ECOCEANE
Acte du 2 mars 2012
Début de l'acte
1202273401
DATE DEPOT : 2012-03-02
NUMERO DE DEPOT : 2012R022692
N° GESTION : 2004B12834
N° SIREN : 477659676
DENOMINATION : ECOCEANE
ADRESSE : 35 QU D ANJOU 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2011/12/13
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE MODE D'ADMINISTRATION
NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Ou B I2z34
PF J3j12l CX -OS-TlT ECOCEANE
Société par actions simplifiéc PN J3ju2'fll O2-PF au capital dc 1 290 000 curos 0T- PA Sigc social : 35 quai d'Anjou 2f iI 75004 PARIS 06 RCS PARIS B 477 659 676
Greffc du Tribunal dc
DATE DEPOT : 2012-03-02
NUMERO DE DEPOT : 2012R022692
N° GESTION : 2004B12834
N° SIREN : 477659676
DENOMINATION : ECOCEANE
ADRESSE : 35 QU D ANJOU 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2011/12/13
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE MODE D'ADMINISTRATION
NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Ou B I2z34
PF J3j12l CX -OS-TlT ECOCEANE
Société par actions simplifiéc PN J3ju2'fll O2-PF au capital dc 1 290 000 curos 0T- PA Sigc social : 35 quai d'Anjou 2f iI 75004 PARIS 06 RCS PARIS B 477 659 676
Greffc du Tribunal dc
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRB dc Paris 1 R
DU 13 DECEMBRE 2011 -2 MARS 2012
L'an deux mille onze et le treize décembre, a dix-sept heures, les associés de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social sur convocation du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a 1'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Eric VIAL préside la séance en sa qualité de Président de la Société. La Société AGH PARIS, représentée par Monsieur HEINTZMANN Christian commissaire aux comptes, est également présent.
La feuille de présence, certifiée sincére par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent plus de la moitié des actions sur les 129 000 actions émises.
En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés : un exemplaire de la convocation des associés ;
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; les statuts de la Société :
la feuille de présence a l'assemblée :
le rapport du Président ; le texte des résolutions proposées.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux associés 15 jours avant la réunion de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Adoption du mode de gestion de la Société par un Directoire et un Conseil de surveillance. - Adoption des nouveaux statuts de la Société. - Nomination des membres du Conseil de surveillance et du directoire ; - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Président. Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
C
L'an deux mille onze et le treize décembre, a dix-sept heures, les associés de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social sur convocation du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a 1'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Eric VIAL préside la séance en sa qualité de Président de la Société. La Société AGH PARIS, représentée par Monsieur HEINTZMANN Christian commissaire aux comptes, est également présent.
La feuille de présence, certifiée sincére par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent plus de la moitié des actions sur les 129 000 actions émises.
En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés : un exemplaire de la convocation des associés ;
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; les statuts de la Société :
la feuille de présence a l'assemblée :
le rapport du Président ; le texte des résolutions proposées.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux associés 15 jours avant la réunion de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Adoption du mode de gestion de la Société par un Directoire et un Conseil de surveillance. - Adoption des nouveaux statuts de la Société. - Nomination des membres du Conseil de surveillance et du directoire ; - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Président. Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
C
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide, conformément aux dispositions au Code de commerce, de modifier à compter de ce jour le mode d'administration et de direction de la Société et d'adopter la gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance prévue aux articles L 225-57 a L 225-93 dudit code.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de la mise a jour des articles 18 à 30 des statuts et adopte article par article, puis dans son ensemble, le titre IV et V des statuts qui régiront désormais la Société compte tenu de l'adoption de mode de gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance, ainsi qu'il suit :
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE L1 SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
1RTICLE 18 - Directoire
1 - La Société est dirigée par un Directoire. conposé de un à trois membres, qui exerce ses fonctions sous le contróle du Conseil de surveillance. Si le capital social est inférieur au seuil prévu par la loi. les fonciions dévolues au Directoire peuvent étre exercées par une seule personne dénommé Président du Directoire.
2 - La limite d'age. pour l'excrcice des foncrions de membre du Directoire, est fixée à 70 ans accomplis.
3 - Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance pour une durée de six exercices prenant fin & l'issenblée statuant sur les comptes du sixiéme exercice. Le Conseil de surveillance fixe le nombre de Directeur compris entre 1 et 3, confere à l'un d'eux la qualité de Président et détermine leur rémunération.
