PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL
Acte du 27 janvier 2009
Début de l'acte
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LA SITUATION
DE LA SOCIETE ET DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
PROVENCE DALLAGE INDUTRIEL
553, Av. des Chasséens Z.I.Avon
13120 GARDANNE
Jean Marc DAUPHIN Expert Comptable Commissaire aux comptes 8, Avenue Malherbe l3100 AIX EN PROVENCE
DU DET GTOAIXN S8S 27 JAN.2009 uo1 OG3 sZ7 222SB176
PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL
En exécution des missions qui m'a été confiée, et en application des articles L 224-3 et L
223-43 du Code de commerce, je vous présente mon rapport sur la transformation de
votre société en société par actions simplifiée.
Mes contróles, ont porté sur le bilan arreté au 31 mars 2008, afin d'une part d'analyser
ta situation de la société, et d'autre part d'apprécier la valeur des biens composant
l'actif social.
J'ai effectué mes diligences, conformément a la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des Commissaires aux comptes.
Ces diligences requierent :
-D'une part, la mise en oeuvre de travaux destinées a analyser la situation de la société,
afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de
l'exploitation.
D'autre part, la mise en xuvre de travaux destinées a contrler les éléments constitutifs
du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance, et d'évaluation ; a
analyser les avantages particuliers stipulés ; et a vérifier que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment
consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant
dans la détermination des capitaux propres, et des événements postérieurs a
l'établissement du bilan au 31 mars 2008.
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PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL
1. La situation de la société se caractérise par les éléments suivants:
- L'activité de la société se développe dans des conditions satisfaisantes.
- La situation financiere de la société est équilibrée
- Les éléments d'actifs et passifs sont constatés en respect des principes
comptables en vigueur en France.
- Le résultat de la période est excédentaire .
- Les modalités juridiques de la transformation en société par actions simplifiée,
n'appellent pas d'observations de ma part.
Par ailleurs, dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société
telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas de remarque de ma part, en particulier
au regard de la continuité de l'exploitation.
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PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL
2. Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social:
- Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social,
qui est de 150 000 £.
- Je n'ai pas constaté d'avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés
ou de tiers.
Aix-en-Provence Le 6 décembre 2008
DAER Expert 2ur 0!0 Comr y. x Cmptes
Téi.04 42 38 54 84
1
DE LA SOCIETE ET DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
PROVENCE DALLAGE INDUTRIEL
553, Av. des Chasséens Z.I.Avon
13120 GARDANNE
Jean Marc DAUPHIN Expert Comptable Commissaire aux comptes 8, Avenue Malherbe l3100 AIX EN PROVENCE
DU DET GTOAIXN S8S 27 JAN.2009 uo1 OG3 sZ7 222SB176
PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL
En exécution des missions qui m'a été confiée, et en application des articles L 224-3 et L
223-43 du Code de commerce, je vous présente mon rapport sur la transformation de
votre société en société par actions simplifiée.
Mes contróles, ont porté sur le bilan arreté au 31 mars 2008, afin d'une part d'analyser
ta situation de la société, et d'autre part d'apprécier la valeur des biens composant
l'actif social.
J'ai effectué mes diligences, conformément a la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des Commissaires aux comptes.
Ces diligences requierent :
-D'une part, la mise en oeuvre de travaux destinées a analyser la situation de la société,
afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de
l'exploitation.
D'autre part, la mise en xuvre de travaux destinées a contrler les éléments constitutifs
du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance, et d'évaluation ; a
analyser les avantages particuliers stipulés ; et a vérifier que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment
consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant
dans la détermination des capitaux propres, et des événements postérieurs a
l'établissement du bilan au 31 mars 2008.
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PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL
1. La situation de la société se caractérise par les éléments suivants:
- L'activité de la société se développe dans des conditions satisfaisantes.
- La situation financiere de la société est équilibrée
- Les éléments d'actifs et passifs sont constatés en respect des principes
comptables en vigueur en France.
- Le résultat de la période est excédentaire .
- Les modalités juridiques de la transformation en société par actions simplifiée,
n'appellent pas d'observations de ma part.
Par ailleurs, dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société
telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas de remarque de ma part, en particulier
au regard de la continuité de l'exploitation.
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2. Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social:
- Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social,
qui est de 150 000 £.
- Je n'ai pas constaté d'avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés
ou de tiers.
Aix-en-Provence Le 6 décembre 2008
DAER Expert 2ur 0!0 Comr y. x Cmptes
Téi.04 42 38 54 84
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