Acte du 17 février 2014

1l existe entre les propriétaires des actions composant le capital social, et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

- Toutes opérations ayant pour objet la recherche, l'etude, l'achat ou la fabrication, la vente et l'exploitation de tous produits pharmaceutiques, para pharmaceutique, cosmétologiques et vétérinaires.

- Toutes opérations ayant pour objet la recherche, Iétude, la fabrication, la vente et l'exploitation de produits adhésifs ou utilisant ou comprenant des adhésifs ou des polymeres, pour tous types d'application et tous types d'industrie, d'articles de pansements, de dispositifs et d'appareillages médicaux et d'orthopédie, de produits plastiques et toutes autres fabrications, imprimerie, découpe et arts graphiques.

- La prise ct l'exploitation directe ou en concession de tous brevets, secrets de fabrique, procédés de fabrication s'appliquant aux produits et articles ci-dessus définis.

- La participation de la société par voie d'apport en nature, souscription de titres, parts d'intéréts ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou conncxe a l'objet social.

- Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'obje social ou a tous objets connexes ou complémentaires et pouvant en faciliter l'extension et le développement.

- La Société pourra faire ces opérations soit seule, soit en participation avec tous particuliers ou sociétés et elle pourra les réaliser soit par exploitation directe, soit pour le compte de tiers, le tout tant en France qu'a l'étranger.

La dénomination de la Société est :

LABORATOIRES PLASTO SANTE

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'indication du capital social.

Le si'ge de la Société est fixé a PARIS (75016) - 30 rue de Lubeck.

11 pourra étre transféré en tout autre endroit du département du siége social et des départements limitrophes par simple décision du président, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective ordinaire, et en tout autre lieu en vettu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La Société prendra fin le 31 décembre 2105, sauf Ics cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les statuts.

1 - Apports

1 a été apporté a la présente société :

. lors de sa constitution, uniquement des apports en numéraire pour un montant de 200.000 euros.

. aux tcrmes des décisions collectives extraordinaires prises par les associés lc 31 octobre 2013, uae somme de 114.310 euros, en rémunération d'apports en nature.

2

. aux termes des décisions collectives extraordinaires prises par les associés le 25 novembre 2013, constatées par décisions du président du 23 décembre 2013, le capital social a été réduit d'une somme de 114.310 euros par voie d'annulation de 1i.431 actions.

2 = Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 200.000 euros; il est divisé en 20.000 actians de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie.

I - Le capital social peut étre augmenté par l'émission, au pair ou avec prime, d'actions nouvelles, ordinaires ou privilégiées, libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'énission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations, le taut en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés ou du président spécialement habilité a cet effet par ladite décision, aux conditions que la décision détermine en se conformant aux dispositions législativcs et réglementaires en vigueur.

En représentation des augmentations de capital, il peut étre créé des actions de préférence, ainsi que des valeurs mobiliéres donnant accés au capital dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires et l'opération est réalisée, soit par voic de majaration du inontant nominal des actions, soit par distribution d'actions gratuites.

En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions de numéraire, les propriétaires des actions alors existantes ont un droit de préférence à la souscriptian des actions nouvelles.

Les associés peuvent renonccr, à titre individuel, à leur droit préférentiel.

Le délai accordé aux associés, paur l'exercice de ce droit ne peut étre inférieur a cinq jours de boursc à dater de l'ouverture de la souscription ; il se trouve clos par anticipation dés que taus les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés. Ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mémes négociables ; dans le cas contraire, il est cessible dans les mémes conditions que l'action elle-méme.

La décision collective qui décide l'augmentation de capital peut, en se conformant aux dispositions légales, supprimer l'cxercice du droit préférentiel de souscription et réserver la souscription des actions nouvelles a telles personnes de son choix.

1I - La décision collective extraordinaire des associés, ou le président spécialement autorisé a cet effet par ladite décision, peut aussi décider la réduction du capital social, pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes, par voie de remboursement ou de rachat partiel dcs actions, de réduction de Icur nombre ou de leur valeur nominale ou en se conformant aux dispositions légales et réglementaires cn vigueur mais, en aucun cas la réductian dc capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

3

Ill - Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la constitution de la Société, et d'un quart au moins de leur valeur nominale lors d'une augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président dans le délai de cinq ans, soit à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés, soit à compter du jour oû l'augmentation de capital sera devenue définitive.

La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la Société.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le président a l'adresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Quant aux actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou a la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes démission, elles doivent étre intégralement libérées dés leur émission.

1 - Tout versement en retard sur le montant des actions porte intéret de plcin droit en faveur de la Société, au taux légal a compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

A défaut par un associé de libérer, aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions qu'il a souscrites, la Société peut, un mois au moins apres unc mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet, poursuivre, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.

Les actions ainsi vendues deviennent nulles de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres cntiérement libérés des verscments dont le défaut a motivé l'exécution.

