ISA
Acte du 16 août 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2006 B 02505
Numéro SIREN:489 322 735
Nom ou denomination : ISA
Ce depot a ete enregistre le 16/08/2018 sous le numéro de dépot 53272
GREFFE
1 6 AdUT 2018 ISA Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 Euro
DE RDBiGNY (Seine-St-Denis)
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2006 B 02505
Numéro SIREN:489 322 735
Nom ou denomination : ISA
Ce depot a ete enregistre le 16/08/2018 sous le numéro de dépot 53272
GREFFE
1 6 AdUT 2018 ISA Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 Euro
DE RDBiGNY (Seine-St-Denis)
PROCÉS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30/7/2018
Le 21/08/2017 a 14H00, les associés se sont réunis a Saint-Denis 11 rue Riant, en assemblée générale ordinaire annuelle, sur convocation du gérant.
Sont présents ou représentés :
Mme Isabelle DE BUE propriétaire de 320 parts (80%) Mme lsabelle GAUTIER propriétaire de 80 parts (20%)
Sont absents : 0
Total des parts statutaires présentes ou représéntées : 400 parts, sur les 400 parts composant le capital social.
Mme Isabelle DE BUE préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Cession de parts sociales Modifications du statut de la société ISA de la SARL. vers une EURL Questions diverses
Le Président ouvre la discussion en exposant les faits suivants :
Madame Isabelle GAUTiER souhaite pour des raisons personnelles céder la totalité de ses 80 parts à Madame Isabelle DE BUE.
Le président achéve son exposé, soumet l'ensemble des piéces justificatives aux associés présents ou représentés et personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
PREMIERE RÉSOLUTION L'assemblée générale extraordinaire aprés avoir entendu l'exposé et pris connaissance des pices du dossier approuve la cession de l'intégralité des 80 parts sociales numérotées de 001 à 080 inclus de Madame GAUTIER lsabelle à Madame DE BUE Isabelle.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
1/2
11, rue Riant - 93200 $AINT-DENIS - Fr Tél. : 01 48 03 07 42 - Fax : 01 48 09 04 89
32 Greffe du tribunal de commerce de Bobigny. : dépt N°53272 en date du 16/08/2018 EXACOMPTA
Sont présents ou représentés :
Mme Isabelle DE BUE propriétaire de 320 parts (80%) Mme lsabelle GAUTIER propriétaire de 80 parts (20%)
Sont absents : 0
Total des parts statutaires présentes ou représéntées : 400 parts, sur les 400 parts composant le capital social.
Mme Isabelle DE BUE préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Cession de parts sociales Modifications du statut de la société ISA de la SARL. vers une EURL Questions diverses
Le Président ouvre la discussion en exposant les faits suivants :
Madame Isabelle GAUTiER souhaite pour des raisons personnelles céder la totalité de ses 80 parts à Madame Isabelle DE BUE.
Le président achéve son exposé, soumet l'ensemble des piéces justificatives aux associés présents ou représentés et personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
PREMIERE RÉSOLUTION L'assemblée générale extraordinaire aprés avoir entendu l'exposé et pris connaissance des pices du dossier approuve la cession de l'intégralité des 80 parts sociales numérotées de 001 à 080 inclus de Madame GAUTIER lsabelle à Madame DE BUE Isabelle.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
1/2
11, rue Riant - 93200 $AINT-DENIS - Fr Tél. : 01 48 03 07 42 - Fax : 01 48 09 04 89
32 Greffe du tribunal de commerce de Bobigny. : dépt N°53272 en date du 16/08/2018 EXACOMPTA
DEUXIEME RÉSOLUTION
En conséquence, Madame Isabelle DE BUE sera porteuse des anciennes parts sociales objet de la présente cession, numérotées de 001 à 080 inclus.
