HERMANN EDITION SCIENCES ET ARTS
Acte du 21 mars 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1962 B 03010 Numero SIREN : 622 030 104
Nom ou dénomination : HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS SA
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2024 sous le numero de depot 42735
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
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HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS
Société Anonyme au capital de 80 920 euros Siége social : 6 rue Labrouste 75015 - PARIS PARIS B 622 030 104
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1962 B 03010 Numero SIREN : 622 030 104
Nom ou dénomination : HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS SA
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2024 sous le numero de depot 42735
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HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS
Société Anonyme au capital de 80 920 euros Siége social : 6 rue Labrouste 75015 - PARIS PARIS B 622 030 104
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 mars, a 9h30,
Les administrateurs de la Société HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS SA (la "Société") se sont réunis en visioconférence sur convocation du Président du Conseil d'administration.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion sont présents :
Monsieur Arthur COHEN, Monsieur Benjamin COHEN,
Est absente a cette réunion :
Madame Anisabelle BERES MONTANARI
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
Monsieur Arthur COHEN préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Benjamin COHEN remplit les fonctions de secrétaire.
Le Président rappelle que l'ordre du jour porte sur :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2024 ; Modification corrélative des statuts, Pouvoir en vue des formalités, et
Délégation de pouvoirs au Président du Conseil d'administration, a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en xuvre des présentes décisions.
Il demande au Conseil de lui donner acte de ce que chaque administrateur a pu obtenir communication de tous les documents nécessaires a son information, ce qui est fait a l'unanimité.
DS DS ac BC
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
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I - REALISATION REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
Le Président rappelle que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 janvier 2024 a décidé de réduire le capital d'une somme de 21.267,51 euros, pour le ramener de 80.920 euros a 59.652,49 euros, par voie de rachat de 1.575 actions au prix unitaire de 16,53 euros.
Le Président rappelle également que le montant de la réduction de capital susvisé est supérieur a la réduction de capital qui devrait avoir lieu en cas de rachat de 1.575 actions de la Société et que cette différence s'explique par le rachat par la Société le 16 novembre 2023 de 5.784 actions a un actionnaire au prix unitaire mentionné ci-dessus dont l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 janvier 2024 a décidé de procéder a l'annulation.
Le Président rappelle enfin que la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux ont disposé, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'opposition.
Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal.
En conséquence, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 février 2024, une offre d'achat, contenant toutes les mentions exigées par la loi, a été adressée a chaque actionnaire.
Le Président précise ensuite que les actionnaires n'ont pas émis de demande de rachat de leurs actions dans le délai imparti.
Conformément a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2024, la réduction de capital sera limitée a l'annulation des 5.784 actions de la Société qui ont fait l'objet d'un rachat le 16 novembre 2023.
Le Conseil d'administration constate donc que le capital social est réduit de 16.715,76 euros, pour étre ramené de 80.920 euros a 64.204,24 euros, par rachat et annulation de 5.784 actions d'une valeur nominale de 2,89 euros chacune.
Le Conseil d'administration précise que ces 5.784 actions sont annulées ce jour et que les sommes dues a l'actionnaire cédant lui ont été versées antérieurement a la tenue de la présente réunion.
Le Conseil d'administration confere tous pouvoirs a son président a l'effet de mettre en xuvre ces décisions.
En conséquence, le Conseil d'administration, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée, décide de modifier comme suit les statuts :
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 mars, a 9h30,
Les administrateurs de la Société HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS SA (la "Société") se sont réunis en visioconférence sur convocation du Président du Conseil d'administration.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion sont présents :
Monsieur Arthur COHEN, Monsieur Benjamin COHEN,
Est absente a cette réunion :
Madame Anisabelle BERES MONTANARI
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
Monsieur Arthur COHEN préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Benjamin COHEN remplit les fonctions de secrétaire.
Le Président rappelle que l'ordre du jour porte sur :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2024 ; Modification corrélative des statuts, Pouvoir en vue des formalités, et
Délégation de pouvoirs au Président du Conseil d'administration, a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en xuvre des présentes décisions.
Il demande au Conseil de lui donner acte de ce que chaque administrateur a pu obtenir communication de tous les documents nécessaires a son information, ce qui est fait a l'unanimité.
DS DS ac BC
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I - REALISATION REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
Le Président rappelle que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 janvier 2024 a décidé de réduire le capital d'une somme de 21.267,51 euros, pour le ramener de 80.920 euros a 59.652,49 euros, par voie de rachat de 1.575 actions au prix unitaire de 16,53 euros.
Le Président rappelle également que le montant de la réduction de capital susvisé est supérieur a la réduction de capital qui devrait avoir lieu en cas de rachat de 1.575 actions de la Société et que cette différence s'explique par le rachat par la Société le 16 novembre 2023 de 5.784 actions a un actionnaire au prix unitaire mentionné ci-dessus dont l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 janvier 2024 a décidé de procéder a l'annulation.
Le Président rappelle enfin que la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux ont disposé, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'opposition.
Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal.
En conséquence, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 février 2024, une offre d'achat, contenant toutes les mentions exigées par la loi, a été adressée a chaque actionnaire.
Le Président précise ensuite que les actionnaires n'ont pas émis de demande de rachat de leurs actions dans le délai imparti.
Conformément a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2024, la réduction de capital sera limitée a l'annulation des 5.784 actions de la Société qui ont fait l'objet d'un rachat le 16 novembre 2023.
Le Conseil d'administration constate donc que le capital social est réduit de 16.715,76 euros, pour étre ramené de 80.920 euros a 64.204,24 euros, par rachat et annulation de 5.784 actions d'une valeur nominale de 2,89 euros chacune.
Le Conseil d'administration précise que ces 5.784 actions sont annulées ce jour et que les sommes dues a l'actionnaire cédant lui ont été versées antérieurement a la tenue de la présente réunion.
Le Conseil d'administration confere tous pouvoirs a son président a l'effet de mettre en xuvre ces décisions.
En conséquence, le Conseil d'administration, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée, décide de modifier comme suit les statuts :
Article 6 - APPORTS
Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant : < Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 janvier 2024, le capital social a été réduit d'une somme de 16.715,76 euros, par voie de rachat et d'annulation de 5.784 actions d'une valeur nominale de 2,89 euros chacune. >
BI 17
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
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BI 17
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Article 7- CAPITAL SOCIAL
< Le capital social est fixé a la somme de 64.204,24 euros. Il est divisé en 22.216 actions d'une seule catégorie de 2,89 euros chacune, libérées intégralement. >
Cette décision est approuvée a l'unanimité des administrateurs de la Société
II- DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs a son Président a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en xuvre des présentes décisions.
