Acte du 24 janvier 2024

ll est form&, entre les propriétaires des actions, actuellemcnt créees et

La Société a pour objet :
L'edition, la vente, le courtage, la représentation de livres ct de tout ce qui sc rapporte au domaine de la chose imprimée en genéral, l'acquisition, la création et l'exploitation de tous fonds de coinmerce de librairie ou d'edition ou ayant un rapport avcc celui-ci,
ct genéralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.

La dénonination socialc cst .
HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la sdénonination sociale doit Ctre précédée ou suivie immediatement des mots "Société Anonyme" ou des initiates SA de l'énonciation du montant du capital social ct du numéro d' inmatriculation de la Socitté au Regisire du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a PARIS 5éme 6 rue de ta Sorbonne.
Il peut eure transfére en tout autre endroit du meme departement ou d'un département limitrophe par une simple decision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ct partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire dles actionnaires.
Lors d'un transfert décidé par te Conseil d'Administration, celui-ci est autorise & modifier les statuts en consequence.

La Société a une durée qui expirera lc 28 Févricr 2037, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Les apports de la Société sont ceux qui ont été effectués a l'origine.
Aux tcrmcs d'me Assemblée Géneralc Extraordinairc du 27 juin 1997. le capital a été successivement porte a F. 3.960.000, par l'émission de F. 29.600 actions de F. 100, puis réduit a F. 1.000.000 par suppression de 29.600 actions.
Aux termes d'unc délibération de l'Assembiée Généralc Extraordinairc en date du 20 décembre 2001, le capital social a été converti en unités curo et diminué d'une somnc de 2.449 curos, par voic de réduction de la valeur nominale des actions a +5 curos, pour @tre fixé a 150.000 euros.
Aux termes d'unc délibération de l'Assemblée Générale Extraordinairc en datc du 28 juillet 2005, lc capital a été porté a la somme de 300 000 curos par apport en numeraire d'une sommc de 150 000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire en date du 28 juillet 2005, le capital social a cté réduit de 150 000 euros pour etre ramcné a 150 000 curos.
Aux termes d'une délibération dc t'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2006, le capital social a été porté a la somme de 210 000 curos par apport en numéraire d'une somme de 60 000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assenbléc Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2006, le capital social a été réduit de 129 080 curos pour etre ramene a 80 920 curos.

Le capital social est fixé a la somme de 80 920 curos. Il est divisé en 28 000) actions d'une seule catégorie de 2,89 euros chacune, libérées intégralenent.

1 - Le capital social peut @tre augmenté par tous modes et toutes manieres autorisés par la loi.
Sous réscrvc des dispositions de l'article 351 de la loi, l'Assenblée Générale Extraordinaire cst seule conpétente pour décider l'augmentation du capital, sur le rapport cu Conseil d'Administration contenant les indications requises par la loi.
Conforménent a la loi, les actionnaires ont, proportionnellencnt au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire énises pour
réaliser une augmenlation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Ils disposent, cn outre, d'un droit de souscription a titre réductible si t'Asscmbléc Génerale l'a décidé expressément.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prines d'emission appartient au nu-propriétairc, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Il - L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réscrve, le cas échéant, des droits des creanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de teile maniérc que ce soit, mais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter alteinte a Tégalité enire actionnairos.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée quc sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au mininum légal a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre formc n'cxigeant pas un capital superieur au capital sociai apres sa réduction.
A détaut, tout intéressé peut demandcr en justice la dissolution de la Société ; celle-ci ne
peut @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, ta régularisation a eu licu.

Les actions souscrites en numéraire en uugmentation du capital social doivent @tre libtrées tors de leur souscription selon les modalités fixécs par FAssemblée Générale Extraordinaire, d'un quart au moins de leur valeur nominale, et le cas échéant, de la totalité de ta prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixéc pour chaque versement, par lettre recommandéc avec accuse de réccption adresséc à chaquc titulaire d'actions.
'Tout retard dans le versement des sonnes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder & une formalité quelconque, intéret au taux légal, a partir de la date d'cxigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut cxcrcer contre l'actionnaire défaillant ct des mesures d'exécution forcée prévue par la loi.

Les actions sont noninatives.
La propriété des actions résulte de Icur inscription tu nom du ou des titulaires sur des comptes tenus & cet cffet par la Societé dans les conditians et suivant les modalités pré- vues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte Iui sera délivrée par la Societe.

