AMELIORATECH
Acte du 10 août 2022
Début de l'acte
RCS:TARASCON
Code greffe : 1305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00638 Numero SIREN : 449 598 820
Nom ou dénomination : AMELIORATECH
Ce depot a eté enregistré le 10/08/2022 sous le numero de depot 3367
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON
PV DEPOT-N 3364 DU i1 0 AOUT 2022 AMELIORATECH SARL au capital de 7 700,00 euros Si≥ social : 66 CHEMIN DE COMPOSTELLE 13200 ARLES RCS n°449598820- RCS TARASCON
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Code greffe : 1305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00638 Numero SIREN : 449 598 820
Nom ou dénomination : AMELIORATECH
Ce depot a eté enregistré le 10/08/2022 sous le numero de depot 3367
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON
PV DEPOT-N 3364 DU i1 0 AOUT 2022 AMELIORATECH SARL au capital de 7 700,00 euros Si≥ social : 66 CHEMIN DE COMPOSTELLE 13200 ARLES RCS n°449598820- RCS TARASCON
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
PROCES-VERBAL
Le 29 juin 2022, les associés de la société AMELIORATECH se sont réunis en assemblée générale ordinaire a 13 rue Thiers 77124 VILLENOY à 09 h 30, sur la convocation réguliere qui leur a été faite.
L'assemblée est présidée par Monsieur SIRVENT JOACHIM.
La Présidence de l'assemblée constate que :
Sont presents: - Monsieur DEMMOU Rachid,propriétaire de 85,00 parts, représentant 85 voix, - Monsieur CHARPY LUDOVIC, propriétaire de 66,00 parts, représentant 66 voix, - Mademoiselle MANUEL LAMPREIA VANESSA, propriétaire de 45,00 parts, représentant 45 voix, - Monsieur SIRVENT JOACHIM, propriétaire de 205,00 parts, représentant 205 voix, Gérant de la société. - Monsieur SIRVENT PATRICK,_propriétaire de 326,00 parts, représentant 326 voix,
Soit au total 5 associé(s) présent(s), totalisant 727 Parts sur les 770 composant le capital social.
La Présidence de l'assemblée a désigné M DEMMOU Rachid comme secrétaire de séance.
La Présidence de l'assemblée déclare que l'assemblée est valablement constituée ; elle peut donc délibérer et prendre toute décision ordinaire.
Les documents ci-dessous ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et sont tenus a leur disposition au siége social. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Sont déposés sur le bureau à la disposition de l'assemblée : - La feuille de présence. - Les comptes annuels (bilans et compte de résultat). - L'annexe comptable - Le texte des résolutions soumises a l'assemblée.
La Présidence de l'assemblée rappelle & l'assemblée l'ORDRE DU JOUR :
décembre 2021. - Affectation du résultat. - Remplacement de la Gérance. - Ratification de la rémunération des gérants. - Capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du Capital social.
La discussion est ouverte.
Les comptes sont alors présentés et étudiés sans qu'aucune difficulté particuliere ne se présente.
Personne ne demandant plus la parole, la Présidence de l'assemblée ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Résolution No 1 - Présentation des comptes, approbation des comptes et quitus de la Gérance de Iexercice clos au 31 décembre 2021
Lasseinblée générale approuve ce dernier, ainsi que l'inventaire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés par la Gérance et qui font apparaitre pour ledit exercice, un résultat déficitaire de-66161.78 Euros.
L'assemblée générale prend acte, conformement aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impots, que les comptes de l'exercice écoulé ne preunent pas en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du Code Général des Impots.
L'assemblée générale approuve les opérations traduites par ces comptes et accomplies par la Gérance au cours de l'exercice écoulé.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier a la Gérance de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absoluc.
Resolution N2-Affectation du résultat
L'assemblée générale décide d affecter les pertes de l'exercice d'un montant de -66 161.78 Euros en totalité au compte de report a nouveau.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Codc général des impôts, l'assemblée générale prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'a été faite au cours des trois précédents exercices.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absolue.
Résolution N3-Remplacement de la Gérance
La collectivité des associés décide de nommer Monsieur GUIDEAU Stéphane, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur SIRVENT Joachim dont le mandat n'est pas renouvelé, en raison de son départ a la retraite.
Cette Résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution N°4-Ratification de larémunération desgérants
- Pour Monsieur SIRVENT JOACHIM, l'assemblée générale prend acte qu'aucune rémunération n'est versée. La société n'a pas pris a sa charge, les cotisations sociales de Monsieur SIRVENT JOACHIM, obligatoires et facultatives, liées a sa fonction.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absolue.
