ADHEXPHARMA
Acte du 4 mars 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 22568
Numéro SIREN : 500 806 633
Nom ou denomination : LABORATOIRES PLASTO SANTE
Ce depot a ete enregistre le 04/03/2014 sous le numero de dépot 22052
1402207101
DATE DEPOT : 2014-03-04
NUMERO DE DEPOT : 2014R022052
N" GESTION : 2007B22568
500806633 N" SIREN :
DENOMINATION : LABORATOIRES PLASTO SANTE
ADRESSE : 30 rue de Lubeck 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2014/01/31
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
DX NATURE D'ACTE :
31
LABORATOIRES PLASTO SANTE Société par actions simpliftée au capital de 200 000 curos Si&gc social : PARIS(75016) - 30 ruc dc Lubcck 500.806.633 RCS PARIS
22s6z
DECISIONS COLLECTIVES PRISES PAR LES ASSOCIES LE 31 JANVIER 2014
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 22568
Numéro SIREN : 500 806 633
Nom ou denomination : LABORATOIRES PLASTO SANTE
Ce depot a ete enregistre le 04/03/2014 sous le numero de dépot 22052
1402207101
DATE DEPOT : 2014-03-04
NUMERO DE DEPOT : 2014R022052
N" GESTION : 2007B22568
500806633 N" SIREN :
DENOMINATION : LABORATOIRES PLASTO SANTE
ADRESSE : 30 rue de Lubeck 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2014/01/31
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
DX NATURE D'ACTE :
31
LABORATOIRES PLASTO SANTE Société par actions simpliftée au capital de 200 000 curos Si&gc social : PARIS(75016) - 30 ruc dc Lubcck 500.806.633 RCS PARIS
22s6z
DECISIONS COLLECTIVES PRISES PAR LES ASSOCIES LE 31 JANVIER 2014
DECISION DE CHANGEMENT DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DECIDEE PAR LES ASSOCIES
Greffe tu trilsumal de commerce dc Paris Acte depose Ic :
- 4 MARS 2014
Sous Ic N° : PREMIERE DECISION
Aprés avoir pris acte de la démission de Monsieur Amaud GRIVEL de ses fonctions de directeur général délégué, avec effet du 3 février 2014, la collectivité désigne en qualité de nouveau directeur général délégué, aux lieu et place de Monsicur Arnaud GRIVEL :
. Madame Fabiennc ROBIN, demeurant a RUY (38300), 34 rue Centrale.
En vertu des dispositions de l'article 14-2 des statuts sociaux, le directeur général délégué de la Société a lc statut de pharmacicn responsable visé aux articles L.5124-2 et R.5124-34 du code de la santé publique.
En conséqucnce, Ia collectivité des associés confirme en tant quc de besoin la désignation de :
- Madame Fabienne ROBIN, demeurant a RUY (38300), 34 rue Centrale,
en qualité de pharmacien responsable de la société LABORATOlRES PLASTO SANTE dans le cadre des dispositions dcs articles L.5124-2, R.5124-34 ct R5124-36 du code de la santé publique, pour la durée du mandat du Président.
Madame Fabienne ROBIN a déclaré satisfaire a toutes les conditions rcquises par la loi- et les réglements pour l'exercice de ces fonctions de pharmacien responsable.
Conformément aux dispositions de l'article R5124-36 du code de la santé publique, Madame Fabiennc ROBIN, cn sa qualité de pharmacien responsable, assume les missions suivantes:
1/ elle organisc ct survcille l'ensemble des opérations pharmaccutiques de l'entreprise ou de l'organisme, ct notamment la fabrication, la publicité, Tinformation, la pharmacovigilance, Ie suivi et Ie rctrait dcs lots, la distribution, l'importation et
l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes :
2/ elle veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicamcnts, produits, objets ou articles :
3/ elle signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;
4/ elle il participe a l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
5/ elle a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément a leur engagement et est consultée sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
6/ elle signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation a l'exercice de ces attributions.
Dans le cas o un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans l'intérét de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé.
Enfin, le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou a celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concerncnt ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées a l'article R.5124-36 du code de la santé publique.
Pour extrait certifié conforme LE PRESIDENT
- 4 MARS 2014
Sous Ic N° : PREMIERE DECISION
Aprés avoir pris acte de la démission de Monsieur Amaud GRIVEL de ses fonctions de directeur général délégué, avec effet du 3 février 2014, la collectivité désigne en qualité de nouveau directeur général délégué, aux lieu et place de Monsicur Arnaud GRIVEL :
. Madame Fabiennc ROBIN, demeurant a RUY (38300), 34 rue Centrale.
En vertu des dispositions de l'article 14-2 des statuts sociaux, le directeur général délégué de la Société a lc statut de pharmacicn responsable visé aux articles L.5124-2 et R.5124-34 du code de la santé publique.
En conséqucnce, Ia collectivité des associés confirme en tant quc de besoin la désignation de :
- Madame Fabienne ROBIN, demeurant a RUY (38300), 34 rue Centrale,
en qualité de pharmacien responsable de la société LABORATOlRES PLASTO SANTE dans le cadre des dispositions dcs articles L.5124-2, R.5124-34 ct R5124-36 du code de la santé publique, pour la durée du mandat du Président.
Madame Fabienne ROBIN a déclaré satisfaire a toutes les conditions rcquises par la loi- et les réglements pour l'exercice de ces fonctions de pharmacien responsable.
Conformément aux dispositions de l'article R5124-36 du code de la santé publique, Madame Fabiennc ROBIN, cn sa qualité de pharmacien responsable, assume les missions suivantes:
1/ elle organisc ct survcille l'ensemble des opérations pharmaccutiques de l'entreprise ou de l'organisme, ct notamment la fabrication, la publicité, Tinformation, la pharmacovigilance, Ie suivi et Ie rctrait dcs lots, la distribution, l'importation et
l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes :
2/ elle veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicamcnts, produits, objets ou articles :
3/ elle signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;
4/ elle il participe a l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
5/ elle a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément a leur engagement et est consultée sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
6/ elle signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation a l'exercice de ces attributions.
Dans le cas o un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans l'intérét de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé.
Enfin, le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou a celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concerncnt ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées a l'article R.5124-36 du code de la santé publique.
Pour extrait certifié conforme LE PRESIDENT