Acte du 17 janvier 2014

La société a la forme d'une société & responsabilité limitée régie par les dispositions du livre 1I, titre I et tiure II chapitre III du Code de coinmerce.

ARTICLEZ...OBJET

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

- la vente de fournitures et rnobiliers de bureau, matériels, consommables informatiques, matériels techniques et toutes prestations associées (inaintenance. réalisation de supports de communication..., articles de papeterie, beaux-arts, loisirs créatifs, maroquinerie. peries.

- la création, l'acauisition, la lacation, la prise en location-gérance de tous fonds de conimerce, la prise à bail, l'installation. l'expioitation de tous établissements, fonds de cominerce, usines, ateliers, se rapportant a l'tne ou l'autre des activités spécifiécs :

- ia prise, l'acqttisition. I`exploitation ou la cession de tous procédés ct brevets concernant ces activités ;

- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielies pouvant se rattacher a l'objet social ou & tout objet sinilaire ou connexe et de nature a favoriser son extension ou son développement.

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, Inobilieres et imnobitieres, pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt à 1'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou comcxes, de nature a favoriser son extension ou son dévcloppement.

La dénomination socialc est : "HELIO NANTES"

Dans tous les actes et documents émanant de ia sociéé, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie inmédiatement des mots < société à responsabilité Iimitée ou des initiales < S.A.R.L. , ensuite de t'énonciation du montant dlu capital social, du siége social, et du numéro d'identification $IREN. puis ia mention RCS suivic du nom de la ville ou se trouve tc Greffe ou elle est iminatriculée.

Lcs associés reconnaissent expressément que la dénomination "HELIO NANT`ES" est déja utilisée par la sociéte "HELIO NANTES", irnmatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 863 801 031 depuis 1963.

La soci6te HELlO NANTES immatricul&e au RCS de NA?TES sous lc numéro 863 801 031 crée en 1963 a concédé autx associés sus-nommés le droit d'utiliser cette dénomination sans restriction et sans que cette autorisation ne lui ôte le droit de poursuivre l'utilisation temporaire de cette méme dénomination.

Le siege social.est fixe 60-62 route de Vannes 44100 NANTES.

II pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront etre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté, par diverses personnes physique et morale, une somme en numéraire de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 £) intégralement libérée.

Le capital social est fixe a la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 Euros). Il est divisé en TRENTE MILLE, (30.000) parts de DIX (10) Euros chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 à 30.000 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monsieur Serge MARCHAND A concurrence de TRENTE MILLE, (30.000) parts, portant les numéros 1 a 30,000, en rémunération de son apport en numéraire. ci ...... 30.000 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social TRENTE MILLE (30.000) parts

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital est autorisée par l'assembléc des associés statuant dans tes conditions exigées pour ia imodification des statuts. En aucun cas, elie ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou eu totalité, par des apports en nature, la décisio de la collectivite des associés constatant l'augmentation de capital et F'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque appon, au vu d'un rapport annexé à cette décision ct établi sous sa responsabilité par un comnissaire aux apporis dlésigné en justice sur requéte du ou des gérants.

Si. du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, Ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'it y a lieu à dissolution anticipée de ia société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tente, au plus tard a la clture du deuxiemc exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & Ia moitié du capital social.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de ia société toutes sommes dont ceile-ci peut avoir besoin, Les conditions de retrait ou de remnboursement de ces sommes, ainsi quc ieur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'tn de ses gérants ou associés.

Titre de propriété : La propriété des parts sociales r&sulte seulement des statuts, des actes qui ies modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérernent consenties, constatées et publites.

Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la denande. A ce document est annexée la liste nrise & jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves ct du boni de liquidation, & une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Droit de vote :

Chaque part donne également droit de participer aux assenblées générates des associés ct d'y voter. En cas de démembrement de parts, le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues & l'articlc 14 des présents statuts.

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Indivisibilite des parts : Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés aupres de la société dans les diverses manifestations de la vie sociaie par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, Je mandataire est désigné en Justice, a la demande diu plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentiquc on sous signatures privécs. Elles deviennent opposables & la société soit : - apres leur acceptation par un gérant dans un acie authentique - par une signification faite à la société par acte d Huissicr de Justice par le dépôt d'un original (établi sous seing privé ou par acte authentique) de l'acte de cession contre attestation de dépot du gérant.