Le prix provenant de la vente, déduction faite des frais de poursuite, s'impute dans les formes de droit sur ce qui est da a la Société en capital et intéréts par l'associé défaillant qui reste débiteur de la différence, s'il y a déficit, et profite de l'excédent, s'il en existc.

I1 - L'associé défaillant, ses hériticrs, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.

Tout souscriptcur ou associé qui a cédé son action cesse, deux ans aprés la date de l'envoi de la réquisition de transfert, d'etre tenu des versements non encore appelés.

4

III - A l'expiration du délai fixé par les dispositions réglementaires, les actions, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes lors des décisions collectives et sont déduites pour Ie calcul du quorum.

Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions sont suspendus.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la delivrancc d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Les actions inscrites en compte se transmettront librcment par virement de compte a compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les frais dc transfert sont a la charge des cessionnaires, sauf couvention contraire entre cédants et cessionnaires.

La Société tient a jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication des coordonnées déclarées pour chacune d'elles.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle ci.

11 - Toutes transmissions d'actions ou valcurs mobiliéres donnant accés au capital sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, qui devra statuer selon les régles d'une décision collective ordinaire prévues a l'article 31.

Ces dispositions sont applicables aux cessions proprement dites, ainsi qu'a toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la plcine propriété, de la nue- propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, notamment : cession, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine, donation...

A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la transmission, le nombre des valeurs mobiliéres dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par l'auteur de la transmission a la Société.

En cas de succession, cette notification est faite par les héritiers et représentants du défunt et devra être accompagnée de toutes indications et justifications utiles sur leur état civil ct leurs qualités.

La collectivité des associés statue dans les plus courts délais ct, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du bénéficiaire de la transmission proposé.

En cas de succession, les héritiers et représentants du titulaire auront le droit de vote par un mandataire commun attaché au nombre d'actions détenues par le défunt.

La décision n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifiée a l'auteur de la transmission.

Si la collectivité des associés n'a pas fait connaitre sa décision a l'auteur de la transmission dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du bénéficiaire de la transmission proposé, Ia collectivité des associés est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par un associé ou par un tiers, soit avec le consentement de l'auteur de la transmission, par la Société en vue d'une réduction du capital social, a moins que l'auteur de la transmission ne notifie & la Société, dans les quinze premiers jours de ce délai, le retrait de sa demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, a defaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du code civil.

Toutefois, le délai de trois mois ci-dessus peut étre prorogé par décision de justice, a la demande de la Société, l'auteur et le béneficiaire de la transmission étant dûment appelés.

Si à l'expiration dudit délai, prorogé éventuellement par décision de justice, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

L'auteur de la transmission sera invité, en vue de régulariser le virement de compte a compte au profit du ou des acquéreurs designés par la collcctivite dcs associés, a signer l'ordre de mouvement et a percevoir le prix de cession, dont le montant sera précisé par cette invitation, et ce, dans un délai de quinze jours a compter de laditc invitation.

Pendant ledit délai de quinze jours, l'autcur de la transmission pourra encore faire connaitre a la Société son intention de renoncer a la cession envisagée.

Si, dans le délai imparti, l'auteur de la transmission n'a ni déféré a l'invitation, ni renoncé a son projet de cession, le virement de compte a compte sera régularisé d'office, sur simple décision de la collectivité des associés ou de son délégué, puis sera notifié a l'auteur de la transmission dans les quinze jours de sa date avec invitation a se présenter personnellement ou par son mandataire régulier au sicge social pour recevoir le prix du transfert.

Les notifications, significations et demandcs prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte judiciaire, soit par iettrc recommandée avec accusé de réception.

En cas de vente forcée aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra étre pronancée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'cxercice éventue} du droit de préemption ci-dessus stipulé.

En conséquence, aussitot aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est a son cncontre que pourra étre éventuellement excrcé lc droit de préemption dont il s'agit.

6

Toutefois, si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du code civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai, les actians, en vue de réduire son capital.

En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, cette cession sera libre, l'agrément portant sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.

Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter de demande d'agrément ; celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital constatée par l'établissement du certificat du dépositaire. A compter de cette date, la

collectivité des associés disposera d'un delai de trois mois pour accorder ou refuser l'agrément, le refus devant étre suivi de l'achat des actions nouvelles dans les conditions et selon les modalités ci-dessus prévues.

Quant à la cession du droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et soumise, en conséquence, aux mémes restrictions.

HI - Toute transmission effectuée en violation des clauses des présents statuts est nulle.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre cux considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tant que la désignation de ce mandataire n'aura pas été notifiée a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, en cas de décés, tant quc la succession du défunt n'aura pas été définitivement acceptée, les droits attachés aux actions cédées seront neutralisés et celles-ci ne seront pas comptabilisées pour le calcu des majorités, et, s'il y a lieu du quorum.

