Acte du 21 décembre 2017

L'Assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Henri BOTTA de ses fonctions de Président et décide de désigner :

Monsieur Albert BOTTA Demeurant 416, Route de Costebasse Mas du Grand Peluque 13280: RAPHELE-LES-ARLES en qualité de nouveau Président avec effet a l'issue de la présente assemblée

Compte tenu de la désignation de Monsieur Albert BOTTA en qualité de Président, il est mis fin à son mandat de Directeur Général de la Société. Monsieur Albert BOTTA est investi, dans les limites iégales, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. 1l sera statué ultérieurement sur sa rémunération. 1l est toutefois rappelé que le Président pourra se voir remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Monsieur Albert BOTTA accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires pour leur exercice

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est signé par le Président et les associés présents ou représentés

M.Henri BOTTA M. Gérard CALVIERE

M.Albert BOTTA

Mas du Grand Peluque 13280 RAPHELE-LES-ARLES en qualité de nouveau Président avec effet a l'issue de la présente assemblée. Compte tenu de la désignation de Monsieur Aibert BOTTA en qualité de Président, il est mis fin a son mandat de Directeur Général de la Société

Monsieur Albert BOTTA est investi, dans les limites légales, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société. Il sera statué ultérieurement sur sa rémunération. il est toutefois rappelé que le Président pourra se voir remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Albert BOTTA accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires pour leur exercice.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est signé par le Président et les associés présents ou représentés.

M. Henri BOTTA M. Gérard CALVIERE

M. AIbert BOTTA

23 novembre 2017

DONATION DE PARTS SOCIALES Henri BOTTA/ Albert BOTTA (SAS BETON D'ISTRES)

100403701

100403701 PM/CR/ L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, Le VINGT TROIS NOVEMBRE, A SAINT-R£MY-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) , 2, boulevard Gambetta , PARDEVANT Maitre Pierre MILAN Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle < Pierre MILAN, Frédéric MILAN et Bertrand MILAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >, titulaire d'un Office Notarial a SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE (Bouches-du- Rhône), 2, boulevard Gambetta ,

EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION

IDENTIFICATION DES PARTIES

DONATEUR :

Monsieur Henri René Charles BOTTA, retraité, poux de Madame Maryse Paule Jeannine BASTIDE, demeurant a ARLES (RAPHELE) (13200) Mas du Grand Peluque 416 Route Coste Basse - RAPHELE LES ARLES. Né a UGINE (73400) le 1er octobre 1950. Marié a la mairie de UGlNE (73400) le 21 juillet 1979 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Maurice DUNAND, notaire a ALBERTVILLE (73200), le 7 juillet 1979. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Ci-aprés dénommé " le DONATEUR"

DONATAIRE :

Monsieur Albert Henri René BOTTA, dirigeant de société, demeurant a ARLES (13280) Mas du Grand Peluque 416 route Coste Basse - RAPHELE LES ARLES.

Né a ARLES (13200) le 24 avril 1984. Célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité ainsi déclaré. De nationalité francaise. Résident au sens de ia réglementation fiscale.

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Ci-aprés dénommé " ie DONATAIRE",

FILS du "DONATEUR" et présomptif héritier à réserve et de droit pour moitié.

PRESENCE - REPRESENTATION

Monsieur Henri BOTTA, époux de Madame Maryse Paule Jeannine BASTIDE, est présent a l'acte. - Monsieur Albert BOTTA est présent a l'acte.

DONATION

Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprés exprimées, au DONATAIRE, qui accepte, de la NUE-PROPRIETE de :

CENT QUATRE VINGT DIX-HUIT EUROS (198) actions de ia société dénommée < BETON D'ISTRES >, société par actions simplifiée, au capital de 37.000,00 €, dont le siege social est a GRANS (13450), Quartier Camp Jouven, identifiée au SIREN sous ie numéro 394 564 777 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés SALON DE PROVENCE.