Cette décision est approuvée a l'unanimité des administrateurs de la Société
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare que la
séance est levée a 10h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel apres lecture, a été signé par le Président et un administrateur au moins.
arthur Cohen Benyamin Colen 8EE279D847C... 4C9A6D25E44B4 Le Président Un administrateur M.Arthur COHEN M. Benjamin COHEN
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS SA Société anonyme au capital de 64.204,24 euros Siege social : 6 rue Labrouste, 75015 Paris RCS Paris n° 622 030 104
Cette décision est approuvée a l'unanimité des administrateurs de la Société
II- DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs a son Président a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en xuvre des présentes décisions.
Cette décision est approuvée a l'unanimité des administrateurs de la Société
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare que la
séance est levée a 10h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel apres lecture, a été signé par le Président et un administrateur au moins.
arthur Cohen Benyamin Colen 8EE279D847C... 4C9A6D25E44B4 Le Président Un administrateur M.Arthur COHEN M. Benjamin COHEN
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HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS SA Société anonyme au capital de 64.204,24 euros Siege social : 6 rue Labrouste, 75015 Paris RCS Paris n° 622 030 104
Statuts
(Mis à jour à la suite des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 janvier 2024.)
Certifiés conformes
arthur Colen
Le Président Directeur-Général
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STATUTS
Certifiés conformes
arthur Colen
Le Président Directeur-Général
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STATUTS
ARTICLEPREMIER_-EORME ll est forme, enure les propriétaires des uctions, actuellement créees ct ste celles qui pourront l'@tre ultérieurement,une Société Anonyme régic par les lois en vigucur ct par Ies présents staluts. ARTICLE2-OBJET
La Societé a pour abjet :
L'edition, la vente, le courtage, la representation de livres ct de tout ce qui sc rapporte au domaine de la chose imprimée cn general, l'acquisition, ia creation et l'exploitation de tous fonds de commerce de tibrairie ou dédition ou ayant un r'apport avee celui-ci, ct genéralement, toutes opérations financieres, commerciates, industrielles, civiles, des objets specifiés ou a tout patrimoine social.
L'edition, la vente, le courtage, la representation de livres ct de tout ce qui sc rapporte au domaine de la chose imprimée cn general, l'acquisition, ia creation et l'exploitation de tous fonds de commerce de tibrairie ou dédition ou ayant un r'apport avee celui-ci, ct genéralement, toutes opérations financieres, commerciates, industrielles, civiles, des objets specifiés ou a tout patrimoine social.
ARTICLE3-DENOMINATION
La dénomination socialc cst .
HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la <énomination sociale doit @tre précedec ou suivie immediatenent des mots "Socicté Anonyme" ou des initiates SA de Yénonciation du montant du capital social ct du numéro d' immatriculation de la Societé au Registre du Commerce ct des Sociétés.
HERMANN EDITEURS DES SCIENCES ET DES ARTS"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la <énomination sociale doit @tre précedec ou suivie immediatenent des mots "Socicté Anonyme" ou des initiates SA de Yénonciation du montant du capital social ct du numéro d' immatriculation de la Societé au Registre du Commerce ct des Sociétés.
ARTICLE4-SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a PARIS s&me 6 rue de la Sorbonne.
I peut etre transférd en tout autre endroit du nicme departementou d'undépartement limitrophe par une simple decision du Conseil d'Adminisuation. sous reserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Generale Ordinaire ct partout ailleurs en France en vertu d'une deliberation de l'Assemblee Generale Extraordinaire desactionnaires:
Lors d'un transfert decide par le Couseil d'Aministration, celui-ci est autorise d modifier les statuts en consequence.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
I peut etre transférd en tout autre endroit du nicme departementou d'undépartement limitrophe par une simple decision du Conseil d'Adminisuation. sous reserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Generale Ordinaire ct partout ailleurs en France en vertu d'une deliberation de l'Assemblee Generale Extraordinaire desactionnaires:
Lors d'un transfert decide par le Couseil d'Aministration, celui-ci est autorise d modifier les statuts en consequence.
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ARTICLE 5 - DUREE
La Société a une durée qui expirera le 28 février 2037, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les apports de la Société sont ceux qui ont été effectués a l'origine.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 1997 le capital a été successivement porté a F. 3.960.000 par l'émission de F. 29.600 actions de F. 100, puis réduit a F. 1.000.000 par suppression de 29.600 actions.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2001, le capital social a été converti en unités euro et diminué d'une somme de 2.449 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des actions a 15 euros, pour étre fixé a 150.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juillet 2005, le capital a été porté a la somme de 300.000 euros par apport en numéraire d'une somme de 150.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juillet 2005, le capital social a été réduit de 150.000 euros pour étre ramené a 150.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2006, le capital social a été porté a la somme de 210.000 euros par apport en numéraire d'une somme de 60.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2006, le capital social a été réduit de 129.080 euros pour étre ramené a 80.920 euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 janvier 2024, le capital social a été réduit d'une somme de 16.715,76 euros, par voie de rachat et d'annulation de 5.784 actions d'une valeur nominale de 2,89 euros chacune.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 1997 le capital a été successivement porté a F. 3.960.000 par l'émission de F. 29.600 actions de F. 100, puis réduit a F. 1.000.000 par suppression de 29.600 actions.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2001, le capital social a été converti en unités euro et diminué d'une somme de 2.449 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des actions a 15 euros, pour étre fixé a 150.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juillet 2005, le capital a été porté a la somme de 300.000 euros par apport en numéraire d'une somme de 150.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juillet 2005, le capital social a été réduit de 150.000 euros pour étre ramené a 150.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2006, le capital social a été porté a la somme de 210.000 euros par apport en numéraire d'une somme de 60.000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2006, le capital social a été réduit de 129.080 euros pour étre ramené a 80.920 euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 janvier 2024, le capital social a été réduit d'une somme de 16.715,76 euros, par voie de rachat et d'annulation de 5.784 actions d'une valeur nominale de 2,89 euros chacune.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 64.204,24 euros. Il est divisé en 22.216 actions d'une seule catégorie de 2,89 euros chacune, libérées intégralement.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 -- Le capital social peut etre augmenté par tous modes et toutes manieres autorisés par la loi.
