Acte du 12 juin 2003

Il est crée entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement , une Société à responsabilité limitée régie par toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet en tous pays : - d'exécuter tous travaux de peinture, platrerie, pose de carrelage et plus généralement tous travaux relevant du secteur du batiment : - d'exécuter tous travaux de maconnerie, plomberie/chauffage, - ainsi que toutes les activités liées au secteur du batiment : et ceci par tous moyens, ainsi que toutes les opérations mobilieres, immobilieres, financiéres, industrielles et commerciales se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité et à tous les objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, et ce en tous pays. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

La société prend la dénomination de : APROBAT. Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule société a responsabilité limitée > ou SARL, avec l'énonciation du capital social.

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FACE ANNULEE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrété Du 20 MARS 1958

Le siége social est situé : 6, allée Giacomo Puccini 42000 Saint Etienne. Il pourra étre transféré en tout endroit par décision ordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de sa date d'immatriculation aux Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus dans l'Article 20 des présents statuts.

Les soussignés ont fait apport à la société d'une somme en numéraire de 3841.21 £uros déposée sur un compte bloqué ouvert au nom de APROBAT.

Conformément a 1'Article 40 al. 2 du Code des Sociétés, ils font également des apports en nature d'une valeur totale de 3658.79 Curos, composés de : 1 marteau piqueur d'une valeur totale de 1280.76 Curos 1 bétonniere d'une valeur totale de 1189.02 £uros 1 échafaudage d'une valeur totale de 1189.01 Curos

Madame SERANO Martine née LAVERGNE, épouse de Monsieur SERANO CHRISTIAN,apporteur de 2561.16 Euros dépendant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait, conformément a l'Article 1832-2 du Code Civil, qu'elle a été informée de l'acquisition de parts sociales effectuée par son époux des deniers et des biens en nature communs. Elle déclare expressément ne pas vouloir étre personnellement associée de la SARL APROBAT lors de la constitution ni plus tard, sauf dans les cas prévus dans 1'article 11 des présents statuts. L'acte de renonciation à ses droits est annexé aux preésents statuts.

Le capital social est fixé a 7500 £uros, divisé en 492 parts de 15.245 Curos chacune, entierement souscrites, libérées et attribuées aux associés selon leurs apports respectifs :

168 parts. - Monsieur SERANO CHRISTIAN 162 parts. - Monsieur LAHRECHE AZZEDINE 162 parts. - Monsieur DI MAURO HERVE

492 parts. Soit un total de :

11 commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social débutera a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2003. Les opérations prévues a l'Article 24 des présents statuts seront rattachées au premier exercice social.

Chaque part sociale donne droit :

- à une voix dans tous les votes et délibérations : - a une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quels que soient leur époque de création et le régime fiscal. dans 1'actif social et les bénéfices.

La possession d'une part emporte de droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulires des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.

Chaque part sociale est détenue par un seul associé. Les indivisaires, ayant cause ou héritiers sont tenus de se faire représentés par l'un d'eux, considéré comme le seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considrera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

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FACE ANNULEE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arreté Du 20 MARS 1958

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Conformément & l'Article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables à la société qu'apres signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt et ce, conformément a 1'Article 20 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décés, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement écrit de la majorite des associés en nombre, représentant au moins 75% du capital social. La société n'est pas dissoute par le déces, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés représentant au moins 50% du capital social.

Dans leurs rapports avec les associés, les gérants peuvent faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. Vis-a-vis des tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales ou temporaires a tous mandataires de leurs choix pour des opérations déterminées. Monsieur SERANO CHRISTIAN, ne le 26 janvier 1950 a Saint Leu Département Oran (Algérie), est désigné gérant non appointé de la société pour une durée indéterminée.

Monsieur SERANO CHRISTIAN déclare n' tre frappé d'aucune interdiction l'empéchant d'exercer la fonction de gérant.

Les gérants peuvent etre nommés pour une durée indéterminée. Ils peuvent renoncer a leurs fonctions en prévenant les associés trois mois a l'avance. les gérants sont révocables par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les gérants sont révocables, à la demande de tout associé, par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants pourront recevoir un traitement fixe et/ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminées ultérieurement par décision ordinaire des associés. Chacun des gérants a droit à des remboursements de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatif. Rémunération et frais sont des charges sociales. Pendant l'accomplissement de leur mandat, les gérants s'interdisent de faire concurrence, directement ou indirectement, à la société, puis en outre, aprés cessation de leurs fonctions, dans les Régions Rhne-Alpes, Auvergne, Provence Alpes Cote d'Azur.

Les associés pourront nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision ordinaire. De plus, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance.

1 - Les assembiees :

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions de l'ordre du jour. Les discussions ne peuvent porter que sur les questions de 1'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour tout ou partie de ses parts sociales par un autre associé ou un mandataire de son choix. Toute personne morale pourra se faire représentée par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, des documents ou rapports soumis a l'assemblée. le procés-verbal devra également mentionner le résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siége social.

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FACE ANNULEE

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Arreté Du 20 MARS 1958

2 - Les consultations écrites :

La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à F'information des associés. Les associés disposent d'un délai de dix jours, a compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots < oui > ou non > par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas voté dans les délais est considéré comme ayant voulu s'abstenir. le proces-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal les documents portant la réponse de chaque associé.

Les décisions collectives sont de deux types :

1 - Les décisions ordinaires :

Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elle ont pour objet :

- d'approuver les comptes annuels; - d'autoriser la gérance d'effectuer certaines opérations; - de nommer ou de révoquer le gérant méme statutaire; - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes; - d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Elle ne sont prises qu >a la majorité des parts sociales, ou en deuxieme consultation, a la majorité des votes émis, pourvu qu'elle ne soit pas inférieure au quart des parts sociales.