Cette cession s'opére pour un montant total de 200 euros que le cessionnaire a payé ce jour au cédant qui le reconnait et lui a donné bon et valable quittance au terme de cet acte.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Cette cession s'opére pour un montant total de 200 euros que le cessionnaire a payé ce jour au cédant qui le reconnait et lui a donné bon et valable quittance au terme de cet acte.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire note que cette cession engendre la modification du statut de la société ISA. Isabelle DE BUE étant porteuses de l'intégralité des parts sociales numérotées de 001 à 400 inclus, la société ISA passe du statut de SARL au statut d'EURL et charge Mme Isabelle. DE BUE de régulariser cette cession auprés des administrations concernées.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Saint-Denis, le 30/7/2018
lsabelle DE βUE lsabelie GAUTlER
2/2
gREFFE
f 6 AmT 201E
SARL " ISA " TRIBUNAL DE COMMERCE ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES : DE ROBIGNY eine-St-Denis) Madame Isabelle GAUTIER
Madame Isabelle DE BUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Madame Isabelle Nadine GAUTIER, gérante, née le 15 septembre 1967 à Rueil- Malmaison, domicilié 7 rue Arthur Fontaine, 93200 Saint-Denis.
Ci-aprés dénommée le Cédant > d'une part,
ET :
Madame Isabelle Hélene DE BUE, gérante, née le 12 juillet 1978 a Tremblay les Gonesse, domicilié au 34 avenue Mozart, 93290 Tremblay lés Gonesse,
Ci-aprés dénommée < le Cessionnaire > d'autre part,
Ci-aprés dénommés ensemble < les Parties >,
ISA - Acte de cession de parts sociales GAUTIER/ DE BUE Page 1 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépót N°53272 en date du 16/08/2018
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui
suit :
La société ISA, société à responsabilité limitée, dont le siege social est situé 11 rue Riant
93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°489 322 735, représentée par Madame Isabelle DE BUE, agissant en qualité de gérante,
Cette société a pour objet :
> La conception et la réalisation de travaux graphiques, l'étude et la réalisation de tous travaux de photogravure, la prise de vue photographique, les travaux de laboratoire,
les études de fabrication, l'impression, le brochage, l'édition et la livraison. Le
transport de marchandise et la prestation de service et de conseils relatifs aux Arts Graphiques. Toutes les opérations commerciales et financiéres civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou similaire ;
> La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées
ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachats de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance ;
> Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres,
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son
développement.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 27 décembre 2005 a Saint-Denis,
enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 21 avril 2006, sous le n°489 322 735. Son capital s'éléve a la somme de HUIT MILLE (8.000) euros divisé en
QUATRE CENTS (400) parts de VINGT (20) euros chacune, numérotées de UN (l) a
QUATRE CENTS (400), entiérement libérées.
Origine de propriété
Le Cédant possede dans cette Société QUATRE-VINGT (80) parts dont la valeur nominale est de VINGT (20) euros chacune, numérotées UN (1) a QUATRE VINGT (80), qui lui ont
été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
Ces parts sont entiérement libérées.
ISA - Acte de cession de parts sociales GAUTIER/DE BUE Page 2 sur 5
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Déclarations
Madame Isabelle GAUTIER, cédante, déclare que :
>_ elle est célibataire,
>_ elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes. >_elle est née le 15 septembre 1967 a Rueil-Malmaison (78), >_ elle est de nationalité francaise,
>_elle est habituellement résidente en France au sens de la réglementation des changes, > les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques susceptibles de faire obstacle a leur cession.
Madame Isabelle DE BUE, cessionnaire, déclare que :
>_elle est mariée avec Madame Sandrine Francoise Héléne MILLIAN sous le régime de
la séparation des biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Xavier PEPIN, Notaire a RAINCY, le 23 mai 2014, préalable a leur union du 5 juillet 2014,
> que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractére de biens qui lui sont propres,
> qu'elle fait cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil, afin que les parts sociales qui lui sont cédées lui restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du méme code,
> Madame Sandrine Francoise Héléne MILLIAN, sa conjointe, intervient aux présentes pour reconnaitre la réalité des déclarations qui précédent et déclarer qu'il ne pourra y avoir lieu a aucune contestation relative a la qualité de biens propres desdites parts sociales.