Sous réserve des dispositions de 1'article 351 de la loi, 1'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider l' augmentation de capital, sur le rapport du Conseil d' Administration contenant les indications requises par la loi.
Conformément a la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
réaliser une augmenlation de capitat, droit muauel ils peuvent renoncer à titre individuel. Is disposent, cn outre, d'un droit de souscription a titre reductible si t'Asscmbl&c Genérale l'a décidé expressément.
Le droit a l'attribution d'actions nouvetles, a la suite de l'incorporation au capital de reserves, bénefices ou primes d'emission appartient au nu-propriétairc, sous réserve des droits de l'usufruitier.
I - L'Assenblée Générale Exiraordinairc des actionmaires peut aussi, sous rescrve, le cas échéant, des droits des creanciers, autoriser ou décider la reduction du capital social pour telle cause et de teile maniérc que ce soit, nais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité cntre actionnairos.
La réduction du capital social, quellc qu'en soit la cause, a un montant inférieur au iminimum légal ne peut @tre décidée quc sous la condition suspensive d'une augmentalion de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la Sociéte ne se transforme cn Société d'une autre formc n'cxigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissalution de la Société ; celle-ci ne peut etre prononcee si, au jour ou le Tribunat statue sur le fond, ta régutarisation a eu licu.
Sous réserve des dispositions de 1'article 351 de la loi, 1'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider l' augmentation de capital, sur le rapport du Conseil d' Administration contenant les indications requises par la loi.
Conformément a la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
réaliser une augmenlation de capitat, droit muauel ils peuvent renoncer à titre individuel. Is disposent, cn outre, d'un droit de souscription a titre reductible si t'Asscmbl&c Genérale l'a décidé expressément.
Le droit a l'attribution d'actions nouvetles, a la suite de l'incorporation au capital de reserves, bénefices ou primes d'emission appartient au nu-propriétairc, sous réserve des droits de l'usufruitier.
I - L'Assenblée Générale Exiraordinairc des actionmaires peut aussi, sous rescrve, le cas échéant, des droits des creanciers, autoriser ou décider la reduction du capital social pour telle cause et de teile maniérc que ce soit, nais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité cntre actionnairos.
La réduction du capital social, quellc qu'en soit la cause, a un montant inférieur au iminimum légal ne peut @tre décidée quc sous la condition suspensive d'une augmentalion de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la Sociéte ne se transforme cn Société d'une autre formc n'cxigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissalution de la Société ; celle-ci ne peut etre prononcee si, au jour ou le Tribunat statue sur le fond, ta régutarisation a eu licu.
ARTICLE9-LIBERATIONDESACTIONS
Les actions souscrites en numéraire en uugmentation du capital social doivent @tre liberées tors de leur souscription selon les modalités fixécs par F'Assemblée Générale Extraordinaire, d'un quart au moins de leur valeur nominale, ct le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou cette augmentation de capital cst devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixéc pour chaquc versement, par lettre recommanlée avec accuse de réception adressée a chaque titulaire d'actions.
'Tout retard dans le versement des sonnes dues sur Ie montant non liberé des aetions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin le procéder & une formalité quelconque, intéret au taux légal, a partir de la date d'cxigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut cxcrcer contre l'actiormaire défaillant ct des mcsures d'exécution foreec prévue par la loi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou cette augmentation de capital cst devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixéc pour chaquc versement, par lettre recommanlée avec accuse de réception adressée a chaque titulaire d'actions.
'Tout retard dans le versement des sonnes dues sur Ie montant non liberé des aetions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin le procéder & une formalité quelconque, intéret au taux légal, a partir de la date d'cxigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut cxcrcer contre l'actiormaire défaillant ct des mcsures d'exécution foreec prévue par la loi.
ARTICLE.1O-FORMEDESACTIONS
Les actions sont noninatives.
La propriété des actions résulte de lcur inscription tu nom du ou des titulaires sur des comptes tenus & cet cffet par la Société dans les conditions et suivant les modalités pré vues par la loi.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Societe.
La propriété des actions résulte de lcur inscription tu nom du ou des titulaires sur des comptes tenus & cet cffet par la Société dans les conditions et suivant les modalités pré vues par la loi.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Societe.
ARTICLE L1-CESSIONETTRANSMISSIONDESACTIONS
I - Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires concernant notanmcnt les actions affectées a ta garantie des actes de gestion des administrateurs ct les actions visées au llI ci-apres.
I1 - La cession de ces actions s'opere a l'égard de la Société ct des tiers par un virement du comple du cédant au comptc du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est pr&alablemeni inscrit sur un registre coté ct paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Societe est tenue de procéder a cetle inscription et à ce virement dés réception de l'ordrc de mouvement et au plus tard dans les six jours qui suivent cellc-ci.
L'ordre de mouvement &tabli sur un formutaire fourni par la Société est signé par Ic cedant ou son mandataire : si tes actions ne sont pas entierement libérees, il doit &tre en outre signé par le cessionmaire. .
La Sociéte peut cxiger que la signature des parties soit certifite par un officier public ou le maire de Icur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions à titre gratuit ou cn suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des nouvenents sur justification de la mulation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas adiniscs au trausfert.
La Sociéte établit la liste dcs actiounaires avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute Assemblée ct au noins une fois par trimestre.
Lors de chaquc &tablissement dc la lisle, mention est portec sur Ic regisre des mouvenents, de la date de celle-ci, du nombre totai des actions cxistantes et du nonbre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mulation ou annulation depuis l'etablissement de la derni&re liste.
Ill - Les actions de numéraire provenant d'unc augmentation de capital ne sont négociables qu'aprs l'inseription au Registre du Conmeree et des Sociétés de la mention modificative de cette augmentation de capital.
Les actions d'apports ne sont négociables que dcux ans apres l'accomplisseuent de la memc formalité, sous réserve des exceptions prévues par ia loi. Pendant ce délai, elles peuvent cependant @tre cédtcs par les voies civiles en observant les formalités prévues à l'articlc 1690 du Code Civil.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
I1 - La cession de ces actions s'opere a l'égard de la Société ct des tiers par un virement du comple du cédant au comptc du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est pr&alablemeni inscrit sur un registre coté ct paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Societe est tenue de procéder a cetle inscription et à ce virement dés réception de l'ordrc de mouvement et au plus tard dans les six jours qui suivent cellc-ci.
