ACROMA
Acte du 1 janvier 2001
Début de l'acte
d 064 3
EnTOOV& A AINT NAZAIRE SUD -EST 1 L@Jka, XOO1,Eard 1h Z zsxse L
Société ACROMA Roqw .6rwi SARL au capital de 400 000 F Siêge social : 56 rue de la Ville Halluard 44600 SAINT-NAZAIRE
RCS SAINT-NAZAIRE : B 379 528 706
EnTOOV& A AINT NAZAIRE SUD -EST 1 L@Jka, XOO1,Eard 1h Z zsxse L
Société ACROMA Roqw .6rwi SARL au capital de 400 000 F Siêge social : 56 rue de la Ville Halluard 44600 SAINT-NAZAIRE
RCS SAINT-NAZAIRE : B 379 528 706
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 DECEMBRE 2000
1I - RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
I - PREMIERE RESOLUTION : Réduction du capital social et conversion du capital et de_la valeur nominale des parts en Euros
L'assemblée générale extraordinaire aprés en avoir délibéré et entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de réduire le capital social qui se trouve fixer à un montant de 400 000 F divisé en 800 parts sociales de 500 F de valeur norninale chacune d'une somme de 6 425.80 F.
L'assemblée générale extraordinaire décide de réaliser cette réduction de capital par imputation du compte report & nouveau débiteur et par voie de diminution de la valeur nominale de chacune des parts sociales.
De ce fait, le capital social se trouve dorénavant fixé a un montant de 393 574.20 F.
L'assemblée générale extraordinaire décide de convertir le capital social d'un montant de 393 574.20 F et la valeur nominale des parts en Euros.
En conséquence, le capital social se trouve fixé a un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 Euros) divisé en HUlT CENTS PARTS SOClALES (800) de SOIXANTE QUINZE EUROS (75 Euros) de valeur norninale chacune.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés
II - DEUXIEME RESOLUTION : Modification des articles 6 et 7 des statuts
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés de la facon suivante :
" ARTICLE 6 : APPORTS
1) Au terme d'un acte sous seing privé en date à NANTES (44) du 12 avril 1990, il a été apporté à la société, la somme de 120 000 F en numéraire.
2) Suivant délibération en date du 20 juillet 1993, l'assemblée générale extraordinaire a réduit le capital de 120 000 F par rachat des parts de Monsieur POUPEE.
3) Au terme d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 avril 1996, le capital social a été augmenté de 310 000 F par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté à 400 000 F.
4) Au terme d'une délibération de l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000, le capital social a été réduit d'une somme de 6 425.80 F et converti en Euros pour etre fixé à 60 000 Euros divisé en 800 parts sociales de 75 Euros de valeur nominale chacune.
" ARTICLE 7 : CAPTIAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 Euros).)
ll est divisé en HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) parts sociales de SOXIANTE QUINZE EUR0S (75 Euros) de valeur nominale chacune, intégralement libérées et numérotées de 001 à 800.
Par suite des attributions faites à la constitution, de cession de parts en date du 1er décembre 1995, d'une augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1996, et d'une réduction de capital et d'une conversion du capital en Euros décidée par l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000. Ces HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) sont réparties entre les associés de la fagon suivante :
- A Madame Myriam MONNIER & concurrence de 796 PARTS SOCIALES 796 parts portant les numéros 001 à 179 et de 181 à 797, ci
- A Monsieur Patrice MONNIER & concurrence de 4 PARTS SOCIALES, 4 parts portant les numéros 180 et de 798 a 800, ci ...
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 800 PARTS, ci .. ... 800 parts
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que les HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) de CINQ CENT FRANCS (500 F) de valeur nominale chacune, représentant le capital social, leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées, correspondant à leur droit respectif et sont toutes entiérement libérées.
Déclarations
1') Monsieur Patrice MONNIER, conjoint en biens de Madame LEDUC Myriam, associée, est intervenu spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déclarer avoir été parfaitement informé de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son épouse, de leurs modalités et des moyens gràce auxquels ils ont été réalisés ayant recu une compléte information. ll a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associé de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son épouse, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
Il a également déclaré lors de l'assemble générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augmentation de capital social ne pas souhaiter étre personnellement associé de la société pour la moitié des parts attribuées à son épouse malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
En conséquence, la qualité d'associé est seulement reconnue a Madame Myriam LEDUC, épouse MONNIER à concurrence de 796 parts.
2) Madame LEDUC Myriam, conjoint commun en biens de Monsieur Patrice MONNIER, associé, est intervenue spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déciarer avoir été parfaitement informée de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son époux, de leurs modalités et des moyens grace auxquels ils ont été réalisés ayant recu une compléte information. Elle a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son époux, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
3
Elle a également déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augmentation de capital social ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts attribuées à son époux malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
En conséquence, la qualité d'associé est seulement reconnue à Monsieur Patrice MONNIER a concurrence de 4 parts. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés
III - TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour formalités
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Madame Myriam MONNIER, gérante
..
Mo6yz
1I - RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
I - PREMIERE RESOLUTION : Réduction du capital social et conversion du capital et de_la valeur nominale des parts en Euros
L'assemblée générale extraordinaire aprés en avoir délibéré et entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de réduire le capital social qui se trouve fixer à un montant de 400 000 F divisé en 800 parts sociales de 500 F de valeur norninale chacune d'une somme de 6 425.80 F.
L'assemblée générale extraordinaire décide de réaliser cette réduction de capital par imputation du compte report & nouveau débiteur et par voie de diminution de la valeur nominale de chacune des parts sociales.
De ce fait, le capital social se trouve dorénavant fixé a un montant de 393 574.20 F.
L'assemblée générale extraordinaire décide de convertir le capital social d'un montant de 393 574.20 F et la valeur nominale des parts en Euros.
En conséquence, le capital social se trouve fixé a un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 Euros) divisé en HUlT CENTS PARTS SOClALES (800) de SOIXANTE QUINZE EUROS (75 Euros) de valeur norninale chacune.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés
II - DEUXIEME RESOLUTION : Modification des articles 6 et 7 des statuts
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés de la facon suivante :
" ARTICLE 6 : APPORTS
1) Au terme d'un acte sous seing privé en date à NANTES (44) du 12 avril 1990, il a été apporté à la société, la somme de 120 000 F en numéraire.
2) Suivant délibération en date du 20 juillet 1993, l'assemblée générale extraordinaire a réduit le capital de 120 000 F par rachat des parts de Monsieur POUPEE.
3) Au terme d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 avril 1996, le capital social a été augmenté de 310 000 F par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté à 400 000 F.
4) Au terme d'une délibération de l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000, le capital social a été réduit d'une somme de 6 425.80 F et converti en Euros pour etre fixé à 60 000 Euros divisé en 800 parts sociales de 75 Euros de valeur nominale chacune.
" ARTICLE 7 : CAPTIAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 Euros).)
ll est divisé en HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) parts sociales de SOXIANTE QUINZE EUR0S (75 Euros) de valeur nominale chacune, intégralement libérées et numérotées de 001 à 800.
Par suite des attributions faites à la constitution, de cession de parts en date du 1er décembre 1995, d'une augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1996, et d'une réduction de capital et d'une conversion du capital en Euros décidée par l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000. Ces HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) sont réparties entre les associés de la fagon suivante :
- A Madame Myriam MONNIER & concurrence de 796 PARTS SOCIALES 796 parts portant les numéros 001 à 179 et de 181 à 797, ci
- A Monsieur Patrice MONNIER & concurrence de 4 PARTS SOCIALES, 4 parts portant les numéros 180 et de 798 a 800, ci ...
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 800 PARTS, ci .. ... 800 parts
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que les HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) de CINQ CENT FRANCS (500 F) de valeur nominale chacune, représentant le capital social, leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées, correspondant à leur droit respectif et sont toutes entiérement libérées.
Déclarations
1') Monsieur Patrice MONNIER, conjoint en biens de Madame LEDUC Myriam, associée, est intervenu spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déclarer avoir été parfaitement informé de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son épouse, de leurs modalités et des moyens gràce auxquels ils ont été réalisés ayant recu une compléte information. ll a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associé de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son épouse, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
Il a également déclaré lors de l'assemble générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augmentation de capital social ne pas souhaiter étre personnellement associé de la société pour la moitié des parts attribuées à son épouse malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
En conséquence, la qualité d'associé est seulement reconnue a Madame Myriam LEDUC, épouse MONNIER à concurrence de 796 parts.
2) Madame LEDUC Myriam, conjoint commun en biens de Monsieur Patrice MONNIER, associé, est intervenue spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déciarer avoir été parfaitement informée de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son époux, de leurs modalités et des moyens grace auxquels ils ont été réalisés ayant recu une compléte information. Elle a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son époux, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
3
Elle a également déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augmentation de capital social ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts attribuées à son époux malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
En conséquence, la qualité d'associé est seulement reconnue à Monsieur Patrice MONNIER a concurrence de 4 parts. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés
III - TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour formalités
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Madame Myriam MONNIER, gérante
..
