Acte du 24 mars 2010

L'installation, l'achat, la fabrication, la vente, l'entretien de stores, d'enseignes et de fermetures, et généralement toutes opérations financieres, immobilires, mobilieres, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont les différcnts éléments viennent d'étre indiqués étant précisé que la Société pourra exercer son objet de toutes les manieres qui lui paraitront appropriées, soit pour son compte, soit pour le compte de tous tiers, soit par participation a toutes entreprises ou sociétés nouvelles, d'apports, fusions, ailiances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.

D&ns tous &ctcs tl doaurncads &manaal dc Is Soi&& ct destin&s aux lias. noununent Ias Icutres. fxcluics. nnoncs cl publications divcrscs. cclc d&noninauon doil iirc prtctd&e ou suivic inun&diavcmxnt des nots "Soi&é i Rcsponsabitité liniuc" ou des initialcs "SARL", de rcnonciation du capiul social cl du licu ct nunséro dinunatriculation i titrc principal dc la Socictc au rcgistrc da cornerce ct des socidts.

Le'siege social est fixé : 259 Ruc Saint Honoré 75001 PARIS.
iI nKut Etrc lrcnsf&r& cn loul sulre cadroil par d&cision cxiraorainarre dcs assoaés. Des succursalcr pourront &ie ctties par decision de la aérance.
ABTICLES-DUREE Ls dur&o dc l Soci&& cl fix6c i quauc vingt dix ncul ann&cs (99) a conpLcr dc Iz dalc dc son
prorogalion pr6ut nux pr&cnts statuts.

Apoons.sn numtrairs Les soucrtigu&s epporicnt & la Socitl& i savoir :
Monsicur SARTON Jcaui Jacqucs ta soxuno dc dix sept nillc trancs, ci 17 000 F Mon1icwr LEROY Ican Claudc
La soxnmc & 1cizc millc cinq ccnl francs, ci 16 500 F Monsieur CHARRETON Jean Jacques la somme de seize mille cinq cent francs, ci 16 500 F
50 000 F soit un total de
Laquelle sommc dc 50.000 francs a été déposéc par les associés lc 10/02/92 a l'agence d'EVRY 25, cours Blaisc Pascal dc la Banque SOCIETE GENERALE au crédit du comptc n° 38002636 ouvert au nom de la société en formation. Cette somme scra retirée par le gérant de la Société sur présentalion du certificat du Greffier du Tribunal de Commcrce du licu du siêge social attestant l'immatriculation de ccile-ci au registre du commerce et des sociétés.
Aux termes d'une délibération de l'Assembléc Généralc Extraordinaire en date du 26 novembre 2001, Ie capital social a été converti en unités euro ct augmenté d'une somme de 2.380 curos, par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté & 10.000 curos.
Aux termcs d'une délibération de l'assemblée généralc extraordinaire du 02 janvier 2010, lc capital social a été augmenté d'une sommc de 1.100 € par compensation avec des créances liquides et cxigibles sur la société, pour lc portcr de 10.000 E & 11.100 e.

Lc capital social est fixé a ONZE MILLE CENT euros (11.100 €).
I1 est divisé en 555 parts sociales de 20 euros chacune, entiéremcnt libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- a Monsicur Bastien SARTON, QUATRE VINGT QUATORZE parts socialcs,ci 94 parts - a Monsieur Jean-Jacques SARTON,
TROIS CENT DOUZE parts sociaIes, ci ... 312 parts - a Mademoiselle Virginic SARTON QUATRE VINGT QUATORZE parts sociales, ci ... ... 94 parts - a Monsicur Pascal POMMERET, CINQUANTE CINQ parts sociales, ci . 55 parts
Total égal au nombre de parts conposant le capital social.. 555 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent exprcssément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre cux dans les proportions indiquécs ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
ARTICEE L :AUGMENTATION DE CAPITAL Lo capiul sodai pourm, par déisioa cxtrordinsirc des associs, &rc augmcntê ca une ou plusicurs fois, par le cr&atioa avx cu sans ptinic. de puts nouveles ordinzires ou privicibes, attributes cn reprtscatation d'spports a nlure ou cn numrairt, ou cncorc pur ûsorporatoa dc tout ou partc dcs bóa&fics a des i&crves, w moyen do La cr&tioa do pans aouvciles ou de i'l&vation & ia valcur aonunuk des parts cxistantes. En cas daugmenbuioa de cipiul nunvraire, il cst instituc w profit des nssocies, un droit dc prtftrcucc la souscriplon det puts nourclcs. proporuoancllaxnt 1 leurs droits dsns Ie capital. En cas dsugaxentation de capital par apporis cn naturc, ccux-ci scront évalués au Yu &n rapport &labli par lc Conunissairc au Apporis d&sign& par d&cision dc juslix i Ia dcmandc dc la sCrulce. n augrmentetioa de capiul pourta toujours àre rajis&, manc si clo fait aparaitrc des rompus. les sssocits dispasant dun nonbre insuffsant dc draits dc soucriplion`ou d'atsibutioa pour oblcnir I: dtlivrukc d'un nombrc caticr de parts nouvcllcs dcyort fairc Icur &lfairc pcrsonndlc de toulc tcauisitioa ou de toutc cssion dc croils nécessaircs.

