AKG-IMAGES PARIS
Acte du 25 novembre 2005
Début de l'acte
A.K.G. PHOTOTHEQUE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 30.489,80 EUROS SIEGE SOCIAL : 67, RUE NOTRE DAME DES CHAMPS - 75006 PARIS 401 644 596 RCS PARIS
de ParIs M R EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 2 5 NOV.2005 DU 30 JUIN 2005
N° DE DEPOI
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 30.489,80 EUROS SIEGE SOCIAL : 67, RUE NOTRE DAME DES CHAMPS - 75006 PARIS 401 644 596 RCS PARIS
de ParIs M R EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 2 5 NOV.2005 DU 30 JUIN 2005
N° DE DEPOI
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de modifier la dénomination de l'entreprise pour la nouvelle qui sera dorénavant :AKGHMAGES PAriS
En conséquence de ce qui précéde l'article 3 des statuts sera modifié comme suit :
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale de : AKGIMAGES PAQiS
Le reste de l'article reste inchangé
La résolution est adoptée a l'unanimité.
Pour copie cortitice contormo Le Garant
AKGIMAGES PARiS S.A.R.L. au Capital de 30.489,80 euros Siége Social : 67, rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS
En conséquence de ce qui précéde l'article 3 des statuts sera modifié comme suit :
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale de : AKGIMAGES PAQiS
Le reste de l'article reste inchangé
La résolution est adoptée a l'unanimité.
Pour copie cortitice contormo Le Garant
AKGIMAGES PARiS S.A.R.L. au Capital de 30.489,80 euros Siége Social : 67, rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS
Statuts
Pour copie certitiée conforme Le Gerant.
Pour copie coruliee coniorme Lo Garant.
STATUTS
Pour copie coruliee coniorme Lo Garant.
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME
I est unilatéralement créé par l'associé soussigné une Société a Responsabilité Limitée régie par la Loi n" 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés commerciales telle qu'elle a été aménagée par la Loi n'85-697 du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
Mais a tout moment, l'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs autres associés et, de méne, les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant à rétablir le caractére unipersonnel de la Société.
ARTICLE DEUX - OBJET
La Société a pour objet tant en France que hors de France :
L'activité d'agence photographigue;
L'achat, la vente, l'échange de tous droits photographiques et de reproductions sous toutes ses formes et sur tous supports ainsi que le commerce de tous droits de la propriété industrielle et commerciale;
L'édition sous toutes formes et sur tous supports existants ou a créer;
L'organisation d'expositions, manifestations se rapportant aux activités ci-avant définies;
Le tout pour son compte et/ou celui de tous tiers
La location, l'achat, la vente, la prise à bail de tous locaux, entrepôts, fonds de commerce, permettant la réalisation et/ou le développement des activités ci- dessus.
Et d'une naniére générale, la participation directe ou indirecte de ta Société dans toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, ou à tout objet similaire ou connexe, et susceptibles d'en faciliter le développement.
3-
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend ia dénomination sociate de :
A.K.G.-IMAGES PARIS
Dans tous les actes et documents érnanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de i'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
67, rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS
It pourra étre transféré en tout autre endroit de ia méme ville par simple décision de la Gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et ailleurs par décision du ou des Associés prise en la forme extraordinaire.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf cas de prorogation ou de dissofution anticipée.
ARTICLE SIX - APPORTS
Monsieur Justus GOPEL apporte a la Société une somrne de deux cent mille (200.000) Francs.
Laquelle somme de 200.000 Francs a été déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque
ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE (200.000) Francs, divisé en DEUX MlLLE (2.000) parts sociales au nominal de CENT (100) Francs chacune numérotées de 1 a 2.0ô0 inclus, entiérement souscrites et libérées en numéraire et attribuées en totalité a Monsieur Justus GOPEL
Suite au déces de l'associé unique, Monsieur Justus GOPEL intervenu le 27 février 1996. l'intégralité des parts a été dévolue a la succession représentée par Madame Veuve Kathrin GOPEL.
Suite a la conversion du capital social en euros effectué d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001, il ressort que le capital social est de 30.489,80.euros.
5
ARTICLE HUIT :.COMPTES COURANTS
Chaque Associé aura la faculté, sur demande et aprés accord de la Gérance, de verser dans la caisse sociale les sommes jugées utiles pour la gestion des affaires sociales, selon les modalités et aux conditions fixées en commun.
