PAVILLONS D ILE DE FRANCE
Acte du 25 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code grelfe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1972 B 00051
Numéro SIREN : 927 220 517
Nom ou denomination : PAVlLLONS D'lLE DE FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2018 sous le numéro de dépot 9163
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
DEPOSE LE
2 5 JUIL. 2013
Trcunai cc Entre les soussignées : N 9163 Ce Compiegne La société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 000 euros ayant son siége social 64, avenue Jean Jaurés 60400 NOYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiégne sous le numéro B 927 220 517
représentée aux présentes par son Président la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle P.I.F. HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Denis FOUGERAT en sa qualité de Président de ladite société.
ci-aprés dénommée "la Société Apporteuse'
d'une part
Et :
La s0ciété RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 euros ayant son siége social 64, avenue Jean Jaurés 60400 NOYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiegne sous le numéro 832 307 326
représentée aux présentes par son Président la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle P.I.F. HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Denis FOUGERAT en sa qualité de Président de ladite société.
ci-aprés dénommée "la Société Bénéficiaire"
d'autre part
lesquelles en vue de réaliser l'apport partiel d'actif a consentir par PAVILLONS D'ILE DE FRANCE a RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE ont arr&té ainsi qu'il suit les termes du
présent projet fixant les conditions et modalités de cet apport.
Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dép6t N°9163 en date du 25/07/2018
IL EST PREALABLEMENT PRESENTE LES SOCIETES CONCERNEES :
1. La Société Apporteuse
La société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE est une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Son siége social est sis 64, avenue jean Jaurés 60400 NOYON.
Son capital de 500 000 £ est divisé en 23 100 actions entiérement libérées
Son exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
2. La Société Bénéficiaire
La société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE est une socité par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Son siége social est sis 64, avenue jean Jaurés 60400 NOYON.
Son capital de 10 000 £ est divisé en 100 actions de 100 £ chacune entiérement libérées
Son exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Constituée le 15 septembre 2017 a l'effet de recevoir l'apport objet du présent projet, la Société Bénéficiaire n'a exercé aucune activité au cours de l'année 2017.
3 - Les liens entre les deux sociétés et les dirigeants communs
A la date des présentes et a la date de réalisation du présent apport, les deux Sociétés sont détenues a cent pour cent (100%) par la société P.I.F. HOLDING Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 2 282 400 £ ayant son siége social 1, avenue de Versailles 92500 RUEIL MALMAISON et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 449 008 127.
Les deux sociétés ont le méme Président, a savoir la société P.1.F. HOLDING
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
A -NATURE DE L'APPORT
1 - Motif et but de l'apport
La présente opération d'apport partiel d'actif au profit de la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE de l'activité de rénovation immobiliére exploitée par la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE s'inscrit dans un processus de restructuration interne du groupe P.I.F. HOLDING.
Elle consiste dans la filialisation de l'activité apportée et a pour objectif d'améliorer la gestion, le développement, le contrle et la rentabilité de ladite activité.
2 - Objet de l'apport
La société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE apporte a la société RENOVATIONS D'ILE DE France, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, l'intégralité de ses actifs liés a l'exploitation de la branche compléte et autonome d'activité de rénovation immobiliére moyennant la prise en charge par la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE de tous les éléments de passif liés exclusivement a cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport.
La Société Apporteuse est propriétaire de l'activité apportée pour l'avoir créée
3 - Régimes de l'apport
En application de l'article L 236-22 du Code du Commerce, les Parties décident de soumettre le présent apport partiel d'actif au régime des scissions prévu aux articles L 236-16 a L 236-22 du Code du Commerce.
En application des dispositions du réglement du Comité de la Réglementation Comptable CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, les apports de la Société Apporteuse sont valorisés a leur valeur comptable a la date d'effet de l'opération, s'agissant d'une opération entre sociétés sous contrle commun.
Le présent apport partiel d'actif comprenant l'ensemble des éléments d'actif et de passif constituant une branche compléte et autonome d'activité, les Parties décident de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime fiscal spécial défini aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impots.
4 - Effet et réalisation de l'apport
La date d'effet juridique, fiscal et comptable du présent apport est fixée au 1er janvier 2018.
La Société Bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés au titre du présent apport partiel d'actif a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit a l'issue de la derniére des décisions de l'associée unique des sociétés PAVILLONS D'ILE DE FRANCE et RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE statuant sur l'apport décrit aux présentes.