ARTICLE 10 -DROITS ET OBLIGATION ATTACHES AU PARTS SOCIALES Chaquc part donno drait, dans l'actif social et les beneficcs, a une fraction &galc ct prcportionneile au nombre de paris créts et ce, qucls que scient l'époque de cettc cr&ation ct Ic régime fiscal éventucllemcnt propre a certaines d'ntre clles. Elle donne droit a unc yoix dans tous les votes t clibéralions. Sauf xceptions légales, Ies associés ne sont resporsables quc jusqu'a concurrence du niontait des pars gu'ils posstdent. Au dcla, tout appct de fonds cst intcrdit. Il peuvent cxereer le droit de comununication pemancnt ou temporaire qui Icur cst accordže, netamnicnt par Ics articlcs 32, 33 ct 36 du decret Cu 23 mars 1967. ies droits ct obligations attachés Aux parts sociales suivent ccs dcrniércs dar:s qucliues mua:ns qu'clics se trouycat. La possessicn &'une part cmport do plein droit adhésioa aux sututs de la Sociétê u aux réso:utions prises reguliérement par les associes. Lcs representants, hériticrs, ayants ceuse ou cr&arcicrs d'un associ&, mene s'ils coinprennent des Inincurs ou ds incapables, ne peuivent , sous qselquc pritcxie quc ce soi, rcqu&rir l'apposition dc sclles sur Ies biens, papiers ct valeurs dc la Société, en demandcr Ic panage ou la licitation, ri s'imnisoxr, cn aucune maniere, dans Ics actes de son administration ; ils doivent, pour l'cxcrcicc de laurs drcits, s'cn rapporicr aux inventaircs sociaux ct aux décisicns des associ's.
ARIICLE 1L : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociates ne peuvent &re représentées yar des titres negociables. Les droits dc chaquc associs résultent des statuts, des actes modificatifs ainsi qus des actes portant ccssion oul nsutaton do parts sociales.
ARTICLR.12 : INDIYISIBILITE DES PARTS.SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles & l'tgard de ia Socité, qui nc rcconnalt qu'un scul propritairc pour chaque part. Les proprittaires indivis, héritiers ou ayanis &usa d'un associ d&cadé, sont tenus de se faire rcprésenter aupres de la Sociéte par l'un des d'cux consider& par clle conunc seul prcprittaire. A défaut d'cntente, il apparticnt la partie la plus diligente de se pourvoir pour fairc d&signcr par justice un nandataire chargt de representer tous Ies coproprittaires. Sauf convention contrairc notifisc a ia Societe, Ies usufruiticrs duns Ics Assumblcs Oéuéralcs Ordinaires ct aux nu-propriétaires dans Ics Assemblées Génraies Extraordinaires.
ARTICLE 13 - CESSION DES PARTS ENTRE VIES 1. Eoms dc la ssion Toute cession de parts socialcs doit &tre constat& par un &crit. La cession n'est oppasablc & la Socidté qu'aprs avoir &e signific a cette dernire cu acccptéc par clle dans un actc authentique, confonnément l'article 1690 du Coe Civil. Eile n'cst opposable aux tiers qu'aprs acconplissement dc cette formalité ct, cn outrc, aprts publicite au registrc du conamcrce ct des socittts. 2. &araen1 des sessions Les pars ne parvent &tre c&d&s, & titre onéreux ou gratuit, quclque cessionnaire quc ce soit, associes ou non, conjoint, asccndant cu descendant du cédant, qu'avec ic consantenicnt de la najorilé des associs reprtscntant au moins Ies trois quarts des paris sociales, cette majorite &tant dtcrminêc compue-tenu da la personne ct &e par's de l'associ6 cédant. Le projct de cessien est notifié, par acte cxtrajudiciaire ou par Icure recornmandéc avec dcnsandc à'avis de r&xption, a la Socitt' ct & chacen des associés. Si la socitté n'a pas fatt cornaitre sa d&cision dans Ic déiai dc trois mois a con:pter de la dcrnitrc des no:ifications prévues & l'alinéa précedent, Ie consertemcnt a ia cessicr. est réputé acquis. 3. Obiigasfon d'achat ow de rachat des varts dont la cession a'cst pas.agré& Si la societe a rcfusé de consentir & la cessicn, Ics associ&s sont tcnus, dns ic dclni de trois mois a compicr de cc refus, d'acquérir ou de faire acquerir les pans a un prix puyable comptut ct fixé das Ics condiuons indiqus au paragraphc 5 ci-aprs, cenformémcnt aux dispositicns dc i'asticlc 1868, alinêa 5, du Codo civil. A ia demande do la geranca, co delai pout tre prolongê une sculc fois par crdcnnaico du Présidcnt du Tribunal de Commercc statuant sur raquete, sans quc cetto prolcngation puisse excedcr six mois. La Socitté pcut Cgalemast, aycc Ic consenument dc l'associé cicant, d&idcr dans Ic memc délai dc réduire son capital du montant de la valeur rominalc des parts de ca: associt cr do racheter ces pars au prix fixé cans tcs conditions prév:es ci dcssus. Un délai dlc paicnent qui nc saurait excéder tcux ans, cut, sur jus:ificaticn, ctrc accordê & h Soci&é par ordcn:zice du President du Tribunal dc Coinmcrcc du licu du Siége Soial ststuant cu référe. Les sonmes ducs porient intret aux tux légai cn nwtiere ccmmercalc. Le cas écheant, les dispositions de l'anisle 9 des présents statuts rcialives à ia réduction du Capi:al social au-cessous du ninimum légal sercnt suivics. Si, à l'expiraton du delai impari, aucunc des soluticns prévees ci-dcssus (acquisition cles par's cfferis ou rachat jar la Socitté) n'cst intenenue, l'associé peut réalistr la cession ou la donalicn initialcancnt prévuc. Toutefois, sauf cn cas de donation au profit din conjoint, d':n asccndant cu d'un descondant, l'associe cédant qui diticnt ses parts depuis moins de deux ans ne pcut se prévaloir dcs dispesitions dc l'atincn preatdent. 4. Procédure dc l'ngrément du Iachat 1: ans les huit jours qui suivent la nouificaticn à la Socité du proj dc cossioa, la gérancc doit consulter 1es associs, dans Ies conditions fixces par l'artick 21 des presents staluls, afin qu'il soit statué sur le conscntement A cette cession. Cette consultation doit etre organisêc de tellc scrte sur la notification de sca résultat puissc Curc adresséc au cédant avant t'expiraticn du d&lai dc trois mois au-dela duquel la cession scrail réputés agr&e dc plcin droit, ainsi qu'ii cst dit au paragraphe 2 ci dessus. La d&cision portant conscatemcnt ou refus de consentemert n'a pas i étre nxtivec. ia 8érance notific aussitôt lo resuitat &e la consultation & l'associé cédant par Icurc mocinnand&c avcc avis de r&ocption. Si la cssion n'st pas agr&e, l'associé cdant peut, dans les Iuit jours qui suivent ia notification de la dtcision de Ja colfcctivité des associés, faire connaiire a Ia gérance, par icttre recominand&c aves avis d rcccption, qu'l renonco ladite cession c: dcmeure propricuaire des parts qu'l sc proposait de céder.
Hs
A defaut d'cxercicc dc cc droit dans le delai sus.indiqué, la gérancc notific aussitot aux associes, par Icttre rcconmaxd&e avcc avis de réception, l'obligation qui feur est faisc par Joi d'tcquérir ou de faise Acquérir les pans offcrtes, dans les d&ais fixés au paragraphe 3 ci-dessus. Lcs offres d'achats doivcnt Ctrc adress&es par ics associés a la gcrancc, par la Iettrc rccouunarulec avcc avis de r&ception, dans Ies quinze jcurs qui suivent la notification de l'obl:gation Itgalc dachat. l.a répantilion cntrc ius assoxiés achctcurs des pans socialcs ctTcries cst ccctuéc par la gcrance prcportionnelicment aux parts posstd&es par ces associés ct dans la lmite de Icur denandc. Sil y a licu. ies f:actions de parts sont attribu&es par voie de tirage au son, auqucl il cst procédt par la géranes cn présencc dcs associés achctcurs ou cux diment appcles, a autant d'associts achctcurs qu'il icstc dc parts attribuer. Si aucuix: danande d'achat n'a été adress& a la géranc, dans Ic délai ci-dessus ol si ccs dem3ndcs ne portent pas sur la totalitd des parts offeres, la géraxc pcut fairc achuter les parts disuonibles par un ucrs, sous r'scrvc dc faire agr&er celui-ci par Ja majorité des associés représentant Ics trois quaits du Capital social. En l'abscnce d'acisat par Ics associés ou par un des ticrs achctcur, cornmc cn cas de rcfus dagréncut de cc licrs jar Ies associ&s, ct sous rescrye de l'accord de l'associe vendeur pour lc rachat dc scs parts ir la Socité, la gtrance doit consultcr les associés, dans les conditicrs fixécs par l'irticlc 2$ des staiu:s, l'cffet de cecidcr s'il y a lieu de procéder a cc rachat ct a la rdduction corrélative du Casitat social. Dans tous les cas d'achat ou de'rachat visés ci-dessus, te prix des parts cst fixé ct pay& ainsi quil est dit au paragrapix ci-aprcs. En cas de d4faut de consentcment de l'associ vendcur au rachat par la Sccieté ou de rcfus dc la collouvit des assocics vendeur nu raclat par la Socitté, commc dans Ic cas o: Ja collcctivité dcs associts n'aurait pu statuer dans le délai de trois nrois cu lc délai suppl&nicnttirc vis& au paragraphc 3 ci dessus, l'associe vendcur, s'it dctiaut les parts offer'es depuis deux ans au inoins, pcut réaliser la vcntc aa b&n&ficc du ccssionnaire primitif pour la totalitc des paris cec&es, ncnobsiant les offrcs d'achnt pariclles