I - Les actions sont Jibrement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires concernant notamment les actions affectées a la garantie des actes de gestion des administrateurs et les actions visées au I1I ci-aprés.
I1 - La cession de ces actions s'opere a l'égard de la Société ct des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Sociéte est tenue de procéder a cetle inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les six jours qui suivent cellc-ci.
L'ordre de mouvement etabli sur un formulaire fourni par la Société est signé par le cédant ou son mandatairc : si les actions ne sont pas entiérement libérées, il doit etre en outre signé par le cessionmaire. :
La Société peut cxiger que la signature des parties soit certiliée par un officier public ou Te maire de lcur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions à titre gratuit ou cn suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légalcs.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entrc cédants et cessionnaircs.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admiscs au transfert.
La Sociéte étabtit la liste des actionnaires avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute Assemblée ct au moins une fois par trimestre.
Lors de chaque &tablissement de la liste, mention est portée su Ic registre des mouvenents, de la date de celie-ci, du nombre totai des actions cxistantes et du nonbre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mulation ou annulation depuis Iétablissement de la derniére liste.
Ill - Les actions de numéraire provenant d'une auginentation de capital ne sont negociables qu'aprés l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la mention modificative de cette augmentation de capital.
Les actions dapports ne sont négociables que dcux ans apres l'accomplisseuent de la m&mc formalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pendant ce delai, cllcs peuvent cependant @tre cédécs par les voies civiles en observant les formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil.

I - Chaque action donne droit, dans les bénefices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donnc droit au vote et & la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales e statutaires.
II - Les actionnaires sout responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action que! qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action conporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
II - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des sceilés sur les biens et valeurs de la Société ni en demander le partage ou ia licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
IV - Chaque fois quil sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupenent ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, dc fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupenent, et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
V - A moins d'une prohibition légale, il scra fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations, ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la Société, avant de procéder a tout répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de ieur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toute les actions de inéme catégorie recoivent la meme somme nette.

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Societé par un seul d'entre eux, considéré comme seul proprittaire ou par un mandataire unique.
En cas de désaccord, le mandataire unique peut tre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
II - Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la Société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Genérales Extraordinaires.

La Société est administrée par un Conseil d'Adininistration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommes, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des adninistrateurs est de six années ; elles prennent fin & l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les conptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur cn son nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges d'adninistrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées genérales, procéder à des nominations a titre provisoire dans ies conditions prevues par l'article L. 225-24 du Code de commerce. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Un salarié de la Société ne pcut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés a la Societé par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. II determine sa rémunération.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. II est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout monent.
Nul ne peut etre nomme Président s'il est agé de plus de 100 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.
En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, par'mi ses membres, le président de séance.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société Iexige, sur ia convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas
réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cettc denande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Couseil ne délibére valablement que si la .moitié au moins des administrateurs sont presents. Lcs décisions sont prises a la majorité - des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
II est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signes du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le Conseil d'Adninistration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la cqncernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme 'par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à noins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procede aux contrles et vérifications qu'il juge opporluns. Chaque adininistrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les docunents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la lirnite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.
I peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son
président soumet, pour avis a leur examen.

2 - Le Président du Conseil a'Administration représente Ie Conseil d'Administration. 11 organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Asscimblée Générale. II veille au bon fonctionnement des organes de ta Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de reinplir leur mission.

1 - Directeur General
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nonmée par Ie Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les slipulations des présents statuls relatives au directeur général lui sont applicables.
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par ie Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut exceder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 100 ans. Lorsquc le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Directcur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société. II exerce ses pouvoirs dans la limile de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Ii représente la Societé dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Direcleur Général, le Conseil d'Adininistration peut noinmer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le Conseil d'Administration peut choisir les directcurs généraux délégues parmi les administrateurs ou non ct ne peut pas en nommer plus de 3.
La limite d'age est fixée a 100 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables & lout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dominages intéréts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs gnéraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions ct leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux direcieurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Directeur Général.

