Acte du 22 juillet 2011

1106999903

DATE DEPOT : 2011-07-22

NUMERO DE DEPOT : 2011R070383

N" GESTION : 2004D01911

N° SIREN : 453184137

DENOMINATION : FONCIERE COLUMBUS

ADRESSE : 190 R DE RIVOLI 75001 PARIS

DATE D'ACTE : 2011/05/11

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

GTC DE PARIS M R

22 JUIL.20i1 FONCIERE COLOMBUS Société Civile Immobiliere au capital de 1 000 € No Dép6t Siége social: 190,rue de Rivoli 75001 PARIS

STATUTS MODIFIES LE 11 MAI 2011

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LES SOUSSIGNES :

Monsicur Hugues HERSART DE LA VILLEMARQUE,

Né Ie 21 juin 1949 a RENNES (35000), De nationalité francaise, Demeurant au 22, Boulevard des Invalides, 75 007 PARIS Marié avec Madame Hortensia BARRERA TELLEZ initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée & la mairie de NANTES (44000), le 8 décembre 1979 et actuellement soumis au régime de la communauté conventionnelle avec clauses particuliéres aux termes de l'acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre CLERMON, Notaire soussigné le 28 avril 2006, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 25 mai 2007

Madame RE6CA BARRERA TELLEZ,

Née le 11 juin 1958 a BOGOTA (Colombie), De nationalité francaise, Demeurant au 22, Boulevard des Invalides, 75 007 PARIS Marié avec Monsieur Hugues HERSART DE LA VILLEMARQUE initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union céIébréc a Ia mairie de NANTES (44000), le 8 décembre 1979 et actucllement soumis au régime de la communauté conventionnelle avec clauses particuliéres aux termes de l'acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre CLERMON, Notaire soussigné le 28 avril 2006, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 25 mai 2007

COLOMBUS,

SAS au capital de 40 000 €, Sise a 75015 PARIS, 1 59 rue Blomet,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 331 418 517. Représentée par son Président, Monsieur HERSART DE LA VILLEMARQUE

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile immobiliére qu'ils ont convenus de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé

Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre X du Livre III du Code civil et par les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail. Iocation ou, autrement, de tout immeuble dont elle pourtait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, - l'emprunt de tous fonds nécessaires a la réalisation de cet objet, - éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, - ct généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.

La dénomination de la Société est : FONCIERE COLOMBUS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédéc ou suivie immédiatement des mots "société civile immobiliére" et de l'nonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a : I90,rue dc Rivoli 75001 PARIS

Il peut etre transféré en tout autre endroit de la meme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1 - Apports en numéraire

Les soussignés apportent a la société en numéraire :

. Monsieur Hugues HERSART DE LA VILLEMARQUE, la somme de quatre cents Euros 400 €

Madamc RE&ECA BARRERA TELLEZ, Ila somme de quatre cents Euros 400 €

. COLOMBUS SAS, la somme de deux cents Euros 200 €

- Soit au total la somme de mille (1 000) Euros qui a été remise en numéraire cntre les

mains du gérant pour étre versée dans la caisse sociale.

2 - Total des apports

Les apports en numéraire s'élévent a 1000€ Le montant total des apports s'éléve a 1 000€

Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1000), correspondant au montant total des apports des associés, divisé en 100 parts sociales, répartit dans les proportions suivantes :

Originairement :

- Monsicur Hugucs HERSART dc la VILLEMARQUE a concurrence de 40 parts, portant les numéros 1 a 40 40 parts

MadamcR&g?cs. HERSART dc la VILLEMARQUE a concurrence de 40 parts, portant les numéros 41 a 80 40 parts

- COLOMBUS SAS a concurrence de 20 parts, portant les numéros 81 a 100 20 parts

Total des parts 100 parts

Et suite a la donation consentie par Monsicur ct Madame Hugucs HERSART DE LA VILLEMARQUE,suivant actc recu par Maitre CLERMON, Notaire a PARIS, le 11 mai 2011 :

