ACTIS
Acte du 14 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00423 Numero SIREN:390 227 361
Nom ou denomination : ACTIS
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2018 sous le numero de depot 37552
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
ACTIS
49 rue Frédéric Bazille 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : :93 B 423 / 2018-A-37552
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 14/12/2018, les actes suivants :
Expédition d'un acte authentique en date du 09/07/2017 - ACTE DE PARTAGE
Concernant la société
ACTIS Société a responsabilité limitée 49 rue Frédéric Bazille 34000 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2018-A-37552 le 14/12/2018
R.C.S. MONTPELLIER 390 227 361 (93 B 423)
Fait a MONTPELLIER le 14/12/2018,
LE GREFFIER
03 r>523 2008 D N° 8077 Volume :2008 P N° 4301 7 552 Publié a Se 20/03/2008 à la conservation des hypothéques de MONTPELLIER 1ER BUREAU Droits : Néant 1 4 DEC.2018 Salaires : 380,00 EUR Recu : Trois cent quatre-vingts TOTAL : 380,00 EUR Euros Lc Conservatcur des Iypothêques, Jean-Paui CORNELY Le Conservateur des Hypotneques Par procuration,
MicheI CHAGUET Chef de Contrôle,Adjoint au Corservateur
DOSSIER : GENOT JONQUET N° DU DOSSIER : 7579
NATURE: Divorce (régime de co 2008 D N 9421 Volumc :2008 P N° 5476 Publié et enregistré le 28/04/2008 à la conservation des hypoth&ques de NOTAIRE : JRP CLERC : FS ACTE : 619 MONTPELLIER 2EME BUREAU Droits : Néant
Sataires : 146,00 EUR Recu : Cent quarante-six Euros TOTAL : 146,00 EUR Le Conservatcur des Hypoth&qucs, Fernand PIERRE
L'AN DEUX MILLE SEPT Le neuf juillet
Maitre Jacques-Raymond PIQUET, Notaire, soussigné, associé de la société dénommée " Société Civile Professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, et Mychéle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial a SAINT GELY DU FESC, (Hérault) Place de l'Affenage.
A recu le présent acte authentique, a la requéte de :
1% Monsieur Didier Henri Germain GENOT, Gérant de société, demeurant a MONTPELLIER (Hérault) 6 Rue Vivaldi, époux actuellement en instance de divorce de Madame Dominique Gabrielle Frédérique Marguerite JONQUET. Né a SAINT CERE (Lot) le 30 novembre 1955.
2%/ Madame Dominique Gabrielle Frédérique Marguerite JONQUET agent EDF demeurant a MONTPELLIER (Hérault) 6 Rue Vivaldi, épouse actuellement en instance de divorce de Monsieur Didier GENOT.
Née & MONTPELLIER (Hérault) le 6 mars 1957.
Ayant tous deux pour avocat Maitre Denis BERTRAND
Dénommés tous les, deux dans le présent acte, les REQUERANTS ou encore les COPARTAGEANTS.
OBJET DES PRESENTES
LESQUELS, en vue du divorce convenu entre eux et sous réserve de l'homologation du , ont établi ainsi qu'il suit, L'ETAT LIQUIDATIF destiné a étre joint a la convention portant ment complet des effets du divorce.
Préalablement. aux conventions, et pour en faciliter. la compréhension, .les REQUERANTS ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
PREMIERE OBSERVATION : MARIAGE
Les requérants se sont mariés sous le régime de la.communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable a leur union célébrée a la mairie de PEROLS (Hérault) le 29 octobre 1977. Ledit régime non modifié.
DEUXIEME OBSERVATION : BIENS PROPRES DES EPOUX
A - LIBERALITES
> Biens recueillis par Madame JONQUET : Elle déclare n'avoir recueilli aucune libéralité ou succession au cours de son mariage, a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
> Biens recueillis par Monsieur GENOT : Il déclare n'avoir recueilli aucune libéralité ou succession au.cours de son mariage, a queique titre ou sous quelque forme que ce soit.
B - BIENS ACQUIS AVANT LE MARIAGE
> Biens propres de Madame JONQUET : Madame Dominique JONQUET ne disposait d'aucun bien avant son mariage.
> Biens propres de Monsieur GENOT : Monsieur Didier GENOT ne disposait d'aucun bien avant son mariage.
TROISIEME OBSERYATION : BIENS COMMUNS DES EPOUX
IMMEUBLES
![]()
![]()
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. Effet relatif : Acquisition suivant acte recu par Maitre PIQUET, alors notaire a SAINT MARTIN DES LONDRES le 20 février 1992 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothéques de MONTPELLIER I le 16 mars 1992, volume 1992 P, numéro 3248.
- DEUXIEMEMENT Sur la commune de MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral.
![]()
Les biens et droits immobiliers ci-aprés désignés :
LOT NUMERO DEUX (2) Au premier étage, un appartemient comprenant une entrée, un dégagement, un séjour, une cuisine, une chambre, une salle d'eau, un rangément et un WC
Et les cent quatre vingt quatre/milliémes (184/1000émes) des parties communes générales.
Tels que ces biens ont été désignés aux.termes de l'état descriptif de division ci-aprés énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.
Effet relatif : Acquisition suivant acte recu par Maitre CLARET, notaire associé a VILLENEUVE LES MAGUELONNE le 7 juin 2OO7 en cours de publication au bureau des hypothéques de MONTPELLIER II.
ETAT DESCRIPTIF - REGLEMENT DE COPROPRIETE
EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE SIS A MIREVAL (HERAULT) 5 RUE FREDERIC MISTRAL
L'immeuble sus-désigné a fait l'objet d'un réglement de copropriété et état descriptif de division établi suivant. acte recu par Maitre CLARET, notaire a VILLENEUVE LES MAGUELONE,le 13 octobre 2006 dont une copie authentique a été.publiée au bureau des MERLE othéques de MONTPELLIER 2éme BUREAU, le 20 octobre 2006, volume 2006 P, numéro
OYO.
re SYNDIC
EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE SIS A MIREVAL (HERAULT) 5 RUE
FREDERIC MISTRAL
Le syndic actuel de l'immeuble est : Monsieur Maxime VERRIER, MIREVAL 5 rue Frédéric Mistral.
QUATRIEME OBSERVATION : EMPRUNT
Au cours du mariage, les requérants déclarent avoir contracté les emprunts suivants :
- Un emprunt contracté auprés de LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI. dont le soide a la date de la jouissance divise s'éléve a SIX MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS.EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES ........ ... 6.433,63€
En garantie du remboursement du prét ci-dessus, aucune inscription d'hypothéque.ou autre n'avait été prise.
- Un emprunt contracté auprés de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC.
dont le solde a la date de la jouissance divise s'éléve a .... 128.249,78 €
En garantie du remboursement du prét ci-dessus, aucune inscription d'hypothéque ou autre n'avait été prise.
Ces préts ont été consentis et acceptés sous diverses charges et conditions parfaitement connues des comparants qui dispensent expressément le notaire soussigné d'en rapporter la teneur.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Monsieur Didier GENOT, s'oblige a verser & Madame Dominique JONQUET une somme de TRENTE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS TROIS CENTIMES (
30.270,03 £ ) & titre de prestation compensatoire
CECI EXPOSE, il est passé a l'objet des présentes :
DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE
Si leur divorce est prononcé, Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique JONQUET conviennent de faire remonter les effets de la dissolution de leur régime matrimonial au 9 juillet 2007, ce jour, date a laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer. C'est donc a cette date que se sont arrétés tous les comptes entre eux.
JOUISSANCE_DIVISE
Les copartageants fixent, d'un commun accord entre eux, la jouissance divise au 9 juillet 2007. En conséquence, les calculs sont arrétés a cette date.
LIQUIDATION DES REPRISES ET RECOMPENSES
L - REPRISES
a) Par Madame JONQUET
Madame Dominique JONQUET n'a aucune reprise a effectuer
b) Par Monsieur GENOT Monsieur Didier GENOT n'a aucune reprise a effectuer.