ARTICLE NEUF - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté par la création de parts sociales nouvelles résultant d'une incorporation de réserves ou en représentation d'apport en espéces ou en nature, avec ou sans prime d'émission, le tout en vertu d'une décision de l'Associé unique ou de la Collectivité des Associés qui en détermine les modalités.
Selon la méme procédure, le capital social peut etre réduit, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, les Associés feront leur affaire des rompus.
ARTICLE DIX - PARTS SOCIALES
Les parts sociates, attribuées a i'Associé unique conformément aux dispositions statutaires, sont indivisibles a l'égard de la Société.
Elles donnent droit a la méme quotité dans les bénéfices
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent : la possession d'une part sociale emportant de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les Associés.
Les Associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé, notamment par tes articles 32, 33, 36 et 37 du Décret du 23 Mars 1967
ARTICLE ONZE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Toute cession de part doit étre constatée par écrit et publiée, conformément à la Loi.
2- En cas de pluralité d'Associés, les parts sociales sont librement cessibles entre les Associés et leurs héritiers en tigne directe ou leur conjoint. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers que moyennant t'accord de la majorité des Associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
En cas de cession à des tiers, la procédure a suivre sera celle décrite par l'Article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser la cession que s'il est propriétaire de ses parts depuis deux ans au moins.
ARTICLE DOUZE - GERANCE
La Société est adninistrée par un ou plusieurs Gérants, Associés ou non.
Conformément à la Loi, la Gérance aura vis-a-vis des tiers, tous pouvoirs pour engager la Société et agir en son nôm pour tous les actes entrant dans l'objet social.
Toutefois, à titre de mesure interne, ie Gérant devra avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de l'Associé unique ou de l'Assemblée générale ordinaire, en cas de pluralité d'Associés, pour :
procéder a toutes opérations ayant pour effet direct ou indirect d'aboutir a l'aliénation du fonds social,
acheter, vendre, constituer une hypothéque ou donner toute garantie et/ou sureté de toute nature portant sur des immeubles sociaux.
Le Gérant ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale et temporaire.
ARTICLE TREIZE - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés. 1l s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux Gérants sont prises par l'Associé unique. Ces décisions sont provoquées par les Gérants et/ou l'Associé unique: et dans-ce-dernier-cas,-ala-condition que l'Associé-unique mette les-Gérants-- non associés en mesure de présenter leurs observations en temps utile.
En cas de pluralité d'Associés, les décisions collectives des Associés sont prises en
Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la Gérance.
Les Associés peuvent étre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'Assemblée ou par lettre recommandée quinze jours avant la tenue de l'Assemblée.
Chaque Associé a droit de participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose.
Un Associé ne peut se faire représenter que par un autre Associé ou son conjoint.
Les décisions collectives ordinaires, c'est-à-dire celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice, a nomner ou révoquer les Gérants, a délibérer sur toute question n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts, sont valablement adoptées si elles ont été approuvées par un ou des Associés représentant plus de la moitié du capital social.
A défaut de cette majorité, une deuxiéme Assemblée est convoquée par ia Gérance par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour et les résultats de la premiére Assemblée.
Les décisions adoptées par cette seconde Assemblée sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Les décisions collectives extraordinaires, c'est-a-dire, celles comportant ou entrainant modification des statuts, sont prises valablement par les Associés représentant les trois quarts au moins du capital social, a l'exception toutefois de celles prévues à l'article 11 des statuts qui doivent recueillir, en outre, l'accord de la majorité en nombre des Associés.
Les décisions de l'Associé unique et/ou celles prises en cas de pluralité d'Associés sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par Ia Gérance, conforménent aux dispositions légales en vigueur. :
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Gérant ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs.
ARTICLE QUATORZE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les conditions requises par les textes en vigueur sont remplies, la Société sera pourvue d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, a la ditigence du Gérant et par décision ordinaire du ou des Associés.
Toutefois, la Société pourra se doter d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes dés avant cette période, sur décision ordinaire du ou des Associés prise a cet effet.
ARTICLE QUINZE - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence te 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 1996.
ARTICLE SEIZE - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice social, la Gérance établit les comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et l'Annexe de l'exercice conformément aux Lois et usages.