5 - Conditions et modalités de l'apport
a- Le présent apport partiel d'actif emporte transmission a titre universel a la Société Bénéficiaire par la Société Apporteuse de l'ensemble des actifs et passifs attachés a la branche d'activité apportée. Les éléments d'actif et de passif désignés ci-aprés comme faisant partie du
présent apport sont énumérés à titre indicatif et non limitatif.
b- Les opérations tant actives que passives, engagées pour l'exploitation de la branche d'activité apportée, effectuées par la Société Apporteuse depuis le 1er janvier 2018 jusqu'a la date de réalisation seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la Société Bénéficiaire.
c- La Société Bénéficiaire prendra, le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent proiet d'apport : elle déclare accepter les modifications éventuelles
intervenues entre le 1er janvier 2018 et la date de réalisation dans la consistance des actifs apportés ou du passif pris en charge.
d- La Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions.
obligations et engagements divers de la Société Apporteuse dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
e- La Société Bénéficiaire prendra a sa charge les passifs de la branche d'activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent projet, ainsi que les passifs de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure au 31 décembre 2017 mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.
f- Tous les contrats de travail, en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport, entre la Société Apporteuse et ceux de ses salariés affectés a la branche autonome relative a l'activité apportée sont transférés à la Société Bénéficiaire par l'effet de la loi et demeurent inchangés, a l'exception de la personne de l'employeur, entre la Société Bénéficiaire et lesdits salariés.
g- La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes :
approbation par décisions de l'associée unique de la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital indiquée ci-aprés qui est la conséquence de ladite opération d'apport approbation par décision de l'associée unique de la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE de la présente opération d'apport.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis a vis de quiconque par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions de ll'associée unique de chacune de deux Sociétés. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport
partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus le 30 septembre 2018 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.
B - CONSISTANCE DE L'APPORT
1- Evaluation des apports
Les éléments d'actif et de passif sont apportés par la Société Apporteuse pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017 ressortant des comptes sociaux de cette derniére société arrétés a la date de clture de l'exercice social soit le 31 décembre 2017.
2- Désignation et évaluation de l'actif apporté
- éléments incorporels se rattachant a l'activité apportée pour mémoire 0 € - immobilisations corporelles 276 379,80 € - dépts et cautionnements 16 367.45 € - travaux en cours 19 464,85 £ - comptes clients 81 735,31 € - factures clients a établir 1 961,29 € - TVA 12 565,54 € - banque 16 360,00 €
montant total des éléments d'actif apportés 424 834,24 €
dans un inventaire dont un exemplaire a été déposé au siége de chacune des deux sociétés concernées ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
3- Désignation et évaluation du passif transmis
- emprunts 6 862,13 € - amortissements immobilisations 177 463,68 € - fournisseurs 94 837,29 €
- factures non parvenues chantiers en cours 75 393,24 € - rémunération dues 10 838,26 £ - charges sociales dues 17 769,85 € - TVA collectée 10 656,79 € - TVA facture a établir 228,51 € - produits constatés d'avance 30 284.27 €
montant total des éléments de passif transmis 424 334,02 €
dans un inventaire dont un exemplaire a été déposé au siege de chacune des deux sociétés concernées ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
4- Montant de l'actif net
L'actif net apporté correspondant a la différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge. l'actif net apporté par la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE a la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE au titre de l'apport partiel d'actif de la branche d'activité rénovation-maconnerie s'éléve donc a :
total de l'actif apporté 424 834,24 € total du passif pris en charge 424 334,02 €
Montant de l'actif net apporté 500,02 €
5- Rémunération de l'apport
En vue de la détermination de la rémunération de l'apport, les actions de la Société Bénéficiaire ont été valorisées a leur valeur nominale dans la mesure ou la Société Bénéficiaire est une société sans activité a compter de sa constitution jusqu'au 31 décembre 2017.
En rémunération de l'actif net apporté d'un montant de 500,22 euros, il sera attribué a la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE cinq (5) actions nouvelles de la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE au nominal de cent (100) euros chacune correspondant a une augmentation de capital de cette derniere Société d'un montant de 500 euros par émission de cing (5) actions nouvelles créées au pair sans prime d'émission.
Ces cinq (5) actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2018 et entiérement assimilées aux titres déja existants.
6- Commissaire aux apports
Monsieur Benjamin VERMEREN demeurant 7, rue Louis Néel 51430 BEZANNES, commissaire aux comptes inscrit, a été nommé en qualité de commissaire aux apports avec pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, dans les conditions prévues a l'article R. 225-136 du Code de Commerce par décision de l'associée unique de RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE en date du 16 juin 2018.
