ITALIAN SPORT GARAGE DU TRIDENT
Acte du 30 mai 2011
Début de l'acte
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ITALIAN SPORT GARAGE DU TRIDENT
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7000 € Siege Social : 23, Rue Albert Moreau 77 000 MELUN
515 253 953 RCS MELUN
CESSION DE PARTS SOCIALES
Mademoiselle Jennifer NALLET
née le 07 mars 1988 a Melun (77) de nationalité francaise demeurant 48, Rue de la Brebis 77 240 VERT SAINT DENIS célibataire
Ci-aprés dénommee x La Cédantey, d'une part,
ET
Madame Natacha KACZMARCZYK épouse NALLET
née le 04 Octobre 1985 a MELUN (77), de nationalité Francaise, demeurant 25 Batiment l, Rue du Général Loizillon i 77 1 90 DAMMARIE LES LYS mariée sous le régime de la communauté légale avec Monsieur Aurélien NALLET :
Ci-aprés dénommée x La Cessionnaire , d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 26 septembre 2009 a Melun, enregistrés au SIE de MELUN EXTERIEUR,le 30 septembre 2009, Bordereau n"2009/1 420 case n"3 ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée ITALiAN SPORT GARAGE DU TRIDENT, au capital de 7 000 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 7 euros chacune, dont le siege est a MELUN (77 000), 23, Rue Albert Moreau, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 515 253 953
AN
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Jennifer NALLET, soussignée de premiére part, céde et
transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame Natacha KACZMARCZYK épouse NALLET, soussignée de seconde part, qui accepte,
la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la Société ITALIAN sPORT GARAGE DU TRIDENT.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
La Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
La Cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Elle reconnait avoir recu, avant ce jour :
o un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, o un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX : MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix d'un euro symbolique pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par la Cessionnaire a la Cédante, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 25 mars 2011.
AN
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VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Mademoiselle Jennifer NALLET déclare avoir recu 250 parts sociales en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : 1
o qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et 1 de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. La soussignée de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de
celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
o que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes, est intervenu, Monsieur Aurélien NALLET lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre lui et la Cessionnaire, et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé de la Société ITALIAN SPORT GARAGE DU TRIDENT pour la : moitié des parts souscrites par son épouse.
IX. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
AN 1D
<
X. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
o que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code générai des impots, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
et que ia Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a i'impot sur les sociétés,
que ie nombre total de parts de la société est de 1000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de i'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans ie mois des présentes.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Melun, le_S/o3/2611
En 7 exemplaires
Bon pour cession Bon pour acquisition de 250 parts sociales > de 250 parts sociales >>
Mademoiselle Jennifer NALLET Madame Natacha NALLET YI
< Bon pour consentement a l'acquisition des 250 parts sociales ITALIAN SPORT_GARAGE DU TRIDENT par mon épouse, MME Natacha NALLET
Monsieur Aurélien NALLET
Enregistr6 i : SIB DE MBLUN-EXTERIEUR
Le 27/04/2011 Bordereau n*2011/702 Caae n*6 Ext 2906 Baroginrornom : 25e Plaalitda : Total liquid6 : vingt-cinqaros Meekart rege : vingt-cing euros Le Contrleur principal Olivigr AMPS Contrôrur gias Impts 4
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ITALIAN SPORT GARAGE DU TRIDENT
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7000 € Siege Social : 23, Rue Albert Moreau 77 000 MELUN
515 253 953 RCS MELUN
CESSION DE PARTS SOCIALES
Mademoiselle Jennifer NALLET
née le 07 mars 1988 a Melun (77) de nationalité francaise demeurant 48, Rue de la Brebis 77 240 VERT SAINT DENIS célibataire
Ci-aprés dénommee x La Cédantey, d'une part,
ET
Madame Natacha KACZMARCZYK épouse NALLET
née le 04 Octobre 1985 a MELUN (77), de nationalité Francaise, demeurant 25 Batiment l, Rue du Général Loizillon i 77 1 90 DAMMARIE LES LYS mariée sous le régime de la communauté légale avec Monsieur Aurélien NALLET :
Ci-aprés dénommée x La Cessionnaire , d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 26 septembre 2009 a Melun, enregistrés au SIE de MELUN EXTERIEUR,le 30 septembre 2009, Bordereau n"2009/1 420 case n"3 ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée ITALiAN SPORT GARAGE DU TRIDENT, au capital de 7 000 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 7 euros chacune, dont le siege est a MELUN (77 000), 23, Rue Albert Moreau, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 515 253 953
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I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Jennifer NALLET, soussignée de premiére part, céde et
transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame Natacha KACZMARCZYK épouse NALLET, soussignée de seconde part, qui accepte,
la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la Société ITALIAN sPORT GARAGE DU TRIDENT.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
La Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, la Cessionnaire aura seule droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
La Cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Elle reconnait avoir recu, avant ce jour :
o un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, o un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX : MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix d'un euro symbolique pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par la Cessionnaire a la Cédante, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 25 mars 2011.
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VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Mademoiselle Jennifer NALLET déclare avoir recu 250 parts sociales en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : 1
o qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et 1 de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. La soussignée de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de
celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
o que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes, est intervenu, Monsieur Aurélien NALLET lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre lui et la Cessionnaire, et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé de la Société ITALIAN SPORT GARAGE DU TRIDENT pour la : moitié des parts souscrites par son épouse.
IX. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
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X. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
o que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code générai des impots, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
et que ia Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a i'impot sur les sociétés,
que ie nombre total de parts de la société est de 1000 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de i'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans ie mois des présentes.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Melun, le_S/o3/2611
En 7 exemplaires
Bon pour cession Bon pour acquisition de 250 parts sociales > de 250 parts sociales >>
Mademoiselle Jennifer NALLET Madame Natacha NALLET YI
< Bon pour consentement a l'acquisition des 250 parts sociales ITALIAN SPORT_GARAGE DU TRIDENT par mon épouse, MME Natacha NALLET
Monsieur Aurélien NALLET
Enregistr6 i : SIB DE MBLUN-EXTERIEUR
Le 27/04/2011 Bordereau n*2011/702 Caae n*6 Ext 2906 Baroginrornom : 25e Plaalitda : Total liquid6 : vingt-cinqaros Meekart rege : vingt-cing euros Le Contrleur principal Olivigr AMPS Contrôrur gias Impts 4