Elle établit également un rapport écrit sur tes opérations de l'exercice
Tous ces documents sont adressés aux Associés dans les délais légaux et pourront leur étre cornmuniaués selon tes terrnes des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE DIX-SEPT - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Associé unique ou l'Assemblée Générale des Associés qui est appelée à statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clóture de l'exercice, se prononce sur l'affectation des bénéfices sociaux.
Les produits nets de chague exercice, déduction faite de toutes charges y inclus tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur les bénéfices nets, diminués ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé la dotation légale a affecter a la réserve légale.
Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le "bénéfice distribuable" qui sera affecté ou réparti selon les décisions ou modalités adoptées par l'Assemblée Générale.
ARTICLE_DIX-HUIT - CAPITAUX PROPRES_EGAUX OU INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
En cas de pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres de la Société en dessous de la moitié du capitai social, il sera fait application des dispositions légales.
Aux termes de ces dispositions, les capitaux propres correspondent à ia somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de ta Société, il a transmission universelle du patrimoine social à l'Associé unique dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.
En cas de pluralité d'Associés, la liquidation de la Société dissoute est assurée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des Associés.
La liquidation sera conduite conformément aux dispositions légales.
Le produit net de ta liguidation est réparti entre les Associés proportionnellement a Ieurs parts, aprés remboursement du capital non amorti.
Mais a tout moment, l'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs autres associés et, de méne, les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant à rétablir le caractére unipersonnel de la Société.
ARTICLE DEUX - OBJET
La Société a pour objet tant en France que hors de France :
L'activité d'agence photographigue;
L'achat, la vente, l'échange de tous droits photographiques et de reproductions sous toutes ses formes et sur tous supports ainsi que le commerce de tous droits de la propriété industrielle et commerciale;
L'édition sous toutes formes et sur tous supports existants ou a créer;
L'organisation d'expositions, manifestations se rapportant aux activités ci-avant définies;
Le tout pour son compte et/ou celui de tous tiers
La location, l'achat, la vente, la prise à bail de tous locaux, entrepôts, fonds de commerce, permettant la réalisation et/ou le développement des activités ci- dessus.
Et d'une naniére générale, la participation directe ou indirecte de ta Société dans toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, ou à tout objet similaire ou connexe, et susceptibles d'en faciliter le développement.
3-
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend ia dénomination sociate de :
A.K.G.-IMAGES PARIS
Dans tous les actes et documents érnanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de i'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
67, rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS
It pourra étre transféré en tout autre endroit de ia méme ville par simple décision de la Gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et ailleurs par décision du ou des Associés prise en la forme extraordinaire.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf cas de prorogation ou de dissofution anticipée.
ARTICLE SIX - APPORTS
Monsieur Justus GOPEL apporte a la Société une somrne de deux cent mille (200.000) Francs.
Laquelle somme de 200.000 Francs a été déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque
ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE (200.000) Francs, divisé en DEUX MlLLE (2.000) parts sociales au nominal de CENT (100) Francs chacune numérotées de 1 a 2.0ô0 inclus, entiérement souscrites et libérées en numéraire et attribuées en totalité a Monsieur Justus GOPEL
Suite au déces de l'associé unique, Monsieur Justus GOPEL intervenu le 27 février 1996. l'intégralité des parts a été dévolue a la succession représentée par Madame Veuve Kathrin GOPEL.
Suite a la conversion du capital social en euros effectué d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001, il ressort que le capital social est de 30.489,80.euros.
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ARTICLE HUIT :.COMPTES COURANTS
Chaque Associé aura la faculté, sur demande et aprés accord de la Gérance, de verser dans la caisse sociale les sommes jugées utiles pour la gestion des affaires sociales, selon les modalités et aux conditions fixées en commun.
ARTICLE NEUF - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté par la création de parts sociales nouvelles résultant d'une incorporation de réserves ou en représentation d'apport en espéces ou en nature, avec ou sans prime d'émission, le tout en vertu d'une décision de l'Associé unique ou de la Collectivité des Associés qui en détermine les modalités.
Selon la méme procédure, le capital social peut etre réduit, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, les Associés feront leur affaire des rompus.
ARTICLE DIX - PARTS SOCIALES
Les parts sociates, attribuées a i'Associé unique conformément aux dispositions statutaires, sont indivisibles a l'égard de la Société.