Mo6yz
Statuts
SOCIETE ACROMA
f on hwc oQ Co Cew
Statuts mis a jour suite a :
Assemblée générale mixte du 15 décembre 1999 - transfert de siége social. Assemblée générale mixte du 29 décembre 2000 - réduction du capital, conversion du capital et de la valeur nominale des parts en Euros.
STATUTS
f on hwc oQ Co Cew
Statuts mis a jour suite a :
Assemblée générale mixte du 15 décembre 1999 - transfert de siége social. Assemblée générale mixte du 29 décembre 2000 - réduction du capital, conversion du capital et de la valeur nominale des parts en Euros.
STATUTS
ARTICLE 1er - FORME
Il est formé entre les soussignés et tous nouveaux membres qu'ils pourront ultérieurement s'adjoindre, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, dénommée aux présents statuts "La Loi"
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
d'aménagements et de finitions des magasins et des bureaux, ainsi que la pose de matériel de conditionnement d'air et de ventilation :
- l'engineering sous toutes ses formes, que ce soit par intervention directe, organisation, surveillance de service ou autrement ;
- la formation de tout personnel nécessaire à la réalisation des projets établis :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises :
- la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, tant en France qu'a l'étranger ;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport de commandité, de souscription d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association, de participation ou autrement :
généralement toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directerment ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.
d'aménagements et de finitions des magasins et des bureaux, ainsi que la pose de matériel de conditionnement d'air et de ventilation :
- l'engineering sous toutes ses formes, que ce soit par intervention directe, organisation, surveillance de service ou autrement ;
- la formation de tout personnel nécessaire à la réalisation des projets établis :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises :
- la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, tant en France qu'a l'étranger ;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport de commandité, de souscription d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association, de participation ou autrement :
généralement toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directerment ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SQCIALE
La dénomination sociale sera ACROMA.
Elle sera toujours suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou en abrégé "s.A.R.L." avec l'indication du capital social et du numéro et de la date d'immatriculation au registre du commerce.
Elle pourra toujours étre modifiée en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Elle sera toujours suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou en abrégé "s.A.R.L." avec l'indication du capital social et du numéro et de la date d'immatriculation au registre du commerce.
Elle pourra toujours étre modifiée en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a SAINT NAZAIRE(44600) 56 rue de la Ville Halluard.
It pourra &tre transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associes, prise à la majorité des trois-quarts du capital.
It pourra &tre transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associes, prise à la majorité des trois-quarts du capital.
ARTICLE 5 - DUREE
La société est constituée pour une durée de quatre vingts années à compter de la date d'immatricuiation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de proroaation prévus ci-aprés.
ARTICLE 6 : APPORTS
1) Au terme d'un acte sous seing privé en date à NANTES (44) du 12 avril 1990, il a été apporté & la société, la somme de 120 000 F en numéraire. 2) Suivant délibération en date du 20 juillet 1993, 'assemblée générale extraordinaire a réduit le capital de 120 000 F par rachat des parts de Monsieur POUPEE. 3) Au terme d'une délibération de t'assemblée générale extraordinaire en date du 12 avril 1996, le capital social a été augmenté de 310 000 F par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté a 400 000 F. 4) Au terme d'une délibération de l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000, le 'capital social a été réduit d'une somme de 6 425.80 F et converti en Euros pour @tre fixé a 60 000 Euros divisé en 800 parts sociaies de 75 Euros de valeur nominale chacune.
ARTICLE 7 : CAPTIAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital sociai est fixé & la somme de SQIXANTE MILLE EUROS (60 000 Euros). ll est divisé en HU1T CENTS PARTS sOCiALES (800) parts sociales de SOXIANTE QUINZE EUROS (75 Euros) de valeur nominaie chacune, intégralement libérées et numérotées de 001 a 800. Par suite des attributions faites à la constitution, de cession de parts en date du 1er décembre 1995, d'une augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1996, et d'une réduction de capital et d'une conversion du capital en Euros décidée par l'assemblée générale mixte du 29 décembre 2000. Ces HUIT.CENTS PARTS SOCIALES (800) sont réparties entre les associés de la facon suivante :
-A Madame Myriam MONNIER a concurrence de 796 PARTS SOCIALES, portant les numéros 001 a 179 et de 181 a 797, ci . .796 parts
- A Monsieur Patrice MONNIER a concurrence de 4 PARTS SOCIALES, portant les numéros 180 et de 798 a 800, ci .4 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit 800 PARTS, ci ..... ..800 parts
Conformément & la loi, les associés déclarent expressément que les HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) de CINQ CENT FRANCS {500 F) de valeur nominale chacune, représentant le capital social, leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées, correspondant à leur droit respectif et sont toutes entiérement libérées.
Déclarations
1°) Monsieur Patrice MONN!ER, conjoint en biens de Madame LEDUC Myriam, associée, est intervenu spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déclarer avoir été parfaitement informé de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son épouse, de leurs modalités et des moyens gràce auxquels ils ont été réalisés ayant recu une compléte inforration. Il a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associé de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son épouse, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil. 1l a également déclaré lors de l'assemble générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augnentation de capital social ne pas souhaiter &tre personnellement associé de la société pour la moitié des parts attribuées à son épouse malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil. En conséquence, la qualité d'associé est seulement reconnue a Madame Myriam LEDUC, épouse MONNIER & concurrence de 796 parts.
2°) Madame LEDUC Myriam, conjoint commun en biens de Monsieur Patrice MONNIER associé, est intervenue spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déclarer avoir été parfaitement informée de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son époux, de leurs modalités et des moyens grace auxquels ils ont étée réalisés ayant regu une complete information. Elle a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son époux, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
Elle a également déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augmentation de capital social ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts attribuées à son époux malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
En conséquence, la qualité d'associé est seuiement reconnue à Monsieur Patrice MONNtER & concurrence de 4 parts.
-A Madame Myriam MONNIER a concurrence de 796 PARTS SOCIALES, portant les numéros 001 a 179 et de 181 a 797, ci . .796 parts
- A Monsieur Patrice MONNIER a concurrence de 4 PARTS SOCIALES, portant les numéros 180 et de 798 a 800, ci .4 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit 800 PARTS, ci ..... ..800 parts
Conformément & la loi, les associés déclarent expressément que les HUIT CENTS PARTS SOCIALES (800) de CINQ CENT FRANCS {500 F) de valeur nominale chacune, représentant le capital social, leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées, correspondant à leur droit respectif et sont toutes entiérement libérées.
Déclarations
1°) Monsieur Patrice MONN!ER, conjoint en biens de Madame LEDUC Myriam, associée, est intervenu spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déclarer avoir été parfaitement informé de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son épouse, de leurs modalités et des moyens gràce auxquels ils ont été réalisés ayant recu une compléte inforration. Il a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associé de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son épouse, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil. 1l a également déclaré lors de l'assemble générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augnentation de capital social ne pas souhaiter &tre personnellement associé de la société pour la moitié des parts attribuées à son épouse malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil. En conséquence, la qualité d'associé est seulement reconnue a Madame Myriam LEDUC, épouse MONNIER & concurrence de 796 parts.
2°) Madame LEDUC Myriam, conjoint commun en biens de Monsieur Patrice MONNIER associé, est intervenue spontanément tant à la constitution de la société qu'a la signature des actes de cessions du 1er décembre 1995, pour déclarer avoir été parfaitement informée de l'apport puis de l'acquisition de parts sociales par son époux, de leurs modalités et des moyens grace auxquels ils ont étée réalisés ayant regu une complete information. Elle a par ailleurs déclaré ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts souscrites et acquises par son époux, malgré la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
Elle a également déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 1996 décidant une augmentation de capital social ne pas souhaiter étre personnellement associée de la société pour la moitié des parts attribuées à son époux malgré la faculté qui lui en était offerte de par les dispositions de l'article 1832.2 du Code Civil.
En conséquence, la qualité d'associé est seuiement reconnue à Monsieur Patrice MONNtER & concurrence de 4 parts.
ARTICLE 8 = MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
a) augmentation de capital
LE capital social pourra par decision extraor- ainaire des Associts. 2re aagmente 2nunE ou plusieurs fois, par la cr&ation avec ou sans prime, de parts nouvelles attribuees en représentation d'apports en nature ou numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des benefices et des reserves, au moyen
la yaleur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital en muméraire, il
de preference a 1a souscription des parts even- tuel- 1es y proportionnellement a 1eurs droits dans 1e capital, selon les modalités a definir par une
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront evalues au vu d'tin rapport eta- bli par un commissaire aux apports designé par deci- sion de justice a la demande du gerant.
Une augmentation de capital pourra toujours etre realisee, meme si elle fait apparaitre des rompus. Les Associes disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d attribution pour obtenir la deli-
d'un nombre entier de parts nouvelles, devront vIFamce faire leur affaire personnelle de tcute acquisition ou de toute cession de droits necessairas.
b) réduction de capital
Le capital social pourra, par décision extraor- dinaire des Associes, etre reduit, quel que soit le motif et quel que soit Ie mode de réalisation de cette
r&duction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l egalité des Associés.
