Acte du 17 octobre 2023

La société Editions Assouline (ci-aprés la < Société "), constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, a été transformée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1996

en société anonyme, puis par l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2013, en société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société n'entend pas devenir une société réputée offrir au public des titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du Code monétaire et financier. Toute offre au public de titres financiers lui est interdite.

La Société a pour objet :

L'édition, la distribution et la vente de magazines, de livres et de publications de toute nature, quelles qu'en soient la forme, la présentation ou la périodicité ;

La création, la reproduction, la diffusion et au besoin la représentation de toute cuvre littéraire, artistique, scientifique, éducative et d'une maniére générale, de toute ceuvre de l'esprit, et ce par tous moyens et selon tous procédés techniques, présents ou a venir, connus ou inconnus a ce

jour ;

La création, la production, la commercialisation de toute xuvre audiovisuelle par tout procédé existant ou a venir ;

L'exercice de toutes activités de publicité, de relations publiques et de communication ;

La fourniture de conseils techniques dans le domaine défini au présent article ;

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la

réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérét économique.

La dénomination de la Société est < EDITIONS ASSOULINE >

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Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au 35-37 rue Bonaparte - 75006 Paris.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou de l'un des départements limitrophes par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision des associés, et partout ailleurs en vertu d'une décision des associés.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 6 septembre 1993, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les associés pourront décider la prolongation de la durée de la Société a une ou plusieurs reprises sans que toutefois la durée d'une telle prolongation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) années.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixé a la somme de 2.369.752 euros. Il est divisé en 30.776 actions de soixante- dix-sept euros (77£) chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le Code de commerce et les présents statuts.

Les actions souscrites en numéraire par voie d'augmentation du capital doivent étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Toutes les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative.

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La propriété de ces actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social à une vocation proportionnelle à la fraction du capital qu'elle représente.

Elle donne droit, en outre, a une part proportionnellement égale dans les bénéfices sociaux.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.

La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution, en conséquence d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis pour l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles ou pour l'exercice

des droits dont il s'agit, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle

du regroupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

13.1 Propriété des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social, ou, si un associé le demande, de leur inscription au compte d'un intermédiaire habilité.

13.2 Modalités de cession

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Le mouvement est inscrit sur un

registre dénommé < registre des mouvements de titres >.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions ne sont pas entierement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.

13.3 Restrictions au transfert des actions

Les cessions d'actions de la Société sont soumises à des restrictions stipulées dans un pacte conclu entre les associés de la Société. Tout tiers envisageant d'acquérir des actions de la Société devra demander une copie de ce pacte au cédant pressenti, que celui-ci ne pourra lui remettre que dans le respect de la clause de confidentialité stipulée dans le pacte.

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14.1 La Société est administrée par un Président nommé et révoqué (sans indemnité ni motif) par décision des associés, avec ou sans limitation de la durée de son mandat. Le mandat du Président est renouvelable par décision des associés prise a la majorité des voix. Le Président de la Société assume,

sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux associés et au conseil d'administration. Pour l'application des régles concernant les sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées, y compris celles relevant du Code du travail, et notamment celles concernant le comité d'entreprise, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le Président.

Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Le Président doit transmettre a chaque membre du conseil d'administration, outre les documents résultant du droit de communication légal accordé aux administrateurs au sein d'une société anonyme, les documents suivants :

- les comptes annuels consolidés certifiés (comprenant les comptes de la Société et les comptes de ses filiales);

- les éléments financiers trimestriels non certifiés (compte de résultat, bilan, cash-flow) pour la Société et de maniére consolidée pour ses filiales ;

- un tableau de bord mensuel, incluant des indicateurs clés tels que le chiffre d'affaires, les nouvelles

commandes de commitment books, la situation de trésorerie, le chiffre d'affaires de chaque point de vente exploité en direct ou, lorsque c'est possible, en franchise, etc.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés. En outre, lorsque le Président de la Société est une personne morale, son représentant légal peut déléguer ses pouvoirs de représentation de la Société

à tout salarié de ladite personne morale.

14.2 Le Président pourra étre assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques. Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont nommés, avec ou sans limitation de durée, par décision des associés. Le mandat des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués est renouvelable par décision des associés. Ils sont révocables a tout moment dans les mémes conditions (sans indemnité ni préavis).

Les fonctions des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués cessent par l'arrivée du terme du mandat le cas échéant, par leur démission ou par leur remplacement par décision des associés

Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués représentent la Société à l'égard des tiers. Ils sont investis, concurremment avec le Président et sous sa responsabilité, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous

réserve des attributions des associés et du conseil d'administration. A titre d'ordre interne et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, les limitations de pouvoir du Président s'appliquent aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.

Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets déterminés.

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14.3 Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué ainsi que par toute personne ayant regu de ceux-ci une délégation de pouvoir, chacun agissant dans la limite de ses pouvoirs.

15.1 Nomination

La Société est pourvue d'un conseil d'administration composé de trois (3) membres nommés par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 18 des présents statuts et dans

le respect des dispositions de tout accord extra-statutaire entre associés.

Les membres du conseil d'administration sont nommés avec ou sans limitation de durée.

Les membres du conseil d'administration sortants sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 23 des présents statuts.

Les sociétés de toute forme peuvent faire partie du conseil d'administration. Dans ce cas, elles sont tenues de désigner un représentant permanent, conformément a la législation applicable pour les sociétés anonymes.