>_ elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, > elle est de nationalité francaise,
> elle est habituellement résidente en France au sens de la réglementation des changes.
Article 2 : Cession
Par les présentes, Madame Isabelle GAUTIER céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Madame Isabelle DE BUE,QUATRE-VINGT (80) parts sociales de la Société ISA qui lui appartiennent, numérotées de 321 à 400, libérées, avec tous les droits et obligations y attachés.
ISA - Acte de cession de parts sociales GAUTIER/ DE BUE Page 3 sur 5
Madame Isabelle DE BUE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, elle aura
seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter des
présentes.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des
statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Article 3 : Prix
Cette cession de Parts est consentie et acceptée sur la base d'un prix arrété de convention
expresse entre les Parties a DEUX CENTS (200) euros pour les QUATRE VINGT (80)
parts cédées.
Madame Isabelle GAUTIER reconnait avoir recu cette somme de Madame Isabelle DE BUE,
ce jour-méme et dont elle lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance
Article 4 : Signification - Dépôt
La présente cession sera signifiée a la Société ISA conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce
dépôt.
Article 5 : Agrément de la cession
La présente cession étant réalisée entre associés, n'a pas besoin, conformément a l'article L 223-13 du Code de commerce et aux stipulations des statuts d'etre soumise a l'agrément des
coassociés du cédant.
Article 6 : Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Isabelle GAUTIER déclare que la
Société ISA est soumise à l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Elle déclare également que les parts cédées ne conférent pas la
jouissance de droits immobiliers.
ISA - Acte de cession de parts sociales 1DB GAUTIER/ DE BUE Page 4 sur 5
Article 7 : Formalités - Pouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal
de commerce de BOBIGNY.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement
de toutes formalités légales de publicité.
Article 8 : Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la
conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, & l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMEN'T BOBIGNY Lc 06/08/2018 Dossier 2018 20609. référence 2018 A 10074 Penalités : 0e Total liquide : Vingt-cinq Euros Fait & Saint Denis, le 30/7/2018 Montant recu : Vingt-cinq Euros Le Controlcur des finances publiqucs
En 5 originaux :
un pour chaque partie : seohoYo cowwz un pour l'enregistrement ; deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.
Madame Isabelle GAUTIER d et Rproove Cédante Pon chour &ssion ole Signature qusta'ungl pesto %ocialas:
Madame Isabelle DE BUE R+ apfous Cessionnaire
fom oUOptaha d 0!
1 Le cédant fera précéder sa signature des mentions manuscrites < lu et approuvé - bon pour cession de ua vingts parts sociales >.
2 Le cessionnaire fera précéder sa signature des mentions manuscrites lu et approuvé - bon pour acceptation de la cession >.
ISA - Acte de cession de parts sociales GAUTIER/ DE BUE Page 5 sur 5
GREFFE ISA
! Au capital de 8.000 euros Siége social : 11, rue Riant - 93200 SAINT DENIS TRIBUNAL DE COMMERCE
DE ROBIGNY Seine-St-Densl STATUTS
La soussignée :
Mademoiselle DE BUE Isabelle Demeurant : 34, avenue Mozart 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE Née le 12 juillet 1978 a Tremblay-Lés-Gonesse (93) De nationalité Francaise Célibataire.
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société Unipersonnelle à responsabilité limitée devant exister.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Saint-Denis, le 30/7/2018
lsabelle DE βUE lsabelie GAUTlER
2/2
gREFFE
f 6 AmT 201E
SARL " ISA " TRIBUNAL DE COMMERCE ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES : DE ROBIGNY eine-St-Denis) Madame Isabelle GAUTIER
Madame Isabelle DE BUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Madame Isabelle Nadine GAUTIER, gérante, née le 15 septembre 1967 à Rueil- Malmaison, domicilié 7 rue Arthur Fontaine, 93200 Saint-Denis.