RésolutionN5-Capitaux propres
Les comptes de l'exercice clos en date du 31/12/2021, font apparaitre une perte de -66 161.78 Euros. Ceci a eu pour effet de diminuer le montant des capitaux propres, qui ressort ainsi à la somme de -6 042.76 Euros, soit moins de la moitié du capital social s'élevant a 7 700,00 curos.
Compte tenu de cette situation, l'article L223-42 du Code de Commnerce prévoit que les associés doivent décider dans le cadre de la tenue d'une AGE dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la societe.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absolue.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 10 h 00.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Gérance.
Fait a ARLES, Le 30/06/2022.
Le Président de séance Monsieur SIRVENT Joachim
GREFFC uU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON DU PVDEPOTN 336+ r1 O AOUT 2022
Société AMELIORATECH SARL au capital de 7700 euros 66 Chemin de Compostelle 13200 ARLES
STATUTS Modifiés le 29 juin 2022
L'assemblée est présidée par Monsieur SIRVENT JOACHIM.
La Présidence de l'assemblée constate que :
Sont presents: - Monsieur DEMMOU Rachid,propriétaire de 85,00 parts, représentant 85 voix, - Monsieur CHARPY LUDOVIC, propriétaire de 66,00 parts, représentant 66 voix, - Mademoiselle MANUEL LAMPREIA VANESSA, propriétaire de 45,00 parts, représentant 45 voix, - Monsieur SIRVENT JOACHIM, propriétaire de 205,00 parts, représentant 205 voix, Gérant de la société. - Monsieur SIRVENT PATRICK,_propriétaire de 326,00 parts, représentant 326 voix,
Soit au total 5 associé(s) présent(s), totalisant 727 Parts sur les 770 composant le capital social.
La Présidence de l'assemblée a désigné M DEMMOU Rachid comme secrétaire de séance.
La Présidence de l'assemblée déclare que l'assemblée est valablement constituée ; elle peut donc délibérer et prendre toute décision ordinaire.
Les documents ci-dessous ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et sont tenus a leur disposition au siége social. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Sont déposés sur le bureau à la disposition de l'assemblée : - La feuille de présence. - Les comptes annuels (bilans et compte de résultat). - L'annexe comptable - Le texte des résolutions soumises a l'assemblée.
La Présidence de l'assemblée rappelle & l'assemblée l'ORDRE DU JOUR :
décembre 2021. - Affectation du résultat. - Remplacement de la Gérance. - Ratification de la rémunération des gérants. - Capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du Capital social.
La discussion est ouverte.
Les comptes sont alors présentés et étudiés sans qu'aucune difficulté particuliere ne se présente.
Personne ne demandant plus la parole, la Présidence de l'assemblée ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Résolution No 1 - Présentation des comptes, approbation des comptes et quitus de la Gérance de Iexercice clos au 31 décembre 2021
Lasseinblée générale approuve ce dernier, ainsi que l'inventaire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés par la Gérance et qui font apparaitre pour ledit exercice, un résultat déficitaire de-66161.78 Euros.
L'assemblée générale prend acte, conformement aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impots, que les comptes de l'exercice écoulé ne preunent pas en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du Code Général des Impots.
L'assemblée générale approuve les opérations traduites par ces comptes et accomplies par la Gérance au cours de l'exercice écoulé.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier a la Gérance de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absoluc.
Resolution N2-Affectation du résultat
L'assemblée générale décide d affecter les pertes de l'exercice d'un montant de -66 161.78 Euros en totalité au compte de report a nouveau.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Codc général des impôts, l'assemblée générale prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'a été faite au cours des trois précédents exercices.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absolue.
Résolution N3-Remplacement de la Gérance
La collectivité des associés décide de nommer Monsieur GUIDEAU Stéphane, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur SIRVENT Joachim dont le mandat n'est pas renouvelé, en raison de son départ a la retraite.
Cette Résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution N°4-Ratification de larémunération desgérants
- Pour Monsieur SIRVENT JOACHIM, l'assemblée générale prend acte qu'aucune rémunération n'est versée. La société n'a pas pris a sa charge, les cotisations sociales de Monsieur SIRVENT JOACHIM, obligatoires et facultatives, liées a sa fonction.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absolue.
RésolutionN5-Capitaux propres
Les comptes de l'exercice clos en date du 31/12/2021, font apparaitre une perte de -66 161.78 Euros. Ceci a eu pour effet de diminuer le montant des capitaux propres, qui ressort ainsi à la somme de -6 042.76 Euros, soit moins de la moitié du capital social s'élevant a 7 700,00 curos.
Compte tenu de cette situation, l'article L223-42 du Code de Commnerce prévoit que les associés doivent décider dans le cadre de la tenue d'une AGE dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la societe.
Cette Résolution est adoptée a la majorité absolue.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 10 h 00.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Gérance.
Fait a ARLES, Le 30/06/2022.
