ADHEXPHARMA
Acte du 3 mars 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 22568 Numero SIREN : 500 806 633
Nom ou dénomination : AdhexPharma
Ce depot a ete enregistré le 03/03/2023 sous le numero de depot 24234
AdhexPharma Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siége social : PARIS (75016) - 30 rue de Lubeck 500.806.633 RCS PARIS ci-aprés la < Société >
EXTRAIT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 2 JANVIER 2023
LES SOUSSIGNES :
Agissant en qualité de seuls associés, propriétaires des 20.000 actions composant le capital social de la société AdhexPharma,
ONT PRIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 227-9 DU CODE DE COMMERCE ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA SOCIETE, LES DECISIONS UNANIMES SUIVANTES :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 22568 Numero SIREN : 500 806 633
Nom ou dénomination : AdhexPharma
Ce depot a ete enregistré le 03/03/2023 sous le numero de depot 24234
AdhexPharma Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siége social : PARIS (75016) - 30 rue de Lubeck 500.806.633 RCS PARIS ci-aprés la < Société >
EXTRAIT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 2 JANVIER 2023
LES SOUSSIGNES :
Agissant en qualité de seuls associés, propriétaires des 20.000 actions composant le capital social de la société AdhexPharma,
ONT PRIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 227-9 DU CODE DE COMMERCE ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA SOCIETE, LES DECISIONS UNANIMES SUIVANTES :
PREMIERE DECISION
Chacun des Associés :
- déclare et reconnait avoir pu prendre pleine et entiére connaissance de tous les documents et informations prévus par ia loi, les réglements et les statuts de la Société ou nécessaires à son information, préalablement à la prise des présentes décisions unanimes, et ce dans un délai suffisant pour lui permettre de voter utilement et en toute connaissance de cause sur les décisions qu'il prend,
- décide de renoncer, en tant que de besoin, à titre définitif et irrévocable, au bénéfice des dispositions légales, réglementaires et/ou statutaires, et des stipulations de tout acte extrastatutaire conclu entre un ou plusieurs Associés, applicables et relatives aux délais de convocation et/ou de mise à disposition des documents et formalités prescrits par la loi, les réglements, les statuts de la société AdhexPharma.
- déclare et reconnait avoir pu prendre pleine et entiére connaissance de tous les documents et informations prévus par ia loi, les réglements et les statuts de la Société ou nécessaires à son information, préalablement à la prise des présentes décisions unanimes, et ce dans un délai suffisant pour lui permettre de voter utilement et en toute connaissance de cause sur les décisions qu'il prend,
- décide de renoncer, en tant que de besoin, à titre définitif et irrévocable, au bénéfice des dispositions légales, réglementaires et/ou statutaires, et des stipulations de tout acte extrastatutaire conclu entre un ou plusieurs Associés, applicables et relatives aux délais de convocation et/ou de mise à disposition des documents et formalités prescrits par la loi, les réglements, les statuts de la société AdhexPharma.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés désigne en qualité de président de la Société, aux lieu et place de la société BURGUNDY VENTURES FRANCE, démissionnaire, à compter rétroactivement du 1er janvier 2023 et sans limitation de durée :
BURGUNDY VENTURES EUROPE - par sigle BVE, société par actions simplifiée au capital de 4.200.000 euros dont le siége social est a CHENOVE (21300) - 44 rue de Longvic (903.051.159 RCS DIJON).
En outre, et pour satisfaire les dispositions de l'article 14 des statuts de la Société, la collectivité des associés prend acte de la désignation, par la société BURGUNDY VENTURES EUROPE, de Monsieur Roland de LA BROSSE, son président, en qualité de représentant permanent.
Le président aura vis-a-vis des tiers, conformément à la loi, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager par tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, la collectivité des associés unique autorise le président a constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
Enfin, la collectivité des associés prend acte que la société BURGUNDY VENTURES EUROPE a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et ne pas se trouver dans une situation ni exercer de fonctions susceptibles de lui en interdire l'exercice.
BURGUNDY VENTURES EUROPE - par sigle BVE, société par actions simplifiée au capital de 4.200.000 euros dont le siége social est a CHENOVE (21300) - 44 rue de Longvic (903.051.159 RCS DIJON).