Le projet de reduction de capital ast communique commissaire aux comptes s'il en existe, quarante
cimg jours au moins avant la date de la reunion de 1'assemblee des Associes appelee a statuer sur ce projet.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum legal doit etre suivie, dans un delai d un any augmentation ayant pour ef fet de le porter a un d'ume égal ou superieur & ce minimum legal, a moins mon tart que dans le meme délai, la Societe n'ait eté trans- formee en Societe d'une autre forme.
Une reduction du capital pourra etre réalisee nonobstant I existance de rompus, chaque associe faire son affaire personnelie de toute acqui- devant sition cession de parts anciennas permettant Olt 1`attribukion d an nombre d'obtenir entiers de parts nouvelles.
ARTICLE ? - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES INTERDICTION D EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent are representees par des titres negociables.
Il est de plus interdit a la Societe d emettre des valeurs mobilieras. Il lui est egalement interdit de garantir une emission de valeurs mobilieres, sauf 1'émission est faite par une Societé de dévelop- si pement regional.
droits de chaque associe dans Ia Societé Las resultent seulement des presentes, des actes modifi- catifs ultérieurs, et des cessions de parts régulie- rement signifiees et publiées.
associe peut se faire délivrer, Ch aque ses
mocificatifs, ainsi qul il sera dit ci-apres.
LE capital social pourra par decision extraor- ainaire des Associts. 2re aagmente 2nunE ou plusieurs fois, par la cr&ation avec ou sans prime, de parts nouvelles attribuees en représentation d'apports en nature ou numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des benefices et des reserves, au moyen
la yaleur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital en muméraire, il
de preference a 1a souscription des parts even- tuel- 1es y proportionnellement a 1eurs droits dans 1e capital, selon les modalités a definir par une
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront evalues au vu d'tin rapport eta- bli par un commissaire aux apports designé par deci- sion de justice a la demande du gerant.
Une augmentation de capital pourra toujours etre realisee, meme si elle fait apparaitre des rompus. Les Associes disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d attribution pour obtenir la deli-
d'un nombre entier de parts nouvelles, devront vIFamce faire leur affaire personnelle de tcute acquisition ou de toute cession de droits necessairas.
b) réduction de capital
Le capital social pourra, par décision extraor- dinaire des Associes, etre reduit, quel que soit le motif et quel que soit Ie mode de réalisation de cette
r&duction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l egalité des Associés.
Le projet de reduction de capital ast communique commissaire aux comptes s'il en existe, quarante
cimg jours au moins avant la date de la reunion de 1'assemblee des Associes appelee a statuer sur ce projet.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum legal doit etre suivie, dans un delai d un any augmentation ayant pour ef fet de le porter a un d'ume égal ou superieur & ce minimum legal, a moins mon tart que dans le meme délai, la Societe n'ait eté trans- formee en Societe d'une autre forme.
Une reduction du capital pourra etre réalisee nonobstant I existance de rompus, chaque associe faire son affaire personnelie de toute acqui- devant sition cession de parts anciennas permettant Olt 1`attribukion d an nombre d'obtenir entiers de parts nouvelles.
ARTICLE ? - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES INTERDICTION D EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent are representees par des titres negociables.
Il est de plus interdit a la Societe d emettre des valeurs mobilieras. Il lui est egalement interdit de garantir une emission de valeurs mobilieres, sauf 1'émission est faite par une Societé de dévelop- si pement regional.
droits de chaque associe dans Ia Societé Las resultent seulement des presentes, des actes modifi- catifs ultérieurs, et des cessions de parts régulie- rement signifiees et publiées.
associe peut se faire délivrer, Ch aque ses
mocificatifs, ainsi qul il sera dit ci-apres.
ARTICLE 1O - TRANSMISSION DES FARTS SOCIALES
CESSIONS
1) Forme des cessions
Toute cession de parts sociates doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabie a la société aux tiers qu'aprés avoir effectué les formalités prévues par la loi.
s 2) - Agr&ment des cessions
Les parts socialee sont Iibrement transmissibles voies de succession, ou en cas de liquidation de par communauté de biens entre epoux, et librement cessi* bles entre conioints et entre ascendants.
Les parts sociaIes ne peuvent etre cedees a des tiers etrangers a la Societe qu avec le consentement de la majorite des associes representants au moins les trois quarts du capital social.
rr TRANSMISSION FAR DECES OU PAR SUITE DE_DISSOLUTION. DE COMMUNAUTE
Transmission_par déces - E 1 -
En cas de deces d un Associe, 1a Societe continue entre 1es Associes survivants et les heritiers ou droit de l'Associe ayants decede dans 1es termes et Ies limites du 1er s de l'article 44 de la Ioi du 24 juillet 1966.
La decision de la Societe est notifiée au cedant 1ettre recommandee, avec demande d'avis de récep- par tion.
Si la Socit2 n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois, a compter de la derniere des nofifications prévues at deuxieme alinéa ci-- dessus, le consentement a la cession reste acquis.
s 3) - Obligation_d'achatcu de rachat des parts dont Ia cession n'ast pas agrte.
Si la Societe a refuse & consentir & la cession, Ies Associés sont tenus, d&ns 1es trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant, et fixe conformement aux dispositions de 1'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
A 1a demande du gérant, ca delai peut etre pro- 1onge1 une seule fois, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, SEnS q4E cette prolongatian puisse exceder six mois.
La Societe peut également, avec Ie consentement 1 Associe cedant, décider, dans le meme delai, de de son capital du montant de la valeur noninale reduire parts de cet Associe, et de racheter ces parts an des prix determine, conformement a 1 articla 1868, alinéa- 5 du code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excedar deux ans peut sur justification, etre accordé a la Societe, par ordonnance du Fresident du Tribuna1 de Commerce du lieu du Siege Social statuant en refere. Les sommes portent interet du taux dues 1égal en matiere com- merciale.
Le cas echéant, les dispositions de 1'article 3s Loi, relatives a la reduction de capital de la au-dessous du minimum Iégal: seront suivies.
Si r a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n est intervenue, i'Asso- cié peut réaliser la cession initialement prevue, a moins qu il ne detienne ses parts depuis moins de deux ans.
La gerance avise d'autre part, les associés par lettre recommandée que leur est faite par la loi.d'acquerir ou de faire ou encore de faire racheter par 1a Societe. acquerir Ies parts dont l attribution etait projetée en faveur de 1'epoux ou ex-époux considére.
En ce qui concerne Ia procédure a suivre pour ces achats ou ce rachat, comme pour Ia fixation et le reglement du prix, i1 est procéde a 1'égard de l'epoux ou ex-epoux non agre, comme i1 ast procede an cas de cession.
Si, a l'expiration du delai de trois mois ou du delai supplementaire eventuellement accorde par justice pour realiser l'achat ou le rachat des parts, aucune des deux soluticns d'achats ou de rachats n'est intervenue, l attribution desdites parts peut etra realis&e conformément au partage qui avait ete notifie a 1a Société, et ce, meme si"1 époux ou ex-spoux qui avait la qualite d Associé possedait las parts En cause, depuis moins de deux ans.
Le delai de trois mois, 2ventuellement prolonge la justice, par imparti pour la realisation de ces achats ou ce rachats, court du jour de la decision callective portant refus d'agrement.
1) Forme des cessions
Toute cession de parts sociates doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabie a la société aux tiers qu'aprés avoir effectué les formalités prévues par la loi.
s 2) - Agr&ment des cessions
Les parts socialee sont Iibrement transmissibles voies de succession, ou en cas de liquidation de par communauté de biens entre epoux, et librement cessi* bles entre conioints et entre ascendants.
Les parts sociaIes ne peuvent etre cedees a des tiers etrangers a la Societe qu avec le consentement de la majorite des associes representants au moins les trois quarts du capital social.
rr TRANSMISSION FAR DECES OU PAR SUITE DE_DISSOLUTION. DE COMMUNAUTE
Transmission_par déces - E 1 -
En cas de deces d un Associe, 1a Societe continue entre 1es Associes survivants et les heritiers ou droit de l'Associe ayants decede dans 1es termes et Ies limites du 1er s de l'article 44 de la Ioi du 24 juillet 1966.
La decision de la Societe est notifiée au cedant 1ettre recommandee, avec demande d'avis de récep- par tion.
Si la Socit2 n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois, a compter de la derniere des nofifications prévues at deuxieme alinéa ci-- dessus, le consentement a la cession reste acquis.
s 3) - Obligation_d'achatcu de rachat des parts dont Ia cession n'ast pas agrte.
Si la Societe a refuse & consentir & la cession, Ies Associés sont tenus, d&ns 1es trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant, et fixe conformement aux dispositions de 1'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
A 1a demande du gérant, ca delai peut etre pro- 1onge1 une seule fois, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, SEnS q4E cette prolongatian puisse exceder six mois.
La Societe peut également, avec Ie consentement 1 Associe cedant, décider, dans le meme delai, de de son capital du montant de la valeur noninale reduire parts de cet Associe, et de racheter ces parts an des prix determine, conformement a 1 articla 1868, alinéa- 5 du code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excedar deux ans peut sur justification, etre accordé a la Societe, par ordonnance du Fresident du Tribuna1 de Commerce du lieu du Siege Social statuant en refere. Les sommes portent interet du taux dues 1égal en matiere com- merciale.