Au cours de la vie sociale, si un siége d'un membre du conseil d'administration devient vacant pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut coopter un nouveau membre dans l'intervalle de deux décisions prises par les associés. Pour ce faire, le conseil d'administration devra respecter les droits de proposition des candidats prévus ci-avant.

Les nominations faites a titre provisoire par le conseil sont soumises a la ratification des associés. Si

ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.

Le membre du conseil d'administration nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

15.2 Rle du conseil d'administration

Le conseil d'administration conseille le Président dans la mise en ceuvre de la stratéaie et de la politiaue

commerciale de l'entreprise, et à ce titre, il définit les orientations de l'activité de la Société et veille à Ieur mise en ceuvre.

15.3 Réunions

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et en tout état de cause, au moins quatre (4) fois par an.

15.3.1 Convocations

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou d'un de ses membres soit au siége social, soit en tout autre endroit en France ou à l'étranger indiqué dans la convocation.

Les convocations se font par tous moyens, méme verbalement et préciseront l'ordre du jour.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président et, en son absence, par l'auteur de la convocation.

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Le conseil d'administration pourra en outre prendre ses décisions par tout moyen qu'il jugera approprié compte tenu des circonstances sans qu'il soit nécessairement besoin d'une réunion physique de ses membres. Le conseil d'administration pourra ainsi délibérer par téléphone, courrier électronique, visioconférence ou tout autre moyen susceptible de permettre un débat. Un procés-verbal des décisions sera également établi.

15.3.2 Quorum

Le conseil d'administration ne statuera valablement que si le membre désigné par l'associé minoritaire est présent.

Si le quorum n'est pas atteint sur premiere convocation, le conseil d'administration sera a nouveau

convoqué pour le 5éme Jour Ouvré suivant la date pour laquelle il a été initialement convoqué et à cette seconde réunion, le quorum sera de deux membres.

15.4 Procés-verbaux de délibérations

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social. Ces procés-verbaux sont signés par le président de séance et au moins un membre du conseil d'administration.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'un de ses dirigeants.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales

Les associés par décision collective ordinaire désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires remplissant les conditions fixées par le Code de commerce et les dispositions réglementaires en vigueur.

Les associés par décision collective ordinaire désignent également un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant qui peuvent étre appelés à remplacer un commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, démission, décés ou incapacité

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent, a la demande du Président, du comité d'entreprise, d'un ou

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plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital social, étre relevés de leurs fonctions

avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice dans les conditions fixées par décret.

Le commissaire aux comptes, nommé par les associés en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs gue leur confére le Code de

commerce. lls doivent étre convoqués à toutes les assemblées des associés par lettre recommandée avec accusé de réception et informés en méme temps que les associés de toute décision a prendre par

les associés autrement que par voie d'assemblée. ls peuvent toujours convoquer l'assemblée des associés.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont a la charge de la Société.

Les associés sont appelés a prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice social écoulé.

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

Sont obligatoirement soumises a la décision des associés :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les 6 mois de la clture de l'exercice social,

la nomination et la révocation du Président et du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la fixation de leur rémunération. la nomination des membres du conseil d'administration dans le respect des dispositions de

l'article 15 des présents statuts,

la nomination des commissaires aux comptes, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital

la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs, la prorogation de la durée de la Société, la transformation de la Société, la dissolution de la Société

et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société, sauf dans le cas prévu par l'article 4 des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, de tout associé ou du commissaire aux comptes.

Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

La réunion d'une assemblée générale est facultative.

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L'assemblée générale est convoquée par le Président, tout associé ou le commissaire aux comptes au moyen d'une lettre simple adressée a chaque associé huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par l'auteur de la convocation à chaque associé et au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours, suivant la réception de cette lettre recommandée

pour adresser a l'auteur de la convocation leur vote sur chaque résolution, également par pli recommandé avec accusé de réception. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Les décisions des associés, prises en assemblées générales, sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le représentant de chaque associé présent

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce proces-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des

associés.

Sous réserve des décisions prises au consentement unanime des associés exprimé dans un acte ou des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce qui exige que l'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions ou a l'exclusion d'un associé soit décidée a l'unanimité des associés, les décisions collectives sont prises

à la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.

Chaque action donne droit à une (1) voix. Pour toute assemblée le quorum est atteint dés lors que les associés présents ou représentés disposent de la majorité des voix. Toute décision requérant

l'approbation des associés peut étre prise par voie de consultation écrite ou par acte sous seing privé en lieu et place d'une assemblée des associés.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux dispositions du Code de commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du Code de commerce.

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Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de prononcer un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont celles prévues par la loi.

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce

prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il doi

reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application des dispositions du Code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, les associés, par décision collective, ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives. ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions à titre de dividende.

En outre, les associés, par décision collective, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que le Code de commerce ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les associés, statuant sur les comptes de l'exercice, ont la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois

aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui

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suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective

des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit dans les conditions et selon les modalités prévues par ladite loi, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

29.1 La Société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, le Président convoque les associés en assemblée pour décider ou non de la prorogation de la Société Dans tous les cas, la décision de l'assemblée sera rendue publique.

A défaut de convocation de cette assemblée par le Président, tout associé, aprés une mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer cette assemblée.

29.2 Dissolution anticipée :

29.2.1. Réunion de toutes les actions en une seule main :

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui

continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les présents statuts.

29.2.2. Décision des associés :

La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par l'assemblée a tout moment.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de dissolution par réunion de toutes les actions entre les mains

d'une seule personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

Les associés, par décision collective, réglent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôts des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la

liquidation.

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Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République aupres du Tribunal de Grande Instance du siége social.