BATIROC NORMANDIE
Acte du 29 août 2013
Début de l'acte
RCS : ROUEN Code qreffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 B 00217
Numéro SIREN : 720 502 178
Nom ou denomination : BATIROC NORMANDIE
Ce depot a ete enregistre le 29/08/2013 sous le numero de dépot 4349
DECLARATION DE CONFORMITE ETABLIE AU TITRE DE L FUSION ENTRE
LA SA BAIL IMMO NORD
(nouvellement dénommée NORD EUROPE LEASE) ET LA SA BATIROC NORMANDIE
(article L. 236-6 du Code de Commerce)
LES SOUSSIGNEES :
Société BAIL IMMO NORD (nouvellement dénommée au 1er juillet 2013 NORD EUROPE LEASE), SA au capital de 16.891.650 £ ayant son siége a LILLE (Nord), 60, Boulevard de Turin, 59777 EURALILLE, immatriculée sous le n° 379 321 953 au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, représentée par Madame Valérie-Marie AUBIN-VAILLANT, directeur général.
Société BATIROC NORMANDIE, SA au capital de 5.366.534 £ dont le siege social est a MONT SAINT AIGNAN (76130 - Seine-Maritime), 2, rue Andrei Sakharov, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n° 720 502 178, représentée par Monsieur Francois CHABROL, administrateur et ancien directeur général, spécialement habilité a cet effet aux termes d'une décision du conseil d'administration du 5 avril 2013.
EXPOSENT :
Que le conseil d'administration de la société BAIL IMMO NORD et le conseil d'administration de la société BATIROC NORMANDIE ont arrété le 5 avril 2013, ie projet de fusion par absorption de la seconde par la premiére ;
Que ce projet de fusion, signé le 6 mai 2013 et conforme aux prescriptions de l'article R. 236-1 du Code de Commerce, prévoyait l'apport par la société absorbée a la société absorbante de tous les éléments de son actif évalué a 174.328.760,40 £ et la transmission de son passif évalué a 155.004.729,13 £ soit actif net de fusion de 19.324.031,27 £ :
Que la société BAIL IMMO NORD détenant la totalité du capital de la société BATIROC NORMANDIE, l'opération a été placée sous le régime simplifié prévu par l'article L. 236-11 du Code de Commerce prévoyant notamment la dispense d'intervention d'un commissaire à la fusion et aux apports et de réunion des assemblées générales des sociétés participant a l'opération ;
Que le projet de fusion a été publié au BODACC du 17 mai 2013 (pour BAIL IMMO NORD et BATIROC NORMANDIE), et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 7 mai 2013 et au greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 7 mai 2013 ;
Que nonobstant l'adoption du régime simplifié ainsi qu'il est dit ci-dessus, l'assemblée générale extraordinaire de la société BAIL IMMO NORD s'est réunie le 29 juin 2013 pour constater la réalisation de la fusion et la dissolution consécutive, sans liquidation, de la société BATIROC NORMANDIE, et décider de l'affectation du boni de fusion ;
Que cette assemblée générale extraordinaire de la société BAIL IMMO NORD a aussi décidé de changer la dénomination sociale, laquelle devient au 1er juillet 2013 < NORD EUROPE LEASE > ; Que l'avis relatif a la réalisation définitive de la fusion et a la modification du capital de la société absorbante et a la dissolution de la société absorbée a été publié dans le Journal la GAZETTE NORD PAS-DE-CALAIS du 20 au 26 juillet 2013 et dans le Journal les AFFICHES DE NORMANDIE du 31 juillet 2013.
Ceci exposé, les soussignés déclarent et affirment que l'opération de fusion a été réalisée en conformité de la loi et des réglements et que la présente déclaration est faite en application de l'article L.236-6 du Code de Commerce.
Fait a LILLE, le 0Zaout 2013.
En quatre exemplaires.