En outre, et pour satisfaire les dispositions de l'article 14 des statuts de la Société, la collectivité des associés prend acte de la désignation, par la société BURGUNDY VENTURES EUROPE, de Monsieur Roland de LA BROSSE, son président, en qualité de représentant permanent.
Le président aura vis-a-vis des tiers, conformément à la loi, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager par tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, la collectivité des associés unique autorise le président a constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
Enfin, la collectivité des associés prend acte que la société BURGUNDY VENTURES EUROPE a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et ne pas se trouver dans une situation ni exercer de fonctions susceptibles de lui en interdire l'exercice.
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés :
- aprés avoir rappelé qu'aux termes de l'article 18 des statuts sociaux, le mandat de directeur général exercé par Monsieur Bruno LOISEAU a pris fin, de plein droit, suite a la démission de Ia société BURGUNDY VENTURES FRANCE de ses fonctions de président,
- désigne à nouveau Monsieur Bruno LOisEAu en qualité de directeur général de la Société, sans limitation de durée.
Conformément aux dispositions statutaires, les fonctions de Monsieur Bruno LOISEAU prendront fin en méme temps que les fonctions de la société BURGUNDY VENTURES EUROPE, président de la Société.
Le directeur général, conformément a la loi, aura vis-à-vis des tiers les pouvoirs ies plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager par tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, la collectivité des associés autorise le directeur général à constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
Enfin, la collectivité des associés prend acte que Monsieur Bruno LOIsEAU a déclaré préalablement accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et ne pas se trouver dans une situation ni exercer de fonctions susceptibles de lui en interdire l'exercice.
- aprés avoir rappelé qu'aux termes de l'article 18 des statuts sociaux, le mandat de directeur général exercé par Monsieur Bruno LOISEAU a pris fin, de plein droit, suite a la démission de Ia société BURGUNDY VENTURES FRANCE de ses fonctions de président,
- désigne à nouveau Monsieur Bruno LOisEAu en qualité de directeur général de la Société, sans limitation de durée.
Conformément aux dispositions statutaires, les fonctions de Monsieur Bruno LOISEAU prendront fin en méme temps que les fonctions de la société BURGUNDY VENTURES EUROPE, président de la Société.
Le directeur général, conformément a la loi, aura vis-à-vis des tiers les pouvoirs ies plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager par tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, la collectivité des associés autorise le directeur général à constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
Enfin, la collectivité des associés prend acte que Monsieur Bruno LOIsEAU a déclaré préalablement accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et ne pas se trouver dans une situation ni exercer de fonctions susceptibles de lui en interdire l'exercice.
SIXIEME DECISION
La collectivité des associés :
- aprés avoir rappelé qu'aux termes de l'article 18 des statuts sociaux, le mandat de directeur général délégué exercé par Madame Fabienne ROBIN a pris fin, de plein droit, suite a Ia démission de la société BURGUNDY VENTURES FRANCE de ses fonctions de président,
- désigne à nouveau Madame Fabienne ROBIN en qualité de directeur général délégué de la Société, sans limitation de durée.
En vertu des dispositions de l'article 14-2 des statuts sociaux, le directeur général
délégué de la Société a le statut de pharmacien responsable visé aux articles 1.5124-2 et R.5124-34 du code de la santé publique.
En conséquence, la collectivité des associés confirme en tant que de besoin le renouvellement, à compter de ce jour, de Madame Fabienne ROBIN en qualité de pharmacien responsable de la société AdhexPharma dans le cadre des dispositions des articles L.5124-2, R.5124-34 à R.5124-36 du Code de la santé publique, pour la durée du mandat du Président.
Madame Fabienne ROBIN a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi
et les réglements pour l'exercice de ces fonctions de pharmacien responsable.
Conformément aux dispositions de l'article R.5124-36 du code de la santé publique, Madame Fabienne ROBIN, en sa qualité de pharmacien responsable, assume les missions suivantes:
1/elle organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
2/ elle veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;
3/ elle signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise et toute autre demande tiée aux
activités qu'elle organise et surveille ;
4/ elle participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
5/ elle a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; elle donne son agrément à leur engagement et est consultée sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
6/ elle désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
7/elle signale aux autres dirigeants de l'entreprise tout obstacle ou limitation à l'exercice de ces attributions.