Elles donnent droit a la méme quotité dans les bénéfices
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent : la possession d'une part sociale emportant de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les Associés.
Les Associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé, notamment par tes articles 32, 33, 36 et 37 du Décret du 23 Mars 1967
ARTICLE ONZE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Toute cession de part doit étre constatée par écrit et publiée, conformément à la Loi.
2- En cas de pluralité d'Associés, les parts sociales sont librement cessibles entre les Associés et leurs héritiers en tigne directe ou leur conjoint. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers que moyennant t'accord de la majorité des Associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
En cas de cession à des tiers, la procédure a suivre sera celle décrite par l'Article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser la cession que s'il est propriétaire de ses parts depuis deux ans au moins.
ARTICLE DOUZE - GERANCE
La Société est adninistrée par un ou plusieurs Gérants, Associés ou non.
Conformément à la Loi, la Gérance aura vis-a-vis des tiers, tous pouvoirs pour engager la Société et agir en son nôm pour tous les actes entrant dans l'objet social.
Toutefois, à titre de mesure interne, ie Gérant devra avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de l'Associé unique ou de l'Assemblée générale ordinaire, en cas de pluralité d'Associés, pour :
procéder a toutes opérations ayant pour effet direct ou indirect d'aboutir a l'aliénation du fonds social,
acheter, vendre, constituer une hypothéque ou donner toute garantie et/ou sureté de toute nature portant sur des immeubles sociaux.
Le Gérant ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale et temporaire.
ARTICLE TREIZE - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés. 1l s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux Gérants sont prises par l'Associé unique. Ces décisions sont provoquées par les Gérants et/ou l'Associé unique: et dans-ce-dernier-cas,-ala-condition que l'Associé-unique mette les-Gérants-- non associés en mesure de présenter leurs observations en temps utile.
En cas de pluralité d'Associés, les décisions collectives des Associés sont prises en
Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la Gérance.
Les Associés peuvent étre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'Assemblée ou par lettre recommandée quinze jours avant la tenue de l'Assemblée.
Chaque Associé a droit de participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose.
Un Associé ne peut se faire représenter que par un autre Associé ou son conjoint.
Les décisions collectives ordinaires, c'est-à-dire celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice, a nomner ou révoquer les Gérants, a délibérer sur toute question n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts, sont valablement adoptées si elles ont été approuvées par un ou des Associés représentant plus de la moitié du capital social.
A défaut de cette majorité, une deuxiéme Assemblée est convoquée par ia Gérance par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour et les résultats de la premiére Assemblée.
Les décisions adoptées par cette seconde Assemblée sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Les décisions collectives extraordinaires, c'est-a-dire, celles comportant ou entrainant modification des statuts, sont prises valablement par les Associés représentant les trois quarts au moins du capital social, a l'exception toutefois de celles prévues à l'article 11 des statuts qui doivent recueillir, en outre, l'accord de la majorité en nombre des Associés.
Les décisions de l'Associé unique et/ou celles prises en cas de pluralité d'Associés sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par Ia Gérance, conforménent aux dispositions légales en vigueur. :
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Gérant ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs.
ARTICLE QUATORZE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les conditions requises par les textes en vigueur sont remplies, la Société sera pourvue d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, a la ditigence du Gérant et par décision ordinaire du ou des Associés.
Toutefois, la Société pourra se doter d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes dés avant cette période, sur décision ordinaire du ou des Associés prise a cet effet.
ARTICLE QUINZE - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence te 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 1996.
ARTICLE SEIZE - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice social, la Gérance établit les comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et l'Annexe de l'exercice conformément aux Lois et usages.
Elle établit également un rapport écrit sur tes opérations de l'exercice
Tous ces documents sont adressés aux Associés dans les délais légaux et pourront leur étre cornmuniaués selon tes terrnes des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE DIX-SEPT - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Associé unique ou l'Assemblée Générale des Associés qui est appelée à statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clóture de l'exercice, se prononce sur l'affectation des bénéfices sociaux.
Les produits nets de chague exercice, déduction faite de toutes charges y inclus tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur les bénéfices nets, diminués ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé la dotation légale a affecter a la réserve légale.
Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le "bénéfice distribuable" qui sera affecté ou réparti selon les décisions ou modalités adoptées par l'Assemblée Générale.
ARTICLE_DIX-HUIT - CAPITAUX PROPRES_EGAUX OU INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
En cas de pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres de la Société en dessous de la moitié du capitai social, il sera fait application des dispositions légales.
Aux termes de ces dispositions, les capitaux propres correspondent à ia somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de ta Société, il a transmission universelle du patrimoine social à l'Associé unique dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.
En cas de pluralité d'Associés, la liquidation de la Société dissoute est assurée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des Associés.
La liquidation sera conduite conformément aux dispositions légales.
Le produit net de ta liguidation est réparti entre les Associés proportionnellement a Ieurs parts, aprés remboursement du capital non amorti.
ARTICLE VINGT - TRANSFORMATION
La Société pourra étre transformée en Société de toute autre forme sans création d'étre moral nouveau, conformément aux dispositions légales.
10
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ARTICLE VINGT-ET-UN..- CONVENTIONS. ENTRE LES_ ASSOCIES ET LA GERANCE OU LES ASSOCIES
Toutes conventions, directes ou indirectes, entre la Société et la Gérance, ou entre la Société et un Associé, devront étre soumises a l'approbation de l'Associé unique et/ou de la collectivité des Associés en cas de pluralité d'Associés, selon la procédure et les conditions fixées par la Loi.
1l est toutefois précisé que tant qu'il n'existe pas de Cornmissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Associé unique ou de l'assemblée des Associes.
1l est toutefois précisé que tant qu'il n'existe pas de Cornmissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Associé unique ou de l'assemblée des Associes.
ARTICLE VINGT-DEUX - CLAUSE D'ARBITRAGE
Toutes les contestations pouvant s'élever au cours de la vie sociale ou aprés la dissolution de la Société pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre fes Associés et la Société, soit entre les Associés eux-mémes relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a des arbitres respectivement choisis par chacune des parties.
A défaut par l'une des parties de désigner son arbitre, dans les trois jours de la mise en demeure qui lui est adressée par l'autre partie, celle-ci fait procéder a cette nomination par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du Siége Social, par voie d'ordonnance rendue par simple requéte.
Dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé, les parties (ou f'une d'entre elles) doivent saisir les arbitres du litige par un comprormis établi d'un commun accord entre elles.
A défaut, les arbitres se saisissent eux-mémes du litige, convoquent les parties, et dressent un proces-verbal signé d'eux ou des parties ou de l'une seulement si les autres font défaut, lequel procés- verbal vaudra compromis.
En cas de désaccord entre eux et pour les départager, les arbitres s'adjoignent un tiers choisi par eux ou désigné par Monsieur le Président du Tribunai de Commerce du tieu du siege social par voie d'ordonnance rendue par simple requete des deux arbitres ou de l'un deux.
Les arbitres ont tes pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiabies compositeurs, les questions qui leur sont soumises et dont ils se sont saisis (ainsi qu'i est dit ci-dessus) sans avoir à observer ies régles du droit ni les formes de la procédure, ils rendent leur sentence en dernier ressort.
A défaut par l'une des parties de désigner son arbitre, dans les trois jours de la mise en demeure qui lui est adressée par l'autre partie, celle-ci fait procéder a cette nomination par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du Siége Social, par voie d'ordonnance rendue par simple requéte.
Dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé, les parties (ou f'une d'entre elles) doivent saisir les arbitres du litige par un comprormis établi d'un commun accord entre elles.
A défaut, les arbitres se saisissent eux-mémes du litige, convoquent les parties, et dressent un proces-verbal signé d'eux ou des parties ou de l'une seulement si les autres font défaut, lequel procés- verbal vaudra compromis.
En cas de désaccord entre eux et pour les départager, les arbitres s'adjoignent un tiers choisi par eux ou désigné par Monsieur le Président du Tribunai de Commerce du tieu du siege social par voie d'ordonnance rendue par simple requete des deux arbitres ou de l'un deux.
Les arbitres ont tes pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiabies compositeurs, les questions qui leur sont soumises et dont ils se sont saisis (ainsi qu'i est dit ci-dessus) sans avoir à observer ies régles du droit ni les formes de la procédure, ils rendent leur sentence en dernier ressort.