PAPREC GRAND-OUEST
Acte du 21 mars 2014
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 01409
Numéro SIREN : 381 830 850
Nom ou denomination : PAPREC GRAND-OUEST
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2014 sous le numero de dépot 3268
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
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Les soussignés,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC RESEAU, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 12.277.000 euros, dont le siége social est sis rue Blaise Pascal - 69680 Chassieu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954.506.127,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC GRAND- OUEST, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.064.000 euros, dont le siége social est sis au 5/7, rue des Piliers de la Chauviniére, 44800 Saint Herblain, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 381 830 850,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 du Code de commerce et a 1'article R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés, déposées aux
Greffes du Tribunal de Commerce de Nantes et celui de Lyon avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1) Aux termes des procés-verbaux des décisions de l'associée unique en date du 14 novembre 2013, l'associée unique de Paprec Réseau et celle de Paprec Grand- Ouest ont arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait a Paprec Grand-Ouest par Paprec Réseau.
Les associées uniques de chaque société ont également donné les pouvoirs nécessaires à leurs Présidents afin de procéder a la réalisation des principales formalités relatives a l'opération de l'apport partiel d'actif.
Enfin, les associées uniques de chaque société ont:
conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 II du Code de commerce, écarté la désignation d'un Commissaire a la scission,
nommé la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, société a responsabilité limitée, dont le siege social est sis 18, avenue Felix Faure, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 345 375, en qualité de commissaire aux apports.
2) Le projet de traité d'apport partiel d'actif susmentionné a été établi le 14 novembre 2013. Il a été modifié aux termes d'un avenant en date du 15 novembre 2013, précisant certaines déclarations fiscales. Puis, l'ensemble des modifications contenues dans l'avenant susmentionné, ainsi que quelques modifications supplémentaires de forme et quelques précisions en matiere fiscale, ont été intégrées dans le traité d'apport partiel d'actif en sa version définitive, en date du 31 décembre 2013.
Le traité susmentionné est né d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de commerce), effectué par la société Paprec Réseau au profit de la société Paprec Grand-Ouest.
Aux termes du traité d'apport définitif susmentionné, les Présidents de la société apporteuse et de la société bénéficiaire ont, conformément à 1'article R. 236-1 du Code de commerce, précisé, notamment: les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arretés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de collecte, traitement et valorisation des vieux papiers, enlévement et traitement des déchets industriels, vieux papiers, ferrailles, verres, bois, plastiques, palettes et toutes autres matiéres a recycler, exploitée a Seiches-sur-le-Loir (49140), Zone Artisanale les Blaisonniéres et apportée a Paprec Grand-Ouest. Il est ici précisé que l'apport a été effectué pour la valeur nette comptable figurant dans les comptes de Paprec Réseau arrétés au 31 décembre 2012 le montant de l'augmentation de capital de Paprec Grand-Ouest, le montant de la prime d'apport, les méthodes d'évaluation utilisées.
En conséquence, aux termes du projet de traité d'apport partiel d'actif:
l'ensemble des éléments d'actif apportés par Paprec Réseau est estimé a 3.014.805 euros, 1e passif pris en charge par Paprec Grand-Ouest est estimé a 1.484 euros, l'apport net effectué par Paprec Réseau a Paprec Grand-Ouest est donc de 3.013.321 euros.
2
En rémunération de cet apport, il était prévu que Paprec Grand-Ouest augmenterait son capital d'une somme de 257.792 euros et attribuerait les 16.960 actions correspondantes entiérement libérées a Paprec Réseau. Dans le cadre de l'augmentation de capital, une prime d'apport de 2 755 529 euros a été émise.
3) Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au BODACC en date du 26 novembre 2013 au nom des sociétés Paprec Réseau et
Paprec Grand-Ouest aprés dépt du projet du traité d'apport partiel d'actif au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon et celui de Nantes comme indiqué dans
l'avis ci-dessus visé.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés Paprec Réseau et Paprec Grand-Ouest ont mis a la disposition de leurs associés uniques, a leurs siéges sociaux, un mois au moins avant la date de leur réunion appelée a se prononcer sur l'apport partiel d'actif, le traité d'apport partiel d'actif et les rapports du Président de chacune des Sociétés, ainsi que les autres documents visés a l'article R. 236-3 du Code de commerce.