II - RECOMPENSES
a) Par Madame JONQUET 1%/ Récompense par Madame à la communauté néant 2%/ Récompense par la communauté a Madame néant b) Par Monsieur GENOT 1%/ Récompense par Monsieur à la communauté néant 2%/ Récompense par la communauté à Monsieur néant
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
I - ACTIF DE COMMUNAUTE
L'actif de communauté comprend : -trois parts en pleine propriété et sept parts en usufruit de la société civile immobiliére LES 3 G SCI, société dont le siege est a MONTPELLIER impasse du Colombier, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 383 726 387,numérotées de 1 a 3,pour les parts en pleine propriété et de 4 à 10 pour les parts en usufruit Soit ....... .. 246.350,00 6 -6010 parts, numérotées de 1 a 6010, de la société à responsabilité limitée dénommée ACTIS, au capital de 100.000,00 £ ayant son siege social a MONTPELLIER 49 rue Frédéric Bazille immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 390 227 361 Soit .... 1.000.00 6 -un plan épargne groupe EDF, Plan épargne entreprise gaz de France, plan épragne groupe gaz de France ancien plan EDF GAZ DE FRANCE Soit .... 27.206,66 € - Un IMMEUBLE situé a MONTPELLIER (Hérault) 6,rue Vivaldi Evalué par les parties a .. : 380.000,00 € - Un IMMEUBLE situé a MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral LOT NUMERO DEUX (2) Evalué par les parties à 146.000,00 €
Total de l'actif de communauté. 800.556,66 €
II- PASSIF DE COMMUNAUTE
Le passif de communauté comprend :
- Les prets consentis par la banque populaire du sud et la caisse régionale de Crédit gricole ci-dessus détaillé AERE Ci 134.683,41 €
Total passif de communauté 134.683,41 E
DUF
1I - BALANCE
Masse active 800.556,66 6 Masse passive 134.683,41 €
ACTIF NET DE COMMUNAUTE 665.873,25 €
Dont moitié. 1/2
Est de. 332.936,63 €
ETABLISSEMENT DES DROITS DES PARTIES
ET DU PASSIF A ACQUITTER
A - DROIT DES PARTIES
a) Monsieur GENOT Boni de communauté Soit ... .936.631
b) Madame JONQUET Boni de communauté Soit.. 332.936,63 €
B - PASSIF A ACQUITTER
Le passif a acquitter est de 134.683,41 €
Total des droits des parties et du passif a acquitter. 800.556,67 €
ATTRIBUTION ET AFFECTATION A L'ACQUIT DU PASSIF
A - MADAME JONQUET
I1.est attribué à Madame Dominique JONQUET qui accepte, avec l'accord de son copartageant, la part lui revenant dans la masse a partager, ainsi composée : - l'appartement sis a MIREVAL 146.000,00 E - La moitié indivise de la maison sise a MONTPELLIER 190.000,00 € - le plan épargne groupe EDF, Plan épargne entreprise gaz de France, plan épargne groupe gaz de France ancien plan EDF GAZ DE FRANCE : 27.206,66 €
- La soulte a verser à Monsieur Didier GENOT 30.270,03. €
Total égal a ses droits 332.936,63 6
B - MONSIEUR GENOT
I1 est attribué a Monsieur Didier GENOT qui accepte, avec l'accord de son copartageant, la part lui revenant dans la masse a partager, ainsi composée : - les parts de la SCI........... 246.350,00 € - la moitié indivise de la maison sise a MONTPELLIER 190.000,00 €
- les parts de SARL ... 1.000,00 €
- Une soulte à recevoir de Madame Dominique JONQUET 30.270,03 €
A déduire :
- le montant des prets pris en charge en totalité 134.683,41 €
Total égal a ses droits ... 332.936,62 €
CONVENTION DE MAINTIEN DE L'INDIVISION
Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique JONQUET précisent que l'immeuble ci-aprés désigné est attribué pour moitié indivise à chacun : Sur la commune de MONTPELLIER (Hérault) 6, rue Vivaldi. Une maison a usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec jardin et dépendances, comprenant : - au rez-de-chaussée : un salon, séjour, bureau, cuisine, salle d'eau, wc, vérenda et des dépendances non habitables a l'arriére.
![]()
Ci-aprés visé sous le yocable < le bien indivis >
Ni l'un ni l'autre ne souhaitant en effet devenir propriétaire privatif de cet immeuble.
En conséquence, ils conviennent ce qui suit : Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique JONQUET, usant de la faculté prévue
a l'article 1873-1 du Code civil, sont convenus de conclure une convention relative a l'exercice des droits indivis, soit moitié chacun, qu'ils possédent en pleine propriété sur l'immeuble ci-aprés.
EFFET RELATIF MERL Le bien indivis a été acquis par Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique NQUET
DUREE
La. présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, a compter de l'homologation des présentes. Elle pourra étre renouvelée, a l'expiration de cette durée, sur décision unanime des co- indivisaires. Ce renouvellement prendra effet à compter du jour de l'expiration de la présente convention, quelle que soit la date de la décision de renouvellement. A défaut de renouvellement ou d'établissement d'une nouvelle convention, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants du Code civil. .Tant que durera la présente convention, ou la convention renouvelée, les parties ne pourront demander le partage avant le terme convenu, sauf pour de justes motifs. Si ladite convention se trouve transformée en une convention a durée indéterminée, le partage pourra, & compter de cette transformation, étre demandé a tout moment, pourvu que ce ne soit pas a contretemps ou de mauvaise foi. Outre l'éventualité d'un renouvellement pour une durée indéterminée, une pareille transformation s'opére dans les cas suivants :
- révocation d'un gérant indivisaire, a compter de sa révocation, - dévolution, pour quelque cause que ce soit, d'une part indivise à une personne étrangére a l'indivision,
- dévolution, de la quote-part d'un indivisaire décédé a ses héritiers ou légataires, à compter de l'ouverture de la succession, et qu'autant que ses héritiers ou légataires n'auront pas la qualité d'indivisaires. Il pourra en outre, étre mis fin a la présente convention sur décision unanime des co- indivisaires, pourvu qu'ils soient tous majeurs et maitres de leurs droits, ou valablement représentés a cet effet.
ALIENATION DES BIENS INDIVIS
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un co-indivisaire sur les biens indivis, les autres co-indivisaires bénéficient d'un droit de préemption et de substitution prévu par les articles 815-14 et suivants du Code civil.
Si la part indivise se trouve dévolue a un tiers a l'indivision, la présente convention sera transformée, de plein droit, en une convention a durée indéterminée.
Le prix de la vente, une fois celle-ci réalisée, sera partagé en tenant compte des remboursements auxquels pourraient prétendre les copartageants en raison de l'investissement de deniers personnels pour le compte de l'indivision, à quelque titre que ce soit et selon les modalités ci-aprés indiquées.
TRANSMISSION PAR DECES DES DROITS INDIVIS
En cas de décés, de l'un des co-indivisaires, la présente convention sera caduque, et transformée, de plein droit, en une convention à durée indéterminée.
DROITS ET OBLIGATIONS DES CO-INDIVISAIRES
Jouissance des.biens indivis La jouissance du bien sera attribuée exclusivement et a titre gratuit a Monsieur GENOT qui pourra user et jouir du bien indivis conformément a sa destination.
Droits pécuniaires Toutes les charges pesant_sur le bien seront prises en charge exclusivement par Monsieur Didier GENOT en contre partie de la jouissance exclusive du bien. Toutes les remises, restitutions, ou dégrévements qui pourraient avoir lieu, profiteront aux co-indivisaires à proportion de leur participation dans le paiement.
Droit d'information
Chaque co-indivisaire peut exiger la communication de toutes les piéces ou documents relatifs a la gestion des biens indivis une fois par an.
Mesures conservatoires Tout co-indivisaire pourra prendre toute mesure nécessaire à la conservation des biens indivis. Il pourra employer a cet effet les fonds de l'indivision qu'il pourrait détenir, ou employer des fonds propres a lui. Dans ce cas, il. pourra prétendre au remboursement intégral des deniers personnels qu'il aura avancé pour le compte de l'indivision. A défaut de. fonds suffisants pour procéder immédiatement au remboursement, il lui en sera tenu compte lors du partage des biens indivis. Cette créance ne donnera jamais lieu à intéréts. Cependant il sera tenu compte des régles légales d'évaluation dans le cas ou ces sommes auraient contribué a un accroissement de la valeur du bien indivis.