Ci-aprés dénommée le Cédant > d'une part,
ET :
Madame Isabelle Hélene DE BUE, gérante, née le 12 juillet 1978 a Tremblay les Gonesse, domicilié au 34 avenue Mozart, 93290 Tremblay lés Gonesse,
Ci-aprés dénommée < le Cessionnaire > d'autre part,
Ci-aprés dénommés ensemble < les Parties >,
ISA - Acte de cession de parts sociales GAUTIER/ DE BUE Page 1 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépót N°53272 en date du 16/08/2018
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui
suit :
La société ISA, société à responsabilité limitée, dont le siege social est situé 11 rue Riant
93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°489 322 735, représentée par Madame Isabelle DE BUE, agissant en qualité de gérante,
Cette société a pour objet :
> La conception et la réalisation de travaux graphiques, l'étude et la réalisation de tous travaux de photogravure, la prise de vue photographique, les travaux de laboratoire,
les études de fabrication, l'impression, le brochage, l'édition et la livraison. Le
transport de marchandise et la prestation de service et de conseils relatifs aux Arts Graphiques. Toutes les opérations commerciales et financiéres civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou similaire ;
> La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées
ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachats de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance ;
> Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres,
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son
développement.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 27 décembre 2005 a Saint-Denis,
enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 21 avril 2006, sous le n°489 322 735. Son capital s'éléve a la somme de HUIT MILLE (8.000) euros divisé en
QUATRE CENTS (400) parts de VINGT (20) euros chacune, numérotées de UN (l) a
QUATRE CENTS (400), entiérement libérées.
Origine de propriété
Le Cédant possede dans cette Société QUATRE-VINGT (80) parts dont la valeur nominale est de VINGT (20) euros chacune, numérotées UN (1) a QUATRE VINGT (80), qui lui ont
été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
Ces parts sont entiérement libérées.
ISA - Acte de cession de parts sociales GAUTIER/DE BUE Page 2 sur 5
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Déclarations
Madame Isabelle GAUTIER, cédante, déclare que :
>_ elle est célibataire,
>_ elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes. >_elle est née le 15 septembre 1967 a Rueil-Malmaison (78), >_ elle est de nationalité francaise,
>_elle est habituellement résidente en France au sens de la réglementation des changes, > les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques susceptibles de faire obstacle a leur cession.
Madame Isabelle DE BUE, cessionnaire, déclare que :
>_elle est mariée avec Madame Sandrine Francoise Héléne MILLIAN sous le régime de
la séparation des biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Xavier PEPIN, Notaire a RAINCY, le 23 mai 2014, préalable a leur union du 5 juillet 2014,
> que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractére de biens qui lui sont propres,
> qu'elle fait cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil, afin que les parts sociales qui lui sont cédées lui restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du méme code,
> Madame Sandrine Francoise Héléne MILLIAN, sa conjointe, intervient aux présentes pour reconnaitre la réalité des déclarations qui précédent et déclarer qu'il ne pourra y avoir lieu a aucune contestation relative a la qualité de biens propres desdites parts sociales.
>_ elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, > elle est de nationalité francaise,
> elle est habituellement résidente en France au sens de la réglementation des changes.
Article 2 : Cession
Par les présentes, Madame Isabelle GAUTIER céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Madame Isabelle DE BUE,QUATRE-VINGT (80) parts sociales de la Société ISA qui lui appartiennent, numérotées de 321 à 400, libérées, avec tous les droits et obligations y attachés.
ISA - Acte de cession de parts sociales GAUTIER/ DE BUE Page 3 sur 5
Madame Isabelle DE BUE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, elle aura
seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter des
présentes.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des
statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Article 3 : Prix
Cette cession de Parts est consentie et acceptée sur la base d'un prix arrété de convention
expresse entre les Parties a DEUX CENTS (200) euros pour les QUATRE VINGT (80)
parts cédées.