Le Président de séance Monsieur SIRVENT Joachim
GREFFC uU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON DU PVDEPOTN 336+ r1 O AOUT 2022
Société AMELIORATECH SARL au capital de 7700 euros 66 Chemin de Compostelle 13200 ARLES
STATUTS Modifiés le 29 juin 2022
Article1:FORME It est formé entre les proprietaires de parts ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Artlcle 2: OBJET La Société a pour objet en France et dans tous les pays :
Commercialisation et technique de l'imprégnation du bois, de l'hydrofugation, de l'isolation,de l'assechement des murs et autres services,vente et pose de radiateurs, de couverture, d'alarme, de climatisation, de menuiseries, de travaux de peinture de revetement de sol, de plomberie,d'electricite,de maconnerie,vente et pose de vérandas,pose de plaque intérieure et extérieure & tous corps d'état
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation de tous établissements, fonds de commerce ou autres se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, industrielles ou commerciales, financiéres ou juridiques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes.
Commercialisation et technique de l'imprégnation du bois, de l'hydrofugation, de l'isolation,de l'assechement des murs et autres services,vente et pose de radiateurs, de couverture, d'alarme, de climatisation, de menuiseries, de travaux de peinture de revetement de sol, de plomberie,d'electricite,de maconnerie,vente et pose de vérandas,pose de plaque intérieure et extérieure & tous corps d'état
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation de tous établissements, fonds de commerce ou autres se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, industrielles ou commerciales, financiéres ou juridiques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes.
Article 3: DENOMINATION
La dénomination de la Société est : AMELIORATECH
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou les initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou les initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4:SIEGE SOCIAL
11 est fixé à : ARLES (13200) 66 Chemin de Compostelle. Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
ArtIcle 5: DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ArtIcle 6 :CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 7700 euros
1 Il est divisé en 770 parts sociales de 10 euros chacune
2) Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions Iégales et réglementaires
1 Il est divisé en 770 parts sociales de 10 euros chacune
2) Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions Iégales et réglementaires
Article 7: APPORT A la création de la Société AMELIORATECH, l'apport, défini en nombre de parts sociales, était composé de la facon suivante :
le GROUPE ACTIVE HABITAT détenait 769 parts sociales Mme Vanessa MANUEL LAMPREiA détenait 1 part sociale
Solt un total de 770 parts soclales
Solt un total de 770 parts soclales
ArtIcle 8 : PARTS SOCIALES
Nouvelle répartition des parts sociales :
M. Patrick SIRVENT - né le 29/09/1960 a FEZ Demeurant à ST GERMAIN SUR MORIN (77860) Ruelle du Cornailler Détient 292 parts sociales numérotées de 1 à 292 34 parts sociales numérotées de 702 a 735 M. Joachim SIRVENT - né le 26/07/1959 a FEZ Demeurant & FONTVIEILLE (13990) Mas Les Taillades - Route des Baux
détient 205 parts sociales numérotées de 293 à 497
M. Rachid DEMMOU - né le07/05/1966 a PARIS Demeurant & CREGY LES MEAUX (77124) 8 Rue des Tours
détient 51 parts sociales numérotées de 498 à 548 34 parts sociales numérotées de 668 à 701
M. Ludovic CHARPY - né le 25/05/1976 à BROU S/CHANTEREINE Demeurant à GUERARD (77580) 3 Grande Rue
détient 32 parts sociales numérotées de 549 a 580 34 parts sociales numérotées de 736 a 769
M. Michel DUCHENE - né le 15/06/1961 a REIMS Demeurant a FOURQUES (30300) 23 rue de Lédignan détient 43 parts sociales numérotées de 581 à 623
Mme Vanessa MANUEL LAMPREIA - née le 12/07/1977 à BAYONNE Demeurant à ARLES (13200) 12 rue Pierre Brossolette détient 44 parts sociales numérotées de 624 a 667 01 part sociale portant le numéro 770
Total égal au nombre de parts composant le capltal soclal : 770
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis répartles entre eux comme indiqué ci-dessus.