Le cas echéant, les dispositions de 1'article 3s Loi, relatives a la reduction de capital de la au-dessous du minimum Iégal: seront suivies.
Si r a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n est intervenue, i'Asso- cié peut réaliser la cession initialement prevue, a moins qu il ne detienne ses parts depuis moins de deux ans.
La gerance avise d'autre part, les associés par lettre recommandée que leur est faite par la loi.d'acquerir ou de faire ou encore de faire racheter par 1a Societe. acquerir Ies parts dont l attribution etait projetée en faveur de 1'epoux ou ex-époux considére.
En ce qui concerne Ia procédure a suivre pour ces achats ou ce rachat, comme pour Ia fixation et le reglement du prix, i1 est procéde a 1'égard de l'epoux ou ex-epoux non agre, comme i1 ast procede an cas de cession.
Si, a l'expiration du delai de trois mois ou du delai supplementaire eventuellement accorde par justice pour realiser l'achat ou le rachat des parts, aucune des deux soluticns d'achats ou de rachats n'est intervenue, l attribution desdites parts peut etra realis&e conformément au partage qui avait ete notifie a 1a Société, et ce, meme si"1 époux ou ex-spoux qui avait la qualite d Associé possedait las parts En cause, depuis moins de deux ans.
Le delai de trois mois, 2ventuellement prolonge la justice, par imparti pour la realisation de ces achats ou ce rachats, court du jour de la decision callective portant refus d'agrement.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la Societe qui ne reconnait qu un seul proprietaire pour chacune d elies.
Les co-proprietaires indivis sont tenus de dési- l'un d'entre eux pour les representer aupres de gner Societé, a defaut 1a 1 indivisaire He plus diligent, de faire designer par justice un mandataire charge de las representer.
Dans le cas on la majorite par tete est requise la validite des decisions collectives, l indivi- pour sion n'est comptee que pour ure seule tete.
L usurfruitier represente valablement 1e nu-pro prietaire a l egard de la Societe, dans les décisions ordinaires, et le nu-proprietaire represente l'usur- fruitier dans les decisions extraordinaires.
Les co-proprietaires indivis sont tenus de dési- l'un d'entre eux pour les representer aupres de gner Societé, a defaut 1a 1 indivisaire He plus diligent, de faire designer par justice un mandataire charge de las representer.
Dans le cas on la majorite par tete est requise la validite des decisions collectives, l indivi- pour sion n'est comptee que pour ure seule tete.
L usurfruitier represente valablement 1e nu-pro prietaire a l egard de la Societe, dans les décisions ordinaires, et le nu-proprietaire represente l'usur- fruitier dans les decisions extraordinaires.
ARTICLE 12 DROIT DES ASSOCIES C-.RESPONSABILITE
chague part donne droit a une fraction des béne- fices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes.
s 2) - Transmission des droits
droits et obligations attaches aux parts les Les suivent, dans quelque main gu elles passent. La d'une part emporta de propriété plein droit adhésion statuts et aux resolutions alx régulierement prises 1es Associzs.
En ce qui concerne 1a procedure a suivre pour ces
achats ou ce rachat, comme pour la fixation et le reglement du prix, i1 est procede a 1'ég&rd da l'epoux ou ex-epoux non agre, comme il est procédé en cas de cession.
Si, & l'expiration du delai de trois mois ou du
delai supplementaire eventuellement accorde par justice pour realiser l'achat ou le rachat des parts, aucune des deux solutions d achats ou de rachats n'est intervenue, l attribution desdites parts peut etre realisee conformement au partage qui avait ete notifie a la Sociéte, et ce, meme si 1'epoux ou ex-epoux qui avait la qualite d'Associé possedait les parts En cause, depuis moine de deux ams.
Le delai de trois mois, eventuellement prolonge Ia justice, imparti pour Dar la r2alisation de ces achats ou ae rachats, court cu jour de la decision collective portant refus d'agrement.
s 2) - Transmission des droits
droits et obligations attaches aux parts les Les suivent, dans quelque main gu elles passent. La d'une part emporta de propriété plein droit adhésion statuts et aux resolutions alx régulierement prises 1es Associzs.
En ce qui concerne 1a procedure a suivre pour ces
achats ou ce rachat, comme pour la fixation et le reglement du prix, i1 est procede a 1'ég&rd da l'epoux ou ex-epoux non agre, comme il est procédé en cas de cession.
Si, & l'expiration du delai de trois mois ou du
delai supplementaire eventuellement accorde par justice pour realiser l'achat ou le rachat des parts, aucune des deux solutions d achats ou de rachats n'est intervenue, l attribution desdites parts peut etre realisee conformement au partage qui avait ete notifie a la Sociéte, et ce, meme si 1'epoux ou ex-epoux qui avait la qualite d'Associé possedait les parts En cause, depuis moine de deux ams.
Le delai de trois mois, eventuellement prolonge Ia justice, imparti pour Dar la r2alisation de ces achats ou ae rachats, court cu jour de la decision collective portant refus d'agrement.
ARTICLE_11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts saciales sont indivisibles a 1'egard de la Societe qui ne reconnait qu'un seul propriztaire pour chacune d elies.
Les co-proprietaires indivis somt tenus de desi- 1'un d'entre eux pour les representer aupres de gner 1a Societe, a défaut d entente, il appartient 2 l'indivisaire Ae plus diligent. de faire désigner par justice un mandataire charge de las reprssenter.
Dans le cas ou la majoritt par tete est requise la validite des décisions ccllectives, l indivi- pour sion n'est comptee que paur qne seule tete.
L usurfruitier represente valablement 1e nu-pro- prietaire a l egard de la Societe, dans les decisions
ordinairee, et le nu-proprietaire represente 1 usur- fruitier dans les decisions extraordinaires.
ARTICLE.. 12 - DROIT DES ASSOCIES...- RESPONSABILITE -
Chaque part donne droit a une fraction des béné- fices et de l'actif social, proportionnellement nombre de parts existantes.
5 2) - Transmission des_droits
Les droits et osligations attaches aux parts las sui vent. dans quelque main qu'eilas passent. La proprjete d'une part emporte de plein droit adhésion statuts et auX aux résolutions regulierament prises par les Associes.
Les représentants, ayant droit, conjoint et heri- tiers d un Associe ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés stir 1es biens et valetirs de la Societe, ni en demander le par- tage otl la liquidation.
s 3) - Nantissement des parts
si 1a Societe a donne son consentement a un pro-
jet de natissement de parts socialas, suivant la pro- cédure prévue a 1 article 1o des présents statuts, ce consentement emportera 1 agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts sociales nanties
selon les conditions de 1'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Societe ne prefere apres 1a cession, acquerir sans delai 1es parts en de reduire i= capital.
s 4) - Information des Associ&s
Tout Associe a le droit, & toute epoque, d'obte- au siege social, la delivrance d'une copie certi- nir fi&e conforme des statuts en vigueur au jour de 1a demande. La Societe doit annexer & ce document 1a liste des gerants et des commissaires aux comptes exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger 12 paiement d'une somme superieure a deux francs.
droits d information des Les asEocies sur 1es sociaux et autres documents sont exposes sous ComDte s 1'article 25, ci-apres des pr&sents statuts.
5 5) - Responsabi1ite des Associεs
Les Associés sont solidairement responsab1es vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de 1a valeur attribuee aux apports en nature sous réserve des dispositions des articles 4o et 41 de la ioi.
Les Associés ne sont tenux, meme a 1'&gard des tiers qu'a concurrence du montant de Ieur apport, sauf Ies exceptions prevues par 1a loi au-del&, tout appel de fonds est interdit.
AFTICLE.13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE - OU DECONFITURE DTUN ASSOCIE
La Societe n'est pas dissoute par 1e deces, 1'in-
terdiction, la faillite ou la deconfiture d'un asso- cie.
TITFE I11 SERANCE
Les co-proprietaires indivis somt tenus de desi- 1'un d'entre eux pour les representer aupres de gner 1a Societe, a défaut d entente, il appartient 2 l'indivisaire Ae plus diligent. de faire désigner par justice un mandataire charge de las reprssenter.
Dans le cas ou la majoritt par tete est requise la validite des décisions ccllectives, l indivi- pour sion n'est comptee que paur qne seule tete.
L usurfruitier represente valablement 1e nu-pro- prietaire a l egard de la Societe, dans les decisions
ordinairee, et le nu-proprietaire represente 1 usur- fruitier dans les decisions extraordinaires.
ARTICLE.. 12 - DROIT DES ASSOCIES...- RESPONSABILITE -
Chaque part donne droit a une fraction des béné- fices et de l'actif social, proportionnellement nombre de parts existantes.
5 2) - Transmission des_droits
Les droits et osligations attaches aux parts las sui vent. dans quelque main qu'eilas passent. La proprjete d'une part emporte de plein droit adhésion statuts et auX aux résolutions regulierament prises par les Associes.