La SOCIETE ABSORBEE La SOCIETE ABSORBANTE (Mme Valérie-Marie AtBIXiLLANT) (Mr francois CHABROL)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 B 00217
Numéro SIREN : 720 502 178
Nom ou denomination : BATIROC NORMANDIE
Ce depot a ete enregistre le 29/08/2013 sous le numero de dépot 4349
DECLARATION DE CONFORMITE ETABLIE AU TITRE DE L FUSION ENTRE
LA SA BAIL IMMO NORD
(nouvellement dénommée NORD EUROPE LEASE) ET LA SA BATIROC NORMANDIE
(article L. 236-6 du Code de Commerce)
LES SOUSSIGNEES :
Société BAIL IMMO NORD (nouvellement dénommée au 1er juillet 2013 NORD EUROPE LEASE), SA au capital de 16.891.650 £ ayant son siége a LILLE (Nord), 60, Boulevard de Turin, 59777 EURALILLE, immatriculée sous le n° 379 321 953 au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, représentée par Madame Valérie-Marie AUBIN-VAILLANT, directeur général.
Société BATIROC NORMANDIE, SA au capital de 5.366.534 £ dont le siege social est a MONT SAINT AIGNAN (76130 - Seine-Maritime), 2, rue Andrei Sakharov, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n° 720 502 178, représentée par Monsieur Francois CHABROL, administrateur et ancien directeur général, spécialement habilité a cet effet aux termes d'une décision du conseil d'administration du 5 avril 2013.
EXPOSENT :
Que le conseil d'administration de la société BAIL IMMO NORD et le conseil d'administration de la société BATIROC NORMANDIE ont arrété le 5 avril 2013, ie projet de fusion par absorption de la seconde par la premiére ;
Que ce projet de fusion, signé le 6 mai 2013 et conforme aux prescriptions de l'article R. 236-1 du Code de Commerce, prévoyait l'apport par la société absorbée a la société absorbante de tous les éléments de son actif évalué a 174.328.760,40 £ et la transmission de son passif évalué a 155.004.729,13 £ soit actif net de fusion de 19.324.031,27 £ :
Que la société BAIL IMMO NORD détenant la totalité du capital de la société BATIROC NORMANDIE, l'opération a été placée sous le régime simplifié prévu par l'article L. 236-11 du Code de Commerce prévoyant notamment la dispense d'intervention d'un commissaire à la fusion et aux apports et de réunion des assemblées générales des sociétés participant a l'opération ;
Que le projet de fusion a été publié au BODACC du 17 mai 2013 (pour BAIL IMMO NORD et BATIROC NORMANDIE), et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 7 mai 2013 et au greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 7 mai 2013 ;
Que nonobstant l'adoption du régime simplifié ainsi qu'il est dit ci-dessus, l'assemblée générale extraordinaire de la société BAIL IMMO NORD s'est réunie le 29 juin 2013 pour constater la réalisation de la fusion et la dissolution consécutive, sans liquidation, de la société BATIROC NORMANDIE, et décider de l'affectation du boni de fusion ;
Que cette assemblée générale extraordinaire de la société BAIL IMMO NORD a aussi décidé de changer la dénomination sociale, laquelle devient au 1er juillet 2013 < NORD EUROPE LEASE > ; Que l'avis relatif a la réalisation définitive de la fusion et a la modification du capital de la société absorbante et a la dissolution de la société absorbée a été publié dans le Journal la GAZETTE NORD PAS-DE-CALAIS du 20 au 26 juillet 2013 et dans le Journal les AFFICHES DE NORMANDIE du 31 juillet 2013.
Ceci exposé, les soussignés déclarent et affirment que l'opération de fusion a été réalisée en conformité de la loi et des réglements et que la présente déclaration est faite en application de l'article L.236-6 du Code de Commerce.
Fait a LILLE, le 0Zaout 2013.
En quatre exemplaires.
La SOCIETE ABSORBEE La SOCIETE ABSORBANTE (Mme Valérie-Marie AtBIXiLLANT) (Mr francois CHABROL)