Acte du 28 novembre 2022

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une Société par Actions Simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur actuellement et a venir ainsi gue par les présents statuts.

A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle .ou redevenir pluripersonnelle sans que ia forme sociale n'en soit modifiée.

La société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne.

La société a pour objet exclusif en France toutes opérations se rapportant a :

- Ia gestion des titres de participation qu'elle détient ou détiendra dans Ia société socoTRAP, ainsi que la réalisation d'opérations y afférentes.

La société a pour dénomination sociale HOLDING SOCOTRAP

La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit étre précédée ou suivie de maniére lisible, des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'indication du montant du capital social et du siége du Tribunal au greffe duquel elle est immàtriculée, ainsi que de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

1 - La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et das Sociêtés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

La prorogation de la société doit intervenir par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires prise dans les conditions de majorité prévues à l'article 25-3b ci-apres, un an au moins avant l'expiration de ia durée de la société.

2 - L'année sociale commence Ie 1cr JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE

Le siége social est fixé à : 5 Avenue Pierre-Georges Latécoére - Batiment A 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE

Président et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité pr€vues 1 a l'article 25-3b ci-aprés. La création, ia déplacement et la fermeiure de succursales,'agences, dépts ou auires établissements secondaires en quelque lieu que ce soit interviennent sur décision du Président.

Les 68 607 (SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT SEPT) actions d'origine fornant le capital initial représentent des apports en numéraire et sont libérées en totalité.

La somme versée par les actionnaires, soit 68 607 (SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT SEPT) euros est déposée & Ia BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, agence de BALMA.

Les souscriptions et ies versements ont été constatés par un certificat du dépositaire mentionné ci-dessus, ledit certificat en date du 9 JuIM 2oo4 dont une copie est ci-annexée, ie tout sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant la somme versée par eux.

Conformément a la loi, l'associé unique ou les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports,

Dans les présents statuts, les associés seront dénommés les actionnaires. La société peut, le cas échéant, ne comporter qu'un seui actionnaire qui sera alors dénommé l'associé unigue.

Le capital social, intégralement libéré, est fixé à.68 607 (SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT SEPT) eurOS.

II est divisé en 68 607 (SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT SEPT) actions de 1 (UN) euro nominal chacune

Une décision de l'associé unique ou une décisión collective éxtraordinaire des actionnaires prise dans les formes et cônditions de majôrité flxées a l'article 2s -

amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capitai social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiei de souscription aux actions nouvelles est réservé 'aux actionnaires dans les memes conditions que celles édictées aux articles L 225-132 et suivants du Code de Commerce.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer ie droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par les textes précités. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer.au président ou au Directeur Général les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

L'augmentation de capital par incorporation de réserves est prise dans les conditions de formes et de majorité des décisions ordinaires prévues à l'article 25 3b ci-aprés.

:

:

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les coriditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la denande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera

délivrée par la société.

- Indivision : Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprês de la société et de participer à la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire fe plus diligent.

- Usufruit et nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modificatiôni des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

- Nantissement d'actions : le ou les actionnaires ayant nanti leurs actions continue(nt) de représenter seul(s) les actions par eux remises en gage.

Les modalités d'agrément du nantissement sont prévues a l'article 14-2-g) ci- aprés.

Les actions de ia société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement, dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions sont inaliénables tant entre associés qu'au profit de tiers étranger à la Société pendant une période commengant à la signature des présents statuts et finissant le 31 décembre 2010. Mention sera faite de cette inaliénabilité dans.les comptes d'actionnaire tenus par Ia société. L'inaliénabilité ci-dessus cessera de plein droit au bénéfice de l'actionnaire exclu a compter de la décision d'exclusion. Toute modification statutaire de ce paragraphe ne peut étre décidée qu'a l'unanimité.