Les représentants, ayant droit, conjoint et heri- tiers d un Associe ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés stir 1es biens et valetirs de la Societe, ni en demander le par- tage otl la liquidation.
s 3) - Nantissement des parts
si 1a Societe a donne son consentement a un pro-
jet de natissement de parts socialas, suivant la pro- cédure prévue a 1 article 1o des présents statuts, ce consentement emportera 1 agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts sociales nanties
selon les conditions de 1'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Societe ne prefere apres 1a cession, acquerir sans delai 1es parts en de reduire i= capital.
s 4) - Information des Associ&s
Tout Associe a le droit, & toute epoque, d'obte- au siege social, la delivrance d'une copie certi- nir fi&e conforme des statuts en vigueur au jour de 1a demande. La Societe doit annexer & ce document 1a liste des gerants et des commissaires aux comptes exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger 12 paiement d'une somme superieure a deux francs.
droits d information des Les asEocies sur 1es sociaux et autres documents sont exposes sous ComDte s 1'article 25, ci-apres des pr&sents statuts.
5 5) - Responsabi1ite des Associεs
Les Associés sont solidairement responsab1es vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de 1a valeur attribuee aux apports en nature sous réserve des dispositions des articles 4o et 41 de la ioi.
Les Associés ne sont tenux, meme a 1'&gard des tiers qu'a concurrence du montant de Ieur apport, sauf Ies exceptions prevues par 1a loi au-del&, tout appel de fonds est interdit.
AFTICLE.13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE - OU DECONFITURE DTUN ASSOCIE
La Societe n'est pas dissoute par 1e deces, 1'in-
terdiction, la faillite ou la deconfiture d'un asso- cie.
TITFE I11 SERANCE
ARTICLE 14 - NOMINATION ET FOUVOIRS_DU GERAKIT
L& gerants, personnes physiques, associes ou non, choisis Par les aesccies, sans cu avec limitation de la duree
=ont r2élisibles. Les
gerants sont nommes en vertu d une decision prise par un ou plusieurs reprssentant plus de la moitie au cacital social.
vis-&-vis des tiars. le gerant ou gerants chacun engage la Societe par des 1es actes entrant dane 1'obiet social: L'opposition fornee par un gérant aux actes d un autre gerant est sans effet a l'ecard des tiers a mcine au il ne scit etabli sans qu'ils en ait EL cCnnaissancE.
Dans 1eurs apports avec 1as assccies le ou les gerants, ant les pouvoirs les plus étendus, dont ils
rément, pour faire toue actes de geetion aans 1 inte- ret de la Societe.
Le cu Ies gerants peuvent, sous 1eur responsabi-
lité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs Les gerants doivent consacrer aux affaires socia- las tout le temps et tcus les soins necessaires.
=ont r2élisibles. Les
gerants sont nommes en vertu d une decision prise par un ou plusieurs reprssentant plus de la moitie au cacital social.
vis-&-vis des tiars. le gerant ou gerants chacun engage la Societe par des 1es actes entrant dane 1'obiet social: L'opposition fornee par un gérant aux actes d un autre gerant est sans effet a l'ecard des tiers a mcine au il ne scit etabli sans qu'ils en ait EL cCnnaissancE.
Dans 1eurs apports avec 1as assccies le ou les gerants, ant les pouvoirs les plus étendus, dont ils
rément, pour faire toue actes de geetion aans 1 inte- ret de la Societe.
Le cu Ies gerants peuvent, sous 1eur responsabi-
lité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs Les gerants doivent consacrer aux affaires socia- las tout le temps et tcus les soins necessaires.
ARTICLE_ 15 - REVOCATION DES GERANTS -
Lee gerants sont révocab1es associés representant plus de Ia moitie du capital social.
si Ia revocation est t decidée sans juste motif,
En cutre, 1es gerants sont revocab1as oar tribunallx 1es pour cause légitime a ia demande associ". de tout
si Ia revocation est t decidée sans juste motif,
En cutre, 1es gerants sont revocab1as oar tribunallx 1es pour cause légitime a ia demande associ". de tout
ARTICLE16 - REMUNERATIQN.DU GERANT :
Le Gérant a droit en remuneration de ses fonc" tions de direction et en compansation de 1a responsa- bilite attachee auxdites fonctions, a une remuneration fixe mensuelle, indexee ou non, et eventuellement a une remuneration proportionnelle aux bénefices ou au chiffre d affaires, ou aux deux.
Les modalités d'attribution de ces rémunerations ainsi que Ieur mantant, sont fixees par decision ordi- naire des associes.
Ces rémunerations seront portées depenses d'exploitation. aLlX
Le gerant aura droity en outre, au remboursement de ses frais de representation at de deplacements.
ARTICLE - CONVENTION 17 ENTRELE GERANT OUUNASSOCIE LA SOCIETE ET
Le gerant doit aviser le commissaire aux comptes, s'i1 en existe un, des conventions intervenues direc-
tement, ou par personne interposeey entre lui ou 1'un des associes et la societe, dans un delai d'un mois, a compter de 1a conclusion desditas conventions. Lorsque 1'execution des conventions conc1ues au cours d'exercices antérieurs a ete pousuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes sst egalement informe de cette situation, dans le delai d'un mois & compter de la clsture de 1 exercice. Le gerant, ou, s'il en existe un, Ie Commissaire aux comptes présente a 1 assemblee génerale ou joint aux dccuments communiqu2s aux Associes: en cas de con- sultation écrite, un rapport sur ces conventions.
Ce rapport contient :
L'enumération des conventions soumises a l'ap- probation de 1 assemblée des associts.
- le nom des gérants et Associés intéressés.
- La nature et I objet desdites conventions.
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment 1 indication des prix ou tarifs pratiques
des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordes, des interets stipules, des sure- tes
cations permettant aux Associes d'apprecier 1interet qui s attachait
Si en raison d'absence au d'abstantion d'Associes cette majorité n est pas obtenie a la premiere consul-
et les decisions sont prises a la majorite des votes
2mi=r quelle que soit la proportion du capital repre- sentea, mais ces decisions ne peuvent porter que sur 1es questions ayant l objet de 1a premiare consulta- tion.
3i - Far derogation au s 2 ci-dessus las décisions relatives a la nomination ou & la révocation des gerants, doivent etre prises par Ies Associes repré-
sentant plus de la moitié du capital social, sans que 1a question puisse faire l'objet d'une seconde corsul- tation a la simple majorite das votes émis.
ARTICLE... 21 - DECISIONS EXTRAOFDINAIRES
s 1) - Les Associes peuvent, de dtcisions aU moyen extraordinaires, modifier Ies statuts toutes dans 1eurs dispositions.
En outre, les decisions extraordinaires ont pour 1'agrement des cessions objet ou mutations de parts sociales, droite da souecription ou droits d'attribu- tion.
s 2) - Sous 1es reserves visées sous 1e s 3 ci-apres, ies decisions extraordinaires sont valablement nE prises qu'autant qu elles ont 2té adoptées par dES Associes representant au moins 1es trois quarts capital social.
s3)- a
Les Associés ne peuvent, si ce n'est a 1'unani- mite, changer la nationalite de la Societe, ou obliger un des Associés a augmenter son engagement social, ou transformer la Sociéte en Societé en nom col- encore lectif, en commandite simple oll En commandi te par La transformation en actions. Socitte Anonyme 2st décidee aux conditions de quorum et de majorité qui sont exposees sous 1'article 3o ci-apres.
- 6
Les modalités d'attribution de ces rémunerations ainsi que Ieur mantant, sont fixees par decision ordi- naire des associes.
Ces rémunerations seront portées depenses d'exploitation. aLlX
Le gerant aura droity en outre, au remboursement de ses frais de representation at de deplacements.
ARTICLE - CONVENTION 17 ENTRELE GERANT OUUNASSOCIE LA SOCIETE ET
Le gerant doit aviser le commissaire aux comptes, s'i1 en existe un, des conventions intervenues direc-
tement, ou par personne interposeey entre lui ou 1'un des associes et la societe, dans un delai d'un mois, a compter de 1a conclusion desditas conventions. Lorsque 1'execution des conventions conc1ues au cours d'exercices antérieurs a ete pousuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes sst egalement informe de cette situation, dans le delai d'un mois & compter de la clsture de 1 exercice. Le gerant, ou, s'il en existe un, Ie Commissaire aux comptes présente a 1 assemblee génerale ou joint aux dccuments communiqu2s aux Associes: en cas de con- sultation écrite, un rapport sur ces conventions.
Ce rapport contient :
L'enumération des conventions soumises a l'ap- probation de 1 assemblée des associts.
- le nom des gérants et Associés intéressés.
- La nature et I objet desdites conventions.
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment 1 indication des prix ou tarifs pratiques
des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordes, des interets stipules, des sure- tes
cations permettant aux Associes d'apprecier 1interet qui s attachait
Si en raison d'absence au d'abstantion d'Associes cette majorité n est pas obtenie a la premiere consul-
et les decisions sont prises a la majorite des votes
2mi=r quelle que soit la proportion du capital repre- sentea, mais ces decisions ne peuvent porter que sur 1es questions ayant l objet de 1a premiare consulta- tion.