qu'auraient é:é faiics par Ies associés dans les conditions visées ci-dessus. i.cs disposiions du présent articlc sont applicablcs dans tous Ics cis du cssions cntre vifs soi a titre graluit, soit a titre onércux, ménxe au profit d'associés, de conjoin, d'asccnckunts ou dc desccudants, alors m&mc quc la cassicn aurait licu par voic d'adjudication publique ou en vertu d'ure décision dc .ustice Tcutefois, cn cas dc denation au profit dun conjoint, d'un asccndani ou d'ua dcsecndan, i'associ& donatcur pcut se prévaloir du defaut d'achat ou dc rachat dans le délai ci-dcssus pour réaliscr ln daination, nme s'il posséde des parts depuis moins de dcux ans. S. Fixation stpaicment du prix d'achat ou de.rachas a. ixation du prix : dans lé cas o Ics parts offertes sont acquisas par des associts ou par un ticrs agr& par eux, la g&rancc notifie & l'associe ctdant Ies nom, prénoms, qualié cr donicilc du ou des l'acqucreurs ct Ic prix de cession des parts est fix& d'accord cntre cux ci ic ctdant. Faulc d'accord, un cxpert, designé par les parties, cat chargé de fixer ce prix, confornénxnt aux dispesitions de l'articls 1868, alinea 5, du Code Civil. En cas dc désaccord sur la désignation dc l'cxpert. cctte d&signaticn cst faite a la demande de la partic la ptus diligentc par ordonnancc du Président du 'Tribural de Cannierce statuant sur requéte. Dans les cas ou Jes parts sont rachetées par la Socitté ct si les partics n'cnt pu se nicture d'accord ni sur Is rix, ni sur la désignation de l'cxper, clui-ci est designé, ainsi qu'il est dit ci dessus, par ordonnance du Pr&sident du Tribunal de Cermncrcc statuant sur rcqu&tc. b. Frais.d'sxpertise : Lorscuc le prix cst fxé par cxpcrt, Ics frais d'cxpcrtisc sont supportés pour naitid par l'associ& vendcur ct pour noit& par les acheteurs au prorata du ncinbre de parts acquises pur chacun d'cux ; cn cas de rachat par la Société, ces frais sont supporlcs pour moiliê par l'ssociê vendeur ct pour moitit par la socicte. Jes frais d'actcs sont & ia chargc dcs associt's achatcurs. c. Paiement du.prix : ans Ic cas d'achat par Ies assccits ou par un ticrs, Ic prix d'achat cst payablc coinptant lors de la sitnaluro de l'acte constatant la cassion des parts, sous réscrc de l'accord du vndeur pour conseatir des ctlais de paianent.
6
Dans lc cas de rachat par la Sociétc, ie pnx cst égalcment payé ccinptant. & moins quc, confcnnémcnt Bux dispositions de l'aniclc 45 de la toi du 24 juilla 1966, un d&lai dc paicmcnt ne pouvant cxc&er dcux ass soit accordé, sur justification, l: société par d&cision du Président du T'ribunal de Conin:crac statuant cn réftré. a sigaature de l'zcte d'achat ou de rachat doit intervenir dans les trente jours de la ditcrniraton du prix. 6. Drost Cc diydendc : il est stipulé quc Ic ou Ics acquéreurs auront seuls droit a la totalité du dividcadc afferent & la pôriode couruc depuis la clôture du dernicr cxcrcice pré&ant la deinandc d'agrônicnt par l'assoit yendeur jusqu'au jour dc la signature dc l'actc d'achat ou dc rachat.
ARTICLE IL -.TRANSMISSION EN SUITE_DE_DECES OU D'UNE DISSOLYTION_DE COMMUNAUTE ENTRE EPQUX 1. Transmission sn suite de déses En cas & dcas d'un associe, la Socité centinuc cotre les associs survivants ct ayants droit ou Icriticrs de l'associé deetde ct, évcntucllement, son conjcunt survivant, sous réscrvc do l'agrément dcs intcressés par ia majorit des associts représenant ics trois quarts des parts scciales. cur pernattre la consultaticn des associs sur cet agr&ment, ies Ixritiers, ayani droit ct conjoint. doivent justficr de Icur qualité, dans Ics trois mois du d&'s, par la production dc l'cxpédition d'ul aac de notoricte ou de l'extrait d'un intitul d'inventairc, sans prejudicc du droit pour la g&rance dc rcgucrir dc tout notairc la delivranco d'cxtraits cu d'expéditicns de tous actes établissant ladite quaJité. 1ans ies huit jours qui suivent Ja production ou la d&livrancc des piéces précitces, la gérusce adressc i chacun des associés survivants une lettrc rcconumaxdtc avcc avis de stcception lui faisant part diu cécés, mcntionnant ics qualilés des hériticrs, ayants droit ou au conjoint de l'associ dec&d& 'lc nonibre de paris, clle consulic ent m&mc tenps ies associés dans Ies conditions fix&es par l'aricle 28 dcs présc:its statuts, afin quc ceux-ci se prenoncent sur l'agrement do ces heriticrs, ayants droit ct conjoint survivant. Lindivision peut paniciperau vote sur l'agrément par son représcnunt désigné ainsi qu'il cst di: à Fanicle 12 des pr&sents statuts, nais clie n'est comptéc que pour une tétc dans :c calcul de h maiorité par ttc. Si la Soci&é n'a pas fait connaitre da d&ision dans Ic dclai de rois niois à conipicr de :a produa:on ou de la délivia:ce dcs picces héreditaires, Ic consenicncnt a ta transmissicn dcs pants aux iériticrs, ayan:s droit ou coujoint survivant cst répute acquis. Si la soci&é a refusd de conscnlir a la transnissicn, Ias assocics sont terus, dans Ics Irois nois & conpter de c refus, d'acquérit ou dc faire acquérir les pans dcrt latiribution n' pas &té agiê&c, ou éventucllcnient de les fairc acheter par la Scci&té. En c qui conccrne la proctdu:e & suivre pour ce rachat ou ces achats, conmc pour la fixation cl ic Iglement du prix, il est proc&de, Iégard de Tindivision, comune is est proctd& én cas de cessions dc pars aux paragraphe 4 ct s de l'articlc 13 ci-dessus a l'égard de l'associt cedunt. Si, a l'cxpiratio du dêlai de trois mois ou du delai suppl&nentaire évcntucllement accord4 par justc pour réaliser l'achat ou le rachat des parts csid&rées, aucune des deux sohutions dachat ou dε rachat n'est interycnue, la transnission des parts est definitive. 2. Dissolusicn de connunauté du vivant. dal'associe En cas de liquidation par suitc de divcr, séparation de corps, s¶tion judiciairc dc bicns ou dc changemeat de régimc matrimenial, dc la conimunauté Iegalc ou conventicrnclic de bicns ayanst cxiste cntre une personns assocido son conjoint, l'ttribution de pars conamunes l'époux ou cx-cpoux qui ne possédait pas ia qualitê d'associ6 doit etre soumise au conscntcment de la inajorité des assocics représentart au inoins les trois qusrts stcs parts sociales. Le panage cst nctifie. par l'époux ou cxpoux le plus diligatt, par acte extrajudiciairc ou par kirc rconunand&e avee demandc d'avis dc réccption, a la Socitté ct a chacun &es associés, sns préjudicc slu droit pour la gérance de roqurir du rédactour de l'actc de liquidatton de la conmunauic ui cxtrait dudil nctc. Si la Socicté n'a pas fait connaitre sa d&cision dans ke délai de trcis inois à conpter de ctle notificatton. Ic consentcmcut & l'attribution cst réput& ncquis. Si ia socifé a consenti & l'attribution la gérancc cn avise aussil8t l'soux ou cx-Cpoux.
Si la socitté ne conscnt pas l'attribution h gérance en avise aussitôt l'époux ou cxépcux non agré. Ia decision n'a pas a ctre motivec. La gerance avise, dautre pan, Ics associés par Iettrc rcconmandêe avec avis dc éccplion, dc l'obtigation qui Icur cst faite par la loi d'acquérir ou de faire acquérir ou encorc de fairc rtchcter par la soci&te les parts dont l'auribution était projctéc cn favar de l'tpoux ou cx-époux considéré. En ce qui concene ia proctdure & suivre pour cas achats ou ce rachat, conuc pour la fixation ct ic reglenient de prix, il cst procéds l'egard de l'épcux ou cxtpoux non agr&é comnie il est pro&dé, cn cas de cession, aux paragraphes 4 et 5 d l'articlc 13 ci-dessus & l'égard de l'associé cedant. Si à l'expiraticn du delai de trcis mois cu du delai supplémentaire &ventucllcment accordé par justice pour r&aliser l'achat ou le rachat des parts considérécs, aucurc des dcux soluticns d'achat ou de rachat n'cst inicrvenue, l'attribution desdites parts pcui Etre réalis&c conformément au partage qui ayait cte notific a la Soci&t ct ce, memo si l'tpoux ou cx&poux qui avait ta qualité d'associ' poss&dait Ics parts cn cause depuis mcins de dcux ans. Le delai de trois mois, &ventuellement prolongé par justice, imparti pour la rélisation de ces achats ou de rachat, ccurt du jour de la d&cision collective portart rcfus d'sgrénent.
ARTICLE 1S : ASSOCIE UNIOUE La rcunion dc tcutes ics parts sociales ca unc scule nuain u'sntrainc pas Ja dissolution de la Société. + 1a Socicté se poursuivra avec l'assccic uriquc sous réscrvc quc soicni respxtécs les dispositions d!c Ia Jot du i I juillet 1985 portant création des sociétés a responsabilité limit&e & associé tniquc.
ARTICLE 16 : DECES QU INCAPACITE D'UN ASSOCIE La sociéte n'cst point dissoutc par Ie dicés, l'intcrdiction, la faillite ou ja déconfiture d'un associé. En cas de décés, cllc contirue entrc Ies associés survivants ct Ics héritiers et repr&scntants dc l'associé decade, sous réserve de cc qui a &é stipulé a l'articlc 14.