Monsieur Hugues HERSART dc la VILLEMARQUE a concurrence de la pleine propriété de 4 parts

portant les numéros 1 a 4 4 parts

Madamc Pc

Madame Noεlic HERSART dc la VILLEMARQUE à concurrence de la nue-propriété de 18 parts, portant les numéros 5 a 13 et 45 a 53 18 parts l'usufruit étant détenu par Monsieur et Madame Hugues
HERSART de Ia VILLEMARQUE,jusqu'au décés du dernicr d'entre eux.
MadcmoisclIe PauIinc HERSART dc la VILLEMARQUE a concurrence de la nue-propriété de 18 parts, portant les numéros 14 a 22 et 54 a 62 18 parts l'usufruit étant détenu par Monsieur et Madame Hugues HERSART de la VILLEMARQUE, jusqu'au décés du dermier d'entre eux.
MadcmoiselIc Camille HERSART dc la VILLEMARQUE a concurrence de la nue-propriété de 18 parts, portant les numéros 23 a 31 et 63 a 71 18 parts l'usufruit étant détenu par Monsieur et Madame Hugues HERSART de la VILLEMARQUE, jusqu'au décés du demier d'entre eux.
Madcmoisclle AniêIa HERSART dc Ia VILLEMARQUE
a concurrence de la nue-propriété de 18 parts, portant les numéros 32 a 40 et 72 a 80 18 parts l'usufruit étant détenu par Monsieur et Madame Hugues HERSART de la VILLEMARQUE,jusqu'au décés du dernier d'entre eux.
COLOMBUS SAS
a concurrence de 20 parts, portant les numéros 81 a 100 20 parts
TOTAL EGAL AU NOMIBRE DE PARTS SOCIALES
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 100 parts

Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, mais les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associé, devront étre agréés dans les conditions ci-aprés déterminées.
En cas de démembrement de parts, les parts émises a l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves seront soumises aux- mémes démembrements que les parts anciennes démembrées auxquelles est attaché le droit d'attribution.
Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, étre augmenté en une ou plusieurs fois par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement .

Le capital pcut aussi étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de part ou d'une réduction du montant
nominal ou du nombre de parts.

A chaquc part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l'actif social. La contribution de' l'associé aux pertes se détermine également à proportion de ses droits dans le capital social.