3i - Far derogation au s 2 ci-dessus las décisions relatives a la nomination ou & la révocation des gerants, doivent etre prises par Ies Associes repré-
sentant plus de la moitié du capital social, sans que 1a question puisse faire l'objet d'une seconde corsul- tation a la simple majorite das votes émis.
ARTICLE... 21 - DECISIONS EXTRAOFDINAIRES
s 1) - Les Associes peuvent, de dtcisions aU moyen extraordinaires, modifier Ies statuts toutes dans 1eurs dispositions.
En outre, les decisions extraordinaires ont pour 1'agrement des cessions objet ou mutations de parts sociales, droite da souecription ou droits d'attribu- tion.
s 2) - Sous 1es reserves visées sous 1e s 3 ci-apres, ies decisions extraordinaires sont valablement nE prises qu'autant qu elles ont 2té adoptées par dES Associes representant au moins 1es trois quarts capital social.
s3)- a
Les Associés ne peuvent, si ce n'est a 1'unani- mite, changer la nationalite de la Societe, ou obliger un des Associés a augmenter son engagement social, ou transformer la Sociéte en Societé en nom col- encore lectif, en commandite simple oll En commandi te par La transformation en actions. Socitte Anonyme 2st décidee aux conditions de quorum et de majorité qui sont exposees sous 1'article 3o ci-apres.
- 6
decisions extraordinaires ayant pour objet Les i'agrement de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription, ou droits d'attribution, ne valablement prises sont gu autant qu elles ont été adoptees par la majorite des Associés representant au
2E - EPOQUE DES CONSULTATIONS ARTICLE
Les Associes doivent prendre une décision collec- tive au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clsture d'un exercice social pour approuver les comptes et rapports ralatifs a cet exercice.
Ils peuvent, en outre, prendre d'autres decisions collectives a toute epoque de l'annee.
Les Associes doivent prendre une décision collec- tive au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clsture d'un exercice social pour approuver les comptes et rapports ralatifs a cet exercice.
Ils peuvent, en outre, prendre d'autres decisions collectives a toute epoque de l'annee.
ARTICLE.23 - MODE DE..CONSULTATION
s 1} : Convocation
Les Assemb1ees d'associés sont convoquees par 1e Gerance, ou a defauty par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un.
au moins le quart en norbre et en capital ou la moiti# capital, peuvent demander la reunion d une assem- en blte.
Enfin, tout Associe peut demander au President du Tribunal de Commerce statuant par ordonn&nce de refe- re, Ia designation d'un mandataire charge de convoquer 1'assemblée at de fixer son ordre du jour.
Les Associes sont convoqules quinee jouFs au moins la reunion de i'Assemblee, par lettre avant mandee.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'as- semblee des Associes, il fixe l'ordre du jour et peut, Pour des motifs determinants choisir un lieu de reunion autre que celui eventueilement prevu par les statuts, mais situe dans Ie m&me département. Il expo- se les inotifs de la convocation dans un rapport lu a I assemblée.
En cas de pluralité de Commissaires aux comptes, agissent d'accord entre eux. s'il y a desac- CeuX-C i cord sur 1'opportunite de convoquer 1'Assemblee, 1 un peut demander au Président du Tribuna1 de Com- d'euix stratuant en réfere, 1'autorisation de procéder merce a cette convoquation, les autres commissaires et le ou les Géramts dûment appleles. L'Ordonnance du Fresident fixe 1'ordre du jour qui n est susceptib1e d aucune voie de recours.
Dans tous les frais entraines par la réunion de 1 assemb1ée sont 1a charge de 1a
s 2) - Ordre du jour
L'ordre du jour de 1'Assemb1ée qui doit etre indique dans la lettre de convocation, est arreté par 1 auteur de la convocation.
Sous réserve de questions diverses que ne doivent présenter qu'une minime importance, Ies questions ins- crites a l ordre du jour sont libellees de telle sorte que leur portee et Ieur contenu apparaissent claire- sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres nent, documents.
s 3) - Participation aux decisisns et_nombre de voix
Tout't Associe a droit de participer aux décisione dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts et qu'i1 possede.
s 4) - Représentation
Chaque Associe peut se faire représenter par tout man- dataira de son choix.
Un Associé ne peut constituer un mandatiare pour du chef d'une partie de ses parts et voter en voteY personne du chef de 1'autre partie.
Les représentants légaux d Associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mames Associés.
LE mandat de representation d'un Associe ne vaut gu2 pour une Assemblée ou pour 1es AssembIees succes sives convoquees avec le meme ordre du Jour.
Il peut etre égaIement donne pour deux Assemblees tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.
s 5) - Reunions - Fresidence de l'assemblée
L'assemblee génerale se reunit au siege social oul
tout autre lieu de la ville ou est fixé le siege ert social.
Elle est presidee par le Gérant.
Si aucun des Gérants n'est Associé, elle est pré- sidee par 1 Associe présent et accaptant, qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales, sous reserve qu il accepte cette fonction.
Si deux associés possedent ou représentent 1e meme nombre de parts, 1a pr&sidence de 1'AssembIée est assurée par le plus agé.
Les Assemb1ees d'associés sont convoquees par 1e Gerance, ou a defauty par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un.
au moins le quart en norbre et en capital ou la moiti# capital, peuvent demander la reunion d une assem- en blte.
Enfin, tout Associe peut demander au President du Tribunal de Commerce statuant par ordonn&nce de refe- re, Ia designation d'un mandataire charge de convoquer 1'assemblée at de fixer son ordre du jour.
Les Associes sont convoqules quinee jouFs au moins la reunion de i'Assemblee, par lettre avant mandee.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'as- semblee des Associes, il fixe l'ordre du jour et peut, Pour des motifs determinants choisir un lieu de reunion autre que celui eventueilement prevu par les statuts, mais situe dans Ie m&me département. Il expo- se les inotifs de la convocation dans un rapport lu a I assemblée.
En cas de pluralité de Commissaires aux comptes, agissent d'accord entre eux. s'il y a desac- CeuX-C i cord sur 1'opportunite de convoquer 1'Assemblee, 1 un peut demander au Président du Tribuna1 de Com- d'euix stratuant en réfere, 1'autorisation de procéder merce a cette convoquation, les autres commissaires et le ou les Géramts dûment appleles. L'Ordonnance du Fresident fixe 1'ordre du jour qui n est susceptib1e d aucune voie de recours.
Dans tous les frais entraines par la réunion de 1 assemb1ée sont 1a charge de 1a
s 2) - Ordre du jour
L'ordre du jour de 1'Assemb1ée qui doit etre indique dans la lettre de convocation, est arreté par 1 auteur de la convocation.
Sous réserve de questions diverses que ne doivent présenter qu'une minime importance, Ies questions ins- crites a l ordre du jour sont libellees de telle sorte que leur portee et Ieur contenu apparaissent claire- sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres nent, documents.
s 3) - Participation aux decisisns et_nombre de voix
Tout't Associe a droit de participer aux décisione dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts et qu'i1 possede.
s 4) - Représentation
Chaque Associe peut se faire représenter par tout man- dataira de son choix.
Un Associé ne peut constituer un mandatiare pour du chef d'une partie de ses parts et voter en voteY personne du chef de 1'autre partie.
Les représentants légaux d Associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mames Associés.
LE mandat de representation d'un Associe ne vaut gu2 pour une Assemblée ou pour 1es AssembIees succes sives convoquees avec le meme ordre du Jour.
Il peut etre égaIement donne pour deux Assemblees tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.
s 5) - Reunions - Fresidence de l'assemblée
L'assemblee génerale se reunit au siege social oul
tout autre lieu de la ville ou est fixé le siege ert social.
Elle est presidee par le Gérant.
Si aucun des Gérants n'est Associé, elle est pré- sidee par 1 Associe présent et accaptant, qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales, sous reserve qu il accepte cette fonction.
Si deux associés possedent ou représentent 1e meme nombre de parts, 1a pr&sidence de 1'AssembIée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 24 - PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES
Les delibérations de 1'assemblee des associés
constates par des proces-verbaux etablis sur un sont registre spécial tenu au Siege Social, cste et para- phé, soit par un Juge de Tribunal de Commerce, soit par un Juge au Tribunal d Instance, soit par Ie Maire de la Comune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces verbaux peuvent etre eta-
tinuite, paraphees ainsi qu il a éte dit ci-dessus et revetues du sceau de 1 autorite que les a paraphees. Des qu'une feuille a ete rempli=, meme partiellement, elle doit etre joimte a celles precedemment utilisees. Toute addition, suppression, substituticn ou interver- tion de feuilles est interdite.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prenoms, cualité du Frésident, les noms et prenoms des associes presents ou representes, avec l indicatian du nombre de parts sociales detenues pour 'chacun, les documents et rapports soumis a 1'as- semblée, un résume des debats, le texte des résolu- tions mises aux yoix et le resultat des yotes.
Ces proces-verbaux sont etablis at signes par 1as
En justiceou ailleurs sont valablement certifiee conformes par le Gerant.