Le pranice gérant de ia Socitts sera noinmd par acte cxtra statutaire.
Vis-a-vis des lers, chacun des gérants cst inyesti dcs pouvoirs les plus &tendus pour agir. cn tcutcs circonstances, au nom dc la Sociétt, au nom dc ia Soci&é , sous rcscrve des pouvoirs que la ioi attribue cxpresstruent aux assccies. 1 La Socict& es! cngagée, mane par les actes des gérants qui nc rcl&vent pas de T'objct social à moins qu'eile ne prouve quc le ticrs savait que l'acte depassait cet obje: ou qu'il rc pouvait l'ignorcr conptc. Ienu des circonstances ; la scule publication des statuts ne suffisant pas & constitucr cctte prcuve. Dans scs rappors avcc les associés, la gérance ne pourra, sans autorisaticn préalable de cux-ci don:séc par une decision ordinaire, contracter au nom dc la Socilté, des cmprunts autres quc Ics cr&dits cn banque, vendre ou échanger Ics immcublcs sociaux ou constituer urx hypothéquc sur les inimaubics sociaux ou un nantisscnxcnt sur ua fonds de conmcrce, ccncourir a la fondation d'unc soci&& ou fairc apport A unc socité de tout cu parlic des biens sociaux.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'in aulre gérant, mais ctte opposition ne scra valable dans ses rapporis avec les associés que si cllc cst faite avant quc l'opération cn cause ne soit conciuc ct, dans ses rapports avoc les ticrs, quc s'il cst établi quc coux-ci cn cnt cu conraissancc. Chacul dcs gtrants paut, sous sa rcsponsabilite personnclle conférer toutes delégalions spxcialcs ct teniporaires pour Ces opcrations détcnninécs à toul mandatrirc do son choix.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCITIONS DES GERANT'S Les gtrants sont nomnes pour unc dur&e incttermine. Les gtrants peuvart rtsigncr ieurs foncticns, mais seulement cn pr&venant cliacun des associts trcis mois au moins a l'avanco par lettre recomunand&c avce avis de récepticn. La d&mission ou kc décts d'un gérant n'cntrainc pas la dissolution de Ia Soci&té. Dans ce cns, Ies associés nomncront, Icrs dune assambl&e G&nerale ou d'une consulation écrite, provoqute & la diligcncc dc l'un d'cntrc cux, un nxuveau gérant ; toutefois, cette nominauon scrait sculcnient facultative dais te cas oû i) existcrait tn ou plusicurs autrcs gcrants. l'incapacité physiquc dûment constatde pcndant usc année, ou l'incapacitê igale du gérani, scront assimilds au cas de dcts . Chacun des géraats, associ& ou non, est révocable par d&cision des associ&s rcpr&sentant plus de la Moitit des parts socialcs. Si ia révocation cst demundée sans justes metifs, cila pcut dcrner lieu & domnages ct intérts. Enfin, un g&rant peut &tre révoqu par Ic Tribunal, pour causc iégituine, la denandc dc tout associt.
ARTICLE 19 - REMUNERATION DES GERANTS Ies gérants pcuvent recevcir un traiteinent annuel fixe ct/ou proporicnnel dcut la quotité ct lc mode de paienicrt scront diterminés par decision ordinairc des associts. Les frais dc rcprtsentation, de voynges, de deplacemcats, Icur sont remboursés, soit d'ur:c inanierc Sorfaitairc, soit sur présantaticn d'ttats ccrtifits par cux, slon qui sera decit par Ics associts statuant en la forme ordinairc.
ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DES GERANTS Ies gtrants sont responsables, individuallanant ou solidairenient, sclon Ics cas, cnvers Ic Socicié ou tnvers ies ticrs des infractions aux dispositions dc la Ici du 24 juillet 1966, des violaticns dcs statuts. des fautes corrniscs dans Icur gestion. L'action cn rcsponsabilite contrc ics gérants pcut &re cxercec par toulc pcrsonrc qui a & personnclicnent lesec. En outre, s'ils icprésentent au moins Ic dixitnc du Capital social, des associs pcuvent dans in intérê cormmun, charger a Icur frais, un ou plusicurs d'catrc aix de Ies représenier pour soulcnir, taut cn deniande qu'cn d4fense , l'acticn soialc cortrc Ic ou les gerants. Lersquc l'action sociale cst intent&e jxar un ou plusicurs associés, Ic Tribunal ne pcut statucr que si la Sccitté a && régulicrernent mise cn caux par l'intermediaire de ses represcntants légaux.
ARTICLE 2L-: CONVENTIONS_ENTRE LA SOCIETE ET LUN DE_SES_ASSOCIES OU GERANTS La gérance ou, s'il cn cxisic un, Ie Conunissairc aux Comples, priscntc a l'Asscnsbl&c ou joint aux doauments coinnuniquts aux associes cn cas de consultation écrite, un rapport sur Ies conventions vis&es & l'article 50 dc Ia ioi du 24 juillet 1566 ct intervonucs dircclemnt ou par pcrsonncs interpos&cr enire 1a Soci&té ct l'un de ses gérants ou associ&s. L'assembl& statuc sur cc rapport. Ic e&rant ou l'associd intercss& ne pcut prendre pert au yote ct scs parts nc sont pas prises cn compic pour Ic calcul du quoruni ct de la majorite. Les cotrventions non approuvies produisent n&anmoins Icur cffcis, charge pour Ic gérant, ct s'il y a licu, pour l'associ& contractant, de supponer individuelicnicrt, ou solidsirement, sclcn Ies cas, Ies conségucnccs des contrats préjudiciables a la Socicté. Les dispositions qui prêtdent s'étendant auxdites conscntions passêcs avec unc scci&é dont in associ& indefniment responsablc, gérant, administrateur, direcleur général, meinbre di directcire ou ncnbre di conscil de surveillance, cst simuluxément gérant ou associ dc la Socittê à responsabilit linitéc. Elles ccnccrncnt tgalement Ics convertions intervanues cntre la géranco ct un associê pour dêfinir les conditicns dans icsqucllcs co dcmier cansentira a Ia Socict& dcs avanccs tcmpornircs dc fonds
productives d'intéréts. En Fabseace de stipulations contraires, Ic taux de cct interr stra égal a cclui des avanccs dc la Banguc cc France najor& dc deux points. Toutcfois, unc decision ordinaire des associ&s pcurra definis cilc-axmc Ies inodalités de tcllcs avuccs, nctanument si clles doivent &tre faites par des gérants. Enfin. & pcine de nullité du contrat il cst interdit aux gérants ou associes pcrsonncs physiqucs de contracter sous quciquc fonne quc cc soit, des cmpnints auprés de la Socicte, de sc fairc conscntir pi ellc un d&couvert, cn conipic courani ou autrenent, ainsi quc dc fairc cautionner ou avaliscr par clle Icurs cngagements cnvers les tiers ; cetts interdictions s'applique égalcment aux conjoinis, ascendus ct descendants des 8érants ou associts, aiisi qu'a toutes personnxs intcrpos&cs.
ARTICLE.22 : CQMMISSAIRE AUX COMPTES Ies associés peuvent noninxer un ou plusieurs Contnissaires aux Conpies par utte d&cision ordinaire. Ta nomination d'un Ccnmissaire aux Comptes suppkant est obligatoirc dans les cas prévus par :a lai cl Ics rglenients, cilc cst facultatvc dans ies atres cas mais elle peut toujours irc demand&c en justice par un ou plusicurs associs rcpréscntant lc dixime du capitai social La dur&e du mandat dcs Commissaires aux Comptes ronmés par les associés cst de six cxerciccs, Ieuts mandats venant cxpiration a lissus de la réunion de 'Asscnblêe Gén&rale qui statue sur Ics conptes du sixime exercic. : Lc conamissairc aux Ccmtes nomné par l'Assemb!ée cn renplacement à'un autre, ne demcure cn fonction que jusqu'a l'cxpiration du mandat ce son predcesscur. l.cs pouvoirs, les fonctions, Ies obligations, la responsabilité, la révocation ci ia rénunération des Conunissaire aux Coniptes sont définis par la loi.
ARTICLE 23 - FORME DES DECISIONS.COLLECTIVES En priacipe, les d&cisions des associts sont prises cn Assembl&. Elles peuvent égaicniant ctrc priscs par consultation éeritc a la diligence dic ia gérancc ou crcore par um acte notar:é cu sous seing privé signé par tous les associés ou luurs mandataires. Touicfcis, los décisions rclatives i 'approbation des ccmpra3 anucis sont obligaioircnicnt priscs cn Asscmbléc réunic dans fc ddlai de six mois a compter de la ct8trrc le chaquc cxercice social.
AR'IICLE 2:ASSEMBLEES ITassembl& est convoquce au Sige Socini ou cn tout aulrc licu du mene dépanemcnt indiqué dans ia convocation soil par un Gérant, soit. & défaut par Ic Commissaire aux Conptes, scit cncore par un mandataire designé, a !a dcmande d'un associé, par ordonnancc da Presidcnt du Tribunal dic Conmcrce statuant cn reffre. n ou plusicurs associ& denant Is moitiê das parts sociales ou dstenut, s'is représenlent au moins le
1. quart des associ&s, Ic quart des parts socialcs, pcuvcnt demander a la gerancc la rcunion d'une Asscnsbl&e.
La convocation doit &tro faite psr Ictlrc rcconunandêc quinzc jcurs au mons avant ia réunion de l'Asscnbl&a. Elie doit indiqucr ics qucslions a l'ordre du jour, de tellc sorc quc icur contcnu ct Icur portec apparaissent clairentent, sans qu'il y ait licu de se rcporter & d'sutres docuncnts. Scus réscrve que soit respecté ls drcit de comnsunication des associês rapelé a l'arlicle 10. une Asscnule pcut sc tenir valabknent sur conyocation vcrbale si tcus Ics assaci&s sont présanls ou reprcsentts. Toulc Assenble iségulicrcincnt convoqu& pcut ctre annu:te. T'outefcis, l'actian cn nullité n'est pas recevable lorsquc tous Ics associés éticnt présents ou reprscntés.
c Tls
ai
10
l'asscmblée cst présidcc par ie @érant ou par l'un des gcranis. Si aucur dcs géranis n'cst associês, cllc cst présidê par l'associé préscnt qui posscdcnt ou rcprésentcnt Ie m&nx nombrc dc pans scn1 accepuants, la présidence dc l'Asseinbiee cst assurée par ic plus age. La discussi ne pourra porter que sur les questions inscrites & l'ordrc du jour. En principe, chaquc associ participe personnellanent au vote. Toutefois, il pcut se faire rcprésenter ar un autrc associt, par son conjcint cu pzr un tiers. Mais il ne peut constituer un mandataire pour votcr du chef dunc paric dc scs pans ct voicr an personne du chef de l'autre partic. i mandat de rcpréscniation dun associé est donnê pour unc scule Assemblêc, nais vaut pour :cs Assenbi&es successives convoqu&s avcc le menic ordrc du jour. It pcut ccpendart &trc donré pour dcux Assemblécs tenues le m&me jour ou dars un delai de scpt jours. T'cute délibération de l'asscmbitc dles associés cst constatéc par un proces-verbal qui mcnticnrc : la datc ct ic licu &e Ja rtunion, Ies noin, prénoms ct qualites du Présideni, Ics nom ct prénoras des assoscs présenis ou représenl&, avec indicaticn du nombrc dc parts sociales d&icnucs par chacun, Ics docunents ct rapports soumis à l'Assembl&e. un résumé des dcbals, ic tcxi des résoluticns miscs aux voix ct Ic r&sultat dcs vctes. Cc pros-vcrbat cst ttabli et signé par Ics gcrants sur un rogistrc spécial tenu au sigc social ct coté c! paraph& soit par un Juge du Tribunal de Commeree, scit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit :ar Ic Mairc de la Conuuinc ou un Adjoint au Maire. Toutcfois, Ics procts verbaux pcuvcrt &trc &tablis sur des fcu:/ics mobiles numérotees s:us discontinuitc ct paraphécs dans Ics m&re cond:tions quc Ic rcgistre susvisé ct reveucs du sccau dc l'antorité qui les a paraphécs. D&s quune fcuille a- tté rcmplie, menc paniclicinent, elle doit &re join:c & ccles jréc&iemncnt utilisées. Tcute addition, suppressia, substitution ou inversicn de fcuilles csi intcrdite. Les copics ou xtraits dc dclibérations des associ&s sont valableaient certifiés confomics par un scul gcralit.
ARTICLE 25: CONSULTATION ECRITE En cas de corsultaticn &critc, ia sérancc adressc par icttre rcconmadée avcc dcmandc anvis de rôoeption, à chacun des associés (au demier Comic:lc dóclaré par lui a la Socicté) ic texic des iesoiutons proposécs ainsi qua Ics docunents necessaires a l'inlormation dcs assccics. Ccs associés disposent d'un daiai de quinze jours a compter de ia datc dc récepicn des projes us Tésolution pour &ncttrc lur vote par &erit Ce vo, forniul& par un "oui" ou un "nor", inscrit c1-dessus du tcxte de chacune des résolulicns proposées, doil ttrc adressé a la Socicté par Icttre rcccnnand& avcc danandc d'avis dc rtccption. T'out associé qui n'aura pas réguliêremert voté dans Ie delai inparti, sera consideré conme ayant voul s'abstenir. Le procés-verbal de la deliberation sera établi par la gerance, scloa tes formes indiquées à l'article 24 pour les procts-verbaux d'Asscmbi&s, mais en nenuonnant que ia consultation & cu licu par &crit ct c annexant au procs-vcrbal la réponse tc chaquc associt.

