DTS SPECTACLE
Acte du 30 mars 2004
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce ,de CERTIEICAT SAINT-QUENTIN DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice 02100 SAINT-QUENTIN Téléphone : 03.23.62.34.10. Télécopie : 03.23.64.26.47.
Concernant : Depot effectue par :
Eurl DTS Spectacles Sté d'Exercice Lib. Act- Simp. EUROPE FI 22, RUE D'ANDELOT 44, RUE JEAN JAURES 02100 SAINT-QUENTIN 02100 SAINT-QUENTIN
<14962/2004B00066> Numero RCS : SAINT-QUENTIN B 452 799 844
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Le Greffier,
ry. Fax regu de : 23 81 46 y4 CEP HAP1 0Z U3r U4 10.01
. S:1-C'EHTN . O2 . 0? CAISSEDEFARGAE DEIOT WU 3.0 MAR.*2004 EIICANIE RC :E FgxY Y4 4 u 52 Reteranco cnnrricr : 490
ATTESTATION DE YER&EMENT DE FONDS - constitution de societ6 -
.ie soussignδ, Cedric MERCltR, Chargé de clientele professionnelle a lagence de Ham de la Caisse d'Epargne et de Prevoyance de Picardie.
Cocleté Anonyime Dlrectoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance. Banque Coopérative régie par la Ioi n" 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 98.506.000 euros, isncrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENs sous le nunéro 383 000 692. et dont le Siege Social est 2 boulevard Jules Verne AMIENS (80),
Alle&lo que le(les) versemenl(s) suivant(s) :
..lu versement pour un montant de huit milles euros (8000 curos) par M. Daniei Taniere au moyen d'un virement.
Etant precise que les versements par cheques sont elfectués sous reserve d'encaissemant.
afont).ete effcctue(s) sur le compte courant n" 18025 20101 08734251226 95 ouvert dans ies livres de la Caisse d'Epargne de Picardie au norm de :
La Soclete en 1orrnation : $ARL DTS $PECTACLES Forne @t cnpltal : SARL au capital de 8000 euro8 Si≥: Sociat : 22 rue d'Andelat 02100 St Quentin tmmatrlculation en cours aupres du greffe de $t Quentin
La mandalaire designé par les fondateurs de tadite societe a déclaré a ia Caisse d'Epargne de Picardie que les versemeni designés ci-dessus correspondent a l'apport en numéraire des associes ou actionnaires participant a ta constitution du capital de la sociéte en formatian ci-dessus désignéa dont les statuls ont ate signes le 01/03/2004.
Fait pour valoir ce que de droll.
A iam, la 02/03/2004 cn daux exemplaires briginaux
Chargé de clientele protessionneile
CedrIc MERCtER
t menttot. r nt r rapic cr 000 - 393 000 t93 RCS Anicnx-SRl:733 n 697 0001 Coe NAf 1 t. 5s nt : 1.rmfees m
DTS Spectacles EURL au capital de 8 000 euros Siége social : 22, rue d'Andelot - 02100 SAINT QUENTIN (en cours d'immatriculation) RCS SAINT QUENTIN
Concernant : Depot effectue par :
Eurl DTS Spectacles Sté d'Exercice Lib. Act- Simp. EUROPE FI 22, RUE D'ANDELOT 44, RUE JEAN JAURES 02100 SAINT-QUENTIN 02100 SAINT-QUENTIN
<14962/2004B00066> Numero RCS : SAINT-QUENTIN B 452 799 844
ry. Fax regu de : 23 81 46 y4 CEP HAP1 0Z U3r U4 10.01
. S:1-C'EHTN . O2 . 0? CAISSEDEFARGAE DEIOT WU 3.0 MAR.*2004 EIICANIE RC :E FgxY Y4 4 u 52 Reteranco cnnrricr : 490
ATTESTATION DE YER&EMENT DE FONDS - constitution de societ6 -
.ie soussignδ, Cedric MERCltR, Chargé de clientele professionnelle a lagence de Ham de la Caisse d'Epargne et de Prevoyance de Picardie.
Cocleté Anonyime Dlrectoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance. Banque Coopérative régie par la Ioi n" 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 98.506.000 euros, isncrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENs sous le nunéro 383 000 692. et dont le Siege Social est 2 boulevard Jules Verne AMIENS (80),
Alle&lo que le(les) versemenl(s) suivant(s) :
..lu versement pour un montant de huit milles euros (8000 curos) par M. Daniei Taniere au moyen d'un virement.