De méme, l'associé qui vient a étre frappé de déconfiture, faillite, redressement ou liquidation judiciaire sera de plein droit exclu de la Société et privé du droit de vote aux assemblées a compter de la décision judiciaire, sauf décision contraire d'un ou plusieurs associés représentant au moins les trois/quarts des actions.

11 sera procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, le prix de rachat étant, a defaut d'accord entre les parties, fixé a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

I - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions emises, le tout en tenant compte éventuellement du montant noninal des actions et des droits des actions de catégories différentes.

I - Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurence du montant nominal des actions qu'ils possdent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

III - Les droits et obligations attachés a l'action suivent celle-ci dans quelque main qu'elle passe.

La propriéte d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'echange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriétaire de titres isolés ou cn nombre inféricur a celui requis, ne peut exercer ses droits qu'a la condition de faire son affaire personnelle du groupement et, éventuellemcnt, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

TITRE JI

REPRESENTATION ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

14-1 PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL

I - La Société est gérée et administrée par un président, et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou personnes moralcs, associés ou non.

Le président, et, Ie cas échéant, le ou les directeurs généraux, sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision collective ordinaire des associés, qui fixe la durée de leur mandat.

La limite d'age du président et du ou des directeurs généraux, personnes physiques, est fixée a 70 ans.

Le président, et/ou Ie ou les directeurs généraux, seront considérés comme démissionnaires d'office a l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel ils auront atteint cet age.

II - Le président, ou le ou les directeurs généraux, personnes morales, doivent lors de leur nomination désigner un représentant permanent.

Les dirigcants de la personne morale et le représentant permanent qu'elle a désigné sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou directeur genéral en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Si celle-ci révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir a son remplacement.

H - Le président et le ou les directeurs généraux représentent la Société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, prendre toutes les décisions et effectuer toutes les opérations rentrant dans le cadre de son objet social.

Toute limitation de ces pouvoirs est sans effet a l'égard des tiers.

La Société est engagée méme par les actes du président et/ou du ou des directeurs généraux qui ne relevent pas de l'objet social.

14-2 DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

I - Le directeur général délégué a le statut de pharmacien responsable visé aux articles L.5124-2 et R.5124-34 du code de la santé publiquc.

Il est nommé, sur la proposition du president, par décision collectivc ordinaire des associés, qui fixe la durée de son mandat.

Le directeur général délégué est obligatoirement une personne physique et la limite d'age, pour l'exercice de ses fonctions, est fixéc a 65 ans.

Le directeur général délégué, lorsqu'il atteint cet age, est réputé démissionnaire doffice a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice social au cours duquel il atteint cet d'age.

Il est révocable à tout moment par décision collective ordinairc des associés, sur proposition du présidcnt ; En cas de décés, démission ou révocation du président, le directeur général délégué conserve, sauf décision contraire dcs associés, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

II - Sous réserve des dispositions impératives ci-aprés, l'étenduc et la durée des pouvoirs delégués au directeur général délégué sont déterminés par le président et, le cas échéant, son ou ses directeurs généraux.

-Conformément aux dispositions de l'articlc R5124-34 du code de la santé publique, le directeur général délégué assume les missions suivantes, dans la mesurc o elles correspondent aux activités de l'entreprise :

1/1l organise et survcille l'ensemble des opérations pharmaceutiqucs de l'entreprise ou de T'organisme, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, Timportation ct l'exportation dcs médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi quc les opérations de stockage correspondantes :

2/ ll veille à ce quc les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets cu articles ;

9

3/ II signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur Ie marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;

4/ Il participe a l'élaboration du programme de recherches et d'études ;

5/ Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément a leur engagement et est consuIté sur leur licencicment, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;

6/ 11 désigne les pharmaciens délégués intérimaires :

7/ Il signale aux autres dirigeants de l'cntreprise ou organisme tout obstacle ou limitation a l'exercice de ces attributions.

Dans le cas oi un désaccord portant sur Iapplication des régles édictées dans l'intérét de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à cellcs de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concement ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées a l'article R.5124-34 du code de la santé publique.

Le président et le ou Ies directeurs généraux assurent l'administration et la direction de la Société, dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations précisées lors de leur nomination, et sous réserve des attributions excrcées collectivement par les associés et celles exercées par le pharmacien responsable, telles que ci-avant définies a l'article 14-2 des présentes.

Le président exerce, seul ou avec le ou les directeurs généraux, les attributions du conseil d'administration des sociétés anonymes, ou de son président directeur général pour l'application des régles de ces demiéres qui sont applicables à la société par actions simplifiée.

Spécialcment, le président ou toute personne expressément désignée par lui, est l'organe social aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail.

Le président peut confier à tous associés ou a un tiers des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, leur deléguer des pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge convenable.

La rémunération du président et du ou des directeurs généraux ainsi que celle du directeur général délégue est fixéc par décision collective ordinaire.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois, fixc et proportionnelle.