Apres dissolution de 1a Scciete et pendant la pe- riode de liquidation, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul des liquidateurs-
constates par des proces-verbaux etablis sur un sont registre spécial tenu au Siege Social, cste et para- phé, soit par un Juge de Tribunal de Commerce, soit par un Juge au Tribunal d Instance, soit par Ie Maire de la Comune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces verbaux peuvent etre eta-
tinuite, paraphees ainsi qu il a éte dit ci-dessus et revetues du sceau de 1 autorite que les a paraphees. Des qu'une feuille a ete rempli=, meme partiellement, elle doit etre joimte a celles precedemment utilisees. Toute addition, suppression, substituticn ou interver- tion de feuilles est interdite.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prenoms, cualité du Frésident, les noms et prenoms des associes presents ou representes, avec l indicatian du nombre de parts sociales detenues pour 'chacun, les documents et rapports soumis a 1'as- semblée, un résume des debats, le texte des résolu- tions mises aux yoix et le resultat des yotes.
Ces proces-verbaux sont etablis at signes par 1as
En justiceou ailleurs sont valablement certifiee conformes par le Gerant.
Apres dissolution de 1a Scciete et pendant la pe- riode de liquidation, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul des liquidateurs-
ARTICLE. 2S - DROIT DE COMMUNAUTE DES ASSOCIES
s
statuant sur 1es comptes sociauxa
En vue de la r&union de 1 Assemblée qui a pour objet d examiner 1es comptes sociaux, 1e rapport sur les opérations de l exercice, le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes =t profits, 1e bilan etablis par la gerance, aimsi que le texte des resolu- tions proposees, et, 1e cas echéant, 1e rapport du Commissaire aux copptes sont adressés aux Associ&s. quinze jours au moins avant 1a date de 1'Assemblee. En
1'Assemb16e, l inventaire est tenu au Siege Social a 1a disposition des Associes, que ne peuvent en prendre copie.
A conpter de cette communication, tout Associé a Ia faculte de poser par écrit, des questions auxquel- 1es 1e gerant sera tenu de repondre au cours de l'As- semblee Génerale.
2) - Commanication.. autres Assemb1ees
En cas de convocation d'une Assemb1ee autre que cellas prevues au paragraphe qui pr2cede, le texta des résolutions proposees, le rapport des gerants ainsi que, le cas 2cheant, celui des Commissaires aux comptes, sont adresses aux Associés, quinze jours au moins avant la date de 1'Assembiée.
En outre, pendant le delai de quinze jours qui precede l'Assemb1ee, 1es memes documents sont tenus au Siege Social a la disposition des Associes qui peuvent an prendre connaissance ou copie.
s s) - Communication de_pisces_a_toute époque de 1'annee
A toute épogue, tout Associé a le droit de pren-
dre par 1ui-meme et au Siege Social connaissance des documents compte de pertes et profits, bilane, inventaires, rap- ports soumis aux AssembIees et proces-verbaux de ces Assemb1ées, concernant les trois derniers exarcices. 3 au F En CE prendre connaissance, emporte celui de prendre copie.
cette fin. il peut se faire assister d un inscrit sur axpert une des listes ttablies par 1es cours et tribunaux.
TI tRe... v COMMISSAIRE.AUX_COMPTES
statuant sur 1es comptes sociauxa
En vue de la r&union de 1 Assemblée qui a pour objet d examiner 1es comptes sociaux, 1e rapport sur les opérations de l exercice, le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes =t profits, 1e bilan etablis par la gerance, aimsi que le texte des resolu- tions proposees, et, 1e cas echéant, 1e rapport du Commissaire aux copptes sont adressés aux Associ&s. quinze jours au moins avant 1a date de 1'Assemblee. En
1'Assemb16e, l inventaire est tenu au Siege Social a 1a disposition des Associes, que ne peuvent en prendre copie.
A conpter de cette communication, tout Associé a Ia faculte de poser par écrit, des questions auxquel- 1es 1e gerant sera tenu de repondre au cours de l'As- semblee Génerale.
2) - Commanication.. autres Assemb1ees
En cas de convocation d'une Assemb1ee autre que cellas prevues au paragraphe qui pr2cede, le texta des résolutions proposees, le rapport des gerants ainsi que, le cas 2cheant, celui des Commissaires aux comptes, sont adresses aux Associés, quinze jours au moins avant la date de 1'Assembiée.
En outre, pendant le delai de quinze jours qui precede l'Assemb1ee, 1es memes documents sont tenus au Siege Social a la disposition des Associes qui peuvent an prendre connaissance ou copie.
s s) - Communication de_pisces_a_toute époque de 1'annee
A toute épogue, tout Associé a le droit de pren-
dre par 1ui-meme et au Siege Social connaissance des documents compte de pertes et profits, bilane, inventaires, rap- ports soumis aux AssembIees et proces-verbaux de ces Assemb1ées, concernant les trois derniers exarcices. 3 au F En CE prendre connaissance, emporte celui de prendre copie.
cette fin. il peut se faire assister d un inscrit sur axpert une des listes ttablies par 1es cours et tribunaux.
TI tRe... v COMMISSAIRE.AUX_COMPTES
ARTICLE 26 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les Associés peuvent, au cours de la vie sociale,
un au plusieurs commissaires aux comptes qui nOmMEr désignes et exerceront leur seront fonction dans las conditions fixees par la Loi.
La nomination d'un Commissaire aux comptes peut
etre demandée au Frésident du Tribuna1 de Egalement Cominerce stautant en reteré, par un ou plusieurs Asso- cies représentant le cinquieme du capital social.
La nomination d un Coimissaire aux comptes deviendra abligatoire si Socittt vient a depaser la somme de trois cent mille francs.
un au plusieurs commissaires aux comptes qui nOmMEr désignes et exerceront leur seront fonction dans las conditions fixees par la Loi.
La nomination d'un Commissaire aux comptes peut
etre demandée au Frésident du Tribuna1 de Egalement Cominerce stautant en reteré, par un ou plusieurs Asso- cies représentant le cinquieme du capital social.
La nomination d un Coimissaire aux comptes deviendra abligatoire si Socittt vient a depaser la somme de trois cent mille francs.
TITRE v: EXERC CE SOCIAL -COMPTES AFFECTATION ET REFARTIT ION DES SENEFICES
ARTICLE. 27 - EXERCICE SOCIAL
L exercice social commencera le ier Juill=t de chaque année, pour se terminer Ie xo Juin de l'annéa suivante.
Exceptionnellement, le premier excrcice courra de Ia cata de l immatriculation de Ia Societe au Tribunal de Commerce au 3O Juin de l'annee suivanter
Exceptionnellement, le premier excrcice courra de Ia cata de l immatriculation de Ia Societe au Tribunal de Commerce au 3O Juin de l'annee suivanter
ARTICLE 28 - COMPTES
A Ia clsture de chaque exercice, la gérance dres- se l'inventaire des divers elements de l'actif et du passif existant & cette date.
Elle dresse &galement 1e compte d exploitation generale, le compte de pertes et profits et le bilan.
Elle etablit un rapport ecrit sur la situation de
1a Société et l activite de cella-ci au cours de 1'exercice ecoule.
L2 compte d'exploitation, le compte de pertes et profi ts et le bilan sont &tablis, pour chaque exer- cicer selon les memes formes et les memes methodes d'evaluation que les annees precedentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, les Associés, au vu des comptes etablis selon les for- mes et methodes tant anciennes que nouvelles et sur ce rapport de 1a gerance, se prononcent sur 1es modifica- tions proposees.
Meme en cas d'absence ou d insuffisance de béné- fices, il est procede aux amortissements et provisions necessaires pour que le bilan soit simcere.
La depréciation de Ia valeur d'actif des immobi- lisations, qu elle soit causée par l'usure, 1e chan- gement des techniques ou touta autre causes doit etre constatee par das anortissements. Les moins values des elements d'actif et les pertes et chiarges doi- autres vent faire l obiet de provisions.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis at plus tard a l expiration du cinquieme exercice sui- vant celui au couirs duguels ils ont ete engages. Ces frais peuvent etre imputas sur Ie montant des pri mes d'emission afferentes a cette augmentation.
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFECES AFTICLE
Les produits nets de l'exercicey deduction faite frais généraux et autres charges sociales, y des compris tous amortissemerts et provisions, consti- tuent les oeneficas nets.
Il est fait, sur ces beneficas nets, diminués le cas echeant, des partes anterieures, un prelevement de au moine, affecte a la formation d'une reserve "Reserve Legale". Ce prélevement cesse d'etre dite obligatoire lorsque la reserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice, diminue des pertes ante- rieures et du prelevement pour la r&serve légale, et augmente des reports beneficiaires.
L'Assemb12e generale peut decider. outre 1e paiement du benefice distribuable, la distribution des samines prtlavees sur 1es reserves sont elles a la dis- position, en ce cas, la decision doit indiquer exprés- sement les postes de reserve sar lesquels les prele- vements sont effectues.
Le total du benefice distribuable et des réserves dont 1'Assemblee a la disposition constitue les sommes distribuables.
