ABC RENOVATION
Acte du 11 mars 2013
Début de l'acte
RCS : ANNECY Code qreffe : 7401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00971
Numéro SIREN : 753 104 009
Nom ou denomination : abc renovation
Ce depot a ete enregistre le 11/03/2013 sous le numero de dépot A2013/001850
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : abc rénovation Adresse : 6 rue Des Pelouses 74960 Cran-gevrier -FRANCE
n° de gestion : 2012B00971 n" d'identification : 753 104 009
n° de dépot : A2013/001850 Date du dépot : 11/03/2013
Piece : procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 06/02/2013 509245
509245
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmeian BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
RENOVATION 6 rue des Pelouses
74960 Cran-Gevrier
COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 6/02/2013
Etait présent : Amellah Issam, gérant.
Ordre du jour : Modification du siége social de l'entreprise
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE
L'entreprise jusque-là domiciliée 12 rue des Aipins, 74000 Annecy verra son siége social
transféré à l'adresse suivante : 6 rue des Pelouses, 74960 Cran-Gevrier. Cela à compter du
9/02/2013.
Un avis de modification sera publié dans un journal d'annonces Iégales. En conséquence, le chapitre 1, article 4 des statuts seront modifiés.
Le changement d'adresse sera notifié à la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Haute. Savoie, au Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy ainsi qu'aux divers établissements
concernés.
A l'issue de cette assemblée générale Monsieur Amellah Issam, gérant décide de valider Ie
changement de siége social de son entreprise abc rénovation et s'engage à effectuer les démarches nécessaires à cette modification.
i Couoma L t101i3
d Graufz Ameuoh Issam
RENOVATION .-E UES PELAISFS 74960 CRAN-T:::R
TEL : 06 71 :1S RCS AKNECY 753104009
a.renovation@orange.fr 06-78-60-17-19 Siret : 753 104 009 00018
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : abc rénovation Adresse : 6 rue Des Pelouses 74960 Cran-gevrier -FRANCE
n° de gestion : 2012B00971 n° d'identification : 753 104 009
n° de dépot : A2013/001850 Date du dépot : 11/03/2013
Piece : statuts mis a jour du 25/02/2013 509246
509246
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
EURL
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00971
Numéro SIREN : 753 104 009
Nom ou denomination : abc renovation
Ce depot a ete enregistre le 11/03/2013 sous le numero de dépot A2013/001850
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : abc rénovation Adresse : 6 rue Des Pelouses 74960 Cran-gevrier -FRANCE
n° de gestion : 2012B00971 n" d'identification : 753 104 009
n° de dépot : A2013/001850 Date du dépot : 11/03/2013
Piece : procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 06/02/2013 509245
509245
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmeian BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
RENOVATION 6 rue des Pelouses
74960 Cran-Gevrier
COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 6/02/2013
Etait présent : Amellah Issam, gérant.
Ordre du jour : Modification du siége social de l'entreprise
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE
L'entreprise jusque-là domiciliée 12 rue des Aipins, 74000 Annecy verra son siége social
transféré à l'adresse suivante : 6 rue des Pelouses, 74960 Cran-Gevrier. Cela à compter du
9/02/2013.
Un avis de modification sera publié dans un journal d'annonces Iégales. En conséquence, le chapitre 1, article 4 des statuts seront modifiés.
Le changement d'adresse sera notifié à la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Haute. Savoie, au Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy ainsi qu'aux divers établissements
concernés.
A l'issue de cette assemblée générale Monsieur Amellah Issam, gérant décide de valider Ie
changement de siége social de son entreprise abc rénovation et s'engage à effectuer les démarches nécessaires à cette modification.