2 - Les décisions extraordinaires :

Ce sont les décisions portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elle ont pour objet :

- l'augmentation et la réduction du capital; - la modification de l'objet social; - la modification de la dénomination; - la modification du siége social; - la fusion avec une autre société; - la transformation en société d'un autre type; Elles ne peuvent étre valables que si elles sont prises a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social.

1 - Approbation des comptes :

Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et la rapport de gestion établis par le gérant sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

2 - Publicite des comptes :

Conformément a 1'Article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales ; la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social de la société, dans un délai d'un mois à compter de la date d'approbation des comptes : les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération doit étre obligatoirement déposée dans le méme délai.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % de ce bénéfice pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué, le cas échéant,

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Arreté Du 20 MARS 1958

des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée prélve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserve facultatives, ordinaires, extraordinaires ou de reporter a nouveau. Le solde s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement à leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée, inscrites dans un compte spécial, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités sont fixées par l'assemblée. la mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et a la demande des gérants.

Articie 20 : Dissolution - liquidation

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou a défaut, par tout liquidateur désigné par les associés.

Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif.

Le boni de liquidation, s'il en existe apres remboursement du montant nominal des parts sociales, est partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires, par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de l'immatriculation, les frais, droits et honoraires seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de trois ans.

Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du sige social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour l'immatriculation.

Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de 1'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Fait a SAINT ETIENNE, le 25 avril 2003, en autant d'exemplaires que requis par la loi.

Monsieur LAHRECHE AZZEDINE - associé Monsieur SERANO CHRISTI AN - associe

Monsieur DI MAURO HERVE - associe Madame SERANO Martine née LAVERGNE (Bon pour consentement a l'acquisition)..

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FACE ANNULEE

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Arrété Du 20 MARS 1958

ANNEXE I

Etats des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation.

APROBAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 £UROS Siege Social : 6, allée Giacomo Puccini - 42000 SAINT ETIENNE

Les soussignes

- Monsieur SERANO CHRISTIAN - associé - Monsieur LAHRECHE AZZEDINE - associé - Monsieur DI MAURO HERVE - associé

Seuls associés de APROBAT, société a responsabilité limitée au capital de 7500 £uros, en cours de formation, domiciliée au 6, allée Giacomo Puccini - 42000 SAINT ETIENNE , déclarent donner mandat a Monsieur SERANO CHRISTIAN - gérant, de prendre pour le compte de la société les engagements ci-aprs :

de procéder ou de faire procéder a toutes les formalités prescrites par la loi et notamment faire procéder a la publication et signer l'avis prévu par l'Article 285 du décret du 23 mars 1967; de requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés; de prendre tous les engagements devant permettre a la société, des qu'elle aura la pleine capacité, de poursuivre son activité, de prendre, d'accepter, d'exécuter tous les travaux et marchés, de traiter et de s'engager aupres de tous les clients et fournisseurs, de procéder à tous achats et ventes nécessaires à leurs exécutions, d'engager tout personnel et de le payer; d'assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la société; de régler tous les frais, honoraires et droits auxquels les formalités de constitution donneront lieu; de procéder à tous les transferts de personnel; de procéder a tous les transferts de contrats d'assurance; de signer aux conditions qu'il jugera satisfaisantes, un bail pour le siége social de la société; d'encaisser et régler les sommes, de faire toutes les déclarations, de signer toutes les pieces, et en général de faire le nécessaire.

Monsieur SERANO CHRISTIAN tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations dont le bénéfice et les charges seront repris par la société du fait méme de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a SAINT ETIENNE,le 25 avril 2003

Monsieur LAHRECHE AZZEDINE - associé Monsieur SERANO CHRISTIAN -associé

Monsieur DI MAURO HERVE - associé

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ANNEXE II

RENONCIATION DU CONJOINT A SES DROITS EVENTUELS

Je soussignée, Madame SERANO Martine née LAVERGNE, demeurant au n 30 de la rue Marcel Sembat a 42100 SAINT ETIENNE, épouse de Monsieur SERANO CHRISTIAN apporteur de deniers dépendant de la communauté, interviens au présent acte et reconnais avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, des apports envisagés et avoir recu une information complete sur ces apports.

Je déclare expressément ne pas vouloir étre personnellement associée de la SARL APROBAT lors de la constitution ni plus tard, sauf dans les cas prévus dans l'Article 1 1 des statuts de ladite société.

Fait a SAINT ETIENNE,le 25 avril 2003

Madame SERANO Martine née LAVERGNE

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FACE ANNULEE

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Arrété Du 20 MARS 1958

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION

ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE A L'ABSENCE DE CONDAMNATION OU DE SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 09 FEVRIER 1988 Pour inscription au registre du Commerce et des Sociétés

Je soussigne SERANO CHRISTIAN, né le 26 janvier 1950 a Saint Leu, Département d'Oran (ALGERIE), de nationalité francaise, marié sans contrat de mariage préalable a mon union et sans modification dudit régime depuis lors, Chef d'entreprise, résident francais, demeurant au n 30 de la rue Marcel Sembat à 42100 SAINT ETIENNE, déclare conformément a l'Article 17 de l'Arreté du 09 février 1988, pris à la suite du décret n"84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une société ou l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale.

Fait a SAINT ETIENNE,le 25 avril 2003

SERANO CHRISTIAN

Enregistr6 & : RECETTE DE SAINT- ETIENNE NORD-EST DUPLICATA t 950 Le 30/04/2003 Bordereau n*2003/284 Case n*1

Enregistrement : Exonér6 :/Exoner6 Timbre

Total liquidé : ztrojeuro L'Agent

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