Par ailleurs l'associée unique de PAVILLONS D'ILE DE FRANCE et l'associée unique de RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE ont décidé d'écarter la désignation d'un commissaire a la scission en application du paragraphe II de l'article L. 236-10 sur renvoi des articles L. 236- 16 et L. 236-22 du Code de Commerce par décision en date du 16 juin 2018 dans le cadre des apports objet du Traité.
C- DECLARATIONS FISCALES
I - Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
II - Impôt sur les sociétés
1- Date d'effet fiscal des apports
L'ensemble des apports réalisé aux termes des présentes opérations aura, de convention expresse entre les parties, une date d'effet fiscal et comptable rétroactive au premier jour de l'exercice social en cours, soit une date d'effet au 1er janvier 2018.
En conséquence et notamment, les opérations actives et passives réalisées par la Société Apporteuse PAVILLONS D'ILE DE FRANCE et concernant sa branche relative a l'activité présentement apportée, seront englobées et reprises dans les résultats de la Société Bénéficiaire RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE, laquelle s'oblige à faire sa déclaration de résultats et a liquider l'impôt au titre de l'exercice en cours, tant en raison de sa propre activité que de celle effectuée pour son compte par la Société Apporteuse au titre de la branche apportée depuis le 1er janvier 2018.
La_Société_Apporteuse et_la Société Bénéficiaire reconnaissent-expressémentque- cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal et comptable dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
2- Régime de faveur des articles 210 A et 210 B du code général des impts
La branche relative a l'activité de rénovation immobiliére constitue une branche compléte et autonome d'activité qui constitue d'ores et déja une division autonome de la Société Apporteuse, avec une clientéle et des moyens propres, susceptible de pouvoir fonctionner par ses propres moyens, tant en interne, antérieurement au présent apport, qu'en externe, une fois le méme rapport réalisé. L'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére constitue ainsi une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du CGI.
Par conséquent, en ce qui concerne les impôts directs, les parties entendent placer les présents apports, conformément aux dispositions de l'article 210 B du CGI, sous le régime spécial défini aux articles 210 A et 210 B dudit code.
a- En conséquence, la Société Apporteuse PAVILLONS D'ILE DE FRANCE s'engage. pour la branche apportée : a conserver pendant trois ans les titres recus en rémunération des présents apports de la branche compléte d'activité, a calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes a ces titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures, a accomplir les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du CGI et
joindre a sa déclaration de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration (état de suivi des plus-values) faisant apparaitre pour chaque nature d'élément les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés et contenant les mentions précisées a l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code général des impots.
b- De son c6té, la Société Bénéficiaire des apports, RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE, s'engage, au titre des éléments qui lui sont apportés :
a reprendre a son passif les provisions de la Société Apporteuse dont l'imposition serait différée et qui se rapportent aux éléments ainsi apportés (article 210 A.3a du code général des impts) ;
a se substituer a la Société Apporteuse, le cas échéant, pour la réintégration des résultats afférents aux éléments qui lui sont apportés et dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210-A.3.b du code général des impts) ;
a calculer les plus-values, en cas de cession ultérieure des immobilisations non amortissables (ou de biens qui leur sont assimilables en application du 6. de
l'article 210 A de la Société Apporteuse) recues en application des apports, d'aprés la valeur que ces immobilisations avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse (article 210-A.3.c du code général des impots) :
a réintégrer, le cas échéant, dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixées par l'article 210 A alinéa 3d du code général des impts, les plus values dégagées par l'apport des biens amortissables. Toutefois cet engagement est sans effet compte tenu du fait que les apports sont réalisés a la valeur nette comptable des éléments apportés.
l'ensemble des apports étant inscrit sur la base de leur valeur comptable, a reprendre dans ses comptes l'ensemble des écriture comptables de la Société Apporteuse relatives aux éléments apportés, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Apporteuse (instruction 4 I 1-05 du 30 décembre 2005 n°14) ;
a inscrire a son bilan les éléments qui lui sont apportés, autres que les immobilisations et les biens qui leur sont assimilés en application du 6. de l'article 210 A du code général des impts, pour la valeur fiscale qu'ils avaient dans les écritures de la Société Apporteuse. A défaut, a comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient la présente opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse.