10

Le président et le ou les directeurs généraux sont responsables envers la Société ou envers Ies tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives et réglementaires régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Le directeur général délégué est responsable envers la Société et envers les tiers soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires dont le respect et l'application lui incombe en vertu de sa mission de pharmacien responsable, soit des fautes commises dans sa gestion.

Les fonctions du président, du ou des directeurs généraux et du directeur général délégué prennent fin a l'expiration de la durée de leur mandat.

Le président, le ou les directeurs généraux ct le directeur général delégué sont révocables a tout moment, méme sans juste motif et sans indemnité, par décision de l'organe qui les a nommés et précisé ci-dessus.

La décision des associés n'a pas a étre motivée.

La démission du président, du directeur général ou du directeur général délégue doit étre constatée par une décision collective ordinaire ; la démission du président prend effet au jour de la nomination du nouveau président, de méme que, sauf décision contraire de la collectivité des associés qui la constate, la démission du dirccteur général délégué prend effet au jour de la nomination d'un nouveau directeur général délégué. La démission du directeur général prend effet au jour de la décision collective qui la constate.

La fin du mandat du président pour quelque raison que ce soit, met un terme au mandat des dirccteurs généraux, sauf décision contraire de la collectivité des associés.

Les associés ont la faculté de décider par décision collective extraordinaire, de la formation d'un organe collégial dont la mission, qui sera définie par ladite décision, pourra étre l'assistance, le contrle, voire l'exercice méme de la direction de la Société.

. Cette décision collective extraordinaire définira l'appellation de cet organe, sa composition, l'étendue et les modalités d'exercice de ses pouvoirs et de ceux de scs membres, leur responsabilité, la durée de leurs fonctions.

I - Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée cntre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de

11

vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour Ia personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

11 - Conformément a l'article L.227-10 du code de commerce, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, ne donnent pas lieu à rapport du commissaire aux comptes.

Il en est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque le président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Sociéte, sont soumises a l'approbation de l'associé unique.

Ill - Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

IV - II est interdit au président et aux autres dirigeants, personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par ellc ses engagements envers les tiers.

I - Dans tous les cas prévus par la législation en vigueur, la Société sera pourvue, dans les plus courts délais, à l'initiative du Président et par décision collective ordinaire des associés, d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant, investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.

Cependant, l'assemblée générale ordinaire des associés pourra toujours procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant.

Cette nomination pourra égalcment étre demandée en référé par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.

Le commissairc aux comptes titulaire est nommé pour six exercices. Ses fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice, sauf renouvellement.

Le commissaire aux comptes suppléant est désigné pour la durée du mandat du titulairc.

12

II - La Société est tenue d'avoir au moins deux commissaires aux comptes lorsqu'elle est astreinte a publier des comptes consolidés, en application des dispositians légales et réglementaires en vigueur.

III - Les commissaires exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

IV - Ils doivent εtre convoqués a toutes les assemblées d'associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et étre avisés de toute prise de décisions par les associés.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales, par voie de consultations écrites, ou encore par consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix du président.

Les décisians collectives sont qualifiées : ordinaire, extraardinaire ou spéciale selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les décisians collectives obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

SECTION 1

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECISIONS COLLECTIVES

I - En cas de réunion d'une assembléc générale, les associés sont convoqués par le président.

A défaut, les assemblées générales pcuvent également étre convoquées :

- par le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe, - par le ou les liquidatcurs, en cas de dissolution de la Société et pendant la période de liquidation, par un associé représentant au moins Ie quart du capital social, cctte possibilité Iui étant ouverte une fois par exercice au plus.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

La convocation des assemblées générales est faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée aux.frais de la Société, par télécopie confirmée, par courrier simple, recommandé, électronique ou télex adressé a chaque associé.

13

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée cst convoquée six jours au moins d'avance dans les mémes formes que la premiere. L'avis ou les Iettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premicre. Aucun quorum n'est requis pour cette deuxiéme assemblée.

Toute assemblée a laquelle tous Ies associés sont présents ou représentés sera valablement tenue.

II - En cas de consultation écrite, le président envoie a chaque associé dans la forme qu'il estime appropriée, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport du président exposant Ies motifs et des documents nécessaires et suffisants a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai da quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Le vote est formulé sur le textc des résolutions proposées et pour chaque résolution par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Le vote peut-étre émis par tout moyen autorisé par le président dans son rapport.

Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote clair et précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera réputé s'étre abstenu pour cette ou ces résolutions.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la demire page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par oui > ou par < non > soit nettement exprimé; a défaut, 1'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre rcsponsable la Société de tout incident technique lié an transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant Ieur manifestation.

De méme, si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut etre cxprimé par voie de courrier électronique sous réserve de 1'utilisation d'un logiciel de cryptage.

Les régles de quorum et de majorité prévues aux présents statuts sont applicables aux consultations écrites. En l'absence de quorum, le président sera tenu de procéder à la convocation d'une assemblée.