Indivision
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire choisi parmi les autres associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.
Démembrement de propriété
Prérogatives pécuniaires
A) Démembrement des parts sociales
En cas de démembrement des parts, par l'effet de la subrogation réelle conventionnelle : - les apports démembrés réalisés conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire seront rémunérés par des parts soumises au(x) méme(s) démembrement(s) que les biens apportés, - les parts émises a l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves scront soumises au(x) méme(s) démembrement(s) que les parts anciennes démembrées auxquelles est attaché le droit d'attribution, - les sommes ou actifs attribués aux associés a la suite d'un retrait, d'une réduction de capital ou de.la liquidation_totale ou partielle de la société, ou de toute autre opération de méme nature, resteront soumis au(x) méme(s) démembrement(s) entre-l'usufruitier-et-le-nu- propriétaire. Si le paiement a lieu en numéraire, les sommes revenant conjointement a l'usufruitier et au nu-propriétaire seront reportées sur un compte bancaire unique, ouvert pour l'usufruit au nom de l'usufruitier et pour la nue-propriété au nom du nu-propriétaire . Faute d'indication a la société, effectuéc conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire dans le mois de la demande qui leur sera faite par le premier gérant statutaire, des références du compte bancaire démembre a créditer, la société pourra valablement se libérer desdites
sommes entre les mains des usufruitiers qui en deviendront quasi-usufruitiers.
B) Répartition du bénéfice social en cas de démembrement de propriété
Le bénéfice social et le report a nouveau bénéficiaire peuvent étre mis en distribution ou portés, en tout ou en partie, a un compte de réserve.
B.1) Le bénéfice social correspondant aux bénéfices courants, aux bénéfices exceptionnels afférents aux seules plus-values de cession de valeurs mobiliéres et au report a nouveau
bénéficiaire, s'ils sont mis en distribution, reviendront exclusivement a l'usufruitier des parts.
Corrélativement, ce dernicr supportera seul et a titre définitif l'impôt sur le revenu correspondant. Si le débiteur légal de tout ou partie de cet impôt est le nu-propriétaire, l'usufruitier devra lui en rembourser le montant dans le mois de la demande qui lui en scra faite et a laquelle seront joints tous justificatifs nécessaires.
Les bénéfices exceptionnels distribués, résultant notamment de la cession d'éléments d'actifs immobilisés autres que des valeurs mobiliéres, pourront soit étre remis aux nus-propriétaires, soit étre répartis entre usufruitiers et nus-propriétaires, soit étre soumis au méme démembrement de propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, soit étre remis a l'usufruitier en vertu d'un quasi-usufruit, cela au choix de l'usufruitier.
Le titulaire du droit démembré bénéficiaire de la distribution devra rembourser au débiteur de 1'impôt dans les quinze jours de la demande qui lui en sera faite et a laquelle seront joints les
justificatifs nécessaires.
B.2) Le bénéfice social et le report a nouveau pourront étre portés, en tout ou en partie, a un compte de réserve.
Les réserves revenant, en cas de distribution ultérieure, pourront soit étre remises aux nus- propriétaires, soit étre réparties entre usufruitiers et nus-propriétaires, soit étre soumises au méme démembrement de propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire soit etre remis a 1'usufruitier en vertu d'un quasi-usufruit, cela au choix de l'usufruitier. Le titulaire du droit démembré bénéficiaire de la distribution devra rembourser au débiteur de 1'impt dans les quinze jours de la demande qui lui en sera faite et & laquelle seront joints les justificatifs nécessaires le montant de 1'impôt.
B.3) Dispositions communes :
Par le terme < démembrement >, il y a lieu d'entendre notamment les cas ou il existe un ou plusieurs usufruits actuels, successifs, réversibles ou autres.
Sous réserve des dispositions applicables en la matiere, la sociétédéclarera a l'Administration avoir réparti ses résultats dans les conditions ci-dessus. Le débiteur conventionnel de l'impot
est l'usufruitier. I1 aura seul qualité pour choisir, le cas échéant, le mode d'imposition du revenu considéré et notamment pour opter pour le prélévement libératoire. Le titulaire du droit démembré complémentaire devra, a premiére demande et si besoin est, lui fournir tous renseignements sur sa situation fiscale personnelle et signer tous documents et déclarations a cet effet.
Ces dispositions, visant uniquement a déterminer les bases d'imposition des différents associés par référence a leurs droits dans la société n'ont aucun caractére libéral.
Participation aux décisions collectives
Le nu-propriétaire a la qualité d'associé et, a ce titre, droit de participer aux décisions collectives. L'usufruitier jouit de cette qualité. A cette fin, ils sont convoqués et participent aux assemblées dans les memes conditions que les associés en toute propriété. Hs exercent dans les mémes conditions leur droit de
communication et recoivent les mémes informations, notamment en cas de consultation écrite ou lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte. Ils prennent part, s'ils le souhaitent, aux discussions qui précédent le vote et leurs avis sont, le cas échéant, comme celui des autres associés, mentionnés au procés-verbal.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, exception faite des décisions devant se prononcer sur l'augmentation des engagements des associés pour lesquelles le droit de vote appartient conjointement au nu- propriétaire et a l'usufruitier.
Dans le cas ou le droit de vote appartient a l'usufruitier, le nu-propriétaire sera également convoqué ou consulté mais ne pourra que prendre part aux discussions de maniere
consultative, son avis pouvant étre consigné sur le procés-verbal.
Si en application des dispositions statutaires prévues pour un démembrement des parts. certaines clauses étaient contraires aux dispositions d'ordre public, les dispositions statutaires ne recevraient pas application, les régles impératives se substituant alors pour les articles concernés aux régles conventionnelles susvisées.