1- Préemption

Toutes cessións d'actions, méne entre actionnaires, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors mme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme, tant en cas de transmission entre vifs ôu a cause de mort y compris au profit du conjoint ou de descendants, qu'en cas d'apports en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission de Transmission Universelle de Patrimoine, de cession de droits d'attribution ou de souscription une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au président et & chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Cette notification par le cédant vaut offre irrévocable de vente par le cédant au destinataire, aux conditions du projet notifié.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont ia cession est envisagée. Ii exerce ce droit par voie de notification au cédant et au président au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de la otification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhalte acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que tes actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quarante-cinq (45) jours ci-

g

dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de ieur participation dans le capital social, avec répartition des restes & la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un. mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leur droit de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans ia notification visée ci-dessus et sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

2- Agrément (a défaut d'exercice du droit dé préemption)

a) Toute transmission des actions a un tiers actionnaire ou non actionnaire et y compris au profit de descendants, ascendants ou conjoints d'actionnaires est soumise à agrément préalable et ce, que la transmission ait lieu entre vifs ou par voie de succession, a titre gratuit ou a titre onéreux et y compris en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif ou Transmission Universelle de Patrimoine.

b) Lorsqu'un associé envisage la cession entre vifs de ses actions, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, adressée au Président de la société ou au Directeur Général, en indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

En cas de transmission des actions par voie de succession au profit d'un ayant droit, ayant la qualité de tiers au sens du présent article, le bénéficiaire de la transmission (ci-aprés l'ayant cause) devra dans le délai de 30 jours à partir de la date a laquelle il a eu connaissance de cette transmission, notifier celle-ci a la société laquelle devra répondre à l'ayant cause dans les memes conditions de forme et de délai qu'en cas de cession. Cette notification indiquera la nature de la transmission ainsi que le nombre et l'estimation des titres ainsi que les autres conditions de la transmission.

c) Le président ou le Directeur Général de la société doit dans un délai de trois mois a compter de la réception de fa notification du projet de cession, notifier soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'actionnaire cédant ou a l'ayant cause, soit par lettre remise en main propre, la décision extraordinaire des actionnaires prise dans les conditions de forme et de majorité prévues à l'article 25 - 3a ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les actions de l'actionnaire gui projette de céder ses actions ou de l'ayant cause

sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

jamais donner lieu a une réclamation queiconque.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté

d) En cas d'agrément, le cessionnaire ou l'ayant cause deviennent actionnaires et l'actionnaire cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification visée au b) ci-dessus aux conditions prévues et à l'intéressé mentionné dans ladite notification.

e) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de. six mois compter de la notification du refus d'agrément :

- soit faire racheter les actions en cause par un ou plusieurs actionnaires;

capital.

Sans préjudices de l'applications de dispositions conventionnelles le prix de rachat des actions cédées correspondra a 100% de la valeur nette comptable du dernier bilan connû approuvé et certifié sans réserves, à la date de la demande d'agrément, augmenté de la plus value sur.titres SOCOTRAP (ou diminué de ia moins value), telle qu'elle résultera de la comparaison à faire dans un cas identique, aux termes du protocole SOCOTRAP signé dés avant ce jour (coefficient 1,125), divisé par le nombre total d'actions.

f) Toute cession d'actions intervenue en .violation des dispositions ci-dessus est nulle.

g) L'agrément d'un nantissement d'actions est accordé dans les mêmes conditions que l'agrément d'un cessionnaire d'actions.

1- Tout.actionnaire peut étre exclu dans les cas limitativement énumérés suivants:

- rupture du contrat de travail existant avec la filiale SOCOTRAP, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, rupture d'un commun accord...)

- non respect par l'actionnaire des dispositions des statuts

exercice sans autorisation expresse d'une activité concurrente de celle de ia société SOCOTRAP ou de ses filiales, soit directement, soit indirectement.

.0

- déconfiture, faillite personnelle de l'associé ou admission de celui-ci aux régimes du surendettement.

2- La décision d'exclusion est prononcée par décision collective des autres actionnaires prise à la majorité des deux tiers. L'actionnaire faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.

3- La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les faits invoqués à l'encontre de l'actionnaire (société ou personne physique) susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception, et ce, afin qu'il puisse présenter aux autres actionnaires les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des actionnaires.

En outre, l'exciusion ne peut étre prononcée sans que la société ait pris, dans les mémes conditions, ia décision soit de désigner un acquéreur quelconque pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de sôn capital social.

4- Sans préjudice de l'application de dispositions conventionnelles, le prix de cession des actions cédées correspondra à 100% de la valeur nette comptable du dernier bilan connu, approuvé et certifié sans réserves à la date d'effet de l'exclusion, augmenté de ia plus value sur titres SOCOTRAP (ou diminué de la moins value), telle qu'elle résultera de la comparaison à faire dans un cas identique, aux termes du protocole SOCOTRAP signé dês avant ce jour (coefficient 1,125), et diminué d'une décote de 25%, divisé par le nombre total d'actions.

La cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra @tre payé a l'actionnaire exclu dans tes trente jours de la décision de fixation du prix.

5- La décision d'exciusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'actionnaire exclu jusgu'a la date de cession de ses actions.

1 - La société est administrée et dirigée par un mandataire social dénommé président, personne morale ou physique actionnaire ou non de la société. Le premier Président de la société est désigné a l'articie 40 des statuts.

2 - En cours de vie sociale, le président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des actionnaires, prise a la majorité des 2/3 des voix dont

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ses fonctions.

durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

3 - Les fonctions de président prennent fin, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de surendettement.

4 - La révocation du président est prononcée par l'associé unique ou en cas de pluralités d'actionnaires, par décision des actionnaires prise à la méme majorité que sa nomination. Elie peut intervenir discrétionnairement et n'a pas a etre motivée.

En outre, le président est révocable par le tribunai de commerce pour cause Iégitime, a la demande de tout actionnaire de la société.

5 - Aucune personne morale ne peut étre nómmée ou rester présidente, si son gérant ou son président, personne physique a plus de 80 ans.

Aucune personne physique ne peut étre nommée ou rester présidente, si elle a plus de 80 ans.

6 - Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit à ce titre par l'intermédiaire de son ou ses représentants légaux habituels.

1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes : circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des stipulations ci-aprés et des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

2 - Le Président de. la Société ne peut accomplir Ies actes suivants sans l'approbation préalable des associés prise la majorité prévue à l'article 25 3a :

a) acquisitions ou cessions d'immeubles,

b) acquisitions ou cessions d'actions, de parts sociales ou de valeurs mobiliéres (a l'exception de valeurs mobilires de placement)

c) acquisition, cessions ou licences de marques ou de brevets,

d) Conclusion de tout emprunt ou ouverture de crédit dont le montant annuel excéde cent mille (100.000) euros,

@) fourniture de sûretés personnelles ou constitution de sretés réelles,

f) Vote dans les filiales au nom de la société et dans le sens d'une démission ou d'une révocation des dirigeants desdites filiales qu'aprés avoir obtenu l'autorisation préalable de son assemblée générale a la majorité prévue a l'article 25 3a.

3 - Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.

Sur proposition du Président, les actionnaires par décision ordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité prévues & f'articie 25 3b, ou l'associé unique, peuvent nommer de un à trois mandataires sociaux supplémentaires appelés Directeurs Généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

La décision nommant le ou les Directeurs Généraux fixe la durée de leurs fonctions qui ne peut excéder la durée restant à courir des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou emp@cherment du Président, le Directeur Général en fonction, conserve ses attributions jusqu'a ia nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général est révocable a tout moment également par décision ordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité prévues a l'article 25 3b ou par l'associé unique. La décision de révocation est discrétionnaire et n'a pas a @tre motivée.

Le directeur général, sauf décision contraire de l'assemblée qui le nomme, est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l'objet social et sous réserves des restrictions prévues a l'article 17-2 et des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

Les limites d'⩾ pour l'exercice des fonctions de Direction Générale sont les mémes que pour celles du Président.

La rémunératiôn éventuelle du Président est fixée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. 1

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générale ordinaire des actionnaires sur proposition du Président.

1) Conventions réglementées

l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur δ

commissaire aux comptes par le Président dans le délai de trois mois qui suit ia citure de l'exercice social.

Le conmissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conyentions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice et dans les mémes conditions, étant précisé que l'actionnaire intéressé participe, au vote relatif aux conventions correspondantes.

ti) si la société est unipersonnelle, il n'est pas établi de rapport par le commissaire aux comptes sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société ét les personnes ci-dessus désignées.

Ces conventions doivent cependant @tre notifiées dans les deux mois qui suivent Ieur conclusion, par le président concerné ou ses autres dirigeants a l'associé

registre des décisions de l'associé unique.

2)_Conventions libres

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiêres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes dans un délai de trois mois suivant la clture de f'exercice social.

3) Que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, les décisions fixant ia 'rémunération des mandataire sociaux sont soumises à la procédure de contrle des associés prévue à l'article 227-10 du code de commerce dans les conditions

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respectives prévues au paragraphe 1 ci-dessus.

