BETON D'ISTRES
Acte du 20 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code qreffe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00199
Numero SIREN : 394 564 777
Nom ou denomination : BETON D ISTRES
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2017 sous le numero de dépot 5223
BETON D'ISTRES SAS Au capital de 37.000 £ SIEGE SOCIAL : Quartier Camp Jouven - 13450 GRANS
394 564 777 RCS SALON DE PROVENCE
ASSEMBLEE GENERALE DU 9 NOVEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept Et le neuf novembre
Les associés de la Société BETON D'ISTRES, SAS au capital de 37.000 euros, divisé en 500 actions de 74 euros, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation du Président, au siége social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Henri BOTTA, Président et associé
Le Président a alors procédé à la vérification de la feuille de présence qu'il a certifiée exacte et d'ou il ressort que :
- sont présents ou représentés : 3 associés - possédant ensemble : 500 actions - sur un total de 500 actions
11 rappelle que, conformément a l'article 17 des statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Madame Anne DIDERON PLANES, Commissaire aux comptes titulaires, dument convoquées est absente et excusée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis & l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant
- ORDRE DU JOUR -
> Agrément de la cession de la pleine propriété de 251 actions de la Société par Monsieur Henri BOTTA au profit de la société LOCA 13 ; > Modification de la répartition des pouvoirs en cas de démembrement de propriété d'actions entre nu-propriétaire et usufruitier ; > Modification corrélative des statuts ; > Pouvoir en vue des formalités.
Monsieur le Président dépose sur le bureau de l'Assemblée, à la disposition des associés :
la feuille de présence, le rapport du Président en vue de l'assemblée ; les statuts de la Société, le texte des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis il est donné lecture du rapport du Président sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Le Président déclare alors la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close et les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Code qreffe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00199
Numero SIREN : 394 564 777
Nom ou denomination : BETON D ISTRES
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2017 sous le numero de dépot 5223
BETON D'ISTRES SAS Au capital de 37.000 £ SIEGE SOCIAL : Quartier Camp Jouven - 13450 GRANS
394 564 777 RCS SALON DE PROVENCE
ASSEMBLEE GENERALE DU 9 NOVEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept Et le neuf novembre
Les associés de la Société BETON D'ISTRES, SAS au capital de 37.000 euros, divisé en 500 actions de 74 euros, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation du Président, au siége social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Henri BOTTA, Président et associé
Le Président a alors procédé à la vérification de la feuille de présence qu'il a certifiée exacte et d'ou il ressort que :
- sont présents ou représentés : 3 associés - possédant ensemble : 500 actions - sur un total de 500 actions
11 rappelle que, conformément a l'article 17 des statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Madame Anne DIDERON PLANES, Commissaire aux comptes titulaires, dument convoquées est absente et excusée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis & l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant
- ORDRE DU JOUR -
> Agrément de la cession de la pleine propriété de 251 actions de la Société par Monsieur Henri BOTTA au profit de la société LOCA 13 ; > Modification de la répartition des pouvoirs en cas de démembrement de propriété d'actions entre nu-propriétaire et usufruitier ; > Modification corrélative des statuts ; > Pouvoir en vue des formalités.
Monsieur le Président dépose sur le bureau de l'Assemblée, à la disposition des associés :
la feuille de présence, le rapport du Président en vue de l'assemblée ; les statuts de la Société, le texte des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis il est donné lecture du rapport du Président sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Le Président déclare alors la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close et les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et, aprés avoir pris connaissance du projet de cession de la pleine propriété de 251 actions appartenant à Monsieur Henri BOTTA au profit de la société LOCA 13, société à responsabilité limitée au capital de 7.622 euros, dont le siége social est à GRANS (13450) - Quartier Camp Jouven, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 383 665 841, autorise, conformément & l'article 9 des statuts, la cession de 251 actions par Monsieur Henri BOTTA au profit de la société LOCA 13.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide que le droit de vote attaché à l'action appartient, en cas de démembrement de propriété, a l'usufruitier pour les décisions ayant pour objet de statuer sur l'affectation du résultat de la Société et, au nu- propriétaire pour toutes les autres décisions. En tout état de cause, l'assemblée générale décide que le nu-propriétaire aura le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Sous réserve de l'adoption de la résolution qui précéde, l'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de modifier les statuts de la Société et d'y
ajouter un article 12 Bis intitulé < Répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire > rédigé ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 12 BIS - REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE
Le droit de vote attaché a l'action appartient, en cas de démembrement de propriété, à l'usufruitier pour les décisions ayant pour objet de statuer sur l'affectation du résultat de la Société et, au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales. ">
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
ajouter un article 12 Bis intitulé < Répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire > rédigé ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 12 BIS - REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE
Le droit de vote attaché a l'action appartient, en cas de démembrement de propriété, à l'usufruitier pour les décisions ayant pour objet de statuer sur l'affectation du résultat de la Société et, au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales. ">
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant & l'ordre du jour, ta séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est signé par le Président et les associés présents ou représentés.
M. Henri BOTTA M. Gérard CALVIERE
M. Albert BOTTA
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant & l'ordre du jour, ta séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est signé par le Président et les associés présents ou représentés.