III - Les décisions peuvent enfin étre prises par la signature par l'ensemble des associés d'un acte sous seing privé ou authentique.

I - Quel qu'en soit le mode, lors de toute consultation dcs associs, ceux-ci pourront obtenir, sur leur demande, communication par le président aux frais de la Société, des documents suivants :

14

- projet des résolutions ou décisions, - rapport ou exposé des motifs, -si la décision concerme l'approbation de comptes, lcs comptes annuels et consolidés, s'ils existent, - s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent consulter au siége social, sans droit de copie :

- inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés, des trois derniers exercices, - copie des rapports du président des trois dernicrs exercices, - copie des procés-verbaux des décisions des associés des trois derniers exercices, - liste des associés, - si la Société cst pourvue de commissaires aux comptes, copie de tous les rapports dcs commissaires aux comptes des trois derniers exercices.

I - Le comité d'entreprise est tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblées d'associés, a la diligence du président, et ce par tous moyens, dans les mémes conditions de delai que les associés.

Le comité d'entrcprise peut, sans voix consultative ni délibérative, participer aux décisions prises par les associés, sous la forme d'assemblées d'associés. S'il décide de participer a ladite assemblée, Ic comité d'entreprise devra désigner deux représentants dans les conditions visées a l'article L.2323-62 du code du travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour les autres modes de consultation des associés.

I - L'ordre du jour des assemblées générales figure sur les Iettrcs de convocation ; il est arrété par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs associés ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions, conformément aux dispositions de l'article L.225-105 du code de commerce.

Le comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du président l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblécs d'associés. Les demandes d'inscription devront étre adressées par le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siege social par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours avant la réunion de l'assemblée, accompagnécs du texte des projets dc résolutions qui doivent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lcttrc remise en mains proprcs contre dechargc, Iettre recommandée AR, au représentant du comité d'entreprisc, dans un délai de cinq jours a compter de lcur réception.

Les projets de résolutions adressés par Ic comité d'entreprisc sont intégrés a 1'ordre du jour de l'asscmbléc genérale, qui statue sur toutes les questions ainsi inscrites a l'ordrc du jour, quel quc soit l'auteur du projet de résolution.

Ccs dispositions ne sont pas applicables pour les autres modes de consultation des associés.

15

I - Sauf accord unanime de tous les associés titulaires d'actions, l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour ; néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer le président et procéder a son remplacement.

L'ordre du jour d'une assemblée ne peut étre modifié sur deuxime convocation.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions

Un associé peut se faire représentcr par un autre associé dont les actions ne sont pas privées du droit de vote ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout associé, non privé du droit de vote, le président et Ie ou les directeurs généraux peuvent recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés cn vue d'etre représentés lors d'une décision collective, sans autres limites que celles résultant des dispositions de la loi.

Les personnes morales sont représentées par les persoanes physiques habilitées a Ies représenter a l'égard des tiers, ou par un mandatairc, justifiant d'une délégation de pouvoirs.

Quant aux copropriétaircs indivis, usufruitiers et nus-propriétaires d'actions, ils participent aux décisions dans les conditions prévues aux présents statuts, sans préjudice, en cas de réunion d'une assemblée générale, du droit pour le nu-propriétaire et les indivisaires de participer toutes les assemblées, y compris celles pour lesquelles ils ne pourraient pas prendre part au vote.

Avec chaque procés-verbal d'assemblée générale, est établie une feuille de présence dument émargée par les ssociés ct les mandataires, et certifiée exacte par le président.

En cas de réunion d'une assemblée générale, l'assemblée est présidée par le président de la Société.

Toutefois, si le président de la Société par actions simplifiée n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre d'actions.

Si l'assemblée est convoquée par les commissaires aux comptes, l'asscmblée est présidéc par l'un d'eux.

En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par lc liquidateur ou l'un d'eux, s'ils sont plusieurs.

16

Dans tous les cas et, a défaut par la personne habilitée ou désignée de présider l'assemblée, celle-ci élit son président ou procéde par voie de tirage au sort en cas de partage de voix.

I - Dans les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les décisions collectives spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privécs du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

En cas de réunion d'assemblée générale, seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, Ies associés qui participeront aux assemblées par vidéoconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

II - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

Toutefois, lorsque les actions ou Ies droits de vote de la Société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote ne peuvent étre exercés aux décisions collectives de la Société.

III - Lorsqu'une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour Ies décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Au cas ou des actions seraient remises en gage, le droit de vote est exercé par le proprietaire des titres.

V - En cas de réunion d'une assemblée généralc, le vote a lieu et les suffrages sont exprimés a main levée ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le président de l'assemblée.

I - Les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux inscrits ou enliassés dans un registre spécial, tenu au siége social.

Les procés-verbaux des décisions prises en assemblée générale mentionnent la date et Ie lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, le président de l'assemblée, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les docurnents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le textc des résolutions mises aux voix et le résultat dcs votes.

