CABINET IMMOBILIER DU PARC CIP
Acte du 7 juillet 2005
Début de l'acte
Teotal liquide Enregistr6 a : RECETIE PRINCIPALE DU 17EME LES BATIGNOLLES Marie DUMONT L'Agente Montant recu Timbre
deux mille trois cont vingt-neuf euros deux mille trois cent vingt-neuf euros : 120 € 2209 € CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET GARANTIE DE PASSIF
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Madame Regina RIANCHO, épouse BLONDEL, née le 18 juillet 1941 a Di de nationalité francaise, domiciliée 8 rue de l'lle de France a Sartrouville (785 régime de la communauté légale avec Monsieur Serge BLONDEL, retraitée.
Fxt 476. LE CEDA D'UNE P. ET POUR LA REGULARITE DE L 'ACTE :
- Monsieur Serge BLONDEL né le 18 novembre 1938 a Caen (14000), de nationalité francaise. domicilié 8 rue de l'Ile de France a Sartrouville (78500), retraité
- Madame Ginette GUILLEROT, veuve JANIN, née le 14 octobre 1928 a Pompey (54340), de nationalité francaise, domiciliée 36 avenue Raymond Lefévre a Mitry-Mory (77290), retraitée
ET
Madame Patricia BRION, épouse JANIN,
Monsieur Daniel JANIN, né le 1er mai 1952 a Paris 17eme, de nationalité francaise, salarié
Monsieur Vincent JANIN,
né le 23 septembre 1980 a Neuilly sur Seine (92200), de nationalité francaise, étudiant.
Domiciliés tous trois au 14 rue Saussier Leroy a Paris (75017)
LES CESSIONNAIRES, D'AUTRE PART
Dj sB R B
VJ
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 29 décembre 2004, valant promesse de cession
de parts sociales, le CEDANT s'est engagé & céder 50 parts sociales, numérotées de 1 a 50, soit 1'intégralité des parts qu'il posséde dans la société Cabinet Immobilier du Parc SARL au capital social de E 7 625,00 ayant son siege social au 92 rue Nollet (75017) PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 394 631 469 au profit de Madame Patricia BRION, épouse JANIN, Monsieur Daniel JANIN et Monsieur Vincent JANIN.
Ladite promesse a été consentie pour une durée expirant le 31 mars 2005, sauf prorogation conventionnelle des parties.
Dans le cadre d'un avenant en date du 14 mars 2005 entre les parties, il a été convenu de proroger les effets de celle-ci, jusqu'au 15 juin 2005.
Par ailleurs, la réalisation définitive de la cession des 50 parts sociales de la société Cabinet Immobilier du Parc demeurait subordonnée a 1'accomplissement des conditions suspensives
suivantes :
Démission de Madame Regina BLONDEL de son poste de co-gérante
Aux termes d'une réunion en date du 22 avril 2005, formalisée par le Procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société Cabinet Immobilier du Parc, il a été pris acte de la démission de Madame Regina BLONDEL de ses fonctions de co-gérante.
Signature d'une Garantie de passif
Les parties ont convenu d'intégrer au présent acte, une convention de garantie de passif.
Dans ces conditions, plus rien ne s'opposant a la cession, les parties décident de s'engager formellement sur les déclarations et conditions attachées a sa réalisation.
Maintien du contrat de Mademoiselle MONNIER
Il est précisé que les cessionnaires seront liés par le contrat de travail existant entre Mademoiselle Séverine MONNIER, aide-comptable, dont le salaire brut mensuel est de £1 400,00 depuis le 1er mars 2004.
S B R B
CESSION ET GARANTIE DE PASSIF
deux mille trois cont vingt-neuf euros deux mille trois cent vingt-neuf euros : 120 € 2209 € CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET GARANTIE DE PASSIF
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Madame Regina RIANCHO, épouse BLONDEL, née le 18 juillet 1941 a Di de nationalité francaise, domiciliée 8 rue de l'lle de France a Sartrouville (785 régime de la communauté légale avec Monsieur Serge BLONDEL, retraitée.