M. Henri BOTTA M. Gérard CALVIERE
M. Albert BOTTA
Statuts
BETON D'ISTRES
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 37.000 EUROS
SIEGE SOCIAL :
Quartier Camp Jouven
13450 GRANS
394 564 777 RCS SALON DE PROVENCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 37.000 EUROS
SIEGE SOCIAL :
Quartier Camp Jouven
13450 GRANS
394 564 777 RCS SALON DE PROVENCE
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société à responsabilité limitée BETON D'ISTRES a été constituée par acte sous seing privé en date a FOS SUR MER du 10 février 1994.
Cette société a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale le 7 janvier 2003.
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Cette société a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale le 7 janvier 2003.
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société continue d'avoir pour objet :
- La construction et l'exploitation de centrales à béton,
- La fabrication, le transport, la vente et la commercialisation du béton, - La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,
- L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités,
- Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à I un des objets visés ci- dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
- La construction et l'exploitation de centrales à béton,
- La fabrication, le transport, la vente et la commercialisation du béton, - La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,
- L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités,
- Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à I un des objets visés ci- dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société demeure : BETON D'lSTRES.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social reste fixé : Quartier Camp Jouven 13450 GRANS.
11 peut étre transféré en tous lieux par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
11 peut étre transféré en tous lieux par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par décision collective des associés, la durée de ia société reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 E), divisé en 500 actions de 74 € chacune, intégralement libérées, de méme catégorie.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 9 - CESSION
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
La cession d'actions à un tiers non associé devra étre agréée préalablement par décision collective adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. L'agrément résulte soit d'une décision favorable notifiée au demandeur, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
Les cessions d'actions a une société filiale du groupe auquel appartient l'associé cédant sont entiérement libres.
La cession d'actions à un tiers non associé devra étre agréée préalablement par décision collective adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. L'agrément résulte soit d'une décision favorable notifiée au demandeur, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
Les cessions d'actions a une société filiale du groupe auquel appartient l'associé cédant sont entiérement libres.
ARTICLE 10 - MOPIFCATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
1. En cas de modification du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de cinq jours à compter du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur la ou les nouvelles personnes exercant ce contrôle.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article 11.
2. Dans le délai de cinq jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 11. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article 11.
2. Dans le délai de cinq jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 11. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 11 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcé dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts, - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société, - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social, - condamnation pénale prononcée à rencontre d'un associé.
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve de la notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée sept jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres associés.
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les dix jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcé dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts, - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société, - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social, - condamnation pénale prononcée à rencontre d'un associé.
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve de la notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée sept jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres associés.
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les dix jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans l'actif social, les bénéfices ou le boni de liquidation.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis devront impérativement, dans un délai de trois mois, acheter le nombre de titres nécessaires ou céder leurs rompus. Passé ce délai, les actions qui n'auront pu étre attribuées seront annulées.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis devront impérativement, dans un délai de trois mois, acheter le nombre de titres nécessaires ou céder leurs rompus. Passé ce délai, les actions qui n'auront pu étre attribuées seront annulées.
ARTICLE 12 BIS - REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE USUFRUITIER ET NU- PROPRIETAIRE
Le droit de vote attaché à l'action appartient, en cas de démembrement de propriété, a l'usufruitier pour ies décisions ayant pour objet de statuer sur l'affectation du résultat de la Société et, au nu- propriétaire pour toutes les autres décisions.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
TITRE III ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE
1. Les associés nomment par décision collective, pour une durée déterminée ou indéterminée, un Président, associé ou non associé, personne physique, sans limite d'age, ou personne morale qui assume la direction générale de la société. Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers, à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales, les présents statuts et les décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
2. Le Président personne physique peut avoir droit à une rémunération qui est fixée par F Assemblée des associés.
3. Le Président peut étre révogué librement & la seule initiative des associés aux conditions prévues par les décisions à caractére ordinaire sans que ces derniers n'aient besoin de motiver cette révocation.
2. Le Président personne physique peut avoir droit à une rémunération qui est fixée par F Assemblée des associés.
3. Le Président peut étre révogué librement & la seule initiative des associés aux conditions prévues par les décisions à caractére ordinaire sans que ces derniers n'aient besoin de motiver cette révocation.
ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL
1 - Désignation Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
2 - Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
3 - Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
4 - Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
2 - Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
3 - Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
4 - Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle des comptes sociaux est effectué dans les conditions fixées par loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES 0BLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction,
- fusion, scission, apport partiel d'actifs, - dissolution,
- nomination des commissaires aux comptes, - nomination et révocation du Président, - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, - agrément des cessions d'actions,
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction,
- fusion, scission, apport partiel d'actifs, - dissolution,
- nomination des commissaires aux comptes, - nomination et révocation du Président, - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, - agrément des cessions d'actions,
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
ARTICLE 17 - REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Par exception, doivent étre prises à l'unanimité, toutes décisions requérant l'unanimité en application d'une disposition légale.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Par exception, doivent étre prises à l'unanimité, toutes décisions requérant l'unanimité en application d'une disposition légale.
ARTICLE 18 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation
ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en
compte de ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation
ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en
compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du
Président de séance, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du
Président de séance, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre.
ARTICLE 21 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés cinq jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés cinq jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
ARTICLE 22 - ASSOCIE UNIQUE
Si la société venait à ne comporter qu'un associé, ce dernier exercera ies pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 24 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report & nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report & nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportés par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Les pertes, s'il en existe, sont supportés par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
TITRE VII CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait le 9 Novembre 2017 Pour copie certifiée conforme Le Président M. Henri BOTTA
Fait le 9 Novembre 2017 Pour copie certifiée conforme Le Président M. Henri BOTTA