L'ordre de mouvement &tabli sur un formutaire fourni par la Société est signé par Ic cedant ou son mandataire : si tes actions ne sont pas entierement libérees, il doit &tre en outre signé par le cessionmaire. .
La Sociéte peut cxiger que la signature des parties soit certifite par un officier public ou le maire de Icur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions à titre gratuit ou cn suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des nouvenents sur justification de la mulation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas adiniscs au trausfert.
La Sociéte établit la liste dcs actiounaires avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute Assemblée ct au noins une fois par trimestre.
Lors de chaquc &tablissement dc la lisle, mention est portec sur Ic regisre des mouvenents, de la date de celle-ci, du nombre totai des actions cxistantes et du nonbre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mulation ou annulation depuis l'etablissement de la derni&re liste.
Ill - Les actions de numéraire provenant d'unc augmentation de capital ne sont négociables qu'aprs l'inseription au Registre du Conmeree et des Sociétés de la mention modificative de cette augmentation de capital.
Les actions d'apports ne sont négociables que dcux ans apres l'accomplisseuent de la memc formalité, sous réserve des exceptions prévues par ia loi. Pendant ce délai, elles peuvent cependant @tre cédtcs par les voies civiles en observant les formalités prévues à l'articlc 1690 du Code Civil.
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ARTICLE12-DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
I - Chaque action donne droit, dans les bénefices et l'actif social, a une part proportionnelte a la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donnc droit au vole et & la représentation,dans lcs Assemblées Générales dans les conditions légales e statutaires.
II - Les actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action conporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
HII - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des sceilés sur les biens et valeurs de la Société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posseder piusieurs actions pour cxerccr un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupenient ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nonbre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
V - A moins d'une prohibition légale, il scra fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations, ou imputations fiscales, commc de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la Societé, avant de procéder a tout répartilion ou a tout remboursement, au cours de l'cxistencc dc la Société ou a sa liquidation, de teile sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toute les actions de inéme catégorie recoivent la m&me somine nette.
En outre, elle donnc droit au vole et & la représentation,dans lcs Assemblées Générales dans les conditions légales e statutaires.
II - Les actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action conporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
HII - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des sceilés sur les biens et valeurs de la Société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posseder piusieurs actions pour cxerccr un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupenient ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nonbre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
V - A moins d'une prohibition légale, il scra fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations, ou imputations fiscales, commc de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la Societé, avant de procéder a tout répartilion ou a tout remboursement, au cours de l'cxistencc dc la Société ou a sa liquidation, de teile sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toute les actions de inéme catégorie recoivent la m&me somine nette.
ARTICLE 13- INDIVISIBILITE DES ACTIONS- NUE-PROPRIETE - USUFRUTT
I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Societé par un seut d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.
En cas de désaccord, le mandataire unique peut tre désigné en justice & la demande du copropriétaire le plus diligent.
II - Sauf convention contraire notifiée a la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la Société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Genérales Extraordinaires.
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Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Societé par un seut d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.
En cas de désaccord, le mandataire unique peut tre désigné en justice & la demande du copropriétaire le plus diligent.
II - Sauf convention contraire notifiée a la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la Société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Genérales Extraordinaires.
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ARTICLEI4-CONSEILD'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administratcurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générate Ordinaire. Is sont toujours ré&ligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six annéeselles prennent fin & l'issue de la réunion de l'Assemblée Génerale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des persounes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant perinanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les nemes responsabilités que s'il était administrateur cn son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moral: qu'il représente.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'adninistrateur, le Conseil d'Administration peut,entre deux assemblees generales,procéder a des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L.225-24 du Code de commerce.L'administrateur nommé en rernplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Un salarié de la Société ne pcut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nonbre d'udministrateurs lics a la Societé par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administratcurs en fonction.
En cours de vie sociale, les administratcurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générate Ordinaire. Is sont toujours ré&ligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six annéeselles prennent fin & l'issue de la réunion de l'Assemblée Génerale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des persounes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant perinanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les nemes responsabilités que s'il était administrateur cn son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moral: qu'il représente.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'adninistrateur, le Conseil d'Administration peut,entre deux assemblees generales,procéder a des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L.225-24 du Code de commerce.L'administrateur nommé en rernplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Un salarié de la Société ne pcut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nonbre d'udministrateurs lics a la Societé par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administratcurs en fonction.
ARTICLE15-ORGANISATION DU CONSEIL
Lc Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. ll determine sa remunération.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder cellc de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil pcut le révoquer a tout moiment.
Nul ne peut &tre nonmé Président s'il est agé de plus de 100 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.
En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, Ic Conseil désigne, par'mi ses membres, le président de séance.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder cellc de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil pcut le révoquer a tout moiment.
Nul ne peut &tre nonmé Président s'il est agé de plus de 100 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.
En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, Ic Conseil désigne, par'mi ses membres, le président de séance.
ARTICLE16-DELIBERATIONSDU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Géneral, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas
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réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateur's, peuvent demander au President, qui est lie par cettc demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déter'miné.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au siege social, soit cn lout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne delibére valablement que si la .moitié au moins des administrateurs sont présents. Les decisions sont priscs à la majorité - des voix des membres présents ou r'eprésentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérantc.
II est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatécs dans des proces-verbaux établis conformement aux dispositions légales en vigueur et signes du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empechement du président de séance, il est signe par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'administraleur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
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réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateur's, peuvent demander au President, qui est lie par cettc demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déter'miné.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au siege social, soit cn lout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne delibére valablement que si la .moitié au moins des administrateurs sont présents. Les decisions sont priscs à la majorité - des voix des membres présents ou r'eprésentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérantc.
II est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatécs dans des proces-verbaux établis conformement aux dispositions légales en vigueur et signes du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empechement du président de séance, il est signe par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'administraleur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
ARTICLEI7-POUVOIRSDU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Adninistration déterinine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribuss par la loi aux assemblées d'actioanaires et clans la lirnite de l'objel sociai, il se saisit de toute question interessant la bonne marche de la Société ct régle par ses délibérations les affaires qui la cqncernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagéc meme 'par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des siatuts suffise a constituer cette preuve,
Le Conseil d'Administration procede aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns Chaque adininistrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissemcnt de sa mission et peut se faire communiquer tous les docunents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.