Madame Isabelle GAUTIER reconnait avoir recu cette somme de Madame Isabelle DE BUE,
ce jour-méme et dont elle lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance
Article 4 : Signification - Dépôt
La présente cession sera signifiée a la Société ISA conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce
dépôt.
Article 5 : Agrément de la cession
La présente cession étant réalisée entre associés, n'a pas besoin, conformément a l'article L 223-13 du Code de commerce et aux stipulations des statuts d'etre soumise a l'agrément des
coassociés du cédant.
Article 6 : Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Isabelle GAUTIER déclare que la
Société ISA est soumise à l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Elle déclare également que les parts cédées ne conférent pas la
jouissance de droits immobiliers.
ISA - Acte de cession de parts sociales 1DB GAUTIER/ DE BUE Page 4 sur 5
Article 7 : Formalités - Pouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal
de commerce de BOBIGNY.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement
de toutes formalités légales de publicité.
Article 8 : Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la
conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, & l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMEN'T BOBIGNY Lc 06/08/2018 Dossier 2018 20609. référence 2018 A 10074 Penalités : 0e Total liquide : Vingt-cinq Euros Fait & Saint Denis, le 30/7/2018 Montant recu : Vingt-cinq Euros Le Controlcur des finances publiqucs
En 5 originaux :
un pour chaque partie : seohoYo cowwz un pour l'enregistrement ; deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.
Madame Isabelle GAUTIER d et Rproove Cédante Pon chour &ssion ole Signature qusta'ungl pesto %ocialas:
Madame Isabelle DE BUE R+ apfous Cessionnaire
fom oUOptaha d 0!
1 Le cédant fera précéder sa signature des mentions manuscrites < lu et approuvé - bon pour cession de ua vingts parts sociales >.
2 Le cessionnaire fera précéder sa signature des mentions manuscrites lu et approuvé - bon pour acceptation de la cession >.
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GREFFE ISA
! Au capital de 8.000 euros Siége social : 11, rue Riant - 93200 SAINT DENIS TRIBUNAL DE COMMERCE
DE ROBIGNY Seine-St-Densl STATUTS
La soussignée :
Mademoiselle DE BUE Isabelle Demeurant : 34, avenue Mozart 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE Née le 12 juillet 1978 a Tremblay-Lés-Gonesse (93) De nationalité Francaise Célibataire.
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société Unipersonnelle à responsabilité limitée devant exister.
TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIEGE - DURÉE - EXERCICE
ARTICLE 1 -Forme
La Société est une Société Unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
> La conception et la réalisation de travaux graphiques, l'étude et la réalisation de tous travaux de photogravure, la prise de vue photographigue, les travaux de laboratoire, les études de fabrication, l'impression, le brochage, l'édition et la livraison. Le transport de marchandise et la prestation de service et de conseils relatifs aux Arts Graphiques. Toutes les opérations commerciaies et financiéres civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou similaire.
> La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°53272 en date du 16/08/2018
rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
> Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
> La conception et la réalisation de travaux graphiques, l'étude et la réalisation de tous travaux de photogravure, la prise de vue photographigue, les travaux de laboratoire, les études de fabrication, l'impression, le brochage, l'édition et la livraison. Le transport de marchandise et la prestation de service et de conseils relatifs aux Arts Graphiques. Toutes les opérations commerciaies et financiéres civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou similaire.
> La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°53272 en date du 16/08/2018
rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
> Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
ISA
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Unipersonnelle à responsabilité limitée > ou de l'abréviation
, de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.
ISA
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Unipersonnelle à responsabilité limitée > ou de l'abréviation
, de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé :
11, rue Riant 93200 SAINT-DENIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
11, rue Riant 93200 SAINT-DENIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera le 5 décembre 2005 et se terminera le 31 décembre 2006, soit un exercice de 13 mois.
