INDICTA
Acte du 1 octobre 2009
Début de l'acte
INDICTA
Société a Responsabilite Limitée au capital de 30.489,80 € Siege social : 19 rue Diderot
92130 ISSY LES MOULINEAUX
SIREN 414143768 R.C.S NANTERRE Dt
tnal SIRET/: 414 143 768 000 37
0:1 0CT.2009 L'AN DEUX MILLE NEUF, Le 10 JUILLET
DEPOT N%
A LA REOUETE_DE
Monsieur Jérme BIAIS Demeurant 3 cité Rougemont - 75009 PARIS De nationalité francaise
Ci-apres dénommé< LE CEDANT >
D'UNE PART,
Et :
Monsieur Jacques BlAIS Demeurant_1 rue de la Tourelle - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT De nationalité francaise
Ci-apres dénommé < le CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART,
Enregistré a_SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Le 10/08/2009 Bordereau n*2009/916 Case n*16 Exi 8022 Enregistrement 25 € Total liquids vingt-cinq curos Agent dà Impts Montant recu vingi-cinq curos L'Ageat
EXPOSE
Constitution de la société
Il a été créé une société répondant aux caractéristigues actuelles suivantes :
Forme société a responsabilité limitée
- Dénomination INDICTA
- Siege 19 rue Diderot - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
- Capital social 30.489,80 euros
1 - Répartition actuelle du capital social :
Le capital social est fixé a 30.489,80 £. Il est divisé en 2.000 parts sociales de 15.24 € chacune. nuinérotées de 1 a 2.000, souscrites en totalité par les associés, qui, compte tenu des apports effectués tant lors de la constitution de la société, que de l'augmentation de capital du 31 décembre 1997, se trouvent reparties comme suit:
a M. Jacques BlAIS, 999 parts sociales ordinaires, numérotées de 1 a 999.
a Mme Caroline de.LESTRANGE, 251 parts sociales, numérotées 1.000 a 1.250
inclus.
a M Jérome BlAlS, 750 parts sociales, numérotées 1.251 a 2.000inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 2.000.
1 - Conditions imposées par les statuts pour les cessions de parts :
Société a Responsabilite Limitée au capital de 30.489,80 € Siege social : 19 rue Diderot
92130 ISSY LES MOULINEAUX
SIREN 414143768 R.C.S NANTERRE Dt
tnal SIRET/: 414 143 768 000 37
0:1 0CT.2009 L'AN DEUX MILLE NEUF, Le 10 JUILLET
DEPOT N%
A LA REOUETE_DE
Monsieur Jérme BIAIS Demeurant 3 cité Rougemont - 75009 PARIS De nationalité francaise
Ci-apres dénommé< LE CEDANT >
D'UNE PART,
Et :
Monsieur Jacques BlAIS Demeurant_1 rue de la Tourelle - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT De nationalité francaise
Ci-apres dénommé < le CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART,
Enregistré a_SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Le 10/08/2009 Bordereau n*2009/916 Case n*16 Exi 8022 Enregistrement 25 € Total liquids vingt-cinq curos Agent dà Impts Montant recu vingi-cinq curos L'Ageat
EXPOSE
Constitution de la société
Il a été créé une société répondant aux caractéristigues actuelles suivantes :
Forme société a responsabilité limitée
- Dénomination INDICTA
- Siege 19 rue Diderot - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
- Capital social 30.489,80 euros
1 - Répartition actuelle du capital social :
Le capital social est fixé a 30.489,80 £. Il est divisé en 2.000 parts sociales de 15.24 € chacune. nuinérotées de 1 a 2.000, souscrites en totalité par les associés, qui, compte tenu des apports effectués tant lors de la constitution de la société, que de l'augmentation de capital du 31 décembre 1997, se trouvent reparties comme suit:
a M. Jacques BlAIS, 999 parts sociales ordinaires, numérotées de 1 a 999.
a Mme Caroline de.LESTRANGE, 251 parts sociales, numérotées 1.000 a 1.250
inclus.
a M Jérome BlAlS, 750 parts sociales, numérotées 1.251 a 2.000inclus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 2.000.
1 - Conditions imposées par les statuts pour les cessions de parts :
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté des biens existant entré l'associé unique et. son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité a un seul des époux, soit avec deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
2. dans le cas d'associés multiples, toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur et en particulier l'article 45 de la Loi du 24 juillet 1966.
Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ét descendants que dans les conditions suivantes le cédant informe les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son projet de cession ; les associés disposent d'un délai d'un mois pour apprécier les motifs de cette cession. une
h M
majorité d'au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sout pas justifiés , cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au cédant et au cessionnaire dans les huit jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu ci-dessus. Le délai expiré, T'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représeutant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de conmunauté.