Fxt 476. LE CEDA D'UNE P. ET POUR LA REGULARITE DE L 'ACTE :
- Monsieur Serge BLONDEL né le 18 novembre 1938 a Caen (14000), de nationalité francaise. domicilié 8 rue de l'Ile de France a Sartrouville (78500), retraité
- Madame Ginette GUILLEROT, veuve JANIN, née le 14 octobre 1928 a Pompey (54340), de nationalité francaise, domiciliée 36 avenue Raymond Lefévre a Mitry-Mory (77290), retraitée
ET
Madame Patricia BRION, épouse JANIN,
Monsieur Daniel JANIN, né le 1er mai 1952 a Paris 17eme, de nationalité francaise, salarié
Monsieur Vincent JANIN,
né le 23 septembre 1980 a Neuilly sur Seine (92200), de nationalité francaise, étudiant.
Domiciliés tous trois au 14 rue Saussier Leroy a Paris (75017)
LES CESSIONNAIRES, D'AUTRE PART
Dj sB R B
VJ
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 29 décembre 2004, valant promesse de cession
de parts sociales, le CEDANT s'est engagé & céder 50 parts sociales, numérotées de 1 a 50, soit 1'intégralité des parts qu'il posséde dans la société Cabinet Immobilier du Parc SARL au capital social de E 7 625,00 ayant son siege social au 92 rue Nollet (75017) PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 394 631 469 au profit de Madame Patricia BRION, épouse JANIN, Monsieur Daniel JANIN et Monsieur Vincent JANIN.
Ladite promesse a été consentie pour une durée expirant le 31 mars 2005, sauf prorogation conventionnelle des parties.
Dans le cadre d'un avenant en date du 14 mars 2005 entre les parties, il a été convenu de proroger les effets de celle-ci, jusqu'au 15 juin 2005.
Par ailleurs, la réalisation définitive de la cession des 50 parts sociales de la société Cabinet Immobilier du Parc demeurait subordonnée a 1'accomplissement des conditions suspensives
suivantes :
Démission de Madame Regina BLONDEL de son poste de co-gérante
Aux termes d'une réunion en date du 22 avril 2005, formalisée par le Procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société Cabinet Immobilier du Parc, il a été pris acte de la démission de Madame Regina BLONDEL de ses fonctions de co-gérante.
Signature d'une Garantie de passif
Les parties ont convenu d'intégrer au présent acte, une convention de garantie de passif.
Dans ces conditions, plus rien ne s'opposant a la cession, les parties décident de s'engager formellement sur les déclarations et conditions attachées a sa réalisation.
Maintien du contrat de Mademoiselle MONNIER
Il est précisé que les cessionnaires seront liés par le contrat de travail existant entre Mademoiselle Séverine MONNIER, aide-comptable, dont le salaire brut mensuel est de £1 400,00 depuis le 1er mars 2004.
S B R B
CESSION ET GARANTIE DE PASSIF
ARTICLE 1 - CESSION
Le CEDANT céde sous les garanties de droit et ordinaires, les cinquante (50) parts sociales qu'il détient dans la société Cabinet Immobilier du Parc pour un montant fixé d'un commun accord entre 1es parties, a la somme globale de £ 69 000,00 (soixante neuf mille euros) et dans les proportions suivantes :
- a Madame Patricia BRION, épouse JANIN 17 parts sociales, numérotées de 1 a 17
pour un montant de E 23 460,00 (vingt trois mille quatre cent soixante euros), soit e 1 380,00 par part sociale cédée.
- Monsieur Daniel JANIN 16 parts sociales, numérotées de 18 a 33.
pour un montant de £ 22 080,00 (vingt deux mille quatre vingt euros)) soit £ 1 380,00 par part sociale cédée.
- a Monsieur Vincent JANIN 17 parts sociales, numérotées de 34 a 50, pour un montant de £ 23 460,00 (vingt trois mille quatre cent soixante euros), soit £ 1 380,00 par part sociale cédée.
Le prix de cession est payé en crédits vendeur sur cinq ans, trimestriellement :
pour Madame Patricia BRION, épouse JANIN 20 trimestres de £ 1 173,00
- pour Monsieur Daniel JANIN 20 trimestres de £ 1 104,00
- pour Monsieur Vincent JANIN 20 trimestres de £ 1 173,00
le premier terme intervenant le 1er juillet 2005, le dernier terme intervenant le ler avril 2010
Tout non paiement d'un terme rendra caduque la présente cession, Madame Régina BLONDEL retrouvant la propriété d'autant de parts que de termes non payés.
Les cessionnaires deviennent propriétaires des parts sociales cédées a compter de ce jour mais auront seul droit a la totalité du bénéfice attaché a chacune des parts sociales au titre de l'exercice en cours et de ce fait, dégage la responsabilité du cédant a partir du 1r janvier 2005
s B TJ G1 R B
PJ Vs
- a Madame Patricia BRION, épouse JANIN 17 parts sociales, numérotées de 1 a 17
pour un montant de E 23 460,00 (vingt trois mille quatre cent soixante euros), soit e 1 380,00 par part sociale cédée.