En outre, la Société Bénéficiaire des apports s'engage expressément :
a joindre a ses déclarations l'état de suivi des plus-values conforme au modele fourni par l'administration et faisant apparaitre pour chaque nature d'élément les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés et contenant les mentions précisées a l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impts, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I du Code général des impots ;
a tenir, le cas échéant, le registre spécial des plus-values sur biens non amortissables prévu par l'article 54 septies II du code général des impts ;
a conserver les titres de participation que la Société Apporteuse auraient acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elles auraient opté pour le régime prévu a l'article 145 du code général des impts.
III- Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que l'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir réalisés dans le cadre de l'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére.
Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Bénéficiaire continuera la personne de la Société Apporteuse et devra. le cas échéant. opérer les régularisations du droit a déduction et
les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement au présent apport et qui auraient en principe incombé a la Société Apporteuse.
IV- Droits d'enregistrement
Au regard des droits d'enregistrement, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire déclarent que :
les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité. ou y sont assimilés, selon le cas, au sens de l'article 301 E de l'annexe II au code général des impts et qu'ils sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la Société Bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 301 F de l'annexe II au code général des impts, sans faire l'objet d'un réglement sous une autre forme,
la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont toutes les deux des sociétés par actions francaises soumises a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire entendent placer les apports partiels d'actif sous le régime prévu a l'article 816 du code général des impts, sur renvoi des articles 817 et 817 A dudit code et 301 E de l'annexe II dudit code, et demandent qu'ils soient soumis au droit fixe de 500 euros.
Nonobstant ce qui précéde et en tant que de besoin les parties indiquent qu'en l'absence des dispositions ci-dessus, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire serait imputé en priorité sur les éléments d'actif suivants :
en premier lieu sur les éléments ne relevant pas des droits d'enregistrement, a savoir le numéraire et les créances compris dans le périmétre des apports ; puis sur les éléments entrant dans le champ d'application de la TVA ; puis, s'agissant du solde, sur les autres éléments d'actif apportés, en commencant par ceux supportant les droits d'enregistrement au taux le plus faible.
V- Autres taxes
De facon générale, la Société Bénéficiaire se substituera de plein droit a la Société Apporteuse pour tous les droits et obligations de la Société Apporteuse concernant les autres taxes liées aux apports et qui n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité
1-Contribution économique territoriale
En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la Société Apporteuse demeurera redevable de la contribution économique territoriale pour l'année 2018.
Toutefois, la Société Bénéficiaire s'engage à rembourser a la Société Apporteuse le montant de la CET 2018 afférente a la branche apportée.
2-Taxe d'apprentissage et participation a la formation professionnelle continue
La Société Bénéficiaire s'oblige a prendre en charge , le cas échéant, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs a la formation professionnelle continue qui pourraient demeurer dues par la Société Apporteuse a la date de la réalisation de l'apport, pour les salariés transférés dans le cadre de l'apport de la branche de rénovation immobiliére
3-Participation des employeurs a l'effort de construction
En ce qui concerne l'application des dispositions des articles 235 bis du code général des impts et 163 de l'annexe II dudit code, la Société Bénéficiaire s'engage a assumer, pour la part se rapportant aux éléments compris dans l'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére, l'obligation d'investir incombant a la Société Apporteuse a raison des salaires versés par elle au cours de l'année de réalisation des apports et de l'année précédente, dans la mesure ou elle n'aurait pas été satisfaite.
VI- Opérations antérieures
Le cas échéant, la Société Bénéficiaire s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Apporteuse a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement
10
et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a
l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actif soumises aux dispositions des articles 2010 A et 210 B du code génral des impts et qui se rapporteraient a des éléments transmis au titre des présents apports.
D - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - Formalités
La société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE remplira, dans les délais légaux,toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du code civil aux débiteurs des créances apportées.
Elle remplira, d'une maniere générale, toute formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
2- Désistement
Le représentant de la Société Apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de
tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite Société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Apporteuse, pour quelque cause que ce soit.
3- Remise de titres
Il sera remis a la société RENOVATIONS D'ILE DE France, lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
4- Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture le présent projet d'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la s0ciété RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE
5- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile au siége social de la société qu'ils représentent.
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6- Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport. avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, inscriptions, publications et autres.