Participation aux dépenses de conservation Chaque co-indivisaire sera tenu de participer aux dépenses de conservation à proportion de ses droits dans l'indivision. Cependant, il sera loisible d'en modifier la répartition a l'unanimité des co-indivisaires.
Dégradations Tout co-indivisaire répond des dégradations ou détériorations qui auraient diminué la valeur des biens indivis par son fait, ou par sa faute. Il est alors redevable a l'indivision, d'une indemnité égale a cette diminution de valeur, appréciée au moment du partage ou de l'aliénation. Le remboursement ne pourra intervenir qu'a F'occasion de la liquidation définitive de l'indivision dont s'agit, a moins que ces dégradations ne mettent en péril des biens indivis, ou qu'un jugement n'en décide le remboursement immédiat aux fins de réparations.
Droits attachés a la qualité d'indivisaire Les droits et obligations attachés a la qualité d'indivisaire sont transmis avec la propriété de la quote-part indivise. Cette propriété emporte de plein droit adhésion a la présente convention, ainsi qu'au décisions collectives des co-indivisaires, et aux décisions de la gérance.
GERANCE - DESIGNATION - DEMISSION - REVOCATION - POUVOIRS
Nomination L'indivision est gérée par un gérant, choisi parmi les co-indivisaires, mais personne physique seulement, désignée pour une durée déterminée ou non, par décision ordinaire de la collectivité des co-indivisaires. Le premier gérant est Monsieur Didier GENOT, ses fonctions dureront jusqu'a expiration de la présente convention, sauf démission ou révocation.
Démission Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier sa décision, a condition de la notifier a
n'est recevable qu'accompagnée de la convocation a une réunion, dans les trois mois, de la collectivité des co-indivisaires, a l'effet d'approuver la gestion du gérant démissionnaire et de MERt nommer un nouveau gérant s'il y a vacance de la gérance. La démission ne prend effet qu'a l'issue de cette réunion.
Révocation Un gérant peut étre révoqué sur décision ordinaire des co-indivisaires, ou prononcée par Tribunal sur la demande d'un co-indivisaire, lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en éril les intéréts de l'indivision.
DUF
Pouvoirs Le gérant représente des co-indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant, qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, dans le premier acte de procédure, le nom de tous les co-indivisaires de l'indivision qu'il représente. Le gérant administre l'indivision. Toutefois, il ne peut, sans le consentement unanime des co-indivisaires, donné par décision extraordinaire :
- aliéner ou grever de droits réels tout ou partie des biens indivis, - percevoir les capitaux des actes ainsi soumis à autorisation, - donner a bail les biens indivis. Si le gérant a outrepassé ses pouvoirs sur les biens indivis, tout co-indivisaire peut, a moins qu'il n'ait ratifié l'acte, en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte pendant deux ans à partir du jour oû le co-indivisaire a eu connaissance de l'acte, sans jamais pouvoir étre intentée plus de deux ans aprés la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la présente convention.
Le gérant peut conférer toute délégation de pouvoir à toute personne de son choix, limité dans leur durée et dans leur objet. Il engage sa responsabilité dans les pouvoirs ainsi conférés, sans préjudice de l'annulabilité des actes ainsi passés. En cas de pluralité de gérant, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus définis, sauf le droit de chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Rémunération Le gérant n'a pas droit a rémunération pour la gestion de l'indivision. Il aura cependant droit au remboursement des frais de déplacement et de représentation par lui engagés dans l'intérét de l'indivision sur présentation de pices justificatives.
Responsabilité Le gérant répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. Si le ou les autres gérants ont participé aux mémes fautes, ils en répondent solidairement, tant à l'égard des co-indivisaires que des tiers. Toutefois, dans les rapports réciproques des cogérants entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
DECISIONS COLLECTIVES
Sont de nature extraordinaire : toutes les décisions entrainant modification, directe ou indirecte, de la présente convention, ainsi que celles .dont la présente convention exige expressément qu'elle revétent cette nature. Les décisions extraordinaires sont prises à l'unanimité des membres de l'indivision. Sont de nature ordinaire : toutes celles qui ne sont pas extraordinaires. Les décisions ordinaires sont prises a l'unanimité.
Modalités Les décisions collectives s'expriment, soit par la participation de tous les co-indivisaires a un méme acte authentique ou non, soit en assemblée. Elles sont prises a l'initiative de la gérance. Tout co-indivisaire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la gérance ou au Président du Tribunal de Grande Instance, demander & ladite gérance de provoquer une décision collective sur une question déterminée. les frais de convocation des assemblées sont a la charge de l'indivision. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au moins quinze jours avant la date retenue pour l'assemblée, et contient les énonciations de l'ordre du jour, le projet de résolution, et tout document nécessaire & l'information des co- indivisaires.
Tout co-indivisaire peut se faire représenter par un autre.
La consultation peut etre écrite, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et contenant en double exemplaire, tout document nécessaire a l'information des co- indivisaires.
L'un des exemplaires devra alors étre retourné, dans les quinze jours de l'avis de réception, daté et signé, avec la mention < favorable > ou < défavorable >, étant entendu que le défaut de mention vaut abstention. Toute délibération est constatée par un procés verbal, dressé par le gérant, et signé par lui, le Président de séance, et les co-indivisaires présents. En cas de consultation. écrite, il est annexé au procés-verbal les réponses de chaque co- indivisaire.
CONDITIONS GENERALES DU PARTAGE
Le présent partage a lieu sous les conditions suivantes :
1°- Il y aura entre les copartageants la garantie ordinaire et de droit en matiére de partage.
2°- Chacun des copartageants sera censé par l'effet déclaratif du partage, conformément à l'article 883 du Code civil, avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son attribution et profitera des droits, actions et garanties attachés aux biens qui lui sont attribués.
3-- Chacun des copartageants prendra les biens à lui attribués dans l'état ou ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer lun contre l'autre aucun recours ni réclamation ou revendication, de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne l'état et la valeur de ceux qui lui sont attribués.
4° - Toute imposition d'une plus-value consécutive a la cession d'un bien attribué restera a la charge de l'attributaire de ce bien. Il est ici rappelé que le prix de revient retenu pour le calcul de cette plus-value sera celui de l'entrée dans le patrimoine et non celui mentionné aux présentes.
URBANISME :SITUATION ADMINISTRATIVE
Les parties déclarent parfaitement connaitre la situation des biens au regard du droit de
1'urbanisme et dispensent le notaire soussigné de produire aux présentes .les documents d'urbanisme.
CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES.
ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE
Les copartageants prendront les biens qui leur ont été attribués dans 1'état oû ils se trouveront au jour fixé pour l'entrée en jouissance, sans aucune garantie, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés, insectes, carriéres, affaissements ou éboulements, fouilles, défaut d'alignement, mitoyenneté ou non mitoyenneté, toute différence pouvant exister entre la consistance ou la contenance indiquée et celle réelle, en plus ou en moins, excédat elle un vingtiéme devant faire le profit ou la perte du copartageant attributaire.
SERVITUDES
Ils profiteront des servitudes actives et supporteront celles passives conventionnelles ou gales, apparentes ou occultes, continues ou.discontinues, pouvant grever les biens attribués, le Sat a leurs risques et périls, sans recours contre son copartageant sans que la présente clause
puisse donner a qui que ce soit plus de droits qu'il.n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES
Ils acquitteront a compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels les biens a eux attribués peuvent et:pourront etre assujettis. Toutefois, les parties conviennent que les taxes fonciéres et d'habitation de l'année en cours seront supportées a concurrence de moitié chacun.