i Couoma L t101i3
d Graufz Ameuoh Issam
RENOVATION .-E UES PELAISFS 74960 CRAN-T:::R
TEL : 06 71 :1S RCS AKNECY 753104009
a.renovation@orange.fr 06-78-60-17-19 Siret : 753 104 009 00018
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : abc rénovation Adresse : 6 rue Des Pelouses 74960 Cran-gevrier -FRANCE
n° de gestion : 2012B00971 n° d'identification : 753 104 009
n° de dépot : A2013/001850 Date du dépot : 11/03/2013
Piece : statuts mis a jour du 25/02/2013 509246
509246
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
EURL
Statuts
LE SOUSSIGNE
Amellah Issam marié à Poncet Sandra sous le régime de la communauté des biens le 11/12/2010 a Chindrieux (73) ; ne le 01/01/1980 a Thar Souk (Maroc); de nationalité marocaine ; domicilié 12 rue des Alpins 74000 Annecy
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
APCE - janvier 2011 AI
Amellah Issam marié à Poncet Sandra sous le régime de la communauté des biens le 11/12/2010 a Chindrieux (73) ; ne le 01/01/1980 a Thar Souk (Maroc); de nationalité marocaine ; domicilié 12 rue des Alpins 74000 Annecy
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
APCE - janvier 2011 AI
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par ies lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seuie main.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seuie main.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
Dans le secteur du batiment :
- Démolition, - Isolation intérieure et extérieure, - Piaco-platre, - Peinture
-Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Dans le secteur du batiment :
- Démolition, - Isolation intérieure et extérieure, - Piaco-platre, - Peinture
-Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : abc rénovation
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
APCE - janvier 2011 2 AI
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
APCE - janvier 2011 2 AI
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 6 rue des Pelouses 74960 Cran-Gevrier
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice débutera le 1er aout 2012 et se terminera le 31 décembre 2013.
Par exception, le premier exercice débutera le 1er aout 2012 et se terminera le 31 décembre 2013.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
At 3 APCE - janvier 2011
At 3 APCE - janvier 2011
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE
L'associé apporte à la société la somme de 1000 euros, soit mille euros.
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de mille euros sera déposée au crédit d'un compte professionnel ouvert au nom de la société en formation à la Banque Caisse d'Epargne.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Apports en numéraire de M Amellah issam
Total des apports formant le capital social de 1 000 euros, soit mille euros
L'associé apporte à la société la somme de 1000 euros, soit mille euros.
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de mille euros sera déposée au crédit d'un compte professionnel ouvert au nom de la société en formation à la Banque Caisse d'Epargne.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Apports en numéraire de M Amellah issam
Total des apports formant le capital social de 1 000 euros, soit mille euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 1000 euros, mille euros.
Il est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M Amellah Issam associé unique.
APCE - janvier 2011 AI
CHAPITRE U
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Il est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M Amellah Issam associé unique.
APCE - janvier 2011 AI
CHAPITRE U
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à ia société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
associés, conjoints, ascendants, descendants
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
associés, conjoints, ascendants, descendants
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre ies associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
APCE - janvier 2011 AI 5
APCE - janvier 2011 AI 5
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de ta responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de ta responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'it ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égat à 50, Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
6 APCE -- janvier 2011 AT
lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
6 APCE -- janvier 2011 AT
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent être mentionnées dans le registre des décisions.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent être mentionnées dans le registre des décisions.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants. notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
APCE - janvier 2011 x
APCE - janvier 2011 x
CHAPITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procs-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce ies pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. It ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce ies pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. It ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Dans ie cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
APCE - janvier 2011 8
Dans ie cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
APCE - janvier 2011 8
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PARACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résuftent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
APCE - janvier 2011 9
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
10 APCE - janvier 2011
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
APCE - janvier 2011 9
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
10 APCE - janvier 2011
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour &tre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
11 APCE - janvier 2011 AI
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
11 APCE - janvier 2011 AI
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX_PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU_CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ta fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ta fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
12 APCE - janvier 2011 At
12 APCE - janvier 2011 At
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par ie seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par ie seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Cran-Gevrier
Le 25 février 2013
En six exemplaires originaux
Annexe : Acte de nomination des dirigeants sociaux
13 APCE - janvier 2011
Fait a Cran-Gevrier
Le 25 février 2013
En six exemplaires originaux
Annexe : Acte de nomination des dirigeants sociaux
13 APCE - janvier 2011