3 - Les membres du Directoire peuvent étre révoqués à tout moment ad nutum et sans motifs par le Conseil de surveillance ou par l'assemblée génerale ordinaire.
4 - Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige. sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation : ils peuvent étre convoques par tous moyens, méme verbalement.
5 - Les décisions du Directoire sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par
procuration au sein du Directoire.
rirticle 19 - Pouvoirs du Directoire
1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
2 - Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée ménie par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts suffise à constiluer cette preuve.
3 - Le Président du Directoire représente la Societé dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance peut également attribuer le méme pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de "Directeur Général".
Le Président du Directoire et les directeurs généraux ou le Directeur Général unique sont autorisés à substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront.
1RTICLE 18 - Directoire
1 - La Société est dirigée par un Directoire. conposé de un à trois membres, qui exerce ses fonctions sous le contróle du Conseil de surveillance. Si le capital social est inférieur au seuil prévu par la loi. les fonciions dévolues au Directoire peuvent étre exercées par une seule personne dénommé Président du Directoire.
2 - La limite d'age. pour l'excrcice des foncrions de membre du Directoire, est fixée à 70 ans accomplis.
3 - Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance pour une durée de six exercices prenant fin & l'issenblée statuant sur les comptes du sixiéme exercice. Le Conseil de surveillance fixe le nombre de Directeur compris entre 1 et 3, confere à l'un d'eux la qualité de Président et détermine leur rémunération.
3 - Les membres du Directoire peuvent étre révoqués à tout moment ad nutum et sans motifs par le Conseil de surveillance ou par l'assemblée génerale ordinaire.
4 - Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige. sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation : ils peuvent étre convoques par tous moyens, méme verbalement.
5 - Les décisions du Directoire sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par
procuration au sein du Directoire.
rirticle 19 - Pouvoirs du Directoire
1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
2 - Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée ménie par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts suffise à constiluer cette preuve.
3 - Le Président du Directoire représente la Societé dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance peut également attribuer le méme pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de "Directeur Général".
Le Président du Directoire et les directeurs généraux ou le Directeur Général unique sont autorisés à substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront.
Article 20 - Conseil de Surveillance
1 - Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dou-e membres au plus.
2 - La durée des fonctions des menbres du Conseil de surveillance est six années.
4 - Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne plyysique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellenent, à l'issue de l'assenblée générale ordinaire des acrionnaires ayant statué sur les conptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'àge de 85 ans.
5 - Dans la linite du tiers des menbres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
6 - Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président qui exercent leurs fouctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.
7 - Les nembres du Conseil de surveillance sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens. méme verbalement.
8 -. Les décisions sont prises aux conditions de quorun et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante
2 - La durée des fonctions des menbres du Conseil de surveillance est six années.
4 - Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne plyysique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellenent, à l'issue de l'assenblée générale ordinaire des acrionnaires ayant statué sur les conptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'àge de 85 ans.
5 - Dans la linite du tiers des menbres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
6 - Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président qui exercent leurs fouctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.
7 - Les nembres du Conseil de surveillance sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens. méme verbalement.
8 -. Les décisions sont prises aux conditions de quorun et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante
Article 21 - Bureau et Réunions du Conseil de Surveillance
1 - Le Conseil de surveillance nonme parni ses menbres un Président et éventuellement un Vice- président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de menbre du Conseil de surveillance.
2 - Le Conseil de surveillance ne délibére valablenent que si la moitié au moins de ses nenbres sont présents
3 - Les décisions sont prises à la najorité des menbres présents ou représentés. En cas de pariage des voix.
4 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées au moyen de procés-verbaux établis et conservés dans les conditions prévues par la loi. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un nembre du Conseil de surveillance.
1rticle 22 - Mission du Conseil de Surveillance
Le Conseil de surveillance exerce un contróle permanent de la gestion du Directoire. A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, opérer les verifications et contróles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trinestre au moins, il entend un rapport du Directoire sur la gestion de la Société.
1rticle 23 - Conventions Réglementées
1 - Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents auprés de tiers. Cette interdiction s'applique égalenent aux représentants pernanents des personnes morales menbres du Conseil de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de conmerce, doit être soumise a l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.
Il en est de méne des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectenent intéressée.
Sont égalenent sounises à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des nembres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur. nembre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-88 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce.
Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil de surveillance. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil de surveillance et aicx Commissaires aix compies.