1 FORME
Toute cession de parts doit étrc constatée par un acte notarié ou sous seing privé
La cession est rendue opposable à la Société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face.
Chacun de ces feuillets est réservé a un titulaire de parts sociales a raison de sa propriété ou a -plusieurs.titulaires_a raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Pour étre opposable aux ticrs, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, cn annexe au registre du commerce et des sociétés.
Lorsquc deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux a l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant.
1I. CESSION
Les parts sociales ne peuvent étre cédécs qu'avec un agrément donné dans les conditions ci- dessous. Toutefois, seront dispensées d'agrément les cessions consenties entre associés ou a des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers n'ayant pas la qualité d'ascendant ou descendant en ligne directe du cédant qu'aprés agrément du gérant statutaire ; le projet de cession est alors notifié a la Société.
En cas de gérant non statutaire, l'agrément est donné par les associés dans la forme d'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le gérant convoque une assemblée qui statue dans le mois suivant la notification a la Société du projet de cession et sa décision est notifiée au cédant et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois qui suivent la
notification du projet de cession par le cédant.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque
plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention-contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
La demande de, ou des associés, est adressée a la société et a chacun des autres associés par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours a partir de la
notification par le gérant du refus d'agrément.
Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert.
Le gérant opére, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus.
Si aucun associé ne se porte acquéreur dans les 15 jours de la notification du refus d'agrément, ou s'il existe un reliquat parcc que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation; les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert dans un délai de quatre mois a partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme dés référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la date
de la dermniere des notifications qu'il a faites a la Société et aux associés, l'agrément a la cession
est réputé acquis; a moins que les autres associés n'aient décidé, dans le meme délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa
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renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
III. RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE AU CONJOINT D'UN ASSOCIE
Jusqu'a dissolution de la communauté, un époux ne peut, a peine de nullité, employer des biens communs pour faire un apport ou acquérir des parts sans que son, conjoint en ait été averti un mois au moins a l'avance par lettre rccommandée AR et sans qu'il en soit justifie dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou procéde a l'acquisition
Toutefois, la qualité d'associé est également reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition des parts, l'acceptation ou
l'agrément donné vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il scra soumis a l'agrément du gérant statutaire ou, si le gérant n'est pas statutaire, a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé scra alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.
La décision des associés ou du gérant statutaire doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées, signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu a une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le méme jour viennent en concurrence. Le privilége du
créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.
Tout associé peut obtenir du gérant statutaire ou des autres associés, en cas de gérant non
statutaire, leur consentement a un projet de nantissement dans les memes conditions que l'agrément à une cession de parts selon la procédure décrite & l'article 12.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente, aux associés et a la société.
Chaque associé peut se substituer & l'acquéreur dans un délai de cinq jours, a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du
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nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la
société peut racheter elle-meme les parts, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée, qui nc procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit étre notifiée un mois avant la vente, comme indiqué ci- dessus, aux associés et a la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts comme en matiére de cession. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est rcconnue en matiére de nantissement. Le non- exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.