4) Que la société soit pluripersonneile ou unipersonnelle, les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent dans les conditions prévues par ce texte au Président et aux Directeurs Généraux de la société. Ces interdictions ne sont pas applicables lorsque ie Président ou les Dirigeants sont des personnes morales mais ia procédure de contrle des associés s'applique dans les conditions respectives prévues au 1 ci-dessus sauf s'il s'agit de conventions courantes conclues à des condition's normales.

5) Les conventions non approuvées produisent leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour ta société.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou Ies titulaires en cas de refus, d'emp@cherment, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des actionnaires prises a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires ou par décision de l'associé unique. Ils sont convoqués aux assemblées générales comme dit ci- apres a l'article 28.

1 - L'associé unique ou les actionnaires sont seuls compétents pour les décisions ayant pour objet :

- les décisions visées & l'article 17-2 ci-avant ;

- l'extension ou la modification de l'objet social ;

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

- la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ; :

- la rémûnération du président et du Directeur Général

...-

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intervention :

des rapports desdits commissaires ;

- les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

- la transformation de la société en société d'une autre forme ;

transfert du siege social hors département :

- la prorogation de la durée de la société :

- la dissolution de la société :

- l'adoption ou ia modification des clauses relatives a l'agrément des cessions d'actions, a l'inaliénabilité des actions, à l'exclusion d'un actionnaire, ainsi qu'a la suppression des droits non pécuniaires d'un actionnaire.

2 - Toute autre décision reléve de la compétence du Président et le cas échéant du Directeur Général.

Les actionnaires de facon collective ou l'associé unique doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la citure de l'exercice social, pour approuver ies comptes de cet exercice et affecter les résultats.

Les autres décisions soit collectives, soit de l'associé unique sont prises toute époque de l'année.

1 - L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives a 1'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant l'inaliénabilité temporaire des actions et la cession "forcée" des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.

L'unanimité est également requise pour les décisions visant à modifier la clause d'agrément.

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2 - La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime des actionnaires.

3 - Sauf disposition expresse contraire des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :

a - a la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les actionnaires, pour prononcer la dissolution de la société ou pour adopter pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts ;

b - a la majorité simple des voix (la moitié plus une) dont disposent tous les actionnaires dans le cas contraire.

4 - Les décisions d'agrément relévent de la compétence de l'Assemblée et sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'artic!e 25 3-a des présents statuts.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire lequel doit obligatoirement étre actionnaire.

Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

1 - Les décisions collectives des actionnaires sont prises à l'initiative du président et, à défaut, a la demande de tout actionnaire représentant plus de 10% du capital.

2 - Les décisions collectives sont prises :

- soit en Assemblées Générales :

- soit par consuitations écrites.

Elies peuvent également résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.

Tous moyens de communications - vidéo, télex, fax, E.mail, etc.. - peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions des actionnaires.

Au cas o la société deviendrait unipersonnelle, l'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président.

1 - La réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour les décisions décrites ci-avant a l'article 23-1.

au moyen d'une lettre simple adressée a chaque actionnaire cinq jours avant la date de ta réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu choisi et l'ordre du jour de la réunion.

Le ou ies cornmissaires aux comptes sont convoqués au plus tard lors de la convocation des associés eux-mémes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple lettre remise en main propre.

Lorsque tous ies associés et ie commissaire aux comptes sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

3 - A la lettre de convocation sont joints le rapport du président et le texte des résolutions proposées.

4 - L'assemblée est réunie au sige social ou en tout autre endroit indiqué par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président et a défaut par le Directeur Général ou par l'associé représentant le plus grand nombre d'actions

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence comportant l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires avec le nombre d'actions possédées.

Lorsque ia décision est prise.par consultation écrite, ie texte des résoiutions proposées est adréssé par ie Président a chaque actionnaire par iettre recommandée avec A.R.

Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec A.R. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé Ia ou les résolutions proposées.

Pendant le délai.de réponse, tout actionnaire peut exiger du président toutes explications compiémentaires.

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Les décisions des actionnaires prises en assemblées générales ou les décisions de l'associé unique, sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président ou le Directeur Général et un actionnaire ou par l'associé unique seul si la société est unipersonnelle.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalabie comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions présentées a cette approbation.

L'année sociale commence comme il est dit à l'article 4 des présents statuts.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à ia loi.