ORIGINE DE PROPRIETE Monsieur Henri BOTTA declare que la société < BETON D'ISTRES > était à l'origine une société à responsabilité limitée constituée par acte sous seing privé en date a FOS SUR MER du 10 février 1994. Il détenait lors de la constitution de ia SARL quatre cent cinquante parts sociales. Cette société a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 7 janvier 2003. Monsieur Henri BOTTA déclare que les 198 actions objet des présentes lui appartiennent depuis la constitution de la société dont s'agit.

EVALUATION

Les comparants déclarent que la valeur en toute propriété des 198 actions est évaluée a: HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE DIX EUROS ET TRENTE CENTIMES, ci 887010,30 EUR

L'usufruit & déduire réservé par le DONATEUR est évalué, eu égard a son age a 4/10emes, Soit : TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES, ci 354804,12 EUR

Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée Une valeur de CINQ CENT TRENTE-DEUX MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES ci 532206,18 EUR

CARACTERISTIQUE DE LA DONATION

De réquisition expresse du donateur, la présente donation est faite hors part successorale, et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que ie ou les BiENs donnés restent exclus de toute communauté ou société

d'acquéts présente ou à venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Il en sera de méme pour le ou les BlENS qui viendraient à leur étre subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil. Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR.

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RESERVE DU DROIT DE RETOUR

Le DONATEUR fait réserve expresse a son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, oû les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR, quelle que soit l'origine de la filiation. Le DONATEUR pourra exercer à son choix le droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation

INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR

Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s'y soumet, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie ies actions, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes. Dans l'hypothése envisagée ou les actions objet de la présente donation seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, i'interdiction d'aliéner s'appliquerait alors aux actions de ladite société attribués au DONATAIRE en représentation de ses apports Dans ie cas oû les actions de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux actions de cette nouvelle société, ces actions étant eux- mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation. 1l est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation à seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR, et est fondée sur la réserve d'usufruit. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales."

ACTION REVOCATOIRE

Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. " Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° s'il lui refuse des aliments."

PROPRIETE - JOUISSANCE

Le DONATAIRE sera propriétaire des actions donnés a compter de ce jour. Il en aura la jouissance à compter du jour de t'extinction de l'usufruit réservé par le DONATEUR.

Conditions de l'usufruit réservé

L'usufruit s'exercera selon les régles du Code civil et celles ci-aprés. L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénéfices distribués des titres objet des présentes, ainsi qu'a ceux des titres acquis grace a des bénéfices non distribués. En ce qui concerne le droit de participer aux délibérations et décisions collectives, le DONATEUR et le DONATAIRE nomment en qualité de mandataire commun : Monsieur Albert BOTTA.

Absence de réversion d'usufruit

Le DONATEUR déclare ne pas stipuler la réversion de l'usufruit dont il s'agit au profit de son conjoint s'il lui survit.

ABSENCE DE CREANCE DU DONATEUR CONTRE LA SOCIETE Monsieur Henri BOTTA déclare expressément qu'il ne détient aucun compte courant d'associé dans la société BETON D'ISTRES, et donc aucune créance à faire valoir à l'encontre de celle-ci.

CONDITIONS TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIETE

Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation : Les statuts de ia société ne prévoient pas d'agrément en cas de cession d'actions dans le cas de la présente donation. L'article 9 des statuts prévoit notamment que < Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. La cession d'actions à un tiers non associé devra étre agréée préalablement par décision collective adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés... >

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Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.

Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mutation ne sera pas opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation Monsieur Albert BOTTA étant déja associé de la société, la présente donation n'est pas soumise a l'agrément de l'assemblée des associés de ladite société.

Dispense signification à la société : Au présent acte, Monsieur Henri BOTTA président de la société, émettrice des actions objet des présentes : confirme que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente donation, - déclare au notaire soussigné, qu'il accepte la présente cession d'action et la reconnait opposable a la société, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du code civil.

Absence de Garantie de passif : Le DONATEUR, ne sera pas garant du passif et en conséquence, ne pourra étre obligé a indemniser le DONATAIRE de toute diminution de valeur des biens donnés consécutive a l'apparition de tout passif, quel qu'il soit ayant une origine ou une cause antérieure a ce jour. De son coté le donataire déclare étre parfaitement au courant des affaires et des comptes de la société pour &tre déja associé et accepte expressément de recevoir les parts données sans garantie de passif de la part du donateur. Le DONATAIRE déclare en avoir été parfaitement informé par le notaire associé soussigné des risques et des effets inhérents a l'absence de garantie de passif.