Sans préjudice des droits des ticrs, un associé pcut se retirer totalement ou particllement de la Société aprés autorisation par la collectivité des associés statuant dans les conditions de
majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut &tre également autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant la date d'effet.
L'associé qui se retire a droit au rembourscment de la valeur de ses parts fixée, a défau d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisiéme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation du prix.
Le gérant, a la suite du retrait, opére la réduction du capital social et l'annulation des parts intéressées.
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants. A 1'exception des descendants en ligne directe, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ne deviennent associés qu'aprés agrément.
La procédure d'agrément étant celle décrite a l'article 12 ci-dessus. A défaut d'agrément, et conformément a 1'article 1870-1 du Code Civil, les intéressés non agréés sont seulement créanciers de la société et n'ont droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur (ou a leur part dans ses droits) déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Toutefois, lorsque la succession est dévolue a une personne morale, celle-ci ne peut deveni associée qu'avec l'agrément des autres associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires ou l'agrément du gérant statutaire.
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Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou cncore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'cn cst plus que créancier et a droit a la valeur de ses droits sociaux, déterminéc conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paicments.
Durant sa minorité, Ic mincur sera dispensé de participer a une quelconque charge de la société, y compris aprés cette période en raison d'événements ou de faits générateurs de charges nées a l'époquc de sa minorité.
Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'aprés mise en demeure adressée a la société et restée infructueuse.
Information des tiers : Il est tenu au siége social un registre, coté et paraphé, par la gérance en fonction de la date d'ouverture dudit registre.
Ce registre contient les nom, prénoms ct domicile des associés d'origine, personnes physiques et, s'il s'agit de pcrsonnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siége social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire.
Sur ce registre sont mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les nom,
prénoms et domicile ou, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siége socialdes nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération. La gérance est tenue de communiquer a tout créancier social qui en fait la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Une telle demande est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la société.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts réguliérement effectuées.
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Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

Tout titulaire de parts, cn accord avec le gérant, peut déposer ses fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financement de l'objet social.
Les conditions d'intérét éventuel et de retrait sont fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément a la législation en vigueur.

La société cst administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par assemblée générale extraordinaire des associés dans les conditions de l'article 32 des statuts.
Le ou les gérants sont révocables par assembléc générale extraordinaire des associés dans les conditions de l'article 32 des statuts. Par exception, Monsieur Hugues HERSART DE LA VILLEMARQUE et Madam 7c& BARRERA TELLEZ épouse HERSART de la VILLEMARQUE, ne pourront etre révoqués que par la tenue d'une assembIée générale extraordinaire, délibérant a 1'unanimité des associés existants en ce compris les parts desdits gérants. En cas de démembrement de parts sociales, seuls les associés usufruitiers participeront au vote.
Tout gérant révoqué sans juste motif a droit a des dommages intéréts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle, au moins trois mois a l'avance.
- Monsieur Hugues HERSART DE LA VILLEMARQUE,demeurant & 75007 PARIS, 22 boulevard des Invalides, est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminéc.
- Madame REBE@A BARRERA TELLEZ épouse HERSART de la VILLEMARQUE, demeurant a 75007 PARIS, 22 boulevard des Invalides a été nommée gérante de la société aux termes d'une assemblée générale extraordinaire d'associé en date du 1 1 mai 2011.
Monsieur Hugues HERSART DE LA VILLEMARQUE déclare qu'aucune prescription aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
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déclare qu'aucune prescription aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Le nom du ou des premiers gérants nommé dans les présents statuts pourra étre omis dans les statuts mis & jour sans qu'il y ait lieu de le remplacer par le nom de la personne qui lui a succédé dans ces fonctions.

RESPONSABILITES DE LA GERANCE
- Dans les rapports avec les tiers :
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réalisation de l'objet social. Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
- Dans les rapports entre associés :
Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét social. S'il y a plusieurs gérants, actuellement ou dans le futur, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a l'opération avant qu'elle ne soit conclue. La gérance peut donner toutes délégations de pouvoirs a un associé ou a un tiers pour un ou
plusieurs objets déterminés.
- Pouvoirs de la gérance
Pendant la durée de la gérance, le ou les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une assemblée
générale extraordinaire :
- Apporter, échanger, acquérir ou vendre des biens et droits mobiliers et immobilicrs, - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque
garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque.
Par exception,Monsieur Hugues HERSART de la VILLEMARQUE et de Madame @obcQ BARRERA TELLEZ épouse HERSART de la VILLEMARQUE pourront accomplir séparément lesdits actes. Si ils agissent séparément, ils devront alors en informer préalablement le ou les autres gérants par lettre simple quinze (15) jours au moins avant la réalisation du ou desdits actes. Dans l'hypothése du décés de l'un d'entre eux, l'associé gérant survivant aura la faculté d'accomplir lesdits actes seul.
- Rémunération :
Tout gérant a droit & une rémunération dont les modalités de fixation et de versement sont arrétées par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Tout gérant a droit en
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outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation cngagés dans l'intérét de la société, sur présentation de piéces justificatives.
- Obligations
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociales auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l'arméc, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant 1'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues.
- Responsabilités :
Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et cnvers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre cux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants cn leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale dirigent."