DROITS ET TAXES
Tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par les copartageants ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités seront a la charge du ou des copartageants concernés:
CONDITIONS PARTICULIERES : COPROPRIETE
Le présent partage est fait sous les charges et conditions générales et particuliéres résultant du réglement de copropriété sus énoncé et ses modificatifs éventuels, dont chacun des copartageants déclare avoir parfaite connaissance. L'attributaire des biens et droits immobiliers concernés sera subrogé, tant activement que
passivement, dans tous les droits et obligations résultant tant a son profit qu'a sa charge, des stipulations du ou desdits reglements de copropriété, il en fera son affaire personnelle et les exécutera de facon qu'aucun recours ne puisse étre exercé.
Notification. des présentes sera faite sans délai, auprés du syndic de copropriété.concerné, par les soins du notaire soussigné.
Les copartageants déclarent :
- Pour l'immeuble sis à MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral :
> Syndic : Le syndic actuel de l'immeuble est : Monsieur Maxime VERRIER, MIREVAL 5 rue Frédéric Mistral.
> Travaux :
L'attributaire du bien supportera les charges de copropriété & compter du jour de l'entrée en jouissance et le coût des travaux qui seraient décidés postérieurement au jour de l'entrée en jouissance.
CONDITIONS PARTICULIERES : PRISE EN CHARGE DES PRETS
Le présent partage est également fait a charge pour Monsieur Didier.GENOT qui s'y oblige expressément d'acquitter seul le solde restant da sur le ou les préts consentis par la BANQUE POPULAIRE DU SUD. et LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC Il acquittera ponctuellement ies échéances des préts dont il a pris la charge éxclusive, en principal, intéréts et accessoires.
Il fera son affaire personnelle, le cas échéant, de toute indemnité pour remboursement ou exigibilité anticipée et des frais de mainlevée, le tout de maniére que son conjoint ne soit pas poursuivi a.ce sujet. Il fera également son affaire personnelle de toute modification à réaliser au titre de l'assurance décés.
3
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'un des époux a pris en charge l'intégralité du passif. Néanmoins, les organismes préteurs sus-énoncés n'ont pas entendu expressément décharger son conjoint de ses obligations voulant au contraire que les deux époux demeurent solidairement engagés. En conséquence, a défaut de délégation parfaite, le conjoint non attributaire demeurera aux termes des présentes opérations de partage, solidairement débiteur de Iorganisme de crédit nonobstant sa qualité de non attributaire.
SOULTE -PAIEMENT DE LA SOULTE
La soulte ci-avant déterminée, mise a la charge de Madame au profit de Monsieur d'un montant de TRENTE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS TROIS CENTIMES ( 30.270,03 £.) sera payée par compensation sur le montant de la prestation indiqué ci-dessus au profit de Madame Dominique JONQUET.
SORT DES LIBERALITES ETAVANTAGES MATRIMONIAUX
Le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire des époux qui les a consenties.
REGLEMENT DEFINITIF - DECHARGE RESPECTIYE
Au moyen des présentes, chacun des copartageants se reconnait entiérement rempli de ses droits et renonce expressément & élever dans l'avenir une contestation à ce sujet. Toutefois, si un élément d'actif ou de passif se révélait en suite des présentes, ce dernier serait réparti entre chacun des copartageants ou acquitté par ces derniers par moitié chacun.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention ne prendra effet que par son homologation par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER et deviendra définitive par cette homologation. Les requérants devront remettre au notaire soussigné, pour étre.déposée a ses minutes, une copie exécutoire du jugement portant mention de 1'enregistrement Ils donnent tous pouvoirs a tous clercs ou employés de l'étude du notaire soussigné a l'effet d'effectuer ce dépôt.
DECLARATION PQUR L'ADMINISTRATION
ENREGISTREMENT
Le présent acte, qui ne prendra effet que par son homologation par le Juge aux Affaires Familiales , sera enregistré au droit fixe des actes innommés dans le délai d'un mois.
Une fois l'homologation prononcée, les présentes ainsi que l'acte de dépôt au rang des MERLE minutes d'une copie exécutoire du jugement prononcant le divorce seront à nouveau soumis a la formalité de l'Enregistrement en vue du paiement des droits dus, le tout dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Les parties déclarent que le présent partage ayant pour origine des indivisions /communautaires, intervenant entre les membres originaires de l'indivision, toutes les conditions sont remplies pour que le présent partage soit enregistré au droit de un virgule dix pour cent
(1,10%),droit a percevoir sur la somme de_SIX CENT SOIXANTE CINQ MILLE HUIT CENT
SOIXANTE-TREIZE EUROS VINGT-CINQ CENTIMES ( 665.873,25 £ ), représentant le montant de l'actif net partagé, dont il faut déduire le montant des frais de partage estimés par provision & la somme de 18.900, 00 £, soit une base de calcul de 646.973,25 €
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront ensuite publiées au bureau des hypothéques de la situation de chaque immeuble, également dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Pour les besoins de la publicité fonciére, il est rappelé ici les évaluations des immeubles, savoir :
- L'immeuble sis a MONTPELLIER (Hérault) 6, rue Vivaldi est évalué a 380.000,00 e. - L'immeuble sis.a MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral est évalué a 146.000,00 £.
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Monsieur Didier GENOT Agissant en qualité de gérant de la société dénommé LES 3 G SCI déciare, es-qualités, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la cession de parts contenue dans la présente convention, en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent, dispenser les parties de la signification par acte d'huissier.
FORMALITES RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES
Deux copies authentiques du présent acte seront déposées aprs réalisation de la condition suspensive au greffe.du tribunal de commerce auprés duquel la société émettrice des parts est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Nouvelles répartitions des parts : Monsieur Didier GENOT : * trois parts en pleine propriété numérotées un, deux, trois ** sept parts en usufruit numérotées de quatre a dix Monsieur Germain GENOT * TROIS parts en nue-propriété numérotées quatre, cinq et six ** LA MOITIE INDIVISE en nue-propriété de la part numéro sept Monsieur Gauthier GENOT
* TROIS parts en nue-propriété numérotées huit, neuf et dix ** LA MOITIE INDIVISE en nue-propriété de la part numéro sept
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires a tous clercs ou employés du Notaire soussigné, en yue de mettre cet acte en
harmonie avec tous documents d'Etat Civil, cadastraux ou hypothécaires.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par Monsieur Didier GENOT.
DECLARATIONS GENERALES DE CAPACITE
Les copartageants déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives à leur état civil, leur statut matrimonial, et leur résidence,
Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise, - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs,
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par Iarticle 1837 du Code général des
été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la soulte.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité compléte des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée a la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulierement justifiée. DONT ACTE sur QUINZE_pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an susdits.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-méme signé. Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : zéro - Blanc(s) barré(s) : zéro - Ligne(s) entiere(s) rayée(s) nulle(s) : zéro - Chiffre(s) nul(s) : zéro - Mot(s) nul(s) : zéro - Renvoi(s) : zéro Suivent les signatures. ENREGISTRE a MONTPELLIER OUEST le 13 juillet 2007 bordereau 2007/573 case 7 Recu : 125,00 € Le receveur principal signé Suit la teneur des annexes.
DUE
Page 1 sur 1
Annaxa a la minute d'un acte recu par le,Notaire sossigné
Epargne Salariale
EGEPARGNE Dominique GENOT
Vos différents plans
Pour visualiser un plan, cliquer sur le lien souhaité
Montant de vos. Nom du plan avoirs: (en euros)
PLAN..EPARGNE.GROUPE 12 945,50 EDF
PEE..GAZ..DE..ERANCE 1 231,06
PLAN..EPARGNE..GROUPE 11 202,32 GAZ..DE..FRANCE
2NVTc ANCIEN..PLAN..EDE.GAZ..DE 1 827,78 ERANCE Total 27 206,66
Retour.a.la page daccueilprincipale mardi 03juillet 2007
ai/choivnJan htm1 03/07/2007
COPIE AUTHENTIQUE,rédigée sur DIX SEPT pages,réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original, par Mademoiselle Anne VERCIER, soussignée, clerc de notaire, habilité & cet effet, par acte déposé au rang des minutes du notaire, le 25 septembre 2003, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse, an XI, et de l'article 17, modifié du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.