M. Patrick SIRVENT - né le 29/09/1960 a FEZ Demeurant à ST GERMAIN SUR MORIN (77860) Ruelle du Cornailler Détient 292 parts sociales numérotées de 1 à 292 34 parts sociales numérotées de 702 a 735 M. Joachim SIRVENT - né le 26/07/1959 a FEZ Demeurant & FONTVIEILLE (13990) Mas Les Taillades - Route des Baux
détient 205 parts sociales numérotées de 293 à 497
M. Rachid DEMMOU - né le07/05/1966 a PARIS Demeurant & CREGY LES MEAUX (77124) 8 Rue des Tours
détient 51 parts sociales numérotées de 498 à 548 34 parts sociales numérotées de 668 à 701
M. Ludovic CHARPY - né le 25/05/1976 à BROU S/CHANTEREINE Demeurant à GUERARD (77580) 3 Grande Rue
détient 32 parts sociales numérotées de 549 a 580 34 parts sociales numérotées de 736 a 769
M. Michel DUCHENE - né le 15/06/1961 a REIMS Demeurant a FOURQUES (30300) 23 rue de Lédignan détient 43 parts sociales numérotées de 581 à 623
Mme Vanessa MANUEL LAMPREIA - née le 12/07/1977 à BAYONNE Demeurant à ARLES (13200) 12 rue Pierre Brossolette détient 44 parts sociales numérotées de 624 a 667 01 part sociale portant le numéro 770
Total égal au nombre de parts composant le capltal soclal : 770
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis répartles entre eux comme indiqué ci-dessus.
ArtIcle 9:_COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laissera disposition de la Société, toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ArtIcle 10: CLAUSE D'EXCLUSION
La perte de la qualité de salarié ou de dirigeant de la SARL AMELIORATECH située à ARLES (13200) 66 Chemin de Compostelle, pourra entrainer l'exclusion de la SARL AMELIORATECH, aprés décision prise par la collectivité des associés, statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L'associé sera informé de la mesure envisagée contre lui un mois avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'exclusion sera notifiée à l'associé dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
L'associé exclu a droit au remboursement de la valeur de ses parts, fixée à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Le rachat sera fait soit par les autres associés, soit par un tiers, sous réserve qu'il ait été préalablement agréé par les autres associés, soit par la société elle-méme au moyen d'une réduction de son capital social.
L'exclusion sera notifiée à l'associé dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
L'associé exclu a droit au remboursement de la valeur de ses parts, fixée à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Le rachat sera fait soit par les autres associés, soit par un tiers, sous réserve qu'il ait été préalablement agréé par les autres associés, soit par la société elle-méme au moyen d'une réduction de son capital social.
ArtIcle 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la Société sans le consentement des associés.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'@tre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. 2
En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Artlcle 12 : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associé ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
En plus de la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle concernant l'approbation des comptes, le Gérant devra convoquer une deuxiéme assemblée dans le courant du mois de janvier, avec pour orclre du jour la reconduction de son mandat.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par des actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers sut que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. lIs peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Stéphane GUIDEAU, est nommé Gérant de la Société. Sa rémunération sera fixée par le contrat ci-joint.
Il sera remboursé sur justificatifs de ses frais de déplacement et de représentation. l déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la Société sans le consentement des associés.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'@tre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. 2
En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Artlcle 12 : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associé ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
En plus de la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle concernant l'approbation des comptes, le Gérant devra convoquer une deuxiéme assemblée dans le courant du mois de janvier, avec pour orclre du jour la reconduction de son mandat.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par des actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers sut que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. lIs peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Stéphane GUIDEAU, est nommé Gérant de la Société. Sa rémunération sera fixée par le contrat ci-joint.
Il sera remboursé sur justificatifs de ses frais de déplacement et de représentation. l déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
ArtIcle 13 :DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'assoclés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ls représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui du nombre de parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à noins que la Société ne comprenne que les deux époux.
II peut se faire représenter par un autre assocté, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefols, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ls représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui du nombre de parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à noins que la Société ne comprenne que les deux époux.
II peut se faire représenter par un autre assocté, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefols, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ArtIcle 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
IIs sont nommés pour une durée de six exerclces et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
IIs sont nommés pour une durée de six exerclces et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ArtIcle 15 :EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la méme année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et se terminera le 31/12/2003.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et son soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et son soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ArtIcle 16 :AFFECTATION ET REPARTTTION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la dlsposition en indiquant 3
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est piroportionnelle à sa quotité dans le capital social. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune dlstribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est piroportionnelle à sa quotité dans le capital social. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune dlstribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ArtIcle 17 :CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans la société à responsabilite limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les condltions légales et réglementalres.
En cas d'inobservation des ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Soclété. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Artlcle 18: DISSOLUTION -LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est fàite par le ou les gérants alors en fonction, à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les lIquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprês remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Artlcle 1.9 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans la société à responsabilite limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les condltions légales et réglementalres.
En cas d'inobservation des ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Soclété. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Artlcle 18: DISSOLUTION -LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est fàite par le ou les gérants alors en fonction, à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les lIquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprês remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Artlcle 1.9 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ArtIcle 20 : CONTESTATIONS
En cas de pluralité des associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la dûrée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, serons soumis aux tribunaux compétents.
Article21: PUBLICITE -POUVOIRS La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Stéphane GUIDEAU et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Le Gérant M. Stéphane GUIDEAU
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Le Gérant M. Stéphane GUIDEAU