7 - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts. que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait a Noyon,
Le 16 juillet 2018 En cinq exemplaires
Pour la société Pour la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE Le Président : la société P.I.F. HOLDING Le Président : la société P.1.F. HOLDING représentée par : représentée par Monsieur Deni$ FOUGERAT Monsieur DenisFOUGERAT
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Code grelfe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1972 B 00051
Numéro SIREN : 927 220 517
Nom ou denomination : PAVlLLONS D'lLE DE FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2018 sous le numéro de dépot 9163
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
DEPOSE LE
2 5 JUIL. 2013
Trcunai cc Entre les soussignées : N 9163 Ce Compiegne La société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 000 euros ayant son siége social 64, avenue Jean Jaurés 60400 NOYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiégne sous le numéro B 927 220 517
représentée aux présentes par son Président la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle P.I.F. HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Denis FOUGERAT en sa qualité de Président de ladite société.
ci-aprés dénommée "la Société Apporteuse'
d'une part
Et :
La s0ciété RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 euros ayant son siége social 64, avenue Jean Jaurés 60400 NOYON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiegne sous le numéro 832 307 326
représentée aux présentes par son Président la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle P.I.F. HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Denis FOUGERAT en sa qualité de Président de ladite société.
ci-aprés dénommée "la Société Bénéficiaire"
d'autre part
lesquelles en vue de réaliser l'apport partiel d'actif a consentir par PAVILLONS D'ILE DE FRANCE a RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE ont arr&té ainsi qu'il suit les termes du
présent projet fixant les conditions et modalités de cet apport.
Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dép6t N°9163 en date du 25/07/2018
IL EST PREALABLEMENT PRESENTE LES SOCIETES CONCERNEES :
1. La Société Apporteuse
La société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE est une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Son siége social est sis 64, avenue jean Jaurés 60400 NOYON.
Son capital de 500 000 £ est divisé en 23 100 actions entiérement libérées
Son exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
2. La Société Bénéficiaire
La société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE est une socité par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Son siége social est sis 64, avenue jean Jaurés 60400 NOYON.
Son capital de 10 000 £ est divisé en 100 actions de 100 £ chacune entiérement libérées
Son exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Constituée le 15 septembre 2017 a l'effet de recevoir l'apport objet du présent projet, la Société Bénéficiaire n'a exercé aucune activité au cours de l'année 2017.
3 - Les liens entre les deux sociétés et les dirigeants communs
A la date des présentes et a la date de réalisation du présent apport, les deux Sociétés sont détenues a cent pour cent (100%) par la société P.I.F. HOLDING Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 2 282 400 £ ayant son siége social 1, avenue de Versailles 92500 RUEIL MALMAISON et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 449 008 127.
Les deux sociétés ont le méme Président, a savoir la société P.1.F. HOLDING
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
A -NATURE DE L'APPORT
1 - Motif et but de l'apport
La présente opération d'apport partiel d'actif au profit de la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE de l'activité de rénovation immobiliére exploitée par la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE s'inscrit dans un processus de restructuration interne du groupe P.I.F. HOLDING.
Elle consiste dans la filialisation de l'activité apportée et a pour objectif d'améliorer la gestion, le développement, le contrle et la rentabilité de ladite activité.
2 - Objet de l'apport
La société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE apporte a la société RENOVATIONS D'ILE DE France, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, l'intégralité de ses actifs liés a l'exploitation de la branche compléte et autonome d'activité de rénovation immobiliére moyennant la prise en charge par la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE de tous les éléments de passif liés exclusivement a cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport.
La Société Apporteuse est propriétaire de l'activité apportée pour l'avoir créée
3 - Régimes de l'apport
En application de l'article L 236-22 du Code du Commerce, les Parties décident de soumettre le présent apport partiel d'actif au régime des scissions prévu aux articles L 236-16 a L 236-22 du Code du Commerce.
En application des dispositions du réglement du Comité de la Réglementation Comptable CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, les apports de la Société Apporteuse sont valorisés a leur valeur comptable a la date d'effet de l'opération, s'agissant d'une opération entre sociétés sous contrle commun.
Le présent apport partiel d'actif comprenant l'ensemble des éléments d'actif et de passif constituant une branche compléte et autonome d'activité, les Parties décident de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime fiscal spécial défini aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impots.
4 - Effet et réalisation de l'apport
La date d'effet juridique, fiscal et comptable du présent apport est fixée au 1er janvier 2018.
La Société Bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés au titre du présent apport partiel d'actif a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit a l'issue de la derniére des décisions de l'associée unique des sociétés PAVILLONS D'ILE DE FRANCE et RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE statuant sur l'apport décrit aux présentes.