L'assembl& appcléc stauer sur lus comptes de chaquc excrcice sociat doit obligatoircnacit &tre réunic dans lc deiai de six mois a conpter dc ln c!8turc dudii cxcrcice, 3insi quc dans tous les autrcs cas prévus par la ioi ou par Ics statuts. D'autre par, un cu plusicurs associés renr&sentant, au moins soit lc yuast en nonbrc ct cn capiuai soit Ia moilié cn capital peuvent toujouts dcnander la réunion d'unc Assembicc. I.rs d&cisicns collcctives des associés sont qualifites d'ordinairc ou d'cxtraordinaires selon Icur otjet.
As Ict.
t1
ARTICLE 27 : DECISIQNS.QRDINAIRES Soni qualifiés d'ordinaires, Ies d&cisions des asscciés ne conccrnant ni l'agrénicnt de nouveaux associs ni des modifications statutaires. sous réserve des cxcepticns pr&vucs par la ioi (révocation du sérant staustairc ct transformation cn soci&té anonyme lorsque i'actif net excéde cinq millicns de fru:cs). Elles out notanunent pour cbjat de statucr sur les conple de chaquc cxtrcice et sur l'affcctat:on & dorner aux rtsu!tats, dc nonmer ct révoquer Ics gérants néme statuaires, de ronmer Ic ou Ics Conunissaircs aux Comte, d'autoriscr ks gérants cffectucr ceraines opératicns, d'approuver ies convenons irtcrvenucs entre la Société ct l'un dc ses géraits ou l'un de ses associés. Los d&cis:ons ordinaircs ne peuyent trc vaiablcinert prises quc si cllcs soni adcptêcs par un cu plusicurs associés, rcprésentant plus de la moitié tics pars sociates. Si cctie majorité n'csi pas obtenuc, Ies associés scnt, sclon ies cas, convoqu&s ou consultés unc sccor:dc fois, ct les dteisions sont prises & la majorité des vctes tnis, quel qus scit ic nonbre de yotants.
ARTICLE 2& - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Sonl gualifi&es d'extraordinaires, les dccisions des associés portant ngrénent de nouvasux associes au modificato:s ccs statuts, sauf dans Ies oû la loi c l'anicic 27 des statuts prévoicnt quc wlic 1modification pcut érrc cffcctuéc par unc dscision ordinairc. Eiles ont notanument pour abjci l'augmeniaticn cu la réduction du Capitai, la modification dc T'objct social, de la dencninaticn cu du sicge social, la fusion avcc unc autrs socicté, ia transformation cn socité d're autrc forne, sauf l'exception meatiouréc a l'articlc 27.
Les décislons cxtraordinaires ne pcuvent &tre valabicment prises sue si cllcs sont adoptées :
. & l'unaninité sil s'rgit dc changer la uationalité dc la société ou d'obliger ur associe a augimcntcr son cr:gagenient socsal ,
- a la majorité cn obre d'associés rcprésenlant au moins ics trois quars des pans sccinles s'il s'agit de staiuer sur Ic censcnteinent aux cessions de pans visces a l'ariclc :3. ai:si que sur lagrcmcnt de ccrtains heriticrs prévus a l'anic!c 14 ;
- par des associ&s rcprésentant au nioins les trois quars des jarts socialcs pour toutes les autres décisions cxtraordinaircs.

