PASSION GRAPHIC
Acte du 3 août 2023
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 03/08/2023 sous le numero de depot 6331
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
DE MELUN
0 3 AGUT 2023 A LA REQUETE DE :
ARRIVE LE Monsieur CATHELINEAU ROBIN, GERANT ;
Agissant au nom de la société PASSION GRAPHIC, SARL au capital de 70 000 euros, ayant son siége social a ROISSY EN BRIE - 11 Rue Denis Papin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN, sous le numéro 353 948 201.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PASSION GRAPHIC cl6ture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin 2023 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Mes décisions sur l'approbation des comptes 2022 de PASSION GRAPHIC n'ont pas pu étre prises au plus tard le 30 juin 2023, car nous n'avons pas pu obtenir des éléments juridiques demandés par le commissaire aux comptes, et qui sont a ce jour, toujours en attente. C'est pour cette raison que nous sollicitons une demande report d'approbation des comptes au plus tard le 30 septembre 2023.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur ROBIN CATHELINEAU Michel demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PASSION GRAPHIC, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
FAIT A ROISSY EN BRIE ROBIN CATHELINEAU LE 30 JUIN 2023 GERANT EN DEUX EXEMPLAIRES
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
AFF : EURL PASSION GRAPHIC REF-RCS : 353948201 REF-OP : 2023001094
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
DE MELUN
0 3 AGUT 2023 A LA REQUETE DE :
ARRIVE LE Monsieur CATHELINEAU ROBIN, GERANT ;
Agissant au nom de la société PASSION GRAPHIC, SARL au capital de 70 000 euros, ayant son siége social a ROISSY EN BRIE - 11 Rue Denis Papin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN, sous le numéro 353 948 201.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PASSION GRAPHIC cl6ture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin 2023 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Mes décisions sur l'approbation des comptes 2022 de PASSION GRAPHIC n'ont pas pu étre prises au plus tard le 30 juin 2023, car nous n'avons pas pu obtenir des éléments juridiques demandés par le commissaire aux comptes, et qui sont a ce jour, toujours en attente. C'est pour cette raison que nous sollicitons une demande report d'approbation des comptes au plus tard le 30 septembre 2023.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur ROBIN CATHELINEAU Michel demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PASSION GRAPHIC, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
FAIT A ROISSY EN BRIE ROBIN CATHELINEAU LE 30 JUIN 2023 GERANT EN DEUX EXEMPLAIRES
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
AFF : EURL PASSION GRAPHIC REF-RCS : 353948201 REF-OP : 2023001094
ORDONNANCE
Nous, Loic GAUTHiER,
Président du Tribunal de Commerce de MELUN,
Vu ies dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu ia requéte ci-annexée en date du 30 Juin 2023,
de EURL PASSION GRAPHIC 11 Rue Denis Papin Zone Industrielle des 50 Arpents 77680 Roissy-en-Brie
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 353948201 (2004 B 1036)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens, liquidés a la somme de 33,34 euros T.T.C. seront supportés par le requérant.
Fait a Melun, Le 3 ao0t 2023
Pour ie Président m (art. L722-12 ai.A Jean GAlLtlA L'un des Greffiers associés L⪻ésident
Philipp MODAT Loic GAUTHIER
Président du Tribunal de Commerce de MELUN,
Vu ies dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu ia requéte ci-annexée en date du 30 Juin 2023,
de EURL PASSION GRAPHIC 11 Rue Denis Papin Zone Industrielle des 50 Arpents 77680 Roissy-en-Brie
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 353948201 (2004 B 1036)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens, liquidés a la somme de 33,34 euros T.T.C. seront supportés par le requérant.
Fait a Melun, Le 3 ao0t 2023
Pour ie Président m (art. L722-12 ai.A Jean GAlLtlA L'un des Greffiers associés L⪻ésident
Philipp MODAT Loic GAUTHIER