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TITRE II -APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
Les soussignées apportent a la Société la somme de 8.000- (huite mille) £uros, à savoir :
> Mlle Isabelle DE BUE apporte à la Société la somme de : 6.400- € > Mlle Isabelle GAUTiER apporte à la Société la somme de : 1.600- €
Montant total des apports en numéraire 8.000- €
Ladite somme correspondant à 400 parts sociales de 20- £ chacune, souscrites en totalité et libérées chacune de la moitié, soit pour un total de 4000 £. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
La somme de 4000 euros a été déposée auprés de la Banque FORTIS - 8, rue Gallieni - 94230 CACHAN.
Pour libération intégrale du capital, la somme de 4 000 euros a été déposée auprés du Crédit Agricole - 4, rue Desfossés - 58290 MOULIN ENGlLBERT sur le compte N° 70053079887
> Mlle Isabelle DE BUE apporte à la Société la somme de : 6.400- € > Mlle Isabelle GAUTiER apporte à la Société la somme de : 1.600- €
Montant total des apports en numéraire 8.000- €
Ladite somme correspondant à 400 parts sociales de 20- £ chacune, souscrites en totalité et libérées chacune de la moitié, soit pour un total de 4000 £. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
La somme de 4000 euros a été déposée auprés de la Banque FORTIS - 8, rue Gallieni - 94230 CACHAN.
Pour libération intégrale du capital, la somme de 4 000 euros a été déposée auprés du Crédit Agricole - 4, rue Desfossés - 58290 MOULIN ENGlLBERT sur le compte N° 70053079887
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 8.000- (huit mille) £uros.
It est divisé en 400 (quatre cents) parts de 20 (vingt) euros chacune, numérotées de 1 a 400, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées a l'associée unique, a savoir :
> Mlle isabelle DE BUE 400 parts
Total égal au nombre de parts : 400 parts
It est divisé en 400 (quatre cents) parts de 20 (vingt) euros chacune, numérotées de 1 a 400, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées a l'associée unique, a savoir :
> Mlle isabelle DE BUE 400 parts
Total égal au nombre de parts : 400 parts
ARTICLE 9 - Modification du capital social I - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles. au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nomi- nale des parts existantes.
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Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des dépts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce à la requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
3 - Rompus Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans ies conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
5 - Apporteurs ou acauéreurs liés par un PACS En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(é) par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
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6 - Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
Il - Réduction du capital social
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capitai social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
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Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des dépts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce à la requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
3 - Rompus Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans ies conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
5 - Apporteurs ou acauéreurs liés par un PACS En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(é) par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
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6 - Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
Il - Réduction du capital social
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capitai social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives
Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre
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cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée généraie des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant ie pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour ia défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre
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cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée généraie des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant ie pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour ia défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
I - Cessions
1 - Forme de la cession La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Agrément des cessions Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales.
3 - Procédure d'aarément
Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
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Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de ia derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée. Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés.
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut €tre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme déiai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L 223-2 du Code de Commerce relatives à Ia réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait regues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par décés En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant,
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sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant "ou partenaire pacsé survivant".
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant "ou partenaire pacsé survivant" ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3 - Extinction du PACS En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code Civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
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1 - Forme de la cession La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Agrément des cessions Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales.
3 - Procédure d'aarément
Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
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Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de ia derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée. Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés.
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut €tre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme déiai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L 223-2 du Code de Commerce relatives à Ia réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait regues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par décés En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant,
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sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant "ou partenaire pacsé survivant".
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant "ou partenaire pacsé survivant" ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3 - Extinction du PACS En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code Civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
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ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibies a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Droits des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. ia propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par ies associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la Société adonné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. ia propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par ies associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la Société adonné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - Décés ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
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ARTICLE 15 - Comptes courants d'associés
Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes a associés sont soumises à la procédure de contrle des conventions prévues à l'article L. 223-19 du Code de Commerce.