Domaine de Iagrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociaies entre toutes persoimes physiques ou morales sont soumises a l'agrément de la société.

Cessions libres : Néant.

Agrément : L.agrément cst donné avec le consentencn de la majorité des associés représentant les trois quart's des parts sociales.

Procédure d'agrément : La procédure dagrément est suivic dans les conditions prescrites par les articies L 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peui également, avec le conserntenent de l'associé cédant, décider dans le meme dlélai, si elle préfere cette solution, racheter iesdites parts par voie de réduction de capital. Lorsque 1'agrément est refusé et ies parts rachetées par les associés, le cédant peut cxercer son droit de reprise à tout moment en cas de désaccord sur le prix

MUTATION PAR DECES En cas de déces d un associé, ses ayants droit doivent justifier de ieur's qualités et demander teur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs > ci-dessus. Lorsque t'agrénent a été refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a la vaieur des droits sociaux de son auteur.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours a l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, ies frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement cntre eux a l'égard de i'expert. La répartition entre chacun d'eux a licu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouveilement détentes. En cas de retrait, le retrayant supposte seul la charge de Iexpertise éventuelle.

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Nomination : La gérance est assurée par une ou plusicurs personnes physiques, associées ou non, noinmées avec ou sans limitation de durée.

Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus érendus pour agir en toule circonstance au non de ta société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société cst engagéc méme par les actcs du gérant qui ne reiévent pas de l'objet sociai, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seuic publication des

statuts suffise & constituer cette preuve.

Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre les associés, i1 est convenu de ne pas limiter les pouvoirs du gérant.

Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs & tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sfretés : Les saretés sur les biens de ja société sont consenties en veru de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Remunération : Le gérant peut étre rénunéré, ies inodaliés de fixation ct réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Assiduite - concurrence :

Sauf a obtenir une dispense de ta collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tou son temps ei tous ses soins aux affaires sociales.

Démission : Un gérani peul démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la cloture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu a la cloture de l'exercice en cours.

Revocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de ta moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir me telle imajorité il ne sera pas possible de procéder à une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des domnages-intérets. 11 est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Conventions réglenentées - convention interdites : ..Conventions réglementées :

interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit &tre préscnté aux associés. L'assembiéc statue sur ce rapport.

Toutefois, s'i n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises & l'approbation préaiable de l'assemblée.

Par dérogation aux dispositions du prenier alinéa, lorsque la société ne cornprend qu'un seut associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est sculenent fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, poir l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a ta société. Les dlispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indétinimeut responsable: gérant, asministrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveilance, est simuitanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée . Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

- Conventions interdites.. I est interdit aux gérants ou associés autres quc les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de ia société, de se taire consentir par elfe un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle leurs engagemens envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants fégaux des personnes moraies associées. L'interdiction s'applique égalenent aux conjoini, ascendants et descenciants des personncs visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interpos&e.

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises cn assemblée ou par voie de consuitation écrite, au choix de ia gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision à I unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dôment représentés, à l'cxception des décisions concernant les comptes annuels. Toutefois, la rétmion d'une assembléc est obigatoire pour les décisions rclatives a F'approbation des compies annuels et pour toutes autres décisions, dans ce diernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusicurs associés dans ies cas prévus par la loi. Au cas ou te nmbre des associés serait réduit un, l'associé unique exerce es pouvoirs dévolus à la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.

Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chactn d'eux sans que los autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le conmissaire aux comptes Torsqu'il en existe un. En outre, un ou piusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, ie quart dics pais sociales, peuvent denander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, égaiement, obtenir par ordonmance du président du Tribuna! de Commerce statuant en référé ia désignation d'un nandataire chargé de convoquer l' assemblée. Toute assemblée irrégulicrement convoquée peut ctre annuiée. Toutefois, 1'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaicnt présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant ia réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celies-ci indiquent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le licn de convocatian est soit te siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Droit de communication - délai : Quinze jours au noins avant la date de la rémion de Tasscmblée, les documents suivants doivent etre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associe : le texte des résolutions proposées, Ie rapport du ou ccs gérants, le cas &chéant celui du commissaire aux coinptes. Pendant ce délai, ces memes documcnts sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, Ies memes documents sont adressés à chaque associé par lettre reconmandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours à conpter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, Jorsquil s'agit de l'assemblée annuelle destinée à approbation des comptes, doivent &tre adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis

Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que ia société ne comprenne que deux époux ou deux associés. i.'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribulion ou sont données en nantisseinent, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer au vote m&me s'is ne sont pas eux-inemes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se stroni substituécs.
Proces-verbaux : Les proces-verbaux des assemblées doivent &tre établis sur in registre spécial sur des feuilles mobiles cotees ei paraphées comportani les mentions suivantes : date
et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou
rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, Ie Iésulat du vote. En cas de consultation écrite, il cn est fait mention dans le proces-verbal auquel cst annexée la réponse de chaquc associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par te ou les gérants ct ic président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par uin seul gérant ou @ventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emporteni ou cntrainent, directement ou indirectement, modification des statuts. 1l est ici précisé que Iassemblée généraie extraordinaire ne délibere valableinent que si les associ&s présents ou représentés possédent a moins, sur premiere convocation, le quart des patts et, str dcuxieme convocatiou, ie cinquiême
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de celles-ci. A défaut de ce quorum. la cieuxieme assemblée peut étre prorogéc à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle cllc avait été convoquée. Dans l'n ou l'autre de ces deux cas, lesdites décisions sont prises à la inajorité des trois quats des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Par dérogation, en cas de pluralité d'associés, il esi rappelé que le gérant pcut mettre ies statuts en conformité avec la loi et ies reglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentauit les trois quarts au moins du capital social.
Décisions ordinaires : 1.es décisions ordinaires sont toutes celles qui n entrent pas dans ta défmition donuéc ci-dessus des décisions cxtraordinaires.
Ce sont notamment celles portant sur Iapprobation des cormptes annuels. l'affectation des bénéfices. la nomination et la révocation du ou des gérants, sur T'approbation de tous actes de la gérance qui nentrent pas dans ia détinition de ses pouvoirs internes. Une asscmbiée générale appelée à statuer sur fes comptes de Texercice doit étre obligatoirement réunic chaque année dans ies six mois de ia ctture de l'exercice en vertu de 1'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la ioi, les décisions ordinaires sont adoptees par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n est pas atteinte à la premiere consultation, les associés sont réunis ct consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises & la majorité des votes énis, quel que soit le nombre des votants, & la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de ia premiere consultation.
Démembrement des parts : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un détnembrement -- usufruit &'une part et nue-propriété d'autre par - le droit de vote appartient a l'usufruiticr pour toutes ies décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir : - La définition et l'établissement des regles de caicul du résultat : .- i.'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, ia fusion : - Les modifcations du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant tes parts sociales : - Le droit de vote. Ainsi quc pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra etre convoque.
Le droit de vote appaniendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour loutes ces décisions, l'usufruitier devra @tre égalemen convoqué.
En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée à la société par lettre recoinmandée avec accus& de réception ou par acte d'huissier de justice, 'usufruitier de parts sociales d&nembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propristairc pour, en 'absence le ceiui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses tieu et place les résolutions proposécs par la gérance et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu- propriétaire.
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En cas de transmission des titres dans ie cadre des dispositions de l'article 787 B Code général des impóts avec réserve d'usufruit. et par dérogation avec ce qui vient d'étre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

L'exercice social comnence le 1cr février tt se terminc le 31 janvier de chaque année.

Les comptes sociaux sont établis conformémcnt à la loi. A la ciôture de chaque exercice, la géranee dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion.
Dans ie délai de six mois aprés la cloture cie Texercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, te cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbatio par l'assemblée des associés, ia société est tenue de déposer en doubie exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce. pour &tre annexés au registre du commerce et des sociétés, ies documents énoncés a t'articie L 232-22 du Code de coinmerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus cst déposée dans le méne délai.
Aprés approbation des comptes ct consiatalion de l'existence des sommes distribuables, l'assembiée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende.