En outre, le rapport, en date du 10 décembre 2013, établi par la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, Commissaire aux Apports, a été tenu aux siéges sociaux de Paprec Réseau et de Paprec Grand-Ouest a la disposition de leurs associées uniques.
5) L'associée unique de Paprec Réseau, réguliérement convoquée, a délibéré le 31 décembre 2013 dans les conditions de validité prévues par la loi et a approuvé le
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 01409
Numéro SIREN : 381 830 850
Nom ou denomination : PAPREC GRAND-OUEST
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2014 sous le numero de dépot 3268
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC RESEAU, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 12.277.000 euros, dont le siége social est sis rue Blaise Pascal - 69680 Chassieu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954.506.127,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC GRAND- OUEST, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.064.000 euros, dont le siége social est sis au 5/7, rue des Piliers de la Chauviniére, 44800 Saint Herblain, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 381 830 850,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 du Code de commerce et a 1'article R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés, déposées aux
Greffes du Tribunal de Commerce de Nantes et celui de Lyon avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1) Aux termes des procés-verbaux des décisions de l'associée unique en date du 14 novembre 2013, l'associée unique de Paprec Réseau et celle de Paprec Grand- Ouest ont arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait a Paprec Grand-Ouest par Paprec Réseau.
Les associées uniques de chaque société ont également donné les pouvoirs nécessaires à leurs Présidents afin de procéder a la réalisation des principales formalités relatives a l'opération de l'apport partiel d'actif.
Enfin, les associées uniques de chaque société ont:
conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 II du Code de commerce, écarté la désignation d'un Commissaire a la scission,
nommé la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, société a responsabilité limitée, dont le siege social est sis 18, avenue Felix Faure, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 345 375, en qualité de commissaire aux apports.
2) Le projet de traité d'apport partiel d'actif susmentionné a été établi le 14 novembre 2013. Il a été modifié aux termes d'un avenant en date du 15 novembre 2013, précisant certaines déclarations fiscales. Puis, l'ensemble des modifications contenues dans l'avenant susmentionné, ainsi que quelques modifications supplémentaires de forme et quelques précisions en matiere fiscale, ont été intégrées dans le traité d'apport partiel d'actif en sa version définitive, en date du 31 décembre 2013.
Le traité susmentionné est né d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de commerce), effectué par la société Paprec Réseau au profit de la société Paprec Grand-Ouest.
Aux termes du traité d'apport définitif susmentionné, les Présidents de la société apporteuse et de la société bénéficiaire ont, conformément à 1'article R. 236-1 du Code de commerce, précisé, notamment: les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arretés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de collecte, traitement et valorisation des vieux papiers, enlévement et traitement des déchets industriels, vieux papiers, ferrailles, verres, bois, plastiques, palettes et toutes autres matiéres a recycler, exploitée a Seiches-sur-le-Loir (49140), Zone Artisanale les Blaisonniéres et apportée a Paprec Grand-Ouest. Il est ici précisé que l'apport a été effectué pour la valeur nette comptable figurant dans les comptes de Paprec Réseau arrétés au 31 décembre 2012 le montant de l'augmentation de capital de Paprec Grand-Ouest, le montant de la prime d'apport, les méthodes d'évaluation utilisées.
En conséquence, aux termes du projet de traité d'apport partiel d'actif:
l'ensemble des éléments d'actif apportés par Paprec Réseau est estimé a 3.014.805 euros, 1e passif pris en charge par Paprec Grand-Ouest est estimé a 1.484 euros, l'apport net effectué par Paprec Réseau a Paprec Grand-Ouest est donc de 3.013.321 euros.
2
En rémunération de cet apport, il était prévu que Paprec Grand-Ouest augmenterait son capital d'une somme de 257.792 euros et attribuerait les 16.960 actions correspondantes entiérement libérées a Paprec Réseau. Dans le cadre de l'augmentation de capital, une prime d'apport de 2 755 529 euros a été émise.
3) Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au BODACC en date du 26 novembre 2013 au nom des sociétés Paprec Réseau et
Paprec Grand-Ouest aprés dépt du projet du traité d'apport partiel d'actif au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon et celui de Nantes comme indiqué dans
l'avis ci-dessus visé.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés Paprec Réseau et Paprec Grand-Ouest ont mis a la disposition de leurs associés uniques, a leurs siéges sociaux, un mois au moins avant la date de leur réunion appelée a se prononcer sur l'apport partiel d'actif, le traité d'apport partiel d'actif et les rapports du Président de chacune des Sociétés, ainsi que les autres documents visés a l'article R. 236-3 du Code de commerce.
En outre, le rapport, en date du 10 décembre 2013, établi par la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, Commissaire aux Apports, a été tenu aux siéges sociaux de Paprec Réseau et de Paprec Grand-Ouest a la disposition de leurs associées uniques.
5) L'associée unique de Paprec Réseau, réguliérement convoquée, a délibéré le 31 décembre 2013 dans les conditions de validité prévues par la loi et a approuvé le
traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné.
6) L'associée unique de Paprec Grand-Ouest, réguliérement convoquée, a également délibéré le 31 décembre 2013 dans les conditions de validité prévues par la loi, et a:
approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné, décidé l'augmentation corrélative du capital de cette société de 257.792 euros par la création de 16.960 actions de 15,20 euros nominal, entiérement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique de Paprec Réseau, décidé l'émission d'une une prime d'apport de 2 755 529 euros, constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital, décidé la modification corrélative des statuts.
7) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du,Code de commerce a été publié dans le journal. d'annonces légales ".oromak...udiae" en date du ......e.une....2al.4.
Déclaration
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que:
l'apport partiel d'actif de Paprec Réseau a Paprec Grand-Ouest, l'augmentation de capital de Paprec Grand-Ouest, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par Paprec Réseau, les modifications corrélatives des statuts de Paprec Grand-Ouest,
ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront donc déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du Lyon et celui de Nantes avec la présente déclaration :
1). pour Paprec Réseau (société apporteuse):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Réseau en date du 31 décembre 2013 ;
2). pour Paprec Grand-Ouest (société bénéficiaire):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Grand-Ouest en date du 31 décembre 2013 ; une copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société Paprec Grand-Ouest.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6. alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Chassieu, le ..?....e...e!4.
Pour Paprec Réseau Pour Paprec Grand-Ouest Paprec France Paprec France Représentée par Représentée par Monsieur Jean-Luc Petithuguenin Monsieur Jean-Luc Petithuguenin
approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné, décidé l'augmentation corrélative du capital de cette société de 257.792 euros par la création de 16.960 actions de 15,20 euros nominal, entiérement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique de Paprec Réseau, décidé l'émission d'une une prime d'apport de 2 755 529 euros, constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital, décidé la modification corrélative des statuts.
7) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du,Code de commerce a été publié dans le journal. d'annonces légales ".oromak...udiae" en date du ......e.une....2al.4.
Déclaration
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que:
l'apport partiel d'actif de Paprec Réseau a Paprec Grand-Ouest, l'augmentation de capital de Paprec Grand-Ouest, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par Paprec Réseau, les modifications corrélatives des statuts de Paprec Grand-Ouest,
ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront donc déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du Lyon et celui de Nantes avec la présente déclaration :
1). pour Paprec Réseau (société apporteuse):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Réseau en date du 31 décembre 2013 ;
2). pour Paprec Grand-Ouest (société bénéficiaire):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Grand-Ouest en date du 31 décembre 2013 ; une copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société Paprec Grand-Ouest.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6. alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Chassieu, le ..?....e...e!4.
Pour Paprec Réseau Pour Paprec Grand-Ouest Paprec France Paprec France Représentée par Représentée par Monsieur Jean-Luc Petithuguenin Monsieur Jean-Luc Petithuguenin