Chaque exercice socia! a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit Ie 31 décembre.

Eile doit égalencnt &ablir un rapport de scstion écrit cxposarl la situstion de la Soci&é pcndint l'extrrice écouk, son tvolution prévisibtc, les événements importurts survenus cntre la date de Ia clture dc l'excrcicc ct la datc a laqucilc il cst étabii, scs actint&s ca matiere de recherchc ct dc devcioppcment.
Hs Ju Ac
12
ARTICLE 3L: COMMUNICATION DES COMPTES SQCIAUX La g&ranco doit adrcsser aux associs quinze jours au moins avant la datc dc l'Assenbléc appc!&c à staluer sur ics ccnaptes d'un cxcrcice sociai, rappcr susvisé, ainsi quc Ics comptcs annucls, is lextc des résolutions proposées ct, lc cas éch&nt, ie rappon d ou des Cormmissaircs aux C:omptes. A coniptcr de cctte communication, tout &ssocis a la facullé de poser par Ccrit &cs qucstions auxquelics Ia gtrance sera tau dc répondre au cours dc l'Asscinbléc. Pendant Ic dclai de quinze jours qui prêc&de l'Asscmbl&, Finventaire cst tcnu au Siézc social & la disposition du ou dcs comnissaires aux Comples dans les ccnditions prévues par Is dispositions réglencrtaires. Enfin, tcut associc a droit, & tout époque, de prendre par lui mme ct au Siégc social, connaissincc des docun:ents suivants conccrnant ics trois dermicrs cxercices : Coniptes annucls, inventaires, rapports sounis aux Asscmblées et procs-verbaux do ces Assemblécs. Sauf'en co qui conccme l'inventaire, tc droit de prendre connnissance cmpcric celui de prendrc copin.