Fait & Saint Gély du Fesc le 23 juillet 2007 COPIE AUTHENTIQUE ETABLIE sur d&Y SQP p&CZ contenant : O ligne rayée. OQbarre dans les blancs Anne VERCIER C7 g chiffre rayé gOmot rayé Habilitation du 25-Septembre 2003
commé nuls
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00423 Numero SIREN:390 227 361
Nom ou denomination : ACTIS
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2018 sous le numero de depot 37552
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
ACTIS
49 rue Frédéric Bazille 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : :93 B 423 / 2018-A-37552
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 14/12/2018, les actes suivants :
Expédition d'un acte authentique en date du 09/07/2017 - ACTE DE PARTAGE
Concernant la société
ACTIS Société a responsabilité limitée 49 rue Frédéric Bazille 34000 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2018-A-37552 le 14/12/2018
R.C.S. MONTPELLIER 390 227 361 (93 B 423)
Fait a MONTPELLIER le 14/12/2018,
LE GREFFIER
03 r>523 2008 D N° 8077 Volume :2008 P N° 4301 7 552 Publié a Se 20/03/2008 à la conservation des hypothéques de MONTPELLIER 1ER BUREAU Droits : Néant 1 4 DEC.2018 Salaires : 380,00 EUR Recu : Trois cent quatre-vingts TOTAL : 380,00 EUR Euros Lc Conservatcur des Iypothêques, Jean-Paui CORNELY Le Conservateur des Hypotneques Par procuration,
MicheI CHAGUET Chef de Contrôle,Adjoint au Corservateur
DOSSIER : GENOT JONQUET N° DU DOSSIER : 7579
NATURE: Divorce (régime de co 2008 D N 9421 Volumc :2008 P N° 5476 Publié et enregistré le 28/04/2008 à la conservation des hypoth&ques de NOTAIRE : JRP CLERC : FS ACTE : 619 MONTPELLIER 2EME BUREAU Droits : Néant
Sataires : 146,00 EUR Recu : Cent quarante-six Euros TOTAL : 146,00 EUR Le Conservatcur des Hypoth&qucs, Fernand PIERRE
L'AN DEUX MILLE SEPT Le neuf juillet
Maitre Jacques-Raymond PIQUET, Notaire, soussigné, associé de la société dénommée " Société Civile Professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, et Mychéle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial a SAINT GELY DU FESC, (Hérault) Place de l'Affenage.
A recu le présent acte authentique, a la requéte de :
1% Monsieur Didier Henri Germain GENOT, Gérant de société, demeurant a MONTPELLIER (Hérault) 6 Rue Vivaldi, époux actuellement en instance de divorce de Madame Dominique Gabrielle Frédérique Marguerite JONQUET. Né a SAINT CERE (Lot) le 30 novembre 1955.
2%/ Madame Dominique Gabrielle Frédérique Marguerite JONQUET agent EDF demeurant a MONTPELLIER (Hérault) 6 Rue Vivaldi, épouse actuellement en instance de divorce de Monsieur Didier GENOT.
Née & MONTPELLIER (Hérault) le 6 mars 1957.
Ayant tous deux pour avocat Maitre Denis BERTRAND
Dénommés tous les, deux dans le présent acte, les REQUERANTS ou encore les COPARTAGEANTS.
OBJET DES PRESENTES
LESQUELS, en vue du divorce convenu entre eux et sous réserve de l'homologation du , ont établi ainsi qu'il suit, L'ETAT LIQUIDATIF destiné a étre joint a la convention portant ment complet des effets du divorce.
Préalablement. aux conventions, et pour en faciliter. la compréhension, .les REQUERANTS ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
PREMIERE OBSERVATION : MARIAGE
Les requérants se sont mariés sous le régime de la.communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable a leur union célébrée a la mairie de PEROLS (Hérault) le 29 octobre 1977. Ledit régime non modifié.
DEUXIEME OBSERVATION : BIENS PROPRES DES EPOUX
A - LIBERALITES
> Biens recueillis par Madame JONQUET : Elle déclare n'avoir recueilli aucune libéralité ou succession au cours de son mariage, a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
> Biens recueillis par Monsieur GENOT : Il déclare n'avoir recueilli aucune libéralité ou succession au.cours de son mariage, a queique titre ou sous quelque forme que ce soit.
B - BIENS ACQUIS AVANT LE MARIAGE
> Biens propres de Madame JONQUET : Madame Dominique JONQUET ne disposait d'aucun bien avant son mariage.
> Biens propres de Monsieur GENOT : Monsieur Didier GENOT ne disposait d'aucun bien avant son mariage.
TROISIEME OBSERYATION : BIENS COMMUNS DES EPOUX
IMMEUBLES
- DEUXIEMEMENT Sur la commune de MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral.
LOT NUMERO DEUX (2) Au premier étage, un appartemient comprenant une entrée, un dégagement, un séjour, une cuisine, une chambre, une salle d'eau, un rangément et un WC
Et les cent quatre vingt quatre/milliémes (184/1000émes) des parties communes générales.
Tels que ces biens ont été désignés aux.termes de l'état descriptif de division ci-aprés énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.
Effet relatif : Acquisition suivant acte recu par Maitre CLARET, notaire associé a VILLENEUVE LES MAGUELONNE le 7 juin 2OO7 en cours de publication au bureau des hypothéques de MONTPELLIER II.
ETAT DESCRIPTIF - REGLEMENT DE COPROPRIETE
EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE SIS A MIREVAL (HERAULT) 5 RUE FREDERIC MISTRAL
L'immeuble sus-désigné a fait l'objet d'un réglement de copropriété et état descriptif de division établi suivant. acte recu par Maitre CLARET, notaire a VILLENEUVE LES MAGUELONE,le 13 octobre 2006 dont une copie authentique a été.publiée au bureau des MERLE othéques de MONTPELLIER 2éme BUREAU, le 20 octobre 2006, volume 2006 P, numéro
OYO.
re SYNDIC
EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE SIS A MIREVAL (HERAULT) 5 RUE
FREDERIC MISTRAL
Le syndic actuel de l'immeuble est : Monsieur Maxime VERRIER, MIREVAL 5 rue Frédéric Mistral.
QUATRIEME OBSERVATION : EMPRUNT
Au cours du mariage, les requérants déclarent avoir contracté les emprunts suivants :
- Un emprunt contracté auprés de LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI. dont le soide a la date de la jouissance divise s'éléve a SIX MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS.EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES ........ ... 6.433,63€
En garantie du remboursement du prét ci-dessus, aucune inscription d'hypothéque.ou autre n'avait été prise.
- Un emprunt contracté auprés de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC.
dont le solde a la date de la jouissance divise s'éléve a .... 128.249,78 €
En garantie du remboursement du prét ci-dessus, aucune inscription d'hypothéque ou autre n'avait été prise.
Ces préts ont été consentis et acceptés sous diverses charges et conditions parfaitement connues des comparants qui dispensent expressément le notaire soussigné d'en rapporter la teneur.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Monsieur Didier GENOT, s'oblige a verser & Madame Dominique JONQUET une somme de TRENTE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS TROIS CENTIMES (
30.270,03 £ ) & titre de prestation compensatoire
CECI EXPOSE, il est passé a l'objet des présentes :
DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE
Si leur divorce est prononcé, Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique JONQUET conviennent de faire remonter les effets de la dissolution de leur régime matrimonial au 9 juillet 2007, ce jour, date a laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer. C'est donc a cette date que se sont arrétés tous les comptes entre eux.
JOUISSANCE_DIVISE
Les copartageants fixent, d'un commun accord entre eux, la jouissance divise au 9 juillet 2007. En conséquence, les calculs sont arrétés a cette date.
LIQUIDATION DES REPRISES ET RECOMPENSES
L - REPRISES
a) Par Madame JONQUET
Madame Dominique JONQUET n'a aucune reprise a effectuer
b) Par Monsieur GENOT Monsieur Didier GENOT n'a aucune reprise a effectuer.