II peut décider la création de comités chargós d'étudier les questions que lui-ame ou son président sounet, pour avis a leur examen.
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagéc meme 'par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des siatuts suffise a constituer cette preuve,
Le Conseil d'Administration procede aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns Chaque adininistrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissemcnt de sa mission et peut se faire communiquer tous les docunents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.
II peut décider la création de comités chargós d'étudier les questions que lui-ame ou son président sounet, pour avis a leur examen.
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ARTICLE I8-POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEILD'ADMINISTRATION
2 - Le Président du Conseil d'Adninistration représente Ie Conseil d'Administration. i1 organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Asseimblée Générale. II veille au bon fonctionnement des organes de la Societé et s'assure, en particulicr, que les administrateurs sont en mesure de reinplir leur mission.
ARTICLE19-DIRECTIONGENERALE
1 - Directeur Géneral
La directiou générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nonmée par Ie Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale. Lorsque la direction générale de la Sociéte est assumée par le Président du Conseil d'Administration, lus slipulations des présents statuls relatives au directeur général lui sont applicables.
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par ie Conseil au moment de la nomination. Cependlant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut exceder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 100 ans. Lorsquc le Directeur Général alteint la limite d'age, il est réputé demissionnaire d'office.
Le Directeur Général est révocable a toul moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intérts, sauf lorsque ie Directeur Général assume les fonctions de Président dlu Conseil d'Adininistration.
Le Directcur Général est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en loute circonstance au nom de la Société. II exerce ses pouvoirs dans la limile de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblécs d'aclionaires et au Conseil d'Administration.
I1 représente la Societé dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exelu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Directeurs Généraux delégués
Sur proposition du Direcleur Général, le Conseil d'Adninistration peut nonmer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec ie titre de Directeur Général délégué.
Le Conseil d'Adminisiration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non ct ne peut pas en nommer plus de 3.
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La limite d'age est fixée a 100 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il cst réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à lout moment par ie Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a donnages intérets.
Lorsque le Directeur Général ccsse ou est enpéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, Ie Conseil d'Administration déterminc l'étendue et Ia durée des pouvoirs conférés aux direcieurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mmes pouvoirs que le Directeur Général.
La directiou générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nonmée par Ie Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale. Lorsque la direction générale de la Sociéte est assumée par le Président du Conseil d'Administration, lus slipulations des présents statuls relatives au directeur général lui sont applicables.
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par ie Conseil au moment de la nomination. Cependlant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut exceder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 100 ans. Lorsquc le Directeur Général alteint la limite d'age, il est réputé demissionnaire d'office.
Le Directeur Général est révocable a toul moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intérts, sauf lorsque ie Directeur Général assume les fonctions de Président dlu Conseil d'Adininistration.
Le Directcur Général est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en loute circonstance au nom de la Société. II exerce ses pouvoirs dans la limile de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblécs d'aclionaires et au Conseil d'Administration.
I1 représente la Societé dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exelu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Directeurs Généraux delégués
Sur proposition du Direcleur Général, le Conseil d'Adninistration peut nonmer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec ie titre de Directeur Général délégué.
Le Conseil d'Adminisiration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non ct ne peut pas en nommer plus de 3.
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La limite d'age est fixée a 100 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il cst réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à lout moment par ie Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a donnages intérets.
Lorsque le Directeur Général ccsse ou est enpéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, Ie Conseil d'Administration déterminc l'étendue et Ia durée des pouvoirs conférés aux direcieurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mmes pouvoirs que le Directeur Général.
ARTICLE2O-REMUNERATION DESADMINISTRATEURS.DU.PRESIDENT.DES DIRECTEURS GENERAUXETDESMANDATAIRES CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 - L'Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux adininistrateurs des jetons de présence, dont le imontant est porté aux frais généraux de la Sociéte et reste maintenu jusqu'a décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.
Il - La rénunération du Président du Conseil d'Administration et celle des Directeurs Généraux sont fixées par le Conseil d'Administration. Elles peuvent etre fixes ou proportionnelles, ou a la fois fixes et proportionnelles.
II - I1 peut @tre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation cl soumis( a t'approbation de l'Asseinblée Générale ordinaire.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues, ne peut etre allouée aux adninistrateurs, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.
Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.
Il - La rénunération du Président du Conseil d'Administration et celle des Directeurs Généraux sont fixées par le Conseil d'Administration. Elles peuvent etre fixes ou proportionnelles, ou a la fois fixes et proportionnelles.
II - I1 peut @tre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation cl soumis( a t'approbation de l'Asseinblée Générale ordinaire.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues, ne peut etre allouée aux adninistrateurs, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.
ARTICLE 21_- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU DIRECTEUR GENERAL
Toute convcntion cntrc la Société et l'un dc ses adininistrateurs ou Directeurs Généraux, soit dircctement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit @tre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
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Il en est de meme pour les conventions entre la Société et une autre cntreprise, si l'un des administrateurs ou Directeurs Généraux de la Societé cst propriétaire, associé en nom, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Conseil de Surveillanee ou du Directoire de l'entreprise.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société té et conclues a des conditions normales.
L'administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'inforimer le Conseil des qu'il a connaissance d'une convention sounise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont autorisécs dans les conditions prévues par la loi.
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Il en est de meme pour les conventions entre la Société et une autre cntreprise, si l'un des administrateurs ou Directeurs Généraux de la Societé cst propriétaire, associé en nom, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Conseil de Surveillanee ou du Directoire de l'entreprise.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société té et conclues a des conditions normales.
L'administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'inforimer le Conseil des qu'il a connaissance d'une convention sounise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont autorisécs dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 22 - ACHAT PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur est au moins égale a un dixiéme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilite la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, & la demande du Président du Conseil d'Administration.
Le rapport du Coininissaire ainsi que les autres documents prévus par la loi'sont mis a la disposition des actionnaires.
L'Assemblée Génerale ordinaire statue sur l'évalualion du bien, a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méne ni comme mandataire.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque T'acquisition cst faite en bourse, sous le controle d'une autorité judiciaire, ou dans le cadre des opérations courantes de ja Société et conclues a des conditions normales.