Nomination : Des constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a Iarticle L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assembiée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux conptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxiéme alinéa, dispose : <$ont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitéc qui dépassent à ta clture d'un exercice sociat des chiffres fixés par <écret en Conseil d'Etat pour denx des critéres suivants : le total de ieur bilan, le inontant hors taxes de Icur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. > La société n'cst plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des qu'elle n'a pas dépasse ies chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant P'expiration du mandat du commissaire en excrcice.
Une société a responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus-visé de désigner un commissaire aux comptes, et doni les cornptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulierement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles. Méme lorsqu'elle n'cst pas obligatoire, la nomination d'um commissaire aux comptes peut &tre demandéc en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
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Les décisions prises a défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur Ic rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nallité est éteinte si ces délihérations sont cxpressémcat confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régutierement désignés.
Mission : Les conmissaires aux comptes exercent ia mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des cornnissaires ct assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rappon de gestion sont tenus au siége social & la disposition du ou des commissaires, un mois avant ia convocation de l'assembléc anmuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'emp&chement, les commissaires aux comptes pcuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration nonnale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution : La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associes serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'cst pas intervenue dans ies conditions précisées l'article L.223-3 du Code de coininerce. Par décision de nature extraordinaire, la coflectivité des associés peut décidicr a tout moment de ia dissolution anticipéc; ce sujet doit etre évoqué iorsque Ics capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capitaf social du fait des pertes. . En outre, tout intéressé peut demander en Justice ia dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs & la moitié du capitai sociai, soit parce que ie gerant ou ic commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de ia constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans ies conditions visées a l'article L 223-42 du Code de commerce ; I est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu i soit associé ou non.
Liquidation : A iexpiration de ta durée sociale on cn cas de dissolution anticipéc pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par ie ou les gérants alors en fonction. 1.a liquidation de la société est effectuée confornéncnt aux articles L 237-1 ct suivants du Code de commerce.
Le produit net de la fiquidation, apr&s Fextinction du passif et des frais de liquidation et ie remboursement aux associés du montant nominal tibéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de 'associé qui n'a apporté que son industric est égale à celle de l'associé qui a ic moins apporté. Si toutes ies parts sociales sont réunies en une seule main. l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé tnique s'il s'agit d'une personne morale,
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sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, confor'mément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si t'associé unique est une personne physique, il y aura licu de procéder a la liquidation.

Les contestations relatives aux affaires socialcs ou à l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la societé ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunat de Comnerce competent du licu du siege social.

I est intcrdit à tous membres ce la sociéte, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activire cn dehors de celle-ci qui pourrait se révelcr concurrentielle ou deloyale envers ladite société.
En cas de cession des parts par l'un des associes membres de ladite societe. fondateurs ou non, ce dernier s'interdit cxpressément la faculté : - de créer, acquérir, exploiter, prendre & bail ou faire valoir, directenent ou indirectement, a queique titre que ce soit, aucun fonds ayant une activité de vente de fournitures et mobiliers de bureau, matériels, consommabies informatiques, matériels techniques et toutes prestations associées (maintenance: réalisation de supports d ecommunication...), articles de papeterie, beaux-arts, ioisirs créatifs, imaroquinerie. perles. - de s'intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et méme en tant qu'associé de droit ou de fait, meme a titre de simple commanditaire, ou de gérant, salarié ou préposé, ftit-ce a titre accessoire, aux activités sus-mentionées. Cette interdiction s'exerce à compter de la date de la cession de parts (date de l'acte si acte authentique ou date de 'enregistrement si acte sous seing privé), pendant une durée de CINQ (5) anuées ei cc dans un rayon de TRENTE(30) kilomtres & voi d'oiseau du siege du fonds cxploité par ladite societé et dont les activités ont été mentionnées ci-dessus.
TELS SONT LES STATUTS
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HELIO NANTES Société a responsabilité limitée au capital de 300 000 euros Siége social : 60-62 ROUTE DE VANNES 44100 NANTES 492 689 039 RCS NANTES