5 - Conditions et modalités de l'apport
a- Le présent apport partiel d'actif emporte transmission a titre universel a la Société Bénéficiaire par la Société Apporteuse de l'ensemble des actifs et passifs attachés a la branche d'activité apportée. Les éléments d'actif et de passif désignés ci-aprés comme faisant partie du
présent apport sont énumérés à titre indicatif et non limitatif.
b- Les opérations tant actives que passives, engagées pour l'exploitation de la branche d'activité apportée, effectuées par la Société Apporteuse depuis le 1er janvier 2018 jusqu'a la date de réalisation seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la Société Bénéficiaire.
c- La Société Bénéficiaire prendra, le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent proiet d'apport : elle déclare accepter les modifications éventuelles
intervenues entre le 1er janvier 2018 et la date de réalisation dans la consistance des actifs apportés ou du passif pris en charge.
d- La Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions.
obligations et engagements divers de la Société Apporteuse dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
e- La Société Bénéficiaire prendra a sa charge les passifs de la branche d'activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent projet, ainsi que les passifs de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure au 31 décembre 2017 mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.
f- Tous les contrats de travail, en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport, entre la Société Apporteuse et ceux de ses salariés affectés a la branche autonome relative a l'activité apportée sont transférés à la Société Bénéficiaire par l'effet de la loi et demeurent inchangés, a l'exception de la personne de l'employeur, entre la Société Bénéficiaire et lesdits salariés.
g- La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes :
approbation par décisions de l'associée unique de la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital indiquée ci-aprés qui est la conséquence de ladite opération d'apport approbation par décision de l'associée unique de la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE de la présente opération d'apport.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis a vis de quiconque par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions de ll'associée unique de chacune de deux Sociétés. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport
partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus le 30 septembre 2018 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.
B - CONSISTANCE DE L'APPORT
1- Evaluation des apports
Les éléments d'actif et de passif sont apportés par la Société Apporteuse pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017 ressortant des comptes sociaux de cette derniére société arrétés a la date de clture de l'exercice social soit le 31 décembre 2017.
2- Désignation et évaluation de l'actif apporté
- éléments incorporels se rattachant a l'activité apportée pour mémoire 0 € - immobilisations corporelles 276 379,80 € - dépts et cautionnements 16 367.45 € - travaux en cours 19 464,85 £ - comptes clients 81 735,31 € - factures clients a établir 1 961,29 € - TVA 12 565,54 € - banque 16 360,00 €
montant total des éléments d'actif apportés 424 834,24 €
dans un inventaire dont un exemplaire a été déposé au siége de chacune des deux sociétés concernées ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
3- Désignation et évaluation du passif transmis
- emprunts 6 862,13 € - amortissements immobilisations 177 463,68 € - fournisseurs 94 837,29 €
- factures non parvenues chantiers en cours 75 393,24 € - rémunération dues 10 838,26 £ - charges sociales dues 17 769,85 € - TVA collectée 10 656,79 € - TVA facture a établir 228,51 € - produits constatés d'avance 30 284.27 €
montant total des éléments de passif transmis 424 334,02 €
dans un inventaire dont un exemplaire a été déposé au siege de chacune des deux sociétés concernées ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
4- Montant de l'actif net
L'actif net apporté correspondant a la différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge. l'actif net apporté par la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE a la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE au titre de l'apport partiel d'actif de la branche d'activité rénovation-maconnerie s'éléve donc a :
total de l'actif apporté 424 834,24 € total du passif pris en charge 424 334,02 €
Montant de l'actif net apporté 500,02 €
5- Rémunération de l'apport
En vue de la détermination de la rémunération de l'apport, les actions de la Société Bénéficiaire ont été valorisées a leur valeur nominale dans la mesure ou la Société Bénéficiaire est une société sans activité a compter de sa constitution jusqu'au 31 décembre 2017.
En rémunération de l'actif net apporté d'un montant de 500,22 euros, il sera attribué a la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE cinq (5) actions nouvelles de la société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE au nominal de cent (100) euros chacune correspondant a une augmentation de capital de cette derniere Société d'un montant de 500 euros par émission de cing (5) actions nouvelles créées au pair sans prime d'émission.
Ces cinq (5) actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2018 et entiérement assimilées aux titres déja existants.
6- Commissaire aux apports
Monsieur Benjamin VERMEREN demeurant 7, rue Louis Néel 51430 BEZANNES, commissaire aux comptes inscrit, a été nommé en qualité de commissaire aux apports avec pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, dans les conditions prévues a l'article R. 225-136 du Code de Commerce par décision de l'associée unique de RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE en date du 16 juin 2018.