IV - Gérance actuelle
Le gérant actuel de la société est Monsieur Jacques BIAIS sans limitation de durée.
CECI EXPOSE, il est passé.a la cession des parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Le CEDANT, d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matire, au CESSIONNAIRE, d'autre part, qui accepte les parts sociales ci-aprs désignées de la société sus- dénommée
Cession de parts par Mousieur Jérôme BIAIS a Monsieur Jacques BIAIS
748 (sept cent quarante huit) parts numérotée 1.253 a 2.000 de la société dénommée INDICTA, société & responsabilité limitée, au capital de 30.489,80 £ intégralement libéré, dont le siége social est fixé au 19 rue Diderot - 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu dés avant ce jour, une copie, certifiee conforme par le gérant, des statuts mis a jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés. Il en aura la jouissance et seul droit aux dividendes a partir de ce jour et notamment il aura seule vocation aux dividendes rattachés aux parts au titre de l'exercice en cours.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachées aux parts cédées.
PRIX
La présente.cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SEPT CENT QUARANTE HUIT (7486).
PAIEMENT DES PRIX
Ce prix sera payé comptant au CEDANT qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
-53 3 33
DECLARATION POUR L ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans le délai d'un mois des présentes.
Le CEDANT déclare, en ontre :
Que la société dont les parts sont actuellement cédées n'a pas été et n'est pas en cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
REMISE DE TITRES
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que la propriété résulte seulement des actes rappelés dans le paragraphe
.
Le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses frais les titres dont il pourrait avoir besoin concernant la part cédée.
MENTIONS
Merition des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRALS
Tous les frais droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Le CESSIONNAIRE affirme, sous les peines édictées a l'article 1837 du code général des Impôts, que la présente cession des parts sociales exprime 1'intégralité du prix.
Les parties reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des préseates et de leurs suites, les parties font électioa en leurs domiciles respectifs.
DONT ACTE rédigé sur quatre pages.
Fait et passé a ISSY LES MOULINEAUX.
A la date sus-indiquée.
Et, apres lecture faite, les parties ont signé.
Monsieur Jérómg RIal Monsieur Jacques BIAIS
2. dans le cas d'associés multiples, toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur et en particulier l'article 45 de la Loi du 24 juillet 1966.
Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ét descendants que dans les conditions suivantes le cédant informe les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son projet de cession ; les associés disposent d'un délai d'un mois pour apprécier les motifs de cette cession. une
h M
majorité d'au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sout pas justifiés , cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au cédant et au cessionnaire dans les huit jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu ci-dessus. Le délai expiré, T'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représeutant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de conmunauté.
IV - Gérance actuelle
Le gérant actuel de la société est Monsieur Jacques BIAIS sans limitation de durée.
CECI EXPOSE, il est passé.a la cession des parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Le CEDANT, d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matire, au CESSIONNAIRE, d'autre part, qui accepte les parts sociales ci-aprs désignées de la société sus- dénommée
Cession de parts par Mousieur Jérôme BIAIS a Monsieur Jacques BIAIS
748 (sept cent quarante huit) parts numérotée 1.253 a 2.000 de la société dénommée INDICTA, société & responsabilité limitée, au capital de 30.489,80 £ intégralement libéré, dont le siége social est fixé au 19 rue Diderot - 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu dés avant ce jour, une copie, certifiee conforme par le gérant, des statuts mis a jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés. Il en aura la jouissance et seul droit aux dividendes a partir de ce jour et notamment il aura seule vocation aux dividendes rattachés aux parts au titre de l'exercice en cours.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachées aux parts cédées.
PRIX
La présente.cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SEPT CENT QUARANTE HUIT (7486).
PAIEMENT DES PRIX
Ce prix sera payé comptant au CEDANT qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
-53 3 33
DECLARATION POUR L ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans le délai d'un mois des présentes.
Le CEDANT déclare, en ontre :
Que la société dont les parts sont actuellement cédées n'a pas été et n'est pas en cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
REMISE DE TITRES
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que la propriété résulte seulement des actes rappelés dans le paragraphe
.
Le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses frais les titres dont il pourrait avoir besoin concernant la part cédée.
MENTIONS
Merition des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRALS
Tous les frais droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Le CESSIONNAIRE affirme, sous les peines édictées a l'article 1837 du code général des Impôts, que la présente cession des parts sociales exprime 1'intégralité du prix.
Les parties reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des préseates et de leurs suites, les parties font électioa en leurs domiciles respectifs.
DONT ACTE rédigé sur quatre pages.
Fait et passé a ISSY LES MOULINEAUX.
A la date sus-indiquée.
Et, apres lecture faite, les parties ont signé.
Monsieur Jérómg RIal Monsieur Jacques BIAIS