- Monsieur Daniel JANIN 16 parts sociales, numérotées de 18 a 33.
pour un montant de £ 22 080,00 (vingt deux mille quatre vingt euros)) soit £ 1 380,00 par part sociale cédée.
- a Monsieur Vincent JANIN 17 parts sociales, numérotées de 34 a 50, pour un montant de £ 23 460,00 (vingt trois mille quatre cent soixante euros), soit £ 1 380,00 par part sociale cédée.
Le prix de cession est payé en crédits vendeur sur cinq ans, trimestriellement :
pour Madame Patricia BRION, épouse JANIN 20 trimestres de £ 1 173,00
- pour Monsieur Daniel JANIN 20 trimestres de £ 1 104,00
- pour Monsieur Vincent JANIN 20 trimestres de £ 1 173,00
le premier terme intervenant le 1er juillet 2005, le dernier terme intervenant le ler avril 2010
Tout non paiement d'un terme rendra caduque la présente cession, Madame Régina BLONDEL retrouvant la propriété d'autant de parts que de termes non payés.
Les cessionnaires deviennent propriétaires des parts sociales cédées a compter de ce jour mais auront seul droit a la totalité du bénéfice attaché a chacune des parts sociales au titre de l'exercice en cours et de ce fait, dégage la responsabilité du cédant a partir du 1r janvier 2005
s B TJ G1 R B
PJ Vs
ARTICLE II - CONDITIONS PARTICULIERES
COMPTE COURANT DE MADAME REGINA BLONDEL
Le compte courant de Madame Régina BLONDEL représentant notamment la répartition des bénéfices 2004 sera réglé par chéque le jour de la signature de la présente cession.
ASSISTANCE DU CESSIONNAIRE PAR LE CEDANT
Le CEDANT s'engage a mettre le CESSIONNAIRE au courant de toutes ses affaires et de faciliter sa présentation sans contrepartie, a sa clientele et a ses fournisseurs plus généralement, a lui fournir
toutes informations utiles pour la poursuite de l'exploitation. En considération de son expérience et de ses anciennes fonctions au sein de la société, Madame Regina BLONDEL s'engage a titre personnel , a assister sur demande du CESSIONNAIRE, pendant une période de 5 mois & compter de 1'entrée en jouissance.
Cet engagement personnel de Madame Regina BLONDEL s'inscrivant dans un principe de parfaite transmission de la société ne donnera lieu a aucune rémunération, ce qu'elle accepte sans équivoque et est exclusif de tout lien de subordination tant a 1'égard de la société Cabinet Immobilier du Parc qu'a 1'égard des CESSIONNAIRES.
NON-CONCURRENCE
Le CEDANT s'interdit formellement a compter de ce jour de tenir, créer, s'intéresser, directement ou indirectement, a titre rémunéré ou non, par 1'intermédiaire de toutes sociétés, groupements,
entreprises ou membres de son groupe familial, aux activités de la société Cabinet Immobilier du Parc telles qu'elles sont exposées dans le cadre de son objet social et en général de ne faire aucune concurrence, sous quelque forme que ce soit, sous peine de fermeture immédiate et de tous dommages-intéréts, pendant un délai minimum de CINQ (5) ANS.
Il s'interdit pendant une période de CINQ (5) ANS, de détourner ou de tenter de détourner, de facon active ou passive, de maniére directe ou indirecte, par personne physique ou morale interposée, a son profit personnel ou a celui de tout tiers, le porte-feuille clients de la société Cabinet Immobilier du Parc.
Le compte courant de Madame Régina BLONDEL représentant notamment la répartition des bénéfices 2004 sera réglé par chéque le jour de la signature de la présente cession.
ASSISTANCE DU CESSIONNAIRE PAR LE CEDANT
Le CEDANT s'engage a mettre le CESSIONNAIRE au courant de toutes ses affaires et de faciliter sa présentation sans contrepartie, a sa clientele et a ses fournisseurs plus généralement, a lui fournir
toutes informations utiles pour la poursuite de l'exploitation. En considération de son expérience et de ses anciennes fonctions au sein de la société, Madame Regina BLONDEL s'engage a titre personnel , a assister sur demande du CESSIONNAIRE, pendant une période de 5 mois & compter de 1'entrée en jouissance.