Etant precise que les versements par cheques sont elfectués sous reserve d'encaissemant.
afont).ete effcctue(s) sur le compte courant n" 18025 20101 08734251226 95 ouvert dans ies livres de la Caisse d'Epargne de Picardie au norm de :
La Soclete en 1orrnation : $ARL DTS $PECTACLES Forne @t cnpltal : SARL au capital de 8000 euro8 Si≥: Sociat : 22 rue d'Andelat 02100 St Quentin tmmatrlculation en cours aupres du greffe de $t Quentin
La mandalaire designé par les fondateurs de tadite societe a déclaré a ia Caisse d'Epargne de Picardie que les versemeni designés ci-dessus correspondent a l'apport en numéraire des associes ou actionnaires participant a ta constitution du capital de la sociéte en formatian ci-dessus désignéa dont les statuls ont ate signes le 01/03/2004.
Fait pour valoir ce que de droll.
A iam, la 02/03/2004 cn daux exemplaires briginaux
Chargé de clientele protessionneile
CedrIc MERCtER
t menttot. r nt r rapic cr 000 - 393 000 t93 RCS Anicnx-SRl:733 n 697 0001 Coe NAf 1 t. 5s nt : 1.rmfees m
DTS Spectacles EURL au capital de 8 000 euros Siége social : 22, rue d'Andelot - 02100 SAINT QUENTIN (en cours d'immatriculation) RCS SAINT QUENTIN
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Réunion du 1"' mars 2004
L'an 2004,
Le 1ar mars,
Immédiatement aprés la signature des statuts, Monsieur Daniel TANIERE, associé unique de l'EURL < DTS Spectacles > a statué sur le point suivant :
Nomination du gérant.
Et a pris la décision suivante :
DECISIQN UNIQUE
L'associé unique décide de nommer aux fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée, et a compter de ce jour :
Monsieur Daniel TANIERE demeurant au 13, rue des Tilleuls à FAYET (02100)
Par application de l'article 11 des statuts de la société, le gérant aura les pouvoirs les plus étendus vis-a-vis des tiers pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
Monsieur Daniel TANIERE déclare accepter les fonctions dont il s'agit et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
En suite de quoi, l'associé unique a rédigé et signé le présent procés-verbal constatant cette décision.
EFC Conseil
SELAS au capital de 221.344 €
DTs Spectacles
EURL, au capital de 8.000 C 22 rue d'Andelot SAINTEOUENTIN .(Aisne)
1
1.
1
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Le soussiané :
Monsieur Daniel Charles TANIERE, demeurant au 13, rue des Tilleuls a FAYET (Aisne) Né le 30 juillet 1946 a ANHIERS (Nord), De nationalité francaise,
Divorcé, non remarié, non pacsé
1:
1:
: A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) qu'il a décidé de constituer.
< DTS Spectacles
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
L'an 2004,
Le 1ar mars,
Immédiatement aprés la signature des statuts, Monsieur Daniel TANIERE, associé unique de l'EURL < DTS Spectacles > a statué sur le point suivant :
Nomination du gérant.
Et a pris la décision suivante :
DECISIQN UNIQUE
L'associé unique décide de nommer aux fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée, et a compter de ce jour :
Monsieur Daniel TANIERE demeurant au 13, rue des Tilleuls à FAYET (02100)
Par application de l'article 11 des statuts de la société, le gérant aura les pouvoirs les plus étendus vis-a-vis des tiers pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
Monsieur Daniel TANIERE déclare accepter les fonctions dont il s'agit et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
En suite de quoi, l'associé unique a rédigé et signé le présent procés-verbal constatant cette décision.
EFC Conseil
SELAS au capital de 221.344 €
DTs Spectacles
EURL, au capital de 8.000 C 22 rue d'Andelot SAINTEOUENTIN .(Aisne)
1
1.
1
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Le soussiané :
Monsieur Daniel Charles TANIERE, demeurant au 13, rue des Tilleuls a FAYET (Aisne) Né le 30 juillet 1946 a ANHIERS (Nord), De nationalité francaise,
Divorcé, non remarié, non pacsé
1:
1:
: A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) qu'il a décidé de constituer.