Le rapport du Coininissaire ainsi que les autres documents prévus par la loi'sont mis a la disposition des actionnaires.
L'Assemblée Génerale ordinaire statue sur l'évalualion du bien, a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méne ni comme mandataire.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque T'acquisition cst faite en bourse, sous le controle d'une autorité judiciaire, ou dans le cadre des opérations courantes de ja Société et conclues a des conditions normales.
ARTICLE23-COMMISSAIRESAUX.COMPTES
Le contrle cst excrcé par un ou deux Commissaires aux Comptes titulaires nommés et exergant leur mission conformément a la ioi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appeles à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empachement, démission, décs ou relvement, sont nommés en méine ternps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appeles à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empachement, démission, décs ou relvement, sont nommés en méine ternps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
ARTICLE24-ASSEMBLEES.GENERALES
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Asstmblées Génerales, lesquelles sont qualifiées d'Ordinaires, d'Extraordinaires ou de Speciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des aetions de celte catégorie. Ces
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Assemblées sont convoquécs et déliberent dans les inémes conditions que les Asseinblées Générales Extraordinaires.
Toutc Assemblée Générale régulierement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les délibérations des Asseinblées Générales obligent tous les actionnaires menes absents, dissidents ou incapables.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des aetions de celte catégorie. Ces
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Assemblées sont convoquécs et déliberent dans les inémes conditions que les Asseinblées Générales Extraordinaires.
Toutc Assemblée Générale régulierement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les délibérations des Asseinblées Générales obligent tous les actionnaires menes absents, dissidents ou incapables.
ARTICLE 25=.CONYQCATIONS ET MODALITES DE REUNION DE L'ASSEMBLEE Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par le ou les Coinmissaires aux Comptes en cas d'urgence, soit par toute per'sonne habilitée à cet effet.
Les actionnaires sont réunis soit physiquement au sige social ou tout autrc endroit indiqué sur la convocation, soit exclusivement a distance en utilisant des moyens de télécornmunication.
Lorsque l'Assernblée Générale est tenue de manierc dématérialisée, les débats et les délibérations ont lieu exclusivoment par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires et satisfaisant aux caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et sirnultanée des délibérations, l'initiative de l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au inoins 5% du capital social peut s'opposer a ce mode de consultation, pour Ies Asscnblées générales extraordinaires uniquement.
Les actionnaires qui veuient s'opposer a la tenue dune Assemblée Générale extraordinaire dématérialisée doivent adresser leur opposition par lettre recommandée AR ou par courrier électronique AR, dans un délai de 7 jours à compter de la publicatior dc l'avis de convocation dans Ic support d'annonces légales ou de l'envoi de cet avis par courrier postal.
La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siêge social, soit par lettre recommandée adressée & chaque actionnaire. Dans le preinier cas, chacun d'eux doit etre également convoque par leltre ordinaire ou, sur demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsque l'Assemnblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiine Assemblée, et, le cas échant, la deuxieme Assemblée prorogée, cst convoquée six jours au moins d'avance, daus les inines formes que la premi&re. L'avis et/ou les lettres de convocation de ccttc dcuximc Asseinblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premire.
Chaque avis et/ou lettre de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi.
Lorsque l'Assernblée Générale est tenue de manierc dématérialisée, les débats et les délibérations ont lieu exclusivoment par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires et satisfaisant aux caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et sirnultanée des délibérations, l'initiative de l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au inoins 5% du capital social peut s'opposer a ce mode de consultation, pour Ies Asscnblées générales extraordinaires uniquement.
Les actionnaires qui veuient s'opposer a la tenue dune Assemblée Générale extraordinaire dématérialisée doivent adresser leur opposition par lettre recommandée AR ou par courrier électronique AR, dans un délai de 7 jours à compter de la publicatior dc l'avis de convocation dans Ic support d'annonces légales ou de l'envoi de cet avis par courrier postal.
La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siêge social, soit par lettre recommandée adressée & chaque actionnaire. Dans le preinier cas, chacun d'eux doit etre également convoque par leltre ordinaire ou, sur demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsque l'Assemnblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiine Assemblée, et, le cas échant, la deuxieme Assemblée prorogée, cst convoquée six jours au moins d'avance, daus les inines formes que la premi&re. L'avis et/ou les lettres de convocation de ccttc dcuximc Asseinblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premire.
Chaque avis et/ou lettre de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi.
ARTICLE26-ORDREDUJOUR
I - L'ordre du jour des Assemblées cst arreté par l'auteur de la convocation.
II -- n ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délai légaux, ont la faculté de requérir par lettre recominandée avec accusé de réception, l'inscription & l'ordre du jour de l'Assemblée dle projets de résolutions.
III - L'Asseinbiée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre inodifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder & leur remplacernent
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
II -- n ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délai légaux, ont la faculté de requérir par lettre recominandée avec accusé de réception, l'inscription & l'ordre du jour de l'Assemblée dle projets de résolutions.
III - L'Asseinbiée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre inodifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder & leur remplacernent
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ARTICLE27-ACCESAUXASSEMBLEES-POUVOIRS
I - Tout actionnaire a le droit d'assister aux Asseinblées Génerales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le ncimbre d'aclions qu'il possede, sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'actionnaire sur un coinpte d'actionnaires tenu par la Société au imoins 5 (cinq) jours avant la réunion de l'Assemblée Générale, y coinpris lorsque l'Assernblée Générale est tenue par visioconférence ou par tous inoyens de télécommunication.
II - Tout actionaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire : à cet effet. le mandataire doit justifier de son mandat.
Los représentants légaux d'actionnaires juridiqueinent incapables et les personnes physiques représentant des pcrsonnes inorales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.
I1I - Tout actionnaire pcut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société dans les conditions fixées par la loi.
II - Tout actionaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire : à cet effet. le mandataire doit justifier de son mandat.
Los représentants légaux d'actionnaires juridiqueinent incapables et les personnes physiques représentant des pcrsonnes inorales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.
I1I - Tout actionnaire pcut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE28-FEUILLEDE PRESENCE-BUREAU-PROCES VERBAUX
I - A chaque Assemblée est établie une feuille de présence contenant les indications prescrites par la
Loi.