Cet engagement personnel de Madame Regina BLONDEL s'inscrivant dans un principe de parfaite transmission de la société ne donnera lieu a aucune rémunération, ce qu'elle accepte sans équivoque et est exclusif de tout lien de subordination tant a 1'égard de la société Cabinet Immobilier du Parc qu'a 1'égard des CESSIONNAIRES.
NON-CONCURRENCE
Le CEDANT s'interdit formellement a compter de ce jour de tenir, créer, s'intéresser, directement ou indirectement, a titre rémunéré ou non, par 1'intermédiaire de toutes sociétés, groupements,
entreprises ou membres de son groupe familial, aux activités de la société Cabinet Immobilier du Parc telles qu'elles sont exposées dans le cadre de son objet social et en général de ne faire aucune concurrence, sous quelque forme que ce soit, sous peine de fermeture immédiate et de tous dommages-intéréts, pendant un délai minimum de CINQ (5) ANS.
Il s'interdit pendant une période de CINQ (5) ANS, de détourner ou de tenter de détourner, de facon active ou passive, de maniére directe ou indirecte, par personne physique ou morale interposée, a son profit personnel ou a celui de tout tiers, le porte-feuille clients de la société Cabinet Immobilier du Parc.
ARTICLE III - GARANTIE DE PASSIF
Le CEDANT s'oblige au prorata de ses parts sociales a garantir et indemniser solidairement les cessionnaires et ou la société de tout passif de la SARL Cabinet Immobilier du Parc, non provisionné au bilan clos au 31 décembre 2004, ou ayant une origine antérieure a la date de la cession et qui se révélerait ultérieurement, relatif a tous impts, taxes, amendes, pénalités, a la suite de tout redressement fiscal et/ou social, et toutes autres dettes civiles ou commerciales contractées par la société ou les gérants.
La présente garantie est consentie par le cédant pour une durée de quatre ans a compter de la cession.
P s B G T RB
La convention est régie et interprétée conformément a la loi francaise. Les signataires aux présentes conviennent que tout différend relatif a la présente Convention et qui naitrait notamment & l'occasion de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, qui ne pourra étre résolu par 1'accord des parties, sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
La présente garantie est consentie par le cédant pour une durée de quatre ans a compter de la cession.
P s B G T RB
La convention est régie et interprétée conformément a la loi francaise. Les signataires aux présentes conviennent que tout différend relatif a la présente Convention et qui naitrait notamment & l'occasion de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, qui ne pourra étre résolu par 1'accord des parties, sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
ARTICLE V - RENONCIATIONS
Le fait pour l'une des parties d'omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilége qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra etre considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilége qui pourra toujours etre exercé a n'importe quel moment. Toute renonciation par des parties a tout droit, pouvoir ou privilége devra, pour étre valablement effectuée, étre notifiée aux autres parties conformément aux présentes.
ARTICLE VI - INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La présente convention constitue 1'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral et écrit.
ARTICLE VII - FRAIS
Les frais des présentes, et ses suites seront a la charge des CESSIONNAIRES.
ARTICLE VIII - ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile en leur demeure. Toute notification faite en exécution des présentes sera réputée valablement faite au domicile élu des parties sauf a avoir été avisé préalablement d'un nouveau domicile.
Fait en 8 exemplaires a Paris, 1e
Bon pour cession Bon pour acceptation de cession signature Régina RIANCHO, épouse BLONDEL (CEDANT-GARANT) signature Vincent JANIN (cessionnaire)
* Bon poun acxestation de ceston Cessi m
Bon pour accord Bon pour acceptation de cession signature Ginette GUILLEROT, épouse JANIN signature Patricia BRION, épouse JANIN
um augry Ianwt
< Bon pour acceptation de cession > Bon pour accord signature Daniel JANIN signature Serge BLONDEL
c- acaffahm dt cesnm
har accvro
Fait en 8 exemplaires a Paris, 1e
Bon pour cession Bon pour acceptation de cession signature Régina RIANCHO, épouse BLONDEL (CEDANT-GARANT) signature Vincent JANIN (cessionnaire)
* Bon poun acxestation de ceston Cessi m
Bon pour accord Bon pour acceptation de cession signature Ginette GUILLEROT, épouse JANIN signature Patricia BRION, épouse JANIN
um augry Ianwt
< Bon pour acceptation de cession > Bon pour accord signature Daniel JANIN signature Serge BLONDEL
c- acaffahm dt cesnm
har accvro