Les assemblées générales sont convoquécs par la gérance.
Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de convoquer une assemblée générale sur une question déterminée.
Si la gérance fait droit a la demande, elle procéde, conformément aux statuts, a la convocation de l'assemblée. Sauf si la question posée porte sur le retard de la gérance a
rcmplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a T'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant cn la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Les assemblées sont réunies au siége social ou en tout autre lieu de la méme ville ou du méme départernent. Le lieu ou se tient l'assemblée est précisé dans l'avis de convocation. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
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Elles sont faites par lettres recommandées adressées a tous les associés et en cas de démembrement, a l'usufruitier et aux nus-propriétaires. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documcnts nécessaires a 1'information sont tenus a disposition au siége social, ou il peut en étre pris connaissance ou copie. Ces documents pourront sur demande étre adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte de la gérance, Ie
rapport d'ensemble sur l'activité de la société prévu & l'article 1856 du Code Civil, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information sont adressés par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Les mémes documents sont, pendant ce délai, tenus a disposition au siége social, oû il peut en étre pris connaissance ou copie.
En outre, tout associé ou en cas de démembrement l'usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de prendre par eux-mémes, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Tous les associés et en cas de démembrement les usufruitiers et les nus-propriétaires, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent, ont accés a l'assemblée.
Tout associé.et_en cas de démembrement les usufruitiers et les nus-propriétaires peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou encas de démembrement par un mandataire usufruitier.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de
parts.

L'assemblée est présidéc par le gérant ou l'un d'eux en cas de pluralité. En cas d'absence du gérant, l'assemblée élit elle-méme son président.
Le Président de l'assemblée peut désigner un secrétaire de séance choisi parmi les associés

L'ordre du jour des assemblées est arrété par le gérant. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portéc apparaissent clairement sans qu'il y ait
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lieu de se reporter a d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société.
Toutefois, ces procés-verbaux peuvent étre établis sur des- feuilles mobiles numérotécs sans discontinuité, paraphées dans les conditions ci-dessus prévues et. revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Le procés-verbal de délibération de l'assembléc indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité de Président, le mode de convocation., l'ordre du jour, les nom ct prénoms des associés et en cas de démembrement les noms et prénoms des usufruitiers et des nus- propriétaires qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par le ou les gérants ou le président de l'assemblée et les associés.
Lcs copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Aprés la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul liquidatcur.

Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la cloture de l'exercice, uneassemblée générale ordinaire. D'autres assemblées peuvent également étre réunies a toute époque de lannée.
L'assemblée générale, réunie sur premiére convocation, est réguliérement constituée si la moitié au moins des associés ou en cas de démembrement des usufruitiers possédant la moitié du capital social et/ou la moitié des droits de vote est présente ou représentée.
A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors réguliérement constituée quels que soient le nombre des associés présents ou représentés et, en cas de démembrement, des usufruitiers quelle que soit la quotité du capital social et du droit de vote leur appartenant.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales.
Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéficies ainsi que la distribution des réserves.
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Les décisions sont prises a la majorité des parts présentes ou représentées, exception faite des conditions de majorité expressément prévues par les dispositions des présents statuts.