TITRE III - GERANCE
ARTICLE 16 - Désignation des Gérants
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le premier Gérant de la Société, pour une durée indéterminée, est :
Mademoiselle Isabelle DE BUE Demeurant : 34, avenue Mozart 93290 TREMBLAY EN FRANCE
qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
Le premier Gérant de la Société, pour une durée indéterminée, est :
Mademoiselle Isabelle DE BUE Demeurant : 34, avenue Mozart 93290 TREMBLAY EN FRANCE
qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
ARTICLE 17 - Pouvoirs de la gérance
En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celie-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la Société -- Le Gérant >, suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à 20.000 £ autre que les découverts en banque, "tout achat, vente ou échange
10/20
d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois- quarts des parts sociales.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la Société -- Le Gérant >, suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à 20.000 £ autre que les découverts en banque, "tout achat, vente ou échange
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d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois- quarts des parts sociales.
ARTICLE 18 - Durée des fonctions de la gérance
1 - Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociaies.
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux Comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent.
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Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux Comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociaies.
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux Comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent.
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Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux Comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 19 - Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 20 - Convention entre la Société et la gérance ou un associé
1- Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de Commerce).
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant
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ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de Commerce).
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant
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ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 21 - Responsabilité de la gérance
Le Gérant est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 22 3-22 du Code de Commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 22 3-24 du Code de Commerce.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 22 3-22 du Code de Commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 22 3-24 du Code de Commerce.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 22 - Modalités
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée Générale.
Sont également prises en Assemblée Générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux Comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Sont également prises en Assemblée Générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux Comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
ARTICLE 23 - Assemblées Générales
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent égaiement étre convoquées par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
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La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux Comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
Les associés sont convogués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article "Information des associés" des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux Comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. 1l expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés.
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Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion -- Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent égaiement étre convoquées par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
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La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux Comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
Les associés sont convogués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article "Information des associés" des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux Comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. 1l expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés.
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Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion -- Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 24 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance ies explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance ies explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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ARTICLE 25 - Procés-verbaux
1 - Procés-verbal d'Assemblée Générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés. verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, parle Président de séance. Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége sociali, et cotés et paraphés soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'lnstance, soit par le Maire de la commune du siége social ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, ieur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés. verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, parle Président de séance. Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége sociali, et cotés et paraphés soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'lnstance, soit par le Maire de la commune du siége social ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, ieur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
ARTICLE 26 - Information des associés
Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
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Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux Comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministere public et le Comité d'Entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'expioitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux Comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
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Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux Comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministere public et le Comité d'Entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'expioitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux Comptes.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 27 - Commissaires aux Comptes
La nomination d'un Commissaire aux Comptes Titulaire et d'un Commissaire aux Comptes Suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux Comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux Comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 28 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
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A ia clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
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A ia clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 29 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de Ia Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins pour doter ia réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent étre mis en paiement dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins pour doter ia réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent étre mis en paiement dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 30 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
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2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de Commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur a cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une Société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
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2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de Commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur a cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une Société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 31 - Liquidation
La Société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a clture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux Comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux Comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 32 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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IcAD
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IcAD
TITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 33 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient @tre exigées.
Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient @tre exigées.
ARTICLE 34 - Actes accomplis au nom de la Société en formation
Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
En outre, les associés soussignés donnent mandat à Mademoiselle Isabelle DE BUE de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société.
En outre, les associés soussignés donnent mandat à Mademoiselle Isabelle DE BUE de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société.
ARTICLE 35 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait à Saint Denis L'an deux mille dix huit Et le Trente juiilet
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Fait à Saint Denis L'an deux mille dix huit Et le Trente juiilet
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