Par ailleurs l'associée unique de PAVILLONS D'ILE DE FRANCE et l'associée unique de RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE ont décidé d'écarter la désignation d'un commissaire a la scission en application du paragraphe II de l'article L. 236-10 sur renvoi des articles L. 236- 16 et L. 236-22 du Code de Commerce par décision en date du 16 juin 2018 dans le cadre des apports objet du Traité.
C- DECLARATIONS FISCALES
I - Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
II - Impôt sur les sociétés
1- Date d'effet fiscal des apports
L'ensemble des apports réalisé aux termes des présentes opérations aura, de convention expresse entre les parties, une date d'effet fiscal et comptable rétroactive au premier jour de l'exercice social en cours, soit une date d'effet au 1er janvier 2018.
En conséquence et notamment, les opérations actives et passives réalisées par la Société Apporteuse PAVILLONS D'ILE DE FRANCE et concernant sa branche relative a l'activité présentement apportée, seront englobées et reprises dans les résultats de la Société Bénéficiaire RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE, laquelle s'oblige à faire sa déclaration de résultats et a liquider l'impôt au titre de l'exercice en cours, tant en raison de sa propre activité que de celle effectuée pour son compte par la Société Apporteuse au titre de la branche apportée depuis le 1er janvier 2018.
La_Société_Apporteuse et_la Société Bénéficiaire reconnaissent-expressémentque- cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal et comptable dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
2- Régime de faveur des articles 210 A et 210 B du code général des impts
La branche relative a l'activité de rénovation immobiliére constitue une branche compléte et autonome d'activité qui constitue d'ores et déja une division autonome de la Société Apporteuse, avec une clientéle et des moyens propres, susceptible de pouvoir fonctionner par ses propres moyens, tant en interne, antérieurement au présent apport, qu'en externe, une fois le méme rapport réalisé. L'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére constitue ainsi une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du CGI.
Par conséquent, en ce qui concerne les impôts directs, les parties entendent placer les présents apports, conformément aux dispositions de l'article 210 B du CGI, sous le régime spécial défini aux articles 210 A et 210 B dudit code.
a- En conséquence, la Société Apporteuse PAVILLONS D'ILE DE FRANCE s'engage. pour la branche apportée : a conserver pendant trois ans les titres recus en rémunération des présents apports de la branche compléte d'activité, a calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes a ces titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures, a accomplir les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du CGI et
joindre a sa déclaration de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration (état de suivi des plus-values) faisant apparaitre pour chaque nature d'élément les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés et contenant les mentions précisées a l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code général des impots.
b- De son c6té, la Société Bénéficiaire des apports, RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE, s'engage, au titre des éléments qui lui sont apportés :
a reprendre a son passif les provisions de la Société Apporteuse dont l'imposition serait différée et qui se rapportent aux éléments ainsi apportés (article 210 A.3a du code général des impts) ;
a se substituer a la Société Apporteuse, le cas échéant, pour la réintégration des résultats afférents aux éléments qui lui sont apportés et dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210-A.3.b du code général des impts) ;
a calculer les plus-values, en cas de cession ultérieure des immobilisations non amortissables (ou de biens qui leur sont assimilables en application du 6. de
l'article 210 A de la Société Apporteuse) recues en application des apports, d'aprés la valeur que ces immobilisations avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse (article 210-A.3.c du code général des impots) :
a réintégrer, le cas échéant, dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixées par l'article 210 A alinéa 3d du code général des impts, les plus values dégagées par l'apport des biens amortissables. Toutefois cet engagement est sans effet compte tenu du fait que les apports sont réalisés a la valeur nette comptable des éléments apportés.
l'ensemble des apports étant inscrit sur la base de leur valeur comptable, a reprendre dans ses comptes l'ensemble des écriture comptables de la Société Apporteuse relatives aux éléments apportés, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Apporteuse (instruction 4 I 1-05 du 30 décembre 2005 n°14) ;
a inscrire a son bilan les éléments qui lui sont apportés, autres que les immobilisations et les biens qui leur sont assimilés en application du 6. de l'article 210 A du code général des impts, pour la valeur fiscale qu'ils avaient dans les écritures de la Société Apporteuse. A défaut, a comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient la présente opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse.