DECLARATIONS FISCALES

Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE sous quelque forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures a ce jour, a l'exception de :

un don manuel de somme d'argent de TREIZE MILLE CINQ CENT EUROS (13.500,00 @) en date a ARLES, du 28 juillet 2009, enregistré au service des impôts des entreprises de TARASCON, le 29 juillet 2009. un don manuel de somme d'argent de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) en date à ARLES, du 28 juillet 2009, enregistré au service des impots des entreprises de TARASCON, ie 29 juillet 2009.

Aux termes d'un acte recu par Maitre Arielle PERDIGUERO, notaire à PORT DE BOUC, ie 30 juillet 2012 enregistré ie 2 aout 2012 bordereau n°2012/1076 case n°1 prés le S.l.E de SALON, le donateur a fait donation au donataire de la pleine propriété de biens et droits immobiliers sis a FOS SUR MER, d'une valeur de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 £).

Aux termes d'un acte de donation recu par le notaire soussigné le 26 octobre 2017, Monsieur Henri BOTTA a fait donation à Monsieur Albert BOTTA de la pleine propriété de 250 parts sociales de la société LOCA 13 pour un montant de TROIS CENT DOUZE NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS (312.968,00 €), en cours d'enregistrement prés la recette des impôts de TARASCON.

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L'abattement prévu a l'article 779 du CGl a été utilisé en totalité lors des donations antérieures ci-dessus visées. Il n'existe à ce jour aucun abattement résiduel et le taux des droits de mutation est fixé a la tranche a 20%.

Nombre d'enfants du DONATEUR :

Le DONATEUR déclare qu'il a deux enfants : Monsieur AIbert BOTTA et : Mademoiselle Jeannine Yvette Céline BOTTA, née & ARLES, le 18 juillet 1980.

Evaluation : Les parties déclarent que le BIEN a une valeur transmise en nue-propriété de CINQ CENT TRENTE-DEUX MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET DIX-HUIT : .CENTIMES (532 206,18 EUR).

Abattements : Le DONATAIRE déclare vouioir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articies 777, 779, 790, 793 et suivants du Code général des impôts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.

Application de l'article 787 B du Code général des impôts

1 - Engagement collectif de conservation des titres réputé acquis A propos des 198 actions de la société < BETON D'ISTRES > dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus et pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation édictée par l'article 757 B du Code Général des Impôts, Monsieur Henri BOTTA, donateur et Monsieur Albert BOTTA, donataire, font les déciarations suivantes : - La société BETON D'ISTRES est dirigée depuis plus de deux ans par .. Monsieur Henri BOTTA en sa qualité de président. --les 198 actions comprises dans la présente donation sont détenues par Monsieur Henri BOTTA depuis au moins deux ans. Ainsi l'engagement collectif prévu par le premier alinéa de l'article 787 du Code Général des Impôts est réputé acquis.

2 - Engagement individuel de conservation des actions Le DONATAIRE demande, en conséquence de ce qui précéde, le bénéfice de l'exonération des trois quarts de la valeur de ces actions tel que prévu a l'article 787 B du Code général des impôts Pour l'application de ce dispositif, il s'engage expressément, sans exception, ni réserve, a : 1 - Conserver les 198 actions données en nue-propriété par Monsieur Henri BOTTA son pére, pendant une durée de 4 ans à compter de ce jour, soit jusqu'au 22 novembre 2021. Cet engagement est pris pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires. 2 - Exercer pendant les trois années qui suivent la donation, au sein de ladite société la fonction de président :.. - s'il s'agit d'une société soumise a l'impôt sur ies sociétés, l'une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du Code général des impts. Il est ici précisé que Monsieur Albert BOTTA exerce à ce jour une fonction de direction, il était Directeur Général de la société BETON D'ISTRES. 1i est ici précisé que Monsieur Albert BOTTA est désormais président de la société en remplacement de Monsieur Henri BOTTA démissionnaire ainsi qu'il résulte du procés verbal de l'assemblée des associés ci-annexé