Lorsque 1'Asscinblée est réunie en formation présentielle, cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et & laquelle sont annexés ies pouvoirs donnés a chaque niandataire, ct le cas chéant les tormulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Toutefois, lorsque l'Assernblée se tient exclusivement pat 7isioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication dans les conditions prévues a l'art:cle L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
II -Les Assemblées sont présidées par le Président du Consxil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur Spécialement délégué a cet effet par le Conseil.
Si l'Assembiée est convoquée par le ou les Cominissaires aux Conptes, l'Assemblée est présidée par 1'un d'eux
Dans tous les cas, a dófaut dc la personne habilitée ou désignée pour présider l'Assemblée, celle-ci élit son Président.
Les fonctions de scrutatcur's sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas @tre actionnaire.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifer et signer la feuille de présencc, de veiller
a la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes énis, d'en assurei la régularité, et de veiller a l'établissement du procés-verbal.
1II Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extra:ts cles délibérations sont dêlivrés et certifiés conforménent & la loi.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
Loi.
Lorsque 1'Asscinblée est réunie en formation présentielle, cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et & laquelle sont annexés ies pouvoirs donnés a chaque niandataire, ct le cas chéant les tormulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Toutefois, lorsque l'Assernblée se tient exclusivement pat 7isioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication dans les conditions prévues a l'art:cle L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
II -Les Assemblées sont présidées par le Président du Consxil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur Spécialement délégué a cet effet par le Conseil.
Si l'Assembiée est convoquée par le ou les Cominissaires aux Conptes, l'Assemblée est présidée par 1'un d'eux
Dans tous les cas, a dófaut dc la personne habilitée ou désignée pour présider l'Assemblée, celle-ci élit son Président.
Les fonctions de scrutatcur's sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas @tre actionnaire.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifer et signer la feuille de présencc, de veiller
a la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes énis, d'en assurei la régularité, et de veiller a l'établissement du procés-verbal.
1II Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extra:ts cles délibérations sont dêlivrés et certifiés conforménent & la loi.
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ARTICLE29-QUORUM-VOTE-NOMBREDEVOIX
Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les Assemblées Spéciales, sur l'ensenble des actions de la catgorie intéressée, déduotion faite des actions privées de droit de vote en vertu de dispositions de la loi.
En cas de vote par corrcspondance, il est tenu compte pour le calcul du quorun que des formulaires recus par fa Société, avant la reunion de 1'Assembiée, dans les conditions ct délais fixés par décret.
En cas de vote a distance, les actionnaires présents ou représentés en visioconférence ou par tout autre inoyen de télécommunication, scront réputés présents a l'Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
II -- Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix au moins.
III -Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.
La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu cotmpte de ces actions pour le calcul du quorum.
IV - Le vote a lieu et los suffrages sont exprimés à main levée, ou par assis et levés, ou par un appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée.
En cas de vote par corrcspondance, il est tenu compte pour le calcul du quorun que des formulaires recus par fa Société, avant la reunion de 1'Assembiée, dans les conditions ct délais fixés par décret.
En cas de vote a distance, les actionnaires présents ou représentés en visioconférence ou par tout autre inoyen de télécommunication, scront réputés présents a l'Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
II -- Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix au moins.
III -Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.
La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu cotmpte de ces actions pour le calcul du quorum.
IV - Le vote a lieu et los suffrages sont exprimés à main levée, ou par assis et levés, ou par un appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée.
ARTICLE30-ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE
I -L'Assembiée Générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient par les statuts.
Elle est réunic au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur los cotnptes de l'exercice social précédent.
Elle a, entrc autres pouvoirs, les suivants :
Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis Statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se confornant aux dispositions statutaires ;
Donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs ; Nommer et révoquer les administrateurs ; Nonner le ou les Cormmissaires aux Comptes titulaires et suppléants ; Approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'Adninistration ;
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration ; statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes concernant ies conventions sounises
a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ; autoriser les émissions d'obligations ordinaires ainsi que la constitution des sûretés réelles qui pourraient leur etre conférées ; autoriser les éinissions de titres participatifs
II LAssenblée Générale ordinaire ne délibre valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant vote par correspondance possdent au moins le quart des actions ayant le droit dc votc.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la inajorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Elle est réunic au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur los cotnptes de l'exercice social précédent.
Elle a, entrc autres pouvoirs, les suivants :
Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis Statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se confornant aux dispositions statutaires ;
Donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs ; Nommer et révoquer les administrateurs ; Nonner le ou les Cormmissaires aux Comptes titulaires et suppléants ; Approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'Adninistration ;
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fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration ; statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes concernant ies conventions sounises
a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ; autoriser les émissions d'obligations ordinaires ainsi que la constitution des sûretés réelles qui pourraient leur etre conférées ; autoriser les éinissions de titres participatifs
II LAssenblée Générale ordinaire ne délibre valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant vote par correspondance possdent au moins le quart des actions ayant le droit dc votc.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la inajorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
ARTICLE31-ASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIRE
I - Lassemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts, sous réserve des éventuelles déégations consenties à cet effet, en application de la loi et des présents statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupeinents d'actions régulirement effectuées.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des Coinmissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
II - L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement sur premire convocation que si les actionnaires présernts ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins la moitié des aclions ayant droit de vote et au inoins le quart des actions ayant droit de vote sur deuxieine convocation. A défaut de ce dernier quorum, la deuxime Assemhlóe peut tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait &té convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprinées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Toutefois :
- les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéficcs et primes d'éinission sont décidées aux conditions de quorum et de najorité des assemblées générales ordinaires :
- la trausformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiee, l'augrnentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrenent que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changeiment de nationalité de la Société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des Coinmissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
II - L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement sur premire convocation que si les actionnaires présernts ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins la moitié des aclions ayant droit de vote et au inoins le quart des actions ayant droit de vote sur deuxieine convocation. A défaut de ce dernier quorum, la deuxime Assemhlóe peut tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait &té convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprinées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Toutefois :
- les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéficcs et primes d'éinission sont décidées aux conditions de quorum et de najorité des assemblées générales ordinaires :
- la trausformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiee, l'augrnentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrenent que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changeiment de nationalité de la Société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.
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ARTICLE32-ASSEMBLEESSPECIALES
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs a une catégoric d'actions, n'est définitive qu'aprés approbation par l'assemblée gónérale des aotionnaires de cette catégorie.