8/ Elle met en xuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 du Code de la Santé Publique ;
9/ elle veille, dans le cad de médicaments destinés à étre mis sur le marché dans l'Union européenne, à ce que.les dispositifs de sécurité visés a l'article R.5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles R.5121-138-1 a R.5121-138-4 du Code de la santé publique. 10/ Elle signale a l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'elle estime falsifié au sens des dispositions de l'article L.5111-3, dont elle assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.
Dans le cas oû un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans l'intérét de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé.
Enfin, le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celies de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise, lorsque ces délibératlons concernent ou peuvent affecler l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées a l'article R.5124-36 du Code de la santé publique.
- aprés avoir rappelé qu'aux termes de l'article 18 des statuts sociaux, le mandat de directeur général délégué exercé par Madame Fabienne ROBIN a pris fin, de plein droit, suite a Ia démission de la société BURGUNDY VENTURES FRANCE de ses fonctions de président,
- désigne à nouveau Madame Fabienne ROBIN en qualité de directeur général délégué de la Société, sans limitation de durée.
En vertu des dispositions de l'article 14-2 des statuts sociaux, le directeur général
délégué de la Société a le statut de pharmacien responsable visé aux articles 1.5124-2 et R.5124-34 du code de la santé publique.
En conséquence, la collectivité des associés confirme en tant que de besoin le renouvellement, à compter de ce jour, de Madame Fabienne ROBIN en qualité de pharmacien responsable de la société AdhexPharma dans le cadre des dispositions des articles L.5124-2, R.5124-34 à R.5124-36 du Code de la santé publique, pour la durée du mandat du Président.
Madame Fabienne ROBIN a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi
et les réglements pour l'exercice de ces fonctions de pharmacien responsable.
Conformément aux dispositions de l'article R.5124-36 du code de la santé publique, Madame Fabienne ROBIN, en sa qualité de pharmacien responsable, assume les missions suivantes:
1/elle organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
2/ elle veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;
3/ elle signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise et toute autre demande tiée aux
activités qu'elle organise et surveille ;
4/ elle participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
5/ elle a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; elle donne son agrément à leur engagement et est consultée sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
6/ elle désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
7/elle signale aux autres dirigeants de l'entreprise tout obstacle ou limitation à l'exercice de ces attributions.
8/ Elle met en xuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 du Code de la Santé Publique ;
9/ elle veille, dans le cad de médicaments destinés à étre mis sur le marché dans l'Union européenne, à ce que.les dispositifs de sécurité visés a l'article R.5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles R.5121-138-1 a R.5121-138-4 du Code de la santé publique. 10/ Elle signale a l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'elle estime falsifié au sens des dispositions de l'article L.5111-3, dont elle assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.
Dans le cas oû un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans l'intérét de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé.
Enfin, le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celies de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise, lorsque ces délibératlons concernent ou peuvent affecler l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées a l'article R.5124-36 du Code de la santé publique.
HUITIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
Le présent acte, exprimant les décisions ci-avant, a été signé par les associés de la société AdhexPharma, ainsi que :
- par ta société BURGUNDY VENTURES FRANCE, pour démission de fonctions, - par la société BURGUNDY VENTURES EUROPE pour acceptation de fonctions, - par Monsieur Bruno LOisEAU, pour acceptation de fonctions, - et par Madame Fabienne ROBIN, pour acceptation de fonctions.
Il sera transcrit dans le registre des délibérations et un exemplaire original en sera conservé dans les archives sociales de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
Pour extrait certifié conforme Le Président
Le présent acte, exprimant les décisions ci-avant, a été signé par les associés de la société AdhexPharma, ainsi que :
- par ta société BURGUNDY VENTURES FRANCE, pour démission de fonctions, - par la société BURGUNDY VENTURES EUROPE pour acceptation de fonctions, - par Monsieur Bruno LOisEAU, pour acceptation de fonctions, - et par Madame Fabienne ROBIN, pour acceptation de fonctions.
Il sera transcrit dans le registre des délibérations et un exemplaire original en sera conservé dans les archives sociales de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
Pour extrait certifié conforme Le Président