1 Ies produits nets dc l'cxcrcice, d&ducdon faits des frais g&ncraux ct autres charges de la Socicté, y compris tous anortisscments ct provisicns constitucnt Ic binéficc de l'cxcrcice. Sur w ben&fice, dininu& lc cas &ch&nt des pertes antericures, il est fait un prélévcancnt d'un vingtine au moins cui cst affecté & la formation d'un fonds do rescrve dit "Réserve Iégalc". Cc prtivenicns crsss etre cbligatoire lorsque ccttc réserve atteint Ic dixinc du (apital sociai niais doit rccomnenccr cn cas d'augn:catation de Capital jusqu'a co quc la nouvcllc limite soit attcinic. Le bénefice distribuablc cst constitué par lc bxnxficc dc l'extrcice, diriinuc dcs pcrtes antcricures ainsi quc des somncs a porter cn réserye n application de la loi ou des statuts ct augsncnté du rcport ixnficiairc. Toutefois, ayant dc decider la distribution dc co bàéfice sous forme dc dividcnde cnire lus assocics. proportionnclienicnt au ncmbre de parts possédéss par chacua d'cax, l'Assanblée pourra prélever toutes sumn:cs qu'c!lc jugcra convenablc pour les porter cn toui ou cn partic a foids dc rcscrves ou dc prévoyancc ou cncore pour Ies reporter a nouveau. Aucuno distributicn nc pcut intervenir iorsquc les capitaux prcpres sant ou devicndraicnt Ix suita de cello-ci inftricurs au montant du Capital augment des réscrvcs quc la Ioi ou i= statuts nc ycrr:ettent pas de distribuer. En cutre, l'Assemblc pcut dêcider la mise cn distribution dc sonunes prélev&s sur ics réscrves dor:t clle a la disposition. En c cis, ia decision indiqus cxpressénient les postes de réscrye sur lesquc.s Ics prclverncnts sont cffectués. En qui concernc les peries éventuclles constat&es lors de la clôture d'un cxcrcice sociai, l'Assenible ordinaire peut soit Ics reporter & nouveau, soit les inputer sur des benéficcs rcportés ou des rêscrves dc toute naturc. Cependant, une inputation sur le Capil nc peut valablenicnt &re effccluée que par une dtisicn cxtraordinaire.

Tautcfcis, cette misc cn paiement doit avoir licu dans un délai mxinal dc ncuf mois aprs la clôturc de l'cxercice, sauf prolongation accrdce ar ordonnancc du Présiden: du Tribunal de Comnicrcc, statuant sur requcte, a la demande dc la gérancc. Les dividcndes nea réclamês sc prescrivent par cinq ans.
Hs
13
Aucunc repétition de dividende nc pcut étre cxig& hors lc cas de dstribution de dividc:ides tictifs ou dc distribution d'un int&ret fixe ou intercalaj:c, cctte aclion an répctition se prascrivant par trois ans a compter dc cette distribution.