II - RECOMPENSES
a) Par Madame JONQUET 1%/ Récompense par Madame à la communauté néant 2%/ Récompense par la communauté a Madame néant b) Par Monsieur GENOT 1%/ Récompense par Monsieur à la communauté néant 2%/ Récompense par la communauté à Monsieur néant
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
I - ACTIF DE COMMUNAUTE
L'actif de communauté comprend : -trois parts en pleine propriété et sept parts en usufruit de la société civile immobiliére LES 3 G SCI, société dont le siege est a MONTPELLIER impasse du Colombier, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 383 726 387,numérotées de 1 a 3,pour les parts en pleine propriété et de 4 à 10 pour les parts en usufruit Soit ....... .. 246.350,00 6 -6010 parts, numérotées de 1 a 6010, de la société à responsabilité limitée dénommée ACTIS, au capital de 100.000,00 £ ayant son siege social a MONTPELLIER 49 rue Frédéric Bazille immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 390 227 361 Soit .... 1.000.00 6 -un plan épargne groupe EDF, Plan épargne entreprise gaz de France, plan épragne groupe gaz de France ancien plan EDF GAZ DE FRANCE Soit .... 27.206,66 € - Un IMMEUBLE situé a MONTPELLIER (Hérault) 6,rue Vivaldi Evalué par les parties a .. : 380.000,00 € - Un IMMEUBLE situé a MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral LOT NUMERO DEUX (2) Evalué par les parties à 146.000,00 €
Total de l'actif de communauté. 800.556,66 €
II- PASSIF DE COMMUNAUTE
Le passif de communauté comprend :
- Les prets consentis par la banque populaire du sud et la caisse régionale de Crédit gricole ci-dessus détaillé AERE Ci 134.683,41 €
Total passif de communauté 134.683,41 E
DUF
1I - BALANCE
Masse active 800.556,66 6 Masse passive 134.683,41 €
ACTIF NET DE COMMUNAUTE 665.873,25 €
Dont moitié. 1/2
Est de. 332.936,63 €
ETABLISSEMENT DES DROITS DES PARTIES
ET DU PASSIF A ACQUITTER
A - DROIT DES PARTIES
a) Monsieur GENOT Boni de communauté Soit ... .936.631
b) Madame JONQUET Boni de communauté Soit.. 332.936,63 €
B - PASSIF A ACQUITTER
Le passif a acquitter est de 134.683,41 €
Total des droits des parties et du passif a acquitter. 800.556,67 €
ATTRIBUTION ET AFFECTATION A L'ACQUIT DU PASSIF
A - MADAME JONQUET
I1.est attribué à Madame Dominique JONQUET qui accepte, avec l'accord de son copartageant, la part lui revenant dans la masse a partager, ainsi composée : - l'appartement sis a MIREVAL 146.000,00 E - La moitié indivise de la maison sise a MONTPELLIER 190.000,00 € - le plan épargne groupe EDF, Plan épargne entreprise gaz de France, plan épargne groupe gaz de France ancien plan EDF GAZ DE FRANCE : 27.206,66 €
- La soulte a verser à Monsieur Didier GENOT 30.270,03. €
Total égal a ses droits 332.936,63 6
B - MONSIEUR GENOT
I1 est attribué a Monsieur Didier GENOT qui accepte, avec l'accord de son copartageant, la part lui revenant dans la masse a partager, ainsi composée : - les parts de la SCI........... 246.350,00 € - la moitié indivise de la maison sise a MONTPELLIER 190.000,00 €
- les parts de SARL ... 1.000,00 €
- Une soulte à recevoir de Madame Dominique JONQUET 30.270,03 €
A déduire :
- le montant des prets pris en charge en totalité 134.683,41 €
Total égal a ses droits ... 332.936,62 €
CONVENTION DE MAINTIEN DE L'INDIVISION
Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique JONQUET précisent que l'immeuble ci-aprés désigné est attribué pour moitié indivise à chacun : Sur la commune de MONTPELLIER (Hérault) 6, rue Vivaldi. Une maison a usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec jardin et dépendances, comprenant : - au rez-de-chaussée : un salon, séjour, bureau, cuisine, salle d'eau, wc, vérenda et des dépendances non habitables a l'arriére.
Ni l'un ni l'autre ne souhaitant en effet devenir propriétaire privatif de cet immeuble.
En conséquence, ils conviennent ce qui suit : Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique JONQUET, usant de la faculté prévue
a l'article 1873-1 du Code civil, sont convenus de conclure une convention relative a l'exercice des droits indivis, soit moitié chacun, qu'ils possédent en pleine propriété sur l'immeuble ci-aprés.
EFFET RELATIF MERL Le bien indivis a été acquis par Monsieur Didier GENOT et Madame Dominique NQUET
DUREE
La. présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, a compter de l'homologation des présentes. Elle pourra étre renouvelée, a l'expiration de cette durée, sur décision unanime des co- indivisaires. Ce renouvellement prendra effet à compter du jour de l'expiration de la présente convention, quelle que soit la date de la décision de renouvellement. A défaut de renouvellement ou d'établissement d'une nouvelle convention, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants du Code civil. .Tant que durera la présente convention, ou la convention renouvelée, les parties ne pourront demander le partage avant le terme convenu, sauf pour de justes motifs. Si ladite convention se trouve transformée en une convention a durée indéterminée, le partage pourra, & compter de cette transformation, étre demandé a tout moment, pourvu que ce ne soit pas a contretemps ou de mauvaise foi. Outre l'éventualité d'un renouvellement pour une durée indéterminée, une pareille transformation s'opére dans les cas suivants :
- révocation d'un gérant indivisaire, a compter de sa révocation, - dévolution, pour quelque cause que ce soit, d'une part indivise à une personne étrangére a l'indivision,
- dévolution, de la quote-part d'un indivisaire décédé a ses héritiers ou légataires, à compter de l'ouverture de la succession, et qu'autant que ses héritiers ou légataires n'auront pas la qualité d'indivisaires. Il pourra en outre, étre mis fin a la présente convention sur décision unanime des co- indivisaires, pourvu qu'ils soient tous majeurs et maitres de leurs droits, ou valablement représentés a cet effet.
ALIENATION DES BIENS INDIVIS
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un co-indivisaire sur les biens indivis, les autres co-indivisaires bénéficient d'un droit de préemption et de substitution prévu par les articles 815-14 et suivants du Code civil.
Si la part indivise se trouve dévolue a un tiers a l'indivision, la présente convention sera transformée, de plein droit, en une convention a durée indéterminée.
Le prix de la vente, une fois celle-ci réalisée, sera partagé en tenant compte des remboursements auxquels pourraient prétendre les copartageants en raison de l'investissement de deniers personnels pour le compte de l'indivision, à quelque titre que ce soit et selon les modalités ci-aprés indiquées.
TRANSMISSION PAR DECES DES DROITS INDIVIS
En cas de décés, de l'un des co-indivisaires, la présente convention sera caduque, et transformée, de plein droit, en une convention à durée indéterminée.
DROITS ET OBLIGATIONS DES CO-INDIVISAIRES
Jouissance des.biens indivis La jouissance du bien sera attribuée exclusivement et a titre gratuit a Monsieur GENOT qui pourra user et jouir du bien indivis conformément a sa destination.
Droits pécuniaires Toutes les charges pesant_sur le bien seront prises en charge exclusivement par Monsieur Didier GENOT en contre partie de la jouissance exclusive du bien. Toutes les remises, restitutions, ou dégrévements qui pourraient avoir lieu, profiteront aux co-indivisaires à proportion de leur participation dans le paiement.
Droit d'information
Chaque co-indivisaire peut exiger la communication de toutes les piéces ou documents relatifs a la gestion des biens indivis une fois par an.
Mesures conservatoires Tout co-indivisaire pourra prendre toute mesure nécessaire à la conservation des biens indivis. Il pourra employer a cet effet les fonds de l'indivision qu'il pourrait détenir, ou employer des fonds propres a lui. Dans ce cas, il. pourra prétendre au remboursement intégral des deniers personnels qu'il aura avancé pour le compte de l'indivision. A défaut de. fonds suffisants pour procéder immédiatement au remboursement, il lui en sera tenu compte lors du partage des biens indivis. Cette créance ne donnera jamais lieu à intéréts. Cependant il sera tenu compte des régles légales d'évaluation dans le cas ou ces sommes auraient contribué a un accroissement de la valeur du bien indivis.