La transmission aux présentes s'effectuant en nue-propriété, les parties sont informées par le notaire soussigné que l'exonération ne joue dans cette hypothse que si les droits de vote de l'usufruitier dans ia société sont statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

FORMALITE Le DONATAIRE déposera à la recette des impts compétente, en méme temps que la présente donation une attestation de la société < BETON D'ISTRES > certifant qu'au moment de la donation, les actions détenues par le donateur

représentaient au moins 34% des droits financiers et droit de vote attachés aux actions émis par cette société, y compris les actions transmises au donataire.

DECLARATIONS

Le DONATAIRE déclare : - Etre informé que le maintient de l'exonération partieile de droits susvisée est subordonné a la remise par lui, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, a la direction des services fiscaux d'une attestation certifiant que les

obligations mentionnées à l'article 787 B du Code Général des Impts sont remplies et ceci, jusqu'a l'expiration de l'engagement individuel de conservation des actions qu'il vient de prendre. - Etre averti des sanctions applicables en cas de remise en cause ou de déchéance du régime de faveur prévues par l'article 1840 G ter du CGI ci-aprés littéralement retranscrit : " I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité fonciére ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou a la

taxe de publicité fonciére a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraine l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérét de retard prévu a l'article 1727, doivent étre acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. Il. - En cas de non-respect des engagements prévus au Il de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérét de retard prévu à l'article 1727. Ill. - En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au 1 du présent article, hors intérets de retard.

Le présent Ill n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'articie L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décés du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent Ill en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. >

CALCUL DES DROITS

DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

DECLARATIONS

Le DONATEUR déclare qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'étre soumis a une procédure de rétablissement personnel.

Les parties déclarent :

Que leur état civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact.

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Qu'elles ne sont concernées :

Par aucune des mesures légaies relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.

Par aucune des dispositions de la loi n*89-1010 du 31 décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et

notamment par le réglement des situations de surendettement

Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si Ie DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement a la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit a récupération à l'encontre du DONATAIRE.

Qu'elies ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscai, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés, sauf production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation.

FRAIS

Tous ies frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment celles financieres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATEUR.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui pourra se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens -- qui lui sont donnés. : En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pieces:aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en tete des présentes comme constituant leur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous ies peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.

En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance l'acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément a l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment :

les partenaires légalement habilités,

les Offices notariaux participant a l'acte,

les établissements financiers concernés,

les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

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le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour etre transcrites dans

une base de données immobilieres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

La communication de ces données aux tiers peut-étre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte. Toutefois, aucune donnée n'est transférée

en dehors de l'Union Européenne ou de pays adéquats. Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes

30 ans a compter de l'achévement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d'établir les actes, de réaliser les formalités)

75 ans pour les actes authentigues, les annexes (notamment les déclarations

d'intention d'atiéner), le répertoire des actes.

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement aupres de l'Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l'Office a l'adresse suivante : Etude de Maitres Pierre MILAN, Frédéric MlLAN et Bertrand MILAN, Notaires associés a SAlNT-REMY-DE-PROVENCE

(Bouches-du-Rhne), 2, boulevard Gambetta Téléphone : 04.90.92.08.37 Télécopie : 04.90.92.28.11 . Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la

rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime

au traitement de ces données, hormis ies cas ou la réglementation ne permet pas

l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut étre introduite aupres de la Gommissien Nationale de l'lnformatique et des Libertés.

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le (notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a i'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur neuf pages

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec ie notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES dont celle de Me Pierre MILAN, ce dernier notaire.

10

POUR COPIE AUTHENTIQUE délivrée et certifiée comme étant conforme à la minute à l'exception des annexes par le notaire soussigné, rédigée sur dix pages, sans renvoi ni mot nul.

DE-PR

tes presentes reliées par le P: ASSEMBLACT R.C. empéchant toute :. titution ou addition sont signées à ia nire page. Application du décret du 26.11.71 ART 9-15.