Elles ne déliberent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par coirespondance possedent au inoins sur preinire convocation au moins un_tiers et sur deuxime convocation au moins un cinquime des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires prósents, représentés ou votant par corrcspondance. Les voix exprimées ne comprenmnent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Elles ne déliberent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par coirespondance possedent au inoins sur preinire convocation au moins un_tiers et sur deuxime convocation au moins un cinquime des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires prósents, représentés ou votant par corrcspondance. Les voix exprimées ne comprenmnent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
ARTICLE.33-EXERCICESOCIAL
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année
ARTICLE34-INVENTAIRE-COMPTESANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, confornéinent a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse, égalcment, le bilan décrivant les élénents act:fs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le campte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe conplétant et cominentant l'information donnée par lc bilan et le compte de résultat.
I1 est procédé, néme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés et des sûretés consenties par la Société est annexé au bilan.
Le Conseil d'Administration Ótablit le rapport de gestion sur Ia situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événeinents inportants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matirc de recherche et de développement.
A la clóture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse, égalcment, le bilan décrivant les élénents act:fs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le campte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe conplétant et cominentant l'information donnée par lc bilan et le compte de résultat.
I1 est procédé, néme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés et des sûretés consenties par la Société est annexé au bilan.
Le Conseil d'Administration Ótablit le rapport de gestion sur Ia situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événeinents inportants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matirc de recherche et de développement.
ARTICLE35-FIXATION-AFFECTATIONET REPARTITIONDU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perle de l'exercice.
Sur e bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé s% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice dinuinué des pertes antéricures et des sommes portées en reserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprs prélvement des sorumes portées en réserve en application de la loi, l'Assemblée Génerale peut prélever toutes sommes qu'elte juge à propos d'affecter a ta dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorite sur le bénefice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Génerale peut, en outre, décider la mise en distribution de somines prelevées sur les r6serves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve !sur lesquels les prélvements sont effectués.
Hors le cas de reduction de capital, aucune distribution ne pcut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci infericurs au montant du capital augmenté des réscrves que la loi ou les staluts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
La perte, s'il en existe, est apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Génerale. reportée à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercice ultérieurs jusqu'& extiniction.
Sur e bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé s% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse
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d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice dinuinué des pertes antéricures et des sommes portées en reserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprs prélvement des sorumes portées en réserve en application de la loi, l'Assemblée Génerale peut prélever toutes sommes qu'elte juge à propos d'affecter a ta dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorite sur le bénefice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Génerale peut, en outre, décider la mise en distribution de somines prelevées sur les r6serves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve !sur lesquels les prélvements sont effectués.
Hors le cas de reduction de capital, aucune distribution ne pcut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci infericurs au montant du capital augmenté des réscrves que la loi ou les staluts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
La perte, s'il en existe, est apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Génerale. reportée à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercice ultérieurs jusqu'& extiniction.
ARTICLE 36-MODALITESDEPAIEMENTDES DIVIDENDES-ACOMPTES
1 - L'Assemblée Générale a la facult& d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en num&raire.
Il - Les modalités de mise en paiement des dividende: en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut, par le Conseil d'Administration.
La mise en paiement des dividendes en 'numéraire doit avoir tieu dans un délai maxinal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan élabti au cours ou a la fin de l'cxercice et certifié par un Commissaire aux Conptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice precedent, apres constitution des amortissements et dcs provisions necessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en applieation de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peui etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbution des comptcs de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
L.a demande de paienent du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée sans qu'il puisse @tre supérieur a trois mois a conpter de celle-ci.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigee des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuéc en violation dcs dispositions 1égales et que la Sociéte etablit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Il - Les modalités de mise en paiement des dividende: en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut, par le Conseil d'Administration.
La mise en paiement des dividendes en 'numéraire doit avoir tieu dans un délai maxinal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan élabti au cours ou a la fin de l'cxercice et certifié par un Commissaire aux Conptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice precedent, apres constitution des amortissements et dcs provisions necessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en applieation de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peui etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbution des comptcs de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
L.a demande de paienent du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée sans qu'il puisse @tre supérieur a trois mois a conpter de celle-ci.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigee des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuéc en violation dcs dispositions 1égales et que la Sociéte etablit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 37-_CAPITAUXPROPRES INFERIEURSA LAMOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les docunents conptables, les capitaux propres de la Societé deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Adrninis- tration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Génerale Extraordinaire des actionnaires, a l'effct de décider, s'il y a licu, la dissolution anticipée de Ia Sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions de l'article 8-II ci-dessus, réduit d'un nmontant égal a celui des perles constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capilai social.
Daus les deux cas, la décision de l'Assemblée Génerale est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions visees aux alinéas 1 ou 2 ci-dessus, tout intéress& peut demander en justice la dissolution de la Societé. 11 en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions de l'article 8-II ci-dessus, réduit d'un nmontant égal a celui des perles constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capilai social.
Daus les deux cas, la décision de l'Assemblée Génerale est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions visees aux alinéas 1 ou 2 ci-dessus, tout intéress& peut demander en justice la dissolution de la Societé. 11 en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE38-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pat décision de l'Assemblée Génerale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés soit par cette Assembléc Générale Extraordinaire aux conditions de quorum ct de majorité prévues par les Assemblées Générales ordinaires, soit par une Assembiee Générale ordinaire réunie Extraordinairenent.
Le liquidateur représente la Société. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser Il'actif, mme à l'amiable. 11 est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
L'Assembiée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer lés affaires en cours ou a en engager de nouvelle pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif nel subsistant apres remboursenent du nominal des aclions est effectué entre les actionnaires dans les m&mes proportions que Icur participation au capital.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés soit par cette Assembléc Générale Extraordinaire aux conditions de quorum ct de majorité prévues par les Assemblées Générales ordinaires, soit par une Assembiee Générale ordinaire réunie Extraordinairenent.
Le liquidateur représente la Société. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser Il'actif, mme à l'amiable. 11 est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
DocuSign Envelope ID: 71686EC6-922C-4790-B59B-C50AD3554725
L'Assembiée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer lés affaires en cours ou a en engager de nouvelle pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif nel subsistant apres remboursenent du nominal des aclions est effectué entre les actionnaires dans les m&mes proportions que Icur participation au capital.
ARTICLE39-CONTESTATIONS
Toutes Ies contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Socité ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-memes, rclativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.