Toutefois. sa transformation cn société anonynse ne sera pas possible tant qu'ellc n'aura pas établi ci fait
L d&cision do transfonnaticn, quel quc soit le type dc société adopté, doit ctrc précédêe du rapport d'un Conmissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la socidue. ia transfornation cn socittê cn noin collectif, en commardino simplc cu en commanait par actions cu encorc cn société civilc cxige l'accord unanime dcs associes. La transfonnation en socict& aronymc cst valablemcnt décide par Ccs associés rcpréscntant ics trois quarts des parts sociales. La majorité sinspk des parts sociale cst menie suffisante si l'actif net figurant au dentier bilan exctdc citq initlions de francs.
ARTICLE 35 -FUSION - SCISSION La Soci&é pourra, av une ou plusicurs autrcs soci&&s ancienes ou nouvclles, m&nic de fornsc différcnte, réaliscr soit une fusicn, soil une scission, soit us:c fusion-scission, gar une d&cision dcs associés priso normalcnænt & la majori:é des trois quarts des parts sociales, sauf si l'opération cntraine la modification d'unc cisuse statuaire ne pouvant étre changée que dun conmun accord calre tous Ics associés, ou urc auginentaticn dcs cngagencats des assocics, auqucl cas l'unaninite scra rcquise

devienncnt irftrieurs a la moitié du capital social, Ics associés décidcut dans Ics quatrr 11ois qui suivcrl l'approbaticn Ces coinptes ayant fait apparaitc cette pcrtc, sil y a licu a dissolutiou susticipée cc la Socite. Si la dissolution n'cst pas prononcée a Ia majorité exizée Four ia modification des statuts, la Soci&é cst tenue, au plus tard la clôturc du deaxitme cxercice suivant celui au cours duqucl la constatation tics jxncs est intervenuc (ct sous réserve des dispositions dc l'article 9, alinéa 3), de Téiuirc son cnpital d'un montant au moins gaic a cclui des pcrtes qui n'ont pu etrc imputees sur les réscrves, si dais cc dclai les capitaux propres n'ont pas t& reconstitu& à concurrcac d'une valeur au inoins égale a Ja motié du Capital social. Dans les deux cas la résolutioa adoptéc par les associés est pubiiê dans un journal habilité à rccvoir tes anences igales dans Ia départenent du Sige social, d&poste au Gretfe du Tribunai de Comunerce du Iisu du Sicge social ct inscrito au rcgistre du Canncrco ct des sociétes. Il cn cst de mnx si les disposition de l'alina 2 ci-dessus n'oat pas ét appliquécs. Dars tous Ics cas, Ie 1ribunal peut accorder & la Soci&é un dlai maximal de six mois pour régulariser la situation : il nc pe:t proncnces ia dissolution si, au jour ou il statue sur Ie fond, cctte regularisation a ca licu.
ARTICLE 37-DISSQLUTION : LIOUIDATION I.a Sociés cst cn tiquidation des t'instant do sa dissolution quclle qu'en soit la cause. Cepcrdant, cette dissolutiou ne produit ses cffets l'égar& des ticrs qu'a comptcr de a dc laqueilc cllc est publi&e au Registre du ccnunercc ct des socitts.
JcC 14
La perscnnali norale de ia Socitte subsiste pour les besoins dc la liquidation jusqu' la clôture de ceilc-ci. Toutefois, la mantion "Société cn liquida:icn", ainsi guc le nom du ou des liquidaicurs, doivent igurer sur tous actcs ct documents éranant de ia Société ct destin's aux tiers. La liquidation est fait par un ou plusieurs liquidatcurs, ris parmi les associes, ou cn dchors d'tux. el nonunés à la majorite en capital des associts, ou à defaut, par ordonnancc du Président du "'ribunal &e Coumxrce statuant sur requéc de tout intércss&. tin cu piuslcurs centrlcurs peuvent &tre nonmés dans les m&mes corditions que les liquidatcurs. Lc liquidatcur, ou chacun d'ux s'ils sont plusicurs, rcprésantc la Société. l a les pouvoirs Ies plus tendus pour r&aliscr l'acif et acquitter Ic passif. Le produit nct dc la liquidation, aprés l'extinction du pass:f ct das charges socisles ct Ic rcmboursenscn1 aux associés du montant noininal non amorti de Icurs parts socialcs, cst partagé cntre Ics assoc:es proporlionnetlemcnt au nombre de leurs parts.

* ARTICLE 39 : PUBLICITE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE La gérancc est tenuc dc remplir dans les plus courts d&lais, les formalités de publicité cxig&es par la loi ct de rtquérir l'immatriculation dc la Societé au Registre du ccmmcrec ct des sociétés. A cct cffe, tous pouvoirs soct donn&s au portour d'u1 exeniplairc ou d'un cx:rait dcs prcsentes puur fairc le nécessairc. Conformencnt a Ia loi, la Socité jouira de ia personnalite moralc à dalcr seulenent de son inmatriculaticn au Rcgistre du coxnmcrco ct des societés.
ARTICLE 40.:.ENGAGEMENTS_CONTRACTES AU NOM_UE.&A SQCIETE.AYANT_SON IMMATRICULATION AU.REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les soussignés d&clarent acccpter, purement ct simplcmcnt, Ics acies deja accomiplis par Mcssieurs SARTON,LEROY,CHARRETON pour Ic comptc &c la sociét& ca form3tion ct &noncs dans un at annexê aux présents statuis avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultcra pcur Ta socitté. En cons&quence, ia socištê reprendra purement ct sinplanent, lesdits engagements às qu'clle aurm Ctê inmatriculée au registre du conmerce et des sccités. En outre, Ies soussignés donnent nandat a Monsicur SARTON de prendrc pour Ic compie dc la socité. Ies cngagements nouveaux qui sont diterminés ct dont Ies modalités sont précisées ar un acte spécial nnext aux préscnts ststuts. 1.immatriculation de la société au Registrc du comnerce ct des sociétés cn:portera de plein drcit roprisc par cllc desdits engagemerts
15

Dn qustre origisaux, &ont ua pour l'Enrcgistrancat, dcux pour l'cx&cution des divcrss fornalits, un pour xster au Silgc tocial.
Et traissur papicr librc pour chacun des associts, conformtmant & Ja 1oi.
Statuts nis a jour Suite a l'Assembiée Générale Extraordinaire Du 26 novembrc 2001
copie ceI JR mF
DUPLQA ENREGISTRE A EVRY R.D. . 1. Has 1333 Lt.
Bord. ... Catt
Cina cents francs Recu: MIC, C. LAHONDES Contrl0ur &6: imp8ts
Statut mis a jour suite a l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 01 août 2009
Statuts mis a jour suite a l'Assembléc Générale extraordinaire
Du 1e avril 2006
Statut mis a jour suite a 1'Assemblée Générale
Extraordinaire du 02 Janvicr 2010
Statut mis à jour suite AG mixte du 14.02.2008
CERTIFIE CONFORME
ig G67aM