Apras approbation des comptes et constatation de 1'existence de sommes distribuables, 1'Assemelée gene- des associes determine Ia part attribuee a ces FaIE derniers, sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué violation decEs reglas constitue un dividende fictif.
:*
Sur le bénéfice distribuable, la collectivité des Associes a le droit de prelever toutes sommes qu'elle juge convenab1e de fixer pour etre reportees & nouveau sur 1'exercice suivant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de reseryes extraordinaires, gené-
rauX ou sp2ciaux, dont elle regle l'affectation 1 emploi.
Ces fonds de reserve peuvent etre :
* soit ulterieurement distribués aux Associes, en vertu d'une d&cision ordinaire de la collecti- vite des associés.
soit capitalises ou affectes au rachat. at a l'annulation des parts, en vertu d'une décisicn extraordinaire dE 1a collectivite des Associ2s.
LE solde est réparti aux associes proportion au nombre e naliament 1eurs parts sociales, forme de dividendes.
LE mise an paiement des dividendes doit avmir lieu
de 1'exercice, sauf pralongatian de ce delai par curE Ie Fresident du Tribunal de Commerce statuant sltr reguete.
Elle dresse &galement 1e compte d exploitation generale, le compte de pertes et profits et le bilan.
Elle etablit un rapport ecrit sur la situation de
1a Société et l activite de cella-ci au cours de 1'exercice ecoule.
L2 compte d'exploitation, le compte de pertes et profi ts et le bilan sont &tablis, pour chaque exer- cicer selon les memes formes et les memes methodes d'evaluation que les annees precedentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, les Associés, au vu des comptes etablis selon les for- mes et methodes tant anciennes que nouvelles et sur ce rapport de 1a gerance, se prononcent sur 1es modifica- tions proposees.
Meme en cas d'absence ou d insuffisance de béné- fices, il est procede aux amortissements et provisions necessaires pour que le bilan soit simcere.
La depréciation de Ia valeur d'actif des immobi- lisations, qu elle soit causée par l'usure, 1e chan- gement des techniques ou touta autre causes doit etre constatee par das anortissements. Les moins values des elements d'actif et les pertes et chiarges doi- autres vent faire l obiet de provisions.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis at plus tard a l expiration du cinquieme exercice sui- vant celui au couirs duguels ils ont ete engages. Ces frais peuvent etre imputas sur Ie montant des pri mes d'emission afferentes a cette augmentation.
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFECES AFTICLE
Les produits nets de l'exercicey deduction faite frais généraux et autres charges sociales, y des compris tous amortissemerts et provisions, consti- tuent les oeneficas nets.
Il est fait, sur ces beneficas nets, diminués le cas echeant, des partes anterieures, un prelevement de au moine, affecte a la formation d'une reserve "Reserve Legale". Ce prélevement cesse d'etre dite obligatoire lorsque la reserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice, diminue des pertes ante- rieures et du prelevement pour la r&serve légale, et augmente des reports beneficiaires.
L'Assemb12e generale peut decider. outre 1e paiement du benefice distribuable, la distribution des samines prtlavees sur 1es reserves sont elles a la dis- position, en ce cas, la decision doit indiquer exprés- sement les postes de reserve sar lesquels les prele- vements sont effectues.
Le total du benefice distribuable et des réserves dont 1'Assemblee a la disposition constitue les sommes distribuables.
Apras approbation des comptes et constatation de 1'existence de sommes distribuables, 1'Assemelée gene- des associes determine Ia part attribuee a ces FaIE derniers, sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué violation decEs reglas constitue un dividende fictif.
:*
Sur le bénéfice distribuable, la collectivité des Associes a le droit de prelever toutes sommes qu'elle juge convenab1e de fixer pour etre reportees & nouveau sur 1'exercice suivant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de reseryes extraordinaires, gené-
rauX ou sp2ciaux, dont elle regle l'affectation 1 emploi.
Ces fonds de reserve peuvent etre :
* soit ulterieurement distribués aux Associes, en vertu d'une d&cision ordinaire de la collecti- vite des associés.
soit capitalises ou affectes au rachat. at a l'annulation des parts, en vertu d'une décisicn extraordinaire dE 1a collectivite des Associ2s.
LE solde est réparti aux associes proportion au nombre e naliament 1eurs parts sociales, forme de dividendes.
LE mise an paiement des dividendes doit avmir lieu
de 1'exercice, sauf pralongatian de ce delai par curE Ie Fresident du Tribunal de Commerce statuant sltr reguete.
TITRE VIII
ARTICLE. 31 - DISSOLUTION
s i) - Arriveeduterne statuaire
Un an au moims avant 1a date d'expiration de la Societe, 1a gérance provoque une decision collective extraardinaire des Associ2s afin de décider 5i 1a Societé doit etre prorogee ou non.
s 2) m Dissolution anticipee
La dissolution anticipee est prononcée par deci- sion collective extraordinaire des Associes. Toute- fois, elle peut &tre prononcee par 1e Tribunal de Coinmerce, notamment dans les cas suivants :
* La rtunion de toutes les parts en une seule n entraine pas la dissolution de plein droit, main mais tout intéresse peut demander cette dissolution au
Triauna1 de Commarce, si la situation n'a pas
* La reduction du capital au-dessous du minimum legal et la perte des trois quarts du capital social petivent
prononcee par 1a Tribunal de commerce, est dans 1es conditions s prsvues par les articlas 3s et s3 de Loi. 1 a
Si le nomore des Associés vient a etre supérieur a cinguante elle doit, dans le delai de deux ans, etre transformee en une Societé d une aitre forme, detaut, elle ast dissoute.
Un an au moims avant 1a date d'expiration de la Societe, 1a gérance provoque une decision collective extraardinaire des Associ2s afin de décider 5i 1a Societé doit etre prorogee ou non.
s 2) m Dissolution anticipee
La dissolution anticipee est prononcée par deci- sion collective extraordinaire des Associes. Toute- fois, elle peut &tre prononcee par 1e Tribunal de Coinmerce, notamment dans les cas suivants :
* La rtunion de toutes les parts en une seule n entraine pas la dissolution de plein droit, main mais tout intéresse peut demander cette dissolution au
Triauna1 de Commarce, si la situation n'a pas
* La reduction du capital au-dessous du minimum legal et la perte des trois quarts du capital social petivent
prononcee par 1a Tribunal de commerce, est dans 1es conditions s prsvues par les articlas 3s et s3 de Loi. 1 a
Si le nomore des Associés vient a etre supérieur a cinguante elle doit, dans le delai de deux ans, etre transformee en une Societé d une aitre forme, detaut, elle ast dissoute.
ARTICLE32 - LIQUIDATION -
La Societe est en liquidation des 1 instant de s& dissolution, sa dénomination doit etre alcrs etre sui- vie des mots "soci2t? en liquidation". Le
ou 1es 1iquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité das Associes garde
1es memEs attributions qu au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la gerance prennent fin, a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs
1es plus etendus, sous reserve aes dispositions des articles 374, 355 et 396 de 1a Loi.
pour realiser l'actif, payer le passif et repartir le solde dispo- nible entre las Associes.
LEs Assaciés sont convoques, en fin de liquida- tion statuer sur les comptes definitifs, sur le pOur quitus du ou des 1iquidateurs et la decharge de leur mandat et pour constater la cl$ture de l& ligui- dation-
ou 1es 1iquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité das Associes garde
1es memEs attributions qu au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la gerance prennent fin, a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs
1es plus etendus, sous reserve aes dispositions des articles 374, 355 et 396 de 1a Loi.
pour realiser l'actif, payer le passif et repartir le solde dispo- nible entre las Associes.
LEs Assaciés sont convoques, en fin de liquida- tion statuer sur les comptes definitifs, sur le pOur quitus du ou des 1iquidateurs et la decharge de leur mandat et pour constater la cl$ture de l& ligui- dation-
TITRE 1x
ARTICLE. 33 - CONTESTATIONS
la Sociéte, ou de sa liquidation, seront jugees con-
formement a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege Sacial.
A cet effet, en cas de contestations, tout Asso- ci est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribural da Commerce du lieu du Siege Social, et toutes les assignations ou significations sont regulieremant faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile reel.
A défaut d'tlection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur Le Frocureur de 1a Repub1ique pres du Tri- bunal de Grande Instance du lieu au siege social.
formement a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege Sacial.
A cet effet, en cas de contestations, tout Asso- ci est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribural da Commerce du lieu du Siege Social, et toutes les assignations ou significations sont regulieremant faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile reel.
A défaut d'tlection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur Le Frocureur de 1a Repub1ique pres du Tri- bunal de Grande Instance du lieu au siege social.
ARTICLE 34 - DELAIS -
Les delais stipules aux presents statuts sont des delais francs.
ARTICLE 35
Afin d assurer la publication legaie des statuts,
ou d'une expedition ou d'ulne copie des présentes.
Statuts modifiés suite a :
- assemblée générale mixte du 15 décembre 1999
ou d'une expedition ou d'ulne copie des présentes.
Statuts modifiés suite a :
- assemblée générale mixte du 15 décembre 1999