A la citure de chaque exercice, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le

quelconque, fa réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

réserves dont ils ont la disposition étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de

augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existent, sont aprés l'approbation des comptes, reportées nouveau pour @tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.

sont fixées par la décision collective des actionnaires ou par décision de l'associé unique ou, a défaut par le Président ou le Directeur Général.

La mise en paiement des dividendes en numéraire ou en nature dolt avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

La décision de mise en paiement des dividendes peut permettre à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions prévues aux articles L 232-18 et suivants du Code de Commerce.

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Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités, sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité d'un tiers des voix dont disposent tous les actionnaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, ies capitaux propres viennent à @tre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

La dissolution anticipée de la société peut @tre décidée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 25-3a ou par simple décision de l'associé unique si la société devient unipersonnelle.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions définies par la loi.

La décision collective des actionnaires qui prononce la dissolution régle également, et à la méme majorité, ies modalités de la liquidation, la nomination du liquidateur, sa rémunération et ses pouvoirs.

L'approbation des comnptes présentés par le liquidateur a lieu chaque année aux conditions de majorité prévues à l'article 25-3 b.

Les actionnaires sont ensuite consultés en fin de liquidation pour statuer sur ie compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

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Cette décision des actionnaires est alors prise a ia majorité des voix dont disposent tous les actionnaires conformément a l'article 25-3 b.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

SUPPRIME

I - Est nommé commissaire aux comptes titulaire, pour les six premiers exercices, Monsieur Jean Francois LAFFONT, demeurant 43 rue Corneille, Batiment C) 31100 TOULOUSE (Haute-Garonne).

Par lettre en date du ll JUIN 2004 dont une copie est ci-annexée, le commissaire ainsi nommé a accepté le mandat qui vient de lui @tre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

La durée de ses fonctions sauf renouvellement, expirera avec l'assemblée générale appelée à statuer en 2011 sur les comptes du sixiéme exercice sociai clos le 31 aout 2010.

Les honoraires du commissaire, déterminés en fonction des prestations effectuées seront fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.

II - Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire, en cas de refus, d'empéchement,

de démission ou de décés, la société dite "AUDIT CONSULTING GROUP" société a responsabilité limitée, au capital de 10 000 (DIX MILLE) euros, dont le siége social est situé 43 rue Corneille, batiment C, 31100 TOULOUšE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 413 700 428, dament représentée par Monsieur Jean CHENEBEAU, co-gérant.

dont une copie est ci-annexée, le Par iettre en date du 11 JUIN 2004 commssaire ainsi nommé a accepté le mandat qui vient de lui étre confié et a déclaré satisfaire a toutes ies conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

Ses fonctions prendront fin, à l'expiration du mandat du titulaire, soit aprés la réunion de l'assemblée générale qui statuera en 2011 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 aout 2010.

I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce.

En attendant cette immatriculation, Monsieur Roger TRABIS soussigné, est expressément autorisé à passer et à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intéret social :

- Acquisition de 49,9% du capital de la société SOCOTRAP moyennant un prix unitaire de 654,07 euros l'action.

Ces actes et engagements seront repris par la société par le seui fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

II - En outre, et dés à présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés, appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagemerits.

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III - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir fes formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis à insérer dans le journal d'annonces Iégales du département du siége social.

IV - L'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts dont ia signature emporte reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du

au siêge social dans les délais impartis par la loi et les réglements én vigueur.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de la direction générale.

Monsieur Roger TRABIs est spécialément. mandaté pour signér. l'avis a insérer dans un journai habilité a recevoir les annonces légales .dans le départernent du siege.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront supportés par. ia société en compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile au siége de la société.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, en vue de l'accomplissement des forrmalités de dépôt au greffé du tribunal de commerce et au.centre de formalités des entreprises.

Le présent acte est établi sur VINGT CINQ pages et comporte :

not .rayé nul : FAIT A TOULOUSE LE ll jUIN 2OQ4 mot ajouté : 0 EN QUATRE ORIGINAUX renvoi : 0

EOTE CERTFIEE CONFOREIE

HOLDING SOCOTRAP SAS au capital de 68 607€ 5,Avenue Pierre-Georges LATECOERE Bat A 31520 RAMONVILLE R.C.s. Toulouse 454 068 087 Siret 454 06@ 057 60024 7APE 6630Z