Participation aux dépenses de conservation Chaque co-indivisaire sera tenu de participer aux dépenses de conservation à proportion de ses droits dans l'indivision. Cependant, il sera loisible d'en modifier la répartition a l'unanimité des co-indivisaires.
Dégradations Tout co-indivisaire répond des dégradations ou détériorations qui auraient diminué la valeur des biens indivis par son fait, ou par sa faute. Il est alors redevable a l'indivision, d'une indemnité égale a cette diminution de valeur, appréciée au moment du partage ou de l'aliénation. Le remboursement ne pourra intervenir qu'a F'occasion de la liquidation définitive de l'indivision dont s'agit, a moins que ces dégradations ne mettent en péril des biens indivis, ou qu'un jugement n'en décide le remboursement immédiat aux fins de réparations.
Droits attachés a la qualité d'indivisaire Les droits et obligations attachés a la qualité d'indivisaire sont transmis avec la propriété de la quote-part indivise. Cette propriété emporte de plein droit adhésion a la présente convention, ainsi qu'au décisions collectives des co-indivisaires, et aux décisions de la gérance.
GERANCE - DESIGNATION - DEMISSION - REVOCATION - POUVOIRS
Nomination L'indivision est gérée par un gérant, choisi parmi les co-indivisaires, mais personne physique seulement, désignée pour une durée déterminée ou non, par décision ordinaire de la collectivité des co-indivisaires. Le premier gérant est Monsieur Didier GENOT, ses fonctions dureront jusqu'a expiration de la présente convention, sauf démission ou révocation.
Démission Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier sa décision, a condition de la notifier a
n'est recevable qu'accompagnée de la convocation a une réunion, dans les trois mois, de la collectivité des co-indivisaires, a l'effet d'approuver la gestion du gérant démissionnaire et de MERt nommer un nouveau gérant s'il y a vacance de la gérance. La démission ne prend effet qu'a l'issue de cette réunion.
Révocation Un gérant peut étre révoqué sur décision ordinaire des co-indivisaires, ou prononcée par Tribunal sur la demande d'un co-indivisaire, lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en éril les intéréts de l'indivision.
DUF
Pouvoirs Le gérant représente des co-indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant, qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, dans le premier acte de procédure, le nom de tous les co-indivisaires de l'indivision qu'il représente. Le gérant administre l'indivision. Toutefois, il ne peut, sans le consentement unanime des co-indivisaires, donné par décision extraordinaire :
- aliéner ou grever de droits réels tout ou partie des biens indivis, - percevoir les capitaux des actes ainsi soumis à autorisation, - donner a bail les biens indivis. Si le gérant a outrepassé ses pouvoirs sur les biens indivis, tout co-indivisaire peut, a moins qu'il n'ait ratifié l'acte, en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte pendant deux ans à partir du jour oû le co-indivisaire a eu connaissance de l'acte, sans jamais pouvoir étre intentée plus de deux ans aprés la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la présente convention.
Le gérant peut conférer toute délégation de pouvoir à toute personne de son choix, limité dans leur durée et dans leur objet. Il engage sa responsabilité dans les pouvoirs ainsi conférés, sans préjudice de l'annulabilité des actes ainsi passés. En cas de pluralité de gérant, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus définis, sauf le droit de chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Rémunération Le gérant n'a pas droit a rémunération pour la gestion de l'indivision. Il aura cependant droit au remboursement des frais de déplacement et de représentation par lui engagés dans l'intérét de l'indivision sur présentation de pices justificatives.
Responsabilité Le gérant répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. Si le ou les autres gérants ont participé aux mémes fautes, ils en répondent solidairement, tant à l'égard des co-indivisaires que des tiers. Toutefois, dans les rapports réciproques des cogérants entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
DECISIONS COLLECTIVES
Sont de nature extraordinaire : toutes les décisions entrainant modification, directe ou indirecte, de la présente convention, ainsi que celles .dont la présente convention exige expressément qu'elle revétent cette nature. Les décisions extraordinaires sont prises à l'unanimité des membres de l'indivision. Sont de nature ordinaire : toutes celles qui ne sont pas extraordinaires. Les décisions ordinaires sont prises a l'unanimité.
Modalités Les décisions collectives s'expriment, soit par la participation de tous les co-indivisaires a un méme acte authentique ou non, soit en assemblée. Elles sont prises a l'initiative de la gérance. Tout co-indivisaire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la gérance ou au Président du Tribunal de Grande Instance, demander & ladite gérance de provoquer une décision collective sur une question déterminée. les frais de convocation des assemblées sont a la charge de l'indivision. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au moins quinze jours avant la date retenue pour l'assemblée, et contient les énonciations de l'ordre du jour, le projet de résolution, et tout document nécessaire & l'information des co- indivisaires.
Tout co-indivisaire peut se faire représenter par un autre.
La consultation peut etre écrite, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et contenant en double exemplaire, tout document nécessaire a l'information des co- indivisaires.
L'un des exemplaires devra alors étre retourné, dans les quinze jours de l'avis de réception, daté et signé, avec la mention < favorable > ou < défavorable >, étant entendu que le défaut de mention vaut abstention. Toute délibération est constatée par un procés verbal, dressé par le gérant, et signé par lui, le Président de séance, et les co-indivisaires présents. En cas de consultation. écrite, il est annexé au procés-verbal les réponses de chaque co- indivisaire.
CONDITIONS GENERALES DU PARTAGE
Le présent partage a lieu sous les conditions suivantes :
1°- Il y aura entre les copartageants la garantie ordinaire et de droit en matiére de partage.
2°- Chacun des copartageants sera censé par l'effet déclaratif du partage, conformément à l'article 883 du Code civil, avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son attribution et profitera des droits, actions et garanties attachés aux biens qui lui sont attribués.
3-- Chacun des copartageants prendra les biens à lui attribués dans l'état ou ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer lun contre l'autre aucun recours ni réclamation ou revendication, de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne l'état et la valeur de ceux qui lui sont attribués.
4° - Toute imposition d'une plus-value consécutive a la cession d'un bien attribué restera a la charge de l'attributaire de ce bien. Il est ici rappelé que le prix de revient retenu pour le calcul de cette plus-value sera celui de l'entrée dans le patrimoine et non celui mentionné aux présentes.
URBANISME :SITUATION ADMINISTRATIVE
Les parties déclarent parfaitement connaitre la situation des biens au regard du droit de
1'urbanisme et dispensent le notaire soussigné de produire aux présentes .les documents d'urbanisme.
CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES.
ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE
Les copartageants prendront les biens qui leur ont été attribués dans 1'état oû ils se trouveront au jour fixé pour l'entrée en jouissance, sans aucune garantie, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés, insectes, carriéres, affaissements ou éboulements, fouilles, défaut d'alignement, mitoyenneté ou non mitoyenneté, toute différence pouvant exister entre la consistance ou la contenance indiquée et celle réelle, en plus ou en moins, excédat elle un vingtiéme devant faire le profit ou la perte du copartageant attributaire.
SERVITUDES
Ils profiteront des servitudes actives et supporteront celles passives conventionnelles ou gales, apparentes ou occultes, continues ou.discontinues, pouvant grever les biens attribués, le Sat a leurs risques et périls, sans recours contre son copartageant sans que la présente clause
puisse donner a qui que ce soit plus de droits qu'il.n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES
Ils acquitteront a compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels les biens a eux attribués peuvent et:pourront etre assujettis. Toutefois, les parties conviennent que les taxes fonciéres et d'habitation de l'année en cours seront supportées a concurrence de moitié chacun.
DROITS ET TAXES
Tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par les copartageants ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités seront a la charge du ou des copartageants concernés:
CONDITIONS PARTICULIERES : COPROPRIETE
Le présent partage est fait sous les charges et conditions générales et particuliéres résultant du réglement de copropriété sus énoncé et ses modificatifs éventuels, dont chacun des copartageants déclare avoir parfaite connaissance. L'attributaire des biens et droits immobiliers concernés sera subrogé, tant activement que
passivement, dans tous les droits et obligations résultant tant a son profit qu'a sa charge, des stipulations du ou desdits reglements de copropriété, il en fera son affaire personnelle et les exécutera de facon qu'aucun recours ne puisse étre exercé.