2 - Le Conseil de surveillance ne délibére valablenent que si la moitié au moins de ses nenbres sont présents
3 - Les décisions sont prises à la najorité des menbres présents ou représentés. En cas de pariage des voix.
4 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées au moyen de procés-verbaux établis et conservés dans les conditions prévues par la loi. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un nembre du Conseil de surveillance.
1rticle 22 - Mission du Conseil de Surveillance
Le Conseil de surveillance exerce un contróle permanent de la gestion du Directoire. A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, opérer les verifications et contróles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trinestre au moins, il entend un rapport du Directoire sur la gestion de la Société.
1rticle 23 - Conventions Réglementées
1 - Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents auprés de tiers. Cette interdiction s'applique égalenent aux représentants pernanents des personnes morales menbres du Conseil de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de conmerce, doit être soumise a l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.
Il en est de méne des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectenent intéressée.
Sont égalenent sounises à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des nembres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur. nembre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-88 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce.
Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil de surveillance. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil de surveillance et aicx Commissaires aix compies.
Article 24 - Commissaires ux Comptes
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la nission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux conptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
r1RTICLE 25 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - nodification du capital social : augmentation, amortissement et réduction :
- fusion, scission, apport partiel d'acrifs : - nomination des commissaires aux comptes :
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r1RTICLE 25 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - nodification du capital social : augmentation, amortissement et réduction :
- fusion, scission, apport partiel d'acrifs : - nomination des commissaires aux comptes :
ARTICLE 26 - Régles de majorite
Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
L'assemblée générale ne délibére valablement que si les actionnaires présents. représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au noins la noitié des actions ayant droit de vote.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aix dispositions qui précédent, les décisions collectives énunérées linitativement ci- aprés doivent étre adoptées à l'unaninité disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
L'assemblée générale ne délibére valablement que si les actionnaires présents. représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au noins la noitié des actions ayant droit de vote.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aix dispositions qui précédent, les décisions collectives énunérées linitativement ci- aprés doivent étre adoptées à l'unaninité disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
ARTICLE 27 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en Assemblées Génerales. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société. les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par son conjoint ou par un tiers, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en conpte de ses actions au jour de la décision collective. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
AtRTICLE 28 - r1ssenblées
Les associés se réunissent en Assemblées Générales sur convocation ou à l'initiative du Directoire ou du Conseil de Surveillance au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le menbre du Conseil de surveillance le plus ancien présent à cette assemblée. r1 défaut. l'assemblée élit elle-méme son Président.
r1RTICLE 29 - Procés-verbaux des decisious collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablenent aux associés, un résumé des debats, ainsi que le texte des résolutions nises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés cxprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informalions communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
1RTICLE 30 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable conprenant tous les documents et informations pernettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social. et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices. des registres sociaux. de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés. s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des conptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
Pendant la période de liquidation de la Société. les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par son conjoint ou par un tiers, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en conpte de ses actions au jour de la décision collective. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
AtRTICLE 28 - r1ssenblées
Les associés se réunissent en Assemblées Générales sur convocation ou à l'initiative du Directoire ou du Conseil de Surveillance au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le menbre du Conseil de surveillance le plus ancien présent à cette assemblée. r1 défaut. l'assemblée élit elle-méme son Président.
r1RTICLE 29 - Procés-verbaux des decisious collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablenent aux associés, un résumé des debats, ainsi que le texte des résolutions nises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés cxprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informalions communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
1RTICLE 30 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable conprenant tous les documents et informations pernettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social. et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices. des registres sociaux. de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés. s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des conptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale nomme en qualité de premiers membres du Conseil de surveillance de la Société, pour une durée de six années soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2016. Monsieur Robert GASTALDI demeurant 160 Bd de Lattre de Tassigny 92150 SURESNES
Monsieur Alexis BERARDO demeurant 59 rue Boileau 75016 Paris
-Madame Sidonie GASTALDI demeurant L'Escale Corto, 12 Av Georges 35800 DINARD
Chacun des membres du Conseil de surveillance ainsi nommé a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Alexis BERARDO demeurant 59 rue Boileau 75016 Paris
-Madame Sidonie GASTALDI demeurant L'Escale Corto, 12 Av Georges 35800 DINARD
Chacun des membres du Conseil de surveillance ainsi nommé a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au portcur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance Ievée a dix neuf heures.
Dc tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signe par les membres du bureau.
Le Président
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance Ievée a dix neuf heures.
Dc tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signe par les membres du bureau.
Le Président