< DTS Spectacles
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
Article 1
+ ForMe Y.
Il est formé une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui sera régie par les dispositions du Code de Commerce, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Il est formé une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui sera régie par les dispositions du Code de Commerce, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 OBJET**
La société a pour objet en France :
L'activité d'agent artistique
Le placement d'artistes.
La gestion d'événements télévisuels,
Toutes activités similaires ou connexes et d'une facon générale, tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels,
obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter. céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet
Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intérets et participations, dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directernent ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L'activité d'agent artistique
Le placement d'artistes.
La gestion d'événements télévisuels,
Toutes activités similaires ou connexes et d'une facon générale, tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels,
obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter. céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet
Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intérets et participations, dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directernent ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Article 3 DENOMINATION
La dénomination de la société est :
< DTS Spectacles "
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée" ou des initiales < EURL et de l'énonciation du montant du capital social.
< DTS Spectacles "
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée" ou des initiales < EURL et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4.
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
SAINT QUENTIN (02100) -22,rue d'Andelot
Il peut @tre transféré en tout autre endroit de la méme cornmune par une simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'associé unique.
Le siege social est fixé a :
SAINT QUENTIN (02100) -22,rue d'Andelot
Il peut @tre transféré en tout autre endroit de la méme cornmune par une simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'associé unique.
Article 5
DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
APPORTS
Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme de huit mille euros (8.0oo @) correspondant a huit cents (800) parts sociales de dix euros (10 @) de nominal chacune, toutes de numéraire et composant le capital social initial. lesdites parts souscrites et libérées entierement, ainsi qu'il résulte du certificat établi conformément à la loi, par la CAissE D'EPARGNE - agence de HAM (Somme), dépositaire des fonds :
01
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
- Par Monsieur Daniel TANIERE, associé unique 8.000 € la somme de huit mille euros, ci
8.000 € Total des apports composant le capital
Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme de huit mille euros (8.0oo @) correspondant a huit cents (800) parts sociales de dix euros (10 @) de nominal chacune, toutes de numéraire et composant le capital social initial. lesdites parts souscrites et libérées entierement, ainsi qu'il résulte du certificat établi conformément à la loi, par la CAissE D'EPARGNE - agence de HAM (Somme), dépositaire des fonds :
01
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
- Par Monsieur Daniel TANIERE, associé unique 8.000 € la somme de huit mille euros, ci
8.000 € Total des apports composant le capital
Article 7
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a huit mille euros (8.000 €)
Il est divisé en huit cents (800) parts sociales de dix euros (10 €) chacune, entiérement libérées et qui sont attribuées a l'associé unique en représentation de son apport, savoir :
A Monsieur Daniei TANIERE Huit cents parts sociales, numérotées de 1 a 800, ci 800 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 800 parts
Le capital social est fixé a huit mille euros (8.000 €)
Il est divisé en huit cents (800) parts sociales de dix euros (10 €) chacune, entiérement libérées et qui sont attribuées a l'associé unique en représentation de son apport, savoir :
A Monsieur Daniei TANIERE Huit cents parts sociales, numérotées de 1 a 800, ci 800 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 800 parts
Article 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision de l'associé unique.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et etabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports, désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Comnerce statuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital peut également étre réduit par décision de l'associé unigue pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent etre réduits au-dessous des minima fixés par la ioi.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transformne en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Ill - Le capital social peut également, en vertu d'une décision de l'associé unique, etre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et etabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports, désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Comnerce statuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital peut également étre réduit par décision de l'associé unigue pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent etre réduits au-dessous des minima fixés par la ioi.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transformne en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Ill - Le capital social peut également, en vertu d'une décision de l'associé unique, etre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
Article 9
SOUSCRIPTIONETREPRESENTATION DESPARTS SOCIALES
Les parts sociales qui représentent des apports en numéraire peuvent n'etre libérées gue d'un cinguieme de leur montant lors de la constitution de la société. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cing ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales qui représentent des apports en nature doivent etre souscrites en totalité et intégralement libérées.
Les parts sociales ne peuvent appartenir en totalité à une personne physique déjà associée unique d'une autre société a responsabilité limitée.
Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie sauf dans le cas prévu par l'article L. 223-7 alinéa 2 du Code de Commerce.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé, ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Les parts sociales qui représentent des apports en numéraire peuvent n'etre libérées gue d'un cinguieme de leur montant lors de la constitution de la société. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cing ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales qui représentent des apports en nature doivent etre souscrites en totalité et intégralement libérées.
Les parts sociales ne peuvent appartenir en totalité à une personne physique déjà associée unique d'une autre société a responsabilité limitée.
Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie sauf dans le cas prévu par l'article L. 223-7 alinéa 2 du Code de Commerce.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé, ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Article 10
CESSIONETTRANSMISSIONIDESPARTSSOCIALES
I - Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il - Les parts sociales de l'associé unique sont librement transmissibles et cessibles entre vifs, par décés et liquidation de communauté entre époux.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Dans le cas oû la présente entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se transformerait en société pluri-personnelle, les cessions ou transmissions de parts sociales seront soumises a la procédure d'agrément prévue par l'article L. 223-14 du Code de Cornmerce.
Ill - En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Dans ce cas, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée devient une société a responsabilité limitée pluri-personnelle.
I - Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il - Les parts sociales de l'associé unique sont librement transmissibles et cessibles entre vifs, par décés et liquidation de communauté entre époux.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Dans le cas oû la présente entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se transformerait en société pluri-personnelle, les cessions ou transmissions de parts sociales seront soumises a la procédure d'agrément prévue par l'article L. 223-14 du Code de Cornmerce.
Ill - En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Dans ce cas, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée devient une société a responsabilité limitée pluri-personnelle.
Article 11
GErANCeTTG :
I - La société est gérée et administrée par une personne physique, associée ou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.
Le gérant est toujours rééligible.
Les gérants sont nommés ou révoqués par décision de l'associé unique
Il - Conformément à la loi, le gérant, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
Il - Sauf décision contraire de l'associé unique, le gérant est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
IV - Le gérant est responsable individuellement, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés a responsabilité lirnitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
V - En cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens de la société ou encore en cas de redressement ou de liguidation judiciaire appelés à se substituer aux précédentes procédures. Ie gérant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunére ou non, peut étre déclaré responsable du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues selon le cas par la loi du 13 juillet 1967 ou par la loi du 25 janvier 1985.
VI - Le gérant peut recevoir une rérnunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
I - La société est gérée et administrée par une personne physique, associée ou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.
Le gérant est toujours rééligible.
Les gérants sont nommés ou révoqués par décision de l'associé unique
Il - Conformément à la loi, le gérant, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
Il - Sauf décision contraire de l'associé unique, le gérant est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
IV - Le gérant est responsable individuellement, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés a responsabilité lirnitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
V - En cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens de la société ou encore en cas de redressement ou de liguidation judiciaire appelés à se substituer aux précédentes procédures. Ie gérant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunére ou non, peut étre déclaré responsable du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues selon le cas par la loi du 13 juillet 1967 ou par la loi du 25 janvier 1985.
VI - Le gérant peut recevoir une rérnunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Article 12
DROITS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés par les dispositions du Code de Commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions prises par l'associé unigue sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre spécial conformément a la réglementation en vigueur.
Pour le cas ou la présente entreprise unipersonnelle a responsabilité linitée se transformerait en société pluri-personnelle, l'associé unique devra procéder au préalable a la refonte complete des présents statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales alors applicables.
L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés par les dispositions du Code de Commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions prises par l'associé unigue sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre spécial conformément a la réglementation en vigueur.
Pour le cas ou la présente entreprise unipersonnelle a responsabilité linitée se transformerait en société pluri-personnelle, l'associé unique devra procéder au préalable a la refonte complete des présents statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales alors applicables.
Article 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de Commerce.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14
EXERCICESOCIALCOMPTES SOCIAUXE
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Par exception, le premier exercice comnencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Conmerce et des Sociétés et se terminera le 31 mars 2005.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Par exception, le premier exercice comnencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Conmerce et des Sociétés et se terminera le 31 mars 2005.
Article 15
.INVENTAIRE - COMPTES.ET BILAN : :
Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), apres avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'associé unique, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.
Si a la clôture de l'exercice, la société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue détablir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), apres avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'associé unique, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.
