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, :sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société,i:dé se faire consentir par eile un découvert, en compte courant ou autre- ment, ainsi que de faire. cautionner ou :avaliser par elle leurs engagements envers. les tiers.

Cette interdiction s'applique égalément aux Conjoint, ascendants et descendants des. gérants et associés, ainsi quia toute personne interposée.

Les produits nets de chaque exercice, déduction

y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de i'article l6 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq, pour .cent pour constituer le fonds de réserve légale, ce préieve- ment cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social; il reprend son cours lorsgue, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue ie bénéfice distribuable. Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionneliement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'cux.

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Toutefois, l'Assemblée générale aura la facûlté de prélever .sur ce solde, avart toute répartition, les. sommes. qu'elle jugera convenabie de fixer pour les porter .a un ou plusieurs fonds de réserves,: généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

Si un.exercice accuse des pertes, celles-ci sont, apres approbation des comptes del exercice, inscrites a un compte speciat rigurant a r'actif du bilan..

.Si, du fait des pertes constatées dans les docu- ments comptables, l'actif net de la Société devient inférieur au quart du capital social, il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article 68 de ia loi &u 24 Juillet

loi &u 6 Janvier I969 No 69-I2.

Dans tous les cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes. de provoquer une. décision, ou si les. associés n.ont pu déliberer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une .action en dissolution de la Societé.

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs iiquidateurs nommes par décision collective ordinaire des associés.

La liquidation s'effectue confornément aux dispo- sitions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet I966.

Le produit net de la liquidation, apres l'ex- tinction du passif et des charges. sociales et ie rembourse. ment aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partage entre les associés proportion- nellement au nombre de leurs parts.

Toutes les, contestations qui pourraient s'žleyer pendant la durée de la Société ou &e sa liquidation, soft. entre les: associés, la gérance et la Société, soit entre ies associes. eux memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la ioi et soumises a la jurf- diction des.tribunaux compétents du siege socials a.cetr G efretrrcn cas de contestation, tout associtseststenu detn: faireelection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations serontgreguliere- ment faites a ce domicilé élu sans,avoir égard au domicile réel, a aefaut a election de domicile, les assignations :et les significations seront vaiablement faites au Parquet de M. le Procureur de la Republique pres le Tribunal de grande instance du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés a la :gérance et au porteur d'un exemplaire. des présentes pour remplir, partout ou] besoin sera, toutes ies formalités légales, y compris le dépt au Greffe du. Tribunal dé Commerce: :

Les. frais seront passés par Frais :Généraux.

FAIT A St-OUEN én guatre Originaux, Le Premier Mai I969:

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°19825 en date du 26/09/2013

Enregistré à : S. I. E. DE SAINT DENIS NORD Le 26/09/2013 Bordereau n°2013/538 Case n*7 Enregistrement : 375€ Penalités : 40€ Total liquidé :_quatre cent quinze euros Montant requ : quatre cent quinze euros L'Agent des impits

- Modification des statuts ;

- Pouvoirs.

Une discussion sans débat s'engage entre les associés.

Plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, décide de proroger la durée de la société pour 99 ans

Cette modification prendra effet à compter de l'expiration de la durée actuellement prévue qui est actuellement jusqu'au 30 septembre 2013.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée généraie, compte tenu de la résolution qui précéde, décide de modifier l'article 5 des statuts de la facon suivante :

< La durée de la société, initialement fixée au 30 septembre 2013 a été prorogée pour une durée de 99 ans par décision en date du 1er juillet 2013 , sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. >

Cette résolution est approuvée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité.

De tout ceci, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés.

Fait & SAlNT OUEN

Le 1ER Juillet 2013.

Monsieur Richard GHOZLAN Madame Danielle REDLER veuve de Monsieur Fredj GHOZLAN Madame Nadine GHOZLAN épouse AOUIZERATE Madame Valérie GHOZLAN épouse ALLALI Monsieur Gérard GHOZLAN