Lassemblée générale extraordinaire, réunie sur premiére convocation, est régulierement constituée si les deux/tiers au moins des associés ou en cas de démembrement les deux/tiers au moins des usufruitiers.
A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle cst alors réguliérement constituée si la moitié au moins des associés présents ou représentés et en cas de démembrement la moitié des usufruitiers.
Les décisions extraordinaires sont celles qui ne sont pas de la compétence expresse de l'assemblée générale ordinaire. Ce sont notamment celles qui statuent sur les actes de disposition suivants, a l'exception des pouvoirs exceptionnellement confiés a Monsieur et Madame Hugues HERSART de la VILLEMARQUE en qualité de gérants:
- Apporter, échanger, acquérir ou vendre des biens et droits mobiliers et immobiliers, - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque.
Sont également de la compétence de l'assemblée générale des associés réunie extraordinairement, les décisions qui comportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts dans ses dispositions, et notamment sans que cette énumération ait un caractere limitatif : > celles qui modifient la forme sociale, le capital social, la durée, le transfert du siége social > celles relatives a la dissolution anticipée, a la prorogation, > celles qui portent sur l'agrément des transmissions (cessions de parts, décés...) ou la création, 1'annulation de parts d'industrie, l'agrément des souscripteurs non associés, celles relatives a l'exclusion ou au retrait d'un associé,
> celles qui donnent autorisation a la gérance pour la réalisation de toutes opérations qui ne sont pas de la compétence de cette derniére, > celles qui se prononcent sur toute opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la société serait partie prenante, soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports, > changer la nationalité de la société, > obliger un des associés a augmenter son engagement social, 7 modification de la répartition des résultats, > transformer la société en une société d'une autre forme.
Les décisions de nature extraordinaire sont prises a l'unanimité des associés présents ou
représentés."

Les associés et les usufruitiers en cas de démembrement, peuvent toujours, d'un commun
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accord et a tout moment, prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans étre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires a l'exception toutefois de la reddition des comptes annuels de la gérance.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 3 1 Décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre de 1'année suivant celle de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 31 DECEMBRE 2004.

I1 est tenu, par les soins de la gérance, une comptabilité réguliére ct constamment à jour des recettes et dépenses intéressant la société. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de résuitats ainsi que le bilan de la société.

La société objet des présents statuts reléve du régime de l'impôt sur le revenu.

Les bénéfices nets sont constitués par les revenus ou produits percus par la société aprés déduction des charges de l'exercice, quels que soient leur nature ou leur régime fiscal.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'excrcice, diminué des pertes
antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de le
reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle regle l'affectation et l'emploi.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale pcut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves. Dans ce cas, la décision indique les postes de réserves sui lesquels les prélévements sont effectués.
Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée générale, ou a défaut, par la gérance.
Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans Ie capital social.
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En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le bénéfice social et le report a nouveau bénéficiaire, s'ils sont mis en distribution, reviendront exclusivement aux usufruitiers des parts.
Le nu-propriétaire a droit aux distributions de réserve et au boni de liquidation.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés ct en cas de démembrement par les usufruitiers.

La société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts sauf prorogation
L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société a l'unanimité.
En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : - le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique, - la dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale,
La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.

La société se trouve en liquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolution sauf dissolution décidée par l'associé unique, personne morale, ou fusion ou scission.
La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'a la publication de sa clôture.

Pendant toute la durée de la liquidation, l'assembléc générale conserve Ies mémes pouvoirs
qu'au cours de l'existence de la société. A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et
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la rémunération.
La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu étre conférés a tous mandataires.

L'assemblée générale régle le mode de liquidation.
Aprés cxtinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord a rembourser aux associés et en cas de démembrement conjointement aux usufruitiers et nus-propriétaires, le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés et en cas de démembrement aux nus propriétaires, au prorata du nombre de leurs parts sociales.
La cloture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Préalablement a la signature des statuts, Monsicur Hugues HERSART DE LA VILLEMARQUE a présenté aux souscripteurs l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.