Ils sont signés par le président de l'assemblée et un associé, sans que l'omission de cette formalité puisse entrainer la nullité de la délibération.

Les consultations écrites sont constatécs dans un procés-verbal établi et signé par 1c président. Le procés-verbal mentionnc l'utilisation de cettc procédure et contient en annexe les réponscs des associés.

17

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte sous seing privé ou authentique, celui-ci doit étre transcrit sur le registre des procés-verbaux des décisions collectives a l'initiative du président.

II - Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives, a produire en justice ou ailleurs, font foi s'ils sont signés par le président ou, aprés dissolution de la Société, par un liquidateur. Ils peuvent &tre également certifiés par le secrétaire de l'assemblée s'il en est désigné un.

SECTION II

DISPOSITIONS SPECIALES AUX DECISIONS COLLECTTVES ORDINAIRES

SECTION III

DISPOSITIONS SPECIALES AUX DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

I - Sous réserve des dispositions de l'article 4 des statuts, les décisions collectives qualifiées d'extraordinaire sont scules habilitées a modifier les statuts dans toutcs leurs dispositions.

Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements d'un associé sans l'accord de celui-ci.

11 - Les décisions collectives extraordinaires requirent la participation du tiers au moins des actions.

Elles sont valablernent prises a la majorité des dcux tiers des voix dont disposent les associés présents, participants ou représcntés, les associés s'étant abstenus sont considérés comme ayant voté contre les résolutions proposées.

18

11 - Toutefois, en application de l'article L.227-19 du code de commerce, l'adoption ou la modification des dispositions statutaires portant sur l'inaliénabilité des actions, l'agrement des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, les conséquences d'un changement de contrle d'une société associée, doit étre prise a l'unanimité.

SECTION IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES GENERALES SPECIALES

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories,'sans vote conforme d'une décision collective extraordinaire ouverte a tous les associés et, en outre, sans vote égalcment conforme d'une décision collective spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les décisions collectives spéciales sont prises dans les mémes conditions gue les décisians collectives extraordinaires.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque annéc pour se terminer le 3I décembre de la méme année.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre H du livre Jer du code de commerce et établit un rapport de gestion écrit.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes, s'ils existent, dans les conditions déterminées par les dispositions réglemcntaires.

Ces documents sont égalenent présentés a l'assembléc annuelle par Ie président.

Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, lc cas échéant, des pcrtcs antérieures, il est d'abord prélevé :

19

-cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de "réserve légale" ; ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds a atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsquc, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction, - et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire, constitue le bénéfice disponible.

Le bénéfice est à la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellemnent, l'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou d'amortissements, le reporter & nouveau ou le répartir entre les associés.

Les pertes, s'il en existe, sont suivant la décision des associés, inscrites au bilan a un compte spécial ou imputées sur les bénéfices antérieurs ou encore sur les comptes de réserves disponibles.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective ou, à défaut, par le président.

- Par décision collective, il peut étre accordé a chaque associé, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numérairc ou en actious. L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à tous les associés. En ce cas, les associés fixent les conditions et modalités de l'émission d'actions, confomément & la loi.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Des acomptes sur dividendes peuvent éventuellement étre distribués avant l'approbation des comptes de l'cxercice et ce, dans les conditions légales et réglementaires.

Lcs fonds de réserve sont destinés a faire face aux besoins de trésorerie de la Société ; ils sont employés comme le président le juge le plus utile pour la Société.

Toutefois, les associés auront toujours le droit de prélever, sur les réserves disponibles, les sommes qu'ils jugeront convenables pour étre distribuées aux associés, a titre exceptionnel ou pour compléter un dividende ou pour étre affectécs soit a la création d'actions nouvelles gratuites ou a l'augmentation du montant nominal des actions, soit enfin a lamortissemcnt total ou partiel du capital social ou au rachat d'actions a titre de réduction de capital pour la partie du prix excédant leur valeur nominale ou pour recevoir, 1e cas échéant, toute autre affectation jugée utile dans l'intérét social.

20

I - La Société ne peut posséder d'actions d'une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure a dix pour cent. Sous cette réserve et dans le cadre de l'objet social, la Société peut prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisitions d'actions, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire.

Dans ce cas, il doit en étre fait mention dans le rapport a l'assemblée générale annuelle et si la participation excde la moitié du capital social de la tierce société, il doit, en outre, dans Ic méme rapport, étre rendu compte de l'activité de cette demiére et faire ressortir les résultats obtenus en groupant, le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d'activité.

II - Si, pour une raison quelconque, la Société et une autre société viennent a détenir des participations réciproques dont l'une ou les deux excédent le taux de dix pour cent, la situation doit étre régularisée selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales et réglementaires.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, te président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu, a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenuc, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cst intervenue et sous réserve des dispositions légales, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égalc a la moitié du capital social. 1

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut par le président ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision, comme dans le cas ou les associés n'ont pas pu délibérer valablement et a défaut de régularisation dans le délai légal, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

21

Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, a quelque époque et pour quclque cause que ce soit, laquelle doit étre décidée aux conditions de quorurn ct de majorité requises pour les décisions collectives extraordinaires.