Si a la clôture de l'exercice, la société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue détablir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Article 16
.APPROBATIONDESCOMPTES:
Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont soumis à l'approbation de l'associé unigue dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont soumis à l'approbation de l'associé unigue dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Article 17
CONVENTIONSENTREUN C ET LASOCIE
1 - Le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, présente a l'associé unique un rapport spécial sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son gérant non associé.
L'associé unique statue sur ce rapport.
Il - Par exception à l'alinéa qui précéde, les conventions sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes.
Ill - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément gérant non associé de la société.
8
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
IV - La procédure de contrle prévue aux alinéas qui précédent ne s'applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
V - A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant et à l'associé unique de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou de l'associé unique, ainsi qu'& toute personne interposée.
1 - Le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, présente a l'associé unique un rapport spécial sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son gérant non associé.
L'associé unique statue sur ce rapport.
Il - Par exception à l'alinéa qui précéde, les conventions sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes.
Ill - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément gérant non associé de la société.
8
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
IV - La procédure de contrle prévue aux alinéas qui précédent ne s'applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
V - A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant et à l'associé unique de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou de l'associé unique, ainsi qu'& toute personne interposée.
Article 18
AFFECTATIONET REPARTITIONDESBENEFICES
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article 15 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets, diminués éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'associé unique décide de l'affectation de ce bénéfice.
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article 15 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets, diminués éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'associé unique décide de l'affectation de ce bénéfice.
Article 19
CAPITAUXPROPRESINFERIEURSA LAMOITIE DUCAPITALSOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance et, a son défaut le commissaire aux comptes s'il en existe un, sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes gui n'ont pu étre irnputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la résolution adoptée par l'associé unique est publiée dans les conditions légales et réglementaires.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si l'associé unique n'a pu délibérer valablement Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance et, a son défaut le commissaire aux comptes s'il en existe un, sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes gui n'ont pu étre irnputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la résolution adoptée par l'associé unique est publiée dans les conditions légales et réglementaires.
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si l'associé unique n'a pu délibérer valablement Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 20 DISSOlUtIOn- LIQUIDAtIOn
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'associé unique.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et suivants du Code de Commerce.
Le produit net de la liguidation, apres extinction du passif est attribué a l'associé unique.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et suivants du Code de Commerce.
Le produit net de la liguidation, apres extinction du passif est attribué a l'associé unique.
Article 21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre l'associé unique, la gérance et la société, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Article 22
PUBLICITE
COMMERCEETDESSOCIETES-JOUISSANCEDEL
PERSONNALITEIMORAILE
- La gérance est tenue de remplir dans les plus courts délais les formalités de publicité exigées par la loi et de requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'un extrait des présentes pour faire le nécessaire.
Il - Conformément à la loi, la société jouira de la personnalité morale a dater seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ill - Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis
- 10 -
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Daniel TANIERE, a l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
Signature d'un contrat de location gérance avec l'entreprise individuelle de Monsieur Daniel TANIERE.
Postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société, sur décision de l'associé unique.
:Article 23 OPTIOnFISCALE
La société opte pour le régime fiscal des sociétés de capitaux a compter du début de son premier exercice social (Articles 206-3 et 239 du CGl).
COMMERCEETDESSOCIETES-JOUISSANCEDEL
PERSONNALITEIMORAILE
- La gérance est tenue de remplir dans les plus courts délais les formalités de publicité exigées par la loi et de requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'un extrait des présentes pour faire le nécessaire.
Il - Conformément à la loi, la société jouira de la personnalité morale a dater seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ill - Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis
- 10 -
< DTS Spectacles >
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Daniel TANIERE, a l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
Signature d'un contrat de location gérance avec l'entreprise individuelle de Monsieur Daniel TANIERE.
Postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société, sur décision de l'associé unique.
:Article 23 OPTIOnFISCALE
La société opte pour le régime fiscal des sociétés de capitaux a compter du début de son premier exercice social (Articles 206-3 et 239 du CGl).
Article 24 FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.
Fait a Saint-Quentin Le 1er mars 2004
En quatre exemplaires originaux, * dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, UN pour la société.
11
Fait a Saint-Quentin Le 1er mars 2004
En quatre exemplaires originaux, * dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, UN pour la société.
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