Notification. des présentes sera faite sans délai, auprés du syndic de copropriété.concerné, par les soins du notaire soussigné.
Les copartageants déclarent :
- Pour l'immeuble sis à MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral :
> Syndic : Le syndic actuel de l'immeuble est : Monsieur Maxime VERRIER, MIREVAL 5 rue Frédéric Mistral.
> Travaux :
L'attributaire du bien supportera les charges de copropriété & compter du jour de l'entrée en jouissance et le coût des travaux qui seraient décidés postérieurement au jour de l'entrée en jouissance.
CONDITIONS PARTICULIERES : PRISE EN CHARGE DES PRETS
Le présent partage est également fait a charge pour Monsieur Didier.GENOT qui s'y oblige expressément d'acquitter seul le solde restant da sur le ou les préts consentis par la BANQUE POPULAIRE DU SUD. et LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC Il acquittera ponctuellement ies échéances des préts dont il a pris la charge éxclusive, en principal, intéréts et accessoires.
Il fera son affaire personnelle, le cas échéant, de toute indemnité pour remboursement ou exigibilité anticipée et des frais de mainlevée, le tout de maniére que son conjoint ne soit pas poursuivi a.ce sujet. Il fera également son affaire personnelle de toute modification à réaliser au titre de l'assurance décés.
3
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'un des époux a pris en charge l'intégralité du passif. Néanmoins, les organismes préteurs sus-énoncés n'ont pas entendu expressément décharger son conjoint de ses obligations voulant au contraire que les deux époux demeurent solidairement engagés. En conséquence, a défaut de délégation parfaite, le conjoint non attributaire demeurera aux termes des présentes opérations de partage, solidairement débiteur de Iorganisme de crédit nonobstant sa qualité de non attributaire.
SOULTE -PAIEMENT DE LA SOULTE
La soulte ci-avant déterminée, mise a la charge de Madame au profit de Monsieur d'un montant de TRENTE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS TROIS CENTIMES ( 30.270,03 £.) sera payée par compensation sur le montant de la prestation indiqué ci-dessus au profit de Madame Dominique JONQUET.
SORT DES LIBERALITES ETAVANTAGES MATRIMONIAUX
Le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire des époux qui les a consenties.
REGLEMENT DEFINITIF - DECHARGE RESPECTIYE
Au moyen des présentes, chacun des copartageants se reconnait entiérement rempli de ses droits et renonce expressément & élever dans l'avenir une contestation à ce sujet. Toutefois, si un élément d'actif ou de passif se révélait en suite des présentes, ce dernier serait réparti entre chacun des copartageants ou acquitté par ces derniers par moitié chacun.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention ne prendra effet que par son homologation par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER et deviendra définitive par cette homologation. Les requérants devront remettre au notaire soussigné, pour étre.déposée a ses minutes, une copie exécutoire du jugement portant mention de 1'enregistrement Ils donnent tous pouvoirs a tous clercs ou employés de l'étude du notaire soussigné a l'effet d'effectuer ce dépôt.
DECLARATION PQUR L'ADMINISTRATION
ENREGISTREMENT
Le présent acte, qui ne prendra effet que par son homologation par le Juge aux Affaires Familiales , sera enregistré au droit fixe des actes innommés dans le délai d'un mois.
Une fois l'homologation prononcée, les présentes ainsi que l'acte de dépôt au rang des MERLE minutes d'une copie exécutoire du jugement prononcant le divorce seront à nouveau soumis a la formalité de l'Enregistrement en vue du paiement des droits dus, le tout dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Les parties déclarent que le présent partage ayant pour origine des indivisions /communautaires, intervenant entre les membres originaires de l'indivision, toutes les conditions sont remplies pour que le présent partage soit enregistré au droit de un virgule dix pour cent
(1,10%),droit a percevoir sur la somme de_SIX CENT SOIXANTE CINQ MILLE HUIT CENT
SOIXANTE-TREIZE EUROS VINGT-CINQ CENTIMES ( 665.873,25 £ ), représentant le montant de l'actif net partagé, dont il faut déduire le montant des frais de partage estimés par provision & la somme de 18.900, 00 £, soit une base de calcul de 646.973,25 €
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront ensuite publiées au bureau des hypothéques de la situation de chaque immeuble, également dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Pour les besoins de la publicité fonciére, il est rappelé ici les évaluations des immeubles, savoir :
- L'immeuble sis a MONTPELLIER (Hérault) 6, rue Vivaldi est évalué a 380.000,00 e. - L'immeuble sis.a MIREVAL (Hérault) 5 rue Frédéric Mistral est évalué a 146.000,00 £.
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Monsieur Didier GENOT Agissant en qualité de gérant de la société dénommé LES 3 G SCI déciare, es-qualités, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la cession de parts contenue dans la présente convention, en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent, dispenser les parties de la signification par acte d'huissier.
FORMALITES RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES
Deux copies authentiques du présent acte seront déposées aprs réalisation de la condition suspensive au greffe.du tribunal de commerce auprés duquel la société émettrice des parts est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Nouvelles répartitions des parts : Monsieur Didier GENOT : * trois parts en pleine propriété numérotées un, deux, trois ** sept parts en usufruit numérotées de quatre a dix Monsieur Germain GENOT * TROIS parts en nue-propriété numérotées quatre, cinq et six ** LA MOITIE INDIVISE en nue-propriété de la part numéro sept Monsieur Gauthier GENOT
* TROIS parts en nue-propriété numérotées huit, neuf et dix ** LA MOITIE INDIVISE en nue-propriété de la part numéro sept
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires a tous clercs ou employés du Notaire soussigné, en yue de mettre cet acte en
harmonie avec tous documents d'Etat Civil, cadastraux ou hypothécaires.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par Monsieur Didier GENOT.
DECLARATIONS GENERALES DE CAPACITE
Les copartageants déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives à leur état civil, leur statut matrimonial, et leur résidence,
Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise, - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs,
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par Iarticle 1837 du Code général des
été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la soulte.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité compléte des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée a la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulierement justifiée. DONT ACTE sur QUINZE_pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an susdits.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-méme signé. Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : zéro - Blanc(s) barré(s) : zéro - Ligne(s) entiere(s) rayée(s) nulle(s) : zéro - Chiffre(s) nul(s) : zéro - Mot(s) nul(s) : zéro - Renvoi(s) : zéro Suivent les signatures. ENREGISTRE a MONTPELLIER OUEST le 13 juillet 2007 bordereau 2007/573 case 7 Recu : 125,00 € Le receveur principal signé Suit la teneur des annexes.
DUE
Page 1 sur 1
Annaxa a la minute d'un acte recu par le,Notaire sossigné
Epargne Salariale
EGEPARGNE Dominique GENOT
Vos différents plans
Pour visualiser un plan, cliquer sur le lien souhaité
Montant de vos. Nom du plan avoirs: (en euros)
PLAN..EPARGNE.GROUPE 12 945,50 EDF
PEE..GAZ..DE..ERANCE 1 231,06
PLAN..EPARGNE..GROUPE 11 202,32 GAZ..DE..FRANCE
2NVTc ANCIEN..PLAN..EDE.GAZ..DE 1 827,78 ERANCE Total 27 206,66
Retour.a.la page daccueilprincipale mardi 03juillet 2007
ai/choivnJan htm1 03/07/2007
COPIE AUTHENTIQUE,rédigée sur DIX SEPT pages,réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original, par Mademoiselle Anne VERCIER, soussignée, clerc de notaire, habilité & cet effet, par acte déposé au rang des minutes du notaire, le 25 septembre 2003, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse, an XI, et de l'article 17, modifié du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.
Fait & Saint Gély du Fesc le 23 juillet 2007 COPIE AUTHENTIQUE ETABLIE sur d&Y SQP p&CZ contenant : O ligne rayée. OQbarre dans les blancs Anne VERCIER C7 g chiffre rayé gOmot rayé Habilitation du 25-Septembre 2003
commé nuls