Les associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires, nomment un ou plusieurs liquidateurs avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, déterminent leur rémunération.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au demier alinéa du préscnt article et, d'une maniere générale, faire tout ce qui sera utile et nécessairc a la liquidation compléte de la Société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation.

Les décisions prévues a l'article L.237-2s du code de commerce sont prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaircs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du président, et, le cas échéant, du directeur général, ainsi que, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes s'ils existent.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur Je compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs ct la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procés-verbaux de décisions collectives sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.

Le solde disponible, aprés remboursement du nominal libéré et non amorti des actions, est réparti entre les associés proportionnellement a lcur part dans le capital.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le président devra consultcr les associés, a l'effet de décider a la maiorité exigée pour la modification des statuts si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé, aprés avoir vainenent mis

en demeure la Société, pourra demander au président du tribunal de commerce du licu du siege social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.

Pour copie certifiéc conforme Le President

22

1401635801

DATE DEPOT : 2014-02-17

NUMERO DE DEPOT : 2014R016344

N" GESTION : 2007B22568

N° SIREN : 500806633

DENOMINATION : LABORATOIRES PLASTO SANTE

ADRESSE : 30 rue de Lubeck 75016 Paris

DATE D'ACTE : 2013/12/23

TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

NATURE D'ACTE : REDUCTION DE CAPITAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

103uU EC I3a2 l3 RKns Gretfe du trlbunat

dc commcrce ae Paris 06 - 131213 Acte déposé le : 1 7 FEV.2014 LABORATOIRES PLASTO SANTE SousIcN: ss Société par actions simplifiéc au capital dc 314.310 curos Siegc social : PARIS (75016) -30 rue dc Lubeck 500.806.633 RCS PARIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES

COPIE DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT LE 23 DECEMBRE 2013

Enregistr6 & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Ext 388 Le 20/01/2014 Bordarcau n*2014/67 Case n*5 : 375€ Ptoalints : Enrogistremat Total Eq&86 : trois ceat sixanto quixz cro Cyril BOUILLQ Montast roga : trois cend soixaato quinzo curo Agent Adrrinistratif des

L'Ageat administratif ca finans publiqes L'an 2013,

Et le lundi 23 décembre,

M6nsieur Roland de la BROSSE, agissant en qualité de Président de la Société LABORATOIRES PLASTO SANTE,

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

CONSTATATION DE_LA REALISATION DE LA_CONDITION SUSPENSIVE_: REALISATION DEFINITIVE DE LA REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL DECIDEE PAR DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES DU

25 N0VEMBRE 2013

1l est rappelé qu'aux termes des décisions collectives extraordinaires prises par lcs associés le 25 novembre 2013 :

. il a été arrété le principe d'une réduction du capital social, d'un montant de 114.310 euros, au moyen de l'annulation de 11.431 actions de la Société préalablement acquises auprés de la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE,

: que les associés ont toulefois subordonné la réalisation définitive de cette réduction de capital a la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers ou du rejet de celles-ci, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de 100.000 euros,

. que les associés ont conféré tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet de constater, dans un délai maximum de 15 jours a compter de la réalisation de la condition suspensive ci-avant, la réalisation définitive de la réduction de capital et l'annulation des actions correspondantes.

1l est également rappelé qu'il a été procédé, en date du 3 décembre 2013, au dépt au greffe du tribunal de commerce de PARIS d'un extrait du proc&s-verbal des décisions

..extraordinairés prises par les associés le 25 novembre 2013 et qu'aucune opposition n'a été - . : . : formee, dans le délai légal, par un créancier dont la créance aurait été antérieure a ce dépôt.

Dans ces conditions, le Président constate la réalisation de la condition suspensive et par conséquent, la réalisation définitive, a compter de ce jour, de la réduction de capital social d'un montant de CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT DIX (114.310) curos, ramenant ce dernier de TROlS CENT QUATORZE MILLE TROlS CENT DIX (314.310) euros a DEUX CENT MILLE (200.000) euros.

A cet effet, le président constate consécutivement le rachat ce jour, par la société LABORATOIRES PLASTO SANTE de ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE ET UNE (11.431) actions, au prix unitaire de QUARANTE (40) euros, soit ia somme globale de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE (457.240) eur0s, auprés de la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE.

1 Les 11.431 actions objet dudit rachat sont définitivement annulées ce jour et il est

attribué en contrepartie, a la societé BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE :

-943 actions d'une valeur nominale de 1 euro que la société LABORATOIRES PLASTO SANTE possde en pleine proprieté dans la societe BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE,lesquelles représentent une valeur globale de 457.260,70 euros,

La différence entre la valeur de rachat (457.240 euros) et la valeur nominale desdites actions (114.310 euros), soit la somme de 342.930 euros, est imputée sur le compte < autres réserves > ouvert au passif du bilan, dont le montant se trouvera ainsi ramené de 459.576,27 euros a 116.646,27 euros.

MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS SOCIAUX

Comme conséquence de la réduction de capital susvisée et usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par les associés, le Président décide de modifier l'article 6 des statuts sociaux, qui sera désormais rédigé comme suit :

1 - Apports

Il a été apporté a la présente société :

lors de sa constitution, uniquement des apports en numéraire pour un montant de 200.000 euros.

.aux termes des décisions collectives extraordinaires prises par les associés le 31 octobre 2013, une somme de 114.310 euros, en rémunération d'apports en nature.

. aux termes des décisions collectives extraordinaires prises par les associés le 25 novembre 2013, constatécs par décisions du président du 23 décembre 2013, le capital social a été réduit d'une somme de 114.310 euros par voie d'annulation de 11.431 actions.

2 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 200.000 euros; il est divisé en 20.000 actions de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie.

FAIT EN UN ORIGINAL SIGNE PAR LE PRESIDENT

AU PROCES-VERBAL SUIVENT LES SIGNATURES Pour copie certifie conforme LE PRESIDENT.

LABORATOIRES PLASTO SANTE Société par actions simplifiée au capital de 314.310 euros Sicgc social : PARIS (75016) - 30 rue de Lubeck 500.806.633 RCS PARIS

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES PRISES PAR LES ASSOCIES LE 25 NOVEMBRE 2013

DECISIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

PREMIERE DECISION

La collectivité des associés, déclarant avoir pris connaissance :

- du rapport présenté par le président et du rapport spécial établi par ic commissaire aux comptes de la Société, en exécution de l'articie L.225-204 du codc de commerce,

-du souhait de la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE de se retirer partiellement du capital de la société LABORATOIRES PLASTO SANTE, moyennant le rachat, par cette derniére, en vue de leur annulation, de ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE ET UNE (11.431) actions, au prix unitaire de QUARANTE (40) euros,soit la somme globaIc de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE (457.240) euros,

DEClDE dc réduire Ie capital social d'une somme de CENT QUATORZE MILLE TROiS CENT DIX (i14.310) euros et de le ramener ainsi dc TROlS CENT QUATORZE MILLE TRO1S CENT DIX (314.310) euros & DEUX CENT MILLE (200.000) euros.

Cette réduction de capital est effectuée au moyen du rachat, par la société LABORATOIRES PLASTO SANTE de ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE ET UNE (11.431) actions de DIX (10) euros de valeur nominale, appartenant & la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE,au prix unitaire de QUARANTE (40) euros, soit ia somme globale de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MlLLE DEUX CENT QUARANTE (457.240) euros, payée au moyen de l'attribution, au profit de la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE de 943 actions d'une vaIeur nominaie de 1 euro que Ia société LABORATOIRES PLASTO SANTE possde en pleine propriété dans la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE,lesquelles rcprésentent une valeur globale de 457.260,70 euros.

La différence entre la valeur de rachat des actions LABORATOIRES PLASTO SANTE (457.240 euros) et la valeur des actions BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE attribuées (457.260,70 euros), soit la somme de 20,70 euros, sera imputée sur le compte courant dont est titulaire la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE dans les livres de Ia société LABORATOIRES PLASTO SANTE.

La différence entre la valeur de rachat (457.240 euros) et la valeur nominale desdites actions (114.310 euros), soit la somme de 342.930 euros, sera imputée sur le compte < autres réserves > ouvert au passif du bilan, dont le montant se trouvera ainsi ramené de 459.576,27 euros a 116.646,27 euros.

Cette opération est toutefois réalisée sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers ou du rejet de celles-ci, ou en cas d'oppositions valables, que celles- ci n'excédent pas une somme de 100.000 euros.

TROISIEME DECISION

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, dans un délai maximum de 1 5 jours a comptcr de la réalisation de la condition suspensive ci-avant, dans les conditions définies par Ies décisions qui précédent et a cet effet, de procéder :

- au rachat de 11.431 actions de la Société et au paiement du prix au moyen de la remise de 943 actions de la sociéte BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE et imputation de la somme de 20,70 euros sur le compte courant dont est titulaire la société BOURGOGNE DEVELOPPEMENT INDUSTRIE dans les livres de Ia société LABORATOIRES PLASTO SANTE, - à la réduction de capital d'un montant de 114.310 euros en découlant, et constater l'annulation des actions correspondantes, - a la mise a jour corr&lative des statuts de la Société, - et plus généralement, faire toutes déclarations, signer et accomplir tous actes en vue de la bonne réalisation de cette opération.

QUATRIEME DECISION

La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités légales de publicité.

AU PROCES-VERBAL SUIVENT LES SIGNATURES Pour extrait certifié conforme LE PRESIDENT