En outre, la Société Bénéficiaire des apports s'engage expressément :
a joindre a ses déclarations l'état de suivi des plus-values conforme au modele fourni par l'administration et faisant apparaitre pour chaque nature d'élément les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés et contenant les mentions précisées a l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impts, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I du Code général des impots ;
a tenir, le cas échéant, le registre spécial des plus-values sur biens non amortissables prévu par l'article 54 septies II du code général des impts ;
a conserver les titres de participation que la Société Apporteuse auraient acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elles auraient opté pour le régime prévu a l'article 145 du code général des impts.
III- Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que l'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir réalisés dans le cadre de l'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére.
Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Bénéficiaire continuera la personne de la Société Apporteuse et devra. le cas échéant. opérer les régularisations du droit a déduction et
les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement au présent apport et qui auraient en principe incombé a la Société Apporteuse.
IV- Droits d'enregistrement
Au regard des droits d'enregistrement, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire déclarent que :
les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité. ou y sont assimilés, selon le cas, au sens de l'article 301 E de l'annexe II au code général des impts et qu'ils sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la Société Bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 301 F de l'annexe II au code général des impts, sans faire l'objet d'un réglement sous une autre forme,
la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont toutes les deux des sociétés par actions francaises soumises a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire entendent placer les apports partiels d'actif sous le régime prévu a l'article 816 du code général des impts, sur renvoi des articles 817 et 817 A dudit code et 301 E de l'annexe II dudit code, et demandent qu'ils soient soumis au droit fixe de 500 euros.
Nonobstant ce qui précéde et en tant que de besoin les parties indiquent qu'en l'absence des dispositions ci-dessus, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire serait imputé en priorité sur les éléments d'actif suivants :
en premier lieu sur les éléments ne relevant pas des droits d'enregistrement, a savoir le numéraire et les créances compris dans le périmétre des apports ; puis sur les éléments entrant dans le champ d'application de la TVA ; puis, s'agissant du solde, sur les autres éléments d'actif apportés, en commencant par ceux supportant les droits d'enregistrement au taux le plus faible.
V- Autres taxes
De facon générale, la Société Bénéficiaire se substituera de plein droit a la Société Apporteuse pour tous les droits et obligations de la Société Apporteuse concernant les autres taxes liées aux apports et qui n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité
1-Contribution économique territoriale
En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la Société Apporteuse demeurera redevable de la contribution économique territoriale pour l'année 2018.
Toutefois, la Société Bénéficiaire s'engage à rembourser a la Société Apporteuse le montant de la CET 2018 afférente a la branche apportée.
2-Taxe d'apprentissage et participation a la formation professionnelle continue
La Société Bénéficiaire s'oblige a prendre en charge , le cas échéant, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs a la formation professionnelle continue qui pourraient demeurer dues par la Société Apporteuse a la date de la réalisation de l'apport, pour les salariés transférés dans le cadre de l'apport de la branche de rénovation immobiliére
3-Participation des employeurs a l'effort de construction
En ce qui concerne l'application des dispositions des articles 235 bis du code général des impts et 163 de l'annexe II dudit code, la Société Bénéficiaire s'engage a assumer, pour la part se rapportant aux éléments compris dans l'apport de la branche relative a l'activité de rénovation immobiliére, l'obligation d'investir incombant a la Société Apporteuse a raison des salaires versés par elle au cours de l'année de réalisation des apports et de l'année précédente, dans la mesure ou elle n'aurait pas été satisfaite.
VI- Opérations antérieures
Le cas échéant, la Société Bénéficiaire s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Apporteuse a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement
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et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a
l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actif soumises aux dispositions des articles 2010 A et 210 B du code génral des impts et qui se rapporteraient a des éléments transmis au titre des présents apports.
D - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - Formalités
La société RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE remplira, dans les délais légaux,toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du code civil aux débiteurs des créances apportées.
Elle remplira, d'une maniere générale, toute formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
2- Désistement
Le représentant de la Société Apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de
tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite Société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Apporteuse, pour quelque cause que ce soit.
3- Remise de titres
Il sera remis a la société RENOVATIONS D'ILE DE France, lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
4- Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture le présent projet d'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la s0ciété RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE
5- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile au siége social de la société qu'ils représentent.
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6- Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport. avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, inscriptions, publications et autres.
7 - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts. que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait a Noyon,
Le 16 juillet 2018 En cinq exemplaires
Pour la société Pour la société PAVILLONS D'ILE DE FRANCE RENOVATIONS D'ILE DE FRANCE Le Président : la société P.I.F. HOLDING Le Président : la société P.1.F. HOLDING représentée par : représentée par Monsieur Deni$ FOUGERAT Monsieur DenisFOUGERAT
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