I - L'Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux adininistrateurs des jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la Sociéte et reste maintenu jusqu'a décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.
Il - La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle dcs Directeurs Généraux sont fixées par le Conseil d'Administration. Elles peuvent etre fixes ou proportionnelles, ou a la fois fixes et proportionnelles.
III - I1 peut etre alloué par le Conseil d'Administration des rénunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des adninistrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumis( à l'approbation de l'Asseinblée Générale ordinaire.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues, ne peut tre alloue aux administrateurs, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Toute convention entre la Société et l'un de ses adininistrateurs ou Directeurs Généraux, soit dircctement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit @tre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de mémc pour les conventions cntre la Société et une autrc entreprise, si lun des administrateurs ou Directeurs Généraux de la Société cst propriétaire, associé cn nom, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Conseil de Surveillanee ou du Directoire de l'entreprise.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société te et conclues a des conditions normales.
L'administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'informer le Conseil ds qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont autorisécs dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur est au moins égale a un dixiéme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, a ' la demande du Président du Conseil d'Administration.
Le rapport du Coinmissaire ainsi que les autres docunents prévus par la loi'sont mis a la disposition des actionnaires.
L'Assemblée Genéraie ordinaire statue sur Iévaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méne ni comme mandataire.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque T'acquisition cst faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire, ou dans le cadre des opérations courantes de ia Société et conclues a des conditions normales.

Le contrle est exercé par un ou deux Commissaires aux Comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, démission, déces ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblécs Générales, lesquelles sont qualifiees d'Ordinaires, d'Extraordinaires ou de Spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées & prendre.
Les Assemblécs Spéciales réunissent les titulaircs d'actions d'une catégorie déterminéc pour statuer sur toute modification des droits des aetions de cette catégorie. Ces
Assemblées sont convoquées et délibérent dans Ies mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires.
Toute Assemblée Générale régulierement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les délibérations des Assenblées Générales obligent tous les actionnaires mêmes absents, dissidents ou incapables.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Aduninistration, soit par le ou les Coinmissaires aux Comptes en cas d'urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet.
Les actionnaires sont réunis soit physiquement au siege social ou tout autre endroit indiqué sur la convocation, soit exclusivement a distance en utilisant des moyens de télécommunication.
Lorsque l'Assemblée Générale est tenue de manire dématérialisée, les débats et les délibérations ont lieu exclusivement par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires et satisfaisant aux caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, à l'initiative de l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au inoins 5% du capital social peut s'opposer à ce imode de consultation, pour les Assemblées générales extraordinaires uniquement.
Les actionnaires qui veulent s'opposer a la tenue d'une Assemblée Générale extraordinaire dématérialisée doivent adresser leur opposition par lettre recommandée AR ou par courrier électronique AR, dans un délai de 7 jours a compter de la publication de l'avis de convocation dans le support d'annonces légales ou de l'envoi de cet avis par courrier postal.
La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du départenent du siége social, soit par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le preinier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre ordinaire ou, sur demande et a ses frais, par lettrc recommandée.
Lorsque l'Assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiine Assemblée, et, le cas échant, la deuxieme Assemblée prorogée, cst convoquée six jours au moins d'avance, dans les inéines formes que la premire. L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxiine Asseinblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
Chaque avis et/ou lettre de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi.

I - L'ordre du jour des Asseinblées est arrété par l'auteur de la convocation.
II - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délai légaux, ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
III - L'Assembiée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre inodifié sur deuxime convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoqucr un ou plusieurs administrateurs et procéder & leur r'emplacement.

I - Tout actionnaire a le droit d'assister aux Asseinblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit Ie nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'actionnaire sur un conpte d' actionnaires tenu par la Société au moins 5 (cinq) jour's avant la réunion de l'Assemblée Générale, y compris lorsque l'Assemblée Générale est tenue par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication.
II Tout actiounaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire : a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiqueinent incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent pait aux Assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.
III - Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé & la Société dans les conditions fixées par la loi.

I - A chaque Assemblée est établie une feuille de présence contenant les indications prescrites par la Loi.
Lorsque l'Asseinblée est réunie en formation présentielle, cette feuille de présence, dûment énargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire, et le cas &chéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée
Toutefois, forsque l'Assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication dans les conditions prévues a l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
II - Les Asseimblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur Spécialement délégué & cet effet par le Conseil.
Si l'Assemblée est convoquée par le ou les Cominissaires aux Comptes, l'Assemblée est présidée par l'un d'eux.
Dans tous les cas, a défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l'Assemblée, celle-ci élit son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par ies deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux-mémes que comine inandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas &tre actionnaire.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis, d'en assurer la régularité, et de veiller à l'établissement du procés-verbal.
I1I - Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conforménent a la loi.

Dans les Assernblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorun est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les Assemblées Spéciales, sur l'ensenble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées de droit de vote en vertu de dispositions de la loi.
En cas de vote par correspondance, il est tenu compte pour le calcul du quorun que des formulaires recus par ta Société, avant la réunion de l'Assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.
En cas de vote a distance, les actionnaires présents ou représentés en visioconférence ou par tout autre inoyen de télécommunication, scront réputés présents a l'Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
II Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix au moins.
III -- Au cas oû des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.
La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
IV - Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée, ou par assis et leves, ou par un appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée.

I -L'Assemblée Générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient par les statuts.
Elle est réunic au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de 'exercice social précédent.
Elle a, entrc autres pouvoirs, les suivants :
Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis Statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conforinant aux dispositions statutaires ;
Donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs ; Nommer et révoquer les administrateurs ; Nornmer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants ; Approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs faites a titre provisoire par le Conseil d'Administration ;
fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration ;
statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes concernant les conventions sounises
a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ;
.: autoriser les émissions d'obligations ordinaires ainsi que la constitution des sûretés réelles qui
pourraient leur étre conférées ;
autoriser les énissions de titres participatifs
II - L'Asseinblée Générale ordinaire ne délibre valablement, sur preiniere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la inajorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

I - L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties à cet effet, en application de la loi et des présents statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions régulierement effectuées.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
1 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement sur premire convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote et au inoins le quart des actions ayant droit de vote sur deuxieine convocation. A défaut de ce dernier quorum, la deuxime Assemblée peut tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour Iesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Toutefois :
- les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des asseimblées générales ordinaires ;
- la transformation de la Société en Société cn nom collectif et en Société par actions simplifiée, l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changeinent de nationalité de la Sociéte sont décidés a l'unanimité des actionnaires.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions, n'est définitive qu'aprés approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.
Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possedent au imoins sur preiniere convocation au moins un tiers et sur deuxieme convocation au moins un cinquime des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, confornément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse, également, le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et cominentant l'infornation donnée par lc bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés et des sûretés consenties par la Société est annexé au bilan.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur Ia situation de la Société durant l'exercice écoulé, son volution prévisible, Ies événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matirc de recherche et de développeinent.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des anortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au imoins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse
d'etre obligatoire lorsque le fonds de réscrve atteint le dixiéme du capital social ; i1l reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce benéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'Assemblee Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
LAssemblée Genérale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve !sur lesquels les prélvements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci infrieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les staluts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
La perte, s'il en existe, est aprés t'approbation des comptes par l'Assemblée Génerale, reportée à nouveau, pour étre imputée sur les bénefices des exercice ultérieurs jusqu'a extinction.

1 - L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.
II - Les modalités de mise en paiement des dividende: en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut, par le Conseil d'Administration.
La mise en paiement des dividendes en 'numéraire doit avoir lieu dans un délai maxinal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan étabti au cours ou a la fin de l'exercice et certifie par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et des provisions nécessaircs et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en applieation de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendle avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder te montant du bénéfice ainsi défini.
La demande de paienent du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée sans qu'il puisse @tre supérieur a trois mois a compter de celle-ci.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a éte effectuéc en violation des dispositions légales et que la Societé etablit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise cn paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les docunents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le Conseil d'Adminis- tration est tenu, dans les quatre niois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de Ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ic capital doit etre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions de l'article 8-I ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions visées aux alinéas 1 ou 2 ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 11 en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il staiue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nonmés soit par cette Assembléc Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues par les Assemblées Génerales ordinaires, soit par une Assemblée Générale ordinaire réunie Extraordinairement.
Le liquidateur représente la Société. 11 esi investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme à l'amiable. 11 est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assembiée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer lés affaires en cours ou a en engager de nouvelie pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursenent du nominal des actions est effectué entre Ies actionnaires